Interdiction de destruction d’espèces protégées : le Conseil d’Etat précise la notion de ”raisons...

Par une décision n° 414353 rendue le 24 juillet 2019 , le Conseil d’Etat a apporté de nouvelles précisions sur les dérogations à l’interdiction de destruction d’espèces protégées. Se faisant, il met un coup d’arrêt au projet de centre commercial « Val Tolosa » à proximité de Toulouse. Pour rappel, le principe de l’interdiction de destruction des espèces protégées , largement inspiré de la...

Publié le 30/08/2019 dans Gossement... par | Lire la suite...

France culture : Arnaud Gossement invité de l'émission ”Le temps du débat” consacré au droit...

Publié le 29/08/2019 dans Gossement... par | Lire la suite...

Arte : Arnaud Gossement invité de l'émission ”28 minutes” consacrée aux feux en Amazonie (à...

Publié le 28/08/2019 dans Gossement... par | Lire la suite...

Offre de stage en cabinet d'avocats spécialisé en droit de l'environnement (pourvue)

Le cabinet Gossement Avocats, implanté à Paris et Rennes, propose un stage de 3 mois pour la période septembre/décembre 2019.    Cette offre de stage s'adresse en priorité aux élèves-avocat(e)s et aux étudiant(e)s en IEJ. Le(la) candidat(e) doit avoir un niveau master II minimun et se destiner à la profession d'avocat. La maîtrise du droit de l'environnement et du contentieux...

Publié le 09/08/2019 dans Gossement... par | Lire la suite...

Actes administratifs : une instruction par laquelle le ministre de l’intérieur ne décrit pas de...

Par arrêt du 24 juillet 2019 , le Conseil d’Etat a jugé qu’une instruction par laquelle le ministre de l'intérieur ne décrit pas de procédure administrative, ni d'interprétation du droit positif, n’est pas abrogée en raison de son absence de publication sur un des supports légalement prévus à cette fin. Pour rappel , les dispositions de l’article L. 312-2 du code des relations entre le...

Publié le 09/08/2019 dans Gossement... par | Lire la suite...

Urbanisme : rejet d’une demande de QPC portant sur le pouvoir de régularisation d’une...

Par arrêt du 24 juillet 2019 (n° 430473) , le Conseil d’Etat a rejeté une demande de question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur les dispositions de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi ELAN du 23 novembre 2018, relatives au pouvoir de régularisation d’une autorisation d’urbanisme du juge administratif. Dans cette affaire, le maire...

Publié le 09/08/2019 dans Gossement... par | Lire la suite...

Environnement / urbanisme : annulation du décret du 10 mai 2017 en ce qu’il ne soumet pas à...

Par arrêt du 26 juin 2019 , le Conseil d’Etat a annulé le décret du 10 mai 2017 relatif à la procédure de création ou d'extension des unités touristiques nouvelles dans la mesure où il ne soumet pas à évaluation environnementale la création ou l’extension d’unités touristiques nouvelles soumises à autorisation de l’autorité administrative. Le Conseil d’Etat a également annulé le refus du...

Publié le 28/07/2019 dans Gossement... par | Lire la suite...

[communiqué] Géothermie haute température : Gossement Avocats défend Fonroche Géothermie et...

Par un arrêt n°18NC01434 du 23 juillet 2019, la Cour administrative d'appel de Nancy a rejeté au fond le recours dirigé contre une autorisation de travaux miniers de forage géothermique pour un projet de géothermie à haute température.  Le cabinet Gossement Avocats qui dispose d'une double compétence droit de l'environnement/droit minier, se réjouit de cette décision importante sur un...

Publié le 24/07/2019 dans Gossement... par | Lire la suite...

Déchets : précisions sur la portée rétroactive de la délibération qui modifie le montant de la...

Par arrêt du 11 juillet 2019 n°422577 (mentionné aux Tables), le Conseil d’Etat a apporté des précisions sur la portée rétroactive d’une délibération fixant le montant de la redevance d’enlèvement d’ordures ménagères. En l’espèce, un établissement public de coopération intercommunale, compétente pour l'élimination et la valorisation des déchets des ménages, a décidé d’instituer une...

Publié le 24/07/2019 dans Gossement... par | Lire la suite...

Solaire : une serre photovoltaïque peut être autorisée en zone agricole, même si elle n'est pas...

Par arrêt du 12 juillet 2019 (n° 422542) , le Conseil d’Etat a jugé qu’en zone agricole des installations de production d'énergie solaire peuvent être autorisées même si elles ne sont pas entièrement consacrées à l'activité agricole. Dans cette affaire, le maire de la commune de M. (Tarn-et-Garonne) a délivré à un exploitant agricole un permis de construire et un permis de construire...

Publié le 18/07/2019 dans Gossement... par | Lire la suite...