L’électricité n’est pas suffisamment taxée : condamnation de la France par la Cour de Justice de...

Par un arrêt du 25 octobre 2012 (Aff. C 164-11), la CJUE vient de condamner la République française. Le motif de cette condamnation est que les produits énergétiques de l’électricité ne sont pas suffisamment taxés au regard des obligations prévues par la directive 2003/96/CE du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques de l’électricité....

Publié le 21/11/2012 dans ENCKELL AVOCATS par Carl Enckell | Lire la suite...