Permis de construire initial et déclaration préalable : l’illégalité de l’un n’entraîne pas celle...

En droit, l’exception d’illégalité permet de soulever, à l’occasion d’un recours contre une décision postérieure, l’illégalité de la décision initiale qui en constitue la justification ou le fondement. Tel n'est pas le cas entre une déclaration préalable de travaux et un permis de construire, bien que portant sur le même bâtiment. Un propriétaire avait obtenu en 2006 un permis de...

Publié le 04/01/2014 dans Urba Pratique par Urba Pratique | Lire la suite...