Filière REP et aide d'État : l'avocat général de la CJUE est prudent

Les soutiens financiers versés aux opérateurs de tri, déterminés selon le barème aval du dispositif de la REP textile constituent-ils une aide d'État illégale ? C'est la question à laquelle vont devoir répondre le Conseil d'État et la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE). Au vu du précédent que constitue le dispositif d'obligation d'achat des énergies renouvelables, la...

Publié le 02/07/2020 dans ENCKELL AVOCATS par Carl Enckell | Lire la suite...