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Notes sur le tag : gossement

Dernières notes

Participation du public : illégalité de l'arrêté pris sans considération des observations du...

Par une décision n°424600 du 12 juillet 2019, le Conseil d'Etat a annulé un arrêté de suspension de la chasse de certains gibiers au motif que cette décision a été adoptée sans prise en considération de l'ensemble des commentaires exprimés par le public au cours de la procédure préalable de consultation publique. Dans cette affaire, la Fédération nationale des chasseurs avait formé...

Publié le 15/07/2019 dans Gossement... par | Lire la suite...

Solaire - Autoconsommation : confirmation par une instruction ministérielle de l’exonération de...

Par une instruction publiée au Bulletin officiel des douanes le 9 juillet 2019 , le ministère de l’action et des comptes publics a officialisé les conditions d’exonération de la TICFE pour les projets d’autoconsommation individuelle. Présentation. Cette instruction fixe le régime général de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE), explicite les exonérations, et...

Publié le 15/07/2019 dans Gossement... par | Lire la suite...

Droit de dérogation : le décret accordant un droit de dérogation à titre expérimental aux préfets...

Par une décision du 17 juin 2019 (n° 421871) , publiée au recueil Lebon, le Conseil d’Etat a validé le décret relatif à l’expérimentation territoriale d’un droit de dérogation reconnu au préfet, en jugeant notamment que celui-ci ne méconnaissait pas le principe de non-régression qui figure à l’article L. 110-1 du code de l’environnement. Pour rappel, le pouvoir réglementaire a adopté le 29...

Publié le 15/07/2019 dans Gossement... par | Lire la suite...

Déchets : le contrat entre l'éco-organisme en charge des DDS et une collectivité territoriale est...

Par une décision du 1 er juillet 2019, le Tribunal des conflits a statué sur la question de la juridiction compétente pour connaitre du contentieux né de l’exécution d’un contrat conclu entre l'éco-organisme en charge de la filière des déchets diffus spécifiques (DDS) ménagers et un syndicat mixte de gestion des déchets. Il a conclu, à l’inverse des juridictions judiciaires qui s’étaient...

Publié le 11/07/2019 dans Gossement... par | Lire la suite...

Projet de loi pour une économie circulaire : focus sur l’interdiction étendue de l’utilisation du...

Le projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, présenté ce mercredi 10 juillet 2019 en conseil des ministres, prévoit l’article 10 d’étendre l’interdiction de l’utilisation du plastique oxodégradable. A noter que les versions antérieures du projet de loi ne comportaient aucune disposition relative au plastique oxodégradable. Pour mémoire, l’article 75...

Publié le 10/07/2019 dans Gossement... par | Lire la suite...

Projet de loi pour une économie circulaire : tous les articles du cabinet Gossement Avocats,...

Le projet de loi pour une économie circulaire doit être présenté ce mercredi 10 juillet en Conseil des ministres. Voici l'ensemble des articles consacrés à ce texte et publiés sur ce blog par l'équipe du cabinet Gossement Avocats. Projet de loi pour une économie circulaire : l'analyse du cabinet Gossement Avocats, spécialiste du droit de l'environnement Avis d'expert pour...

Publié le 09/07/2019 dans Gossement... par | Lire la suite...

Urbanisme : précisions sur les modalités d’intervention de l’Architecte des Bâtiments de France...

Publié au Journal Officiel du 22 juin 2019, le décret n° 2019-618 du 21 juin 2019 est un décret d’application de la loi ELAN qui précise les modalités d’intervention de l’Architecte des Bâtiments de France quant aux abords de monuments historiques et sites patrimoniaux remarquables. Pour résumé, le décret du 21 juin 2019 apporte les précisions suivantes : - Modifications des dispositions...

Publié le 08/07/2019 dans Gossement... par | Lire la suite...

[Agenda] Code minier : Arnaud Gossement intervient à la conférence relative à la réforme du code...

Arnaud Gossement interviendra, le 5 juillet 2019, à la conférence organisée à la Commission de régulation de l'énergie sur la réforme du code minier. Cette conférence sera animée par Louis de Fontenelle , Maître de conférences en droit public et codirecteur du programme de recherches en droit de l’énergie à l’Université de Pau et des Pays de l’Adour et Élisa Fois, Ingénieure de recherches à...

Publié le 03/07/2019 dans Gossement... par | Lire la suite...

Urbanisme : le refus d’un permis de construire fondé sur l’article R. 111-2 du code de...

Par arrêt du 26 juin 2019 , le Conseil d’Etat a jugé qu’un refus de permis de construire fondé sur l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme n’est légal, qu’à la condition que le projet ne puisse pas être accordé en l’assortissant de prescriptions spéciales. En l’espèce, le maire d’une commune a refusé de délivrer un permis de construire une maison d’habitation et une piscine en raison des...

Publié le 03/07/2019 dans Gossement... par | Lire la suite...

Mélange boues d’épuration/biodéchets en compostage et méthanisation : retour sur le colloque...

Le 18 juin dernier, le Réseau interprofessionnel des sous-produits organiques (RISPO) ainsi que la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) ont organisé à Paris, en partenariat avec GrDF un colloque sur le thème « Compostage, méthanisation et transition écologique, intérêt des mélanges pour optimiser la valorisation énergétique et agronomique » ( programme détaillé...

Publié le 03/07/2019 dans Gossement... par | Lire la suite...

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