Refus de permis de construire en cas de raccordement clandestin aux réseaux publics

Le Maire peut refuser un permis de construire lorsque des travaux d’extension du réseau de distribution d’eau ont été réalisés sans son autorisation et qu’une extension du réseau ne correspond pas aux besoins de la commune.   Un agriculteur a sollicité un permis de construire pour la construction d’une bergerie qui lui a été refusé par le Maire de Champcella, petit village de...

Publié le 25/06/2014 dans Urba Pratique par Urba Pratique | Lire la suite...