Interdictions de construire autour de captages d’eau potable : des subtilités rédactionnelles au...

  Par un arrêt du 31 mai 2011, la Cour Administrative d’Appel de LYON vient de préciser le contenu des interdictions susceptibles de s’imposer dans un périmètre de protection rapproché d’un captage d’eau potable. Le contrôle du juge tient concrètement aux informations techniques ressortant du dossier mais aussi à des subtilités rédactionnelles dans l’arrêté préfectoral....

Publié le 09/06/2011 dans ENCKELL AVOCATS par Carl Enckell | Lire la suite...