Intime conviction, misère judiciaire

      La raison veut que celui qui est poursuivi soit protégé contre l'arbitraire de l'incompétence, contre les tricheries des besoins statistiques, la mauvaise foi des corporations, les mensonges des secrets de famille, la haine des ennemis jurés, la honte des rumeurs sans fondement, ...etc, ...etc.     Et que constate-t-on ? Il est expressément demandé de...

Publié le 18/01/2012 dans ANVEDJ par icnid | Lire la suite...