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Club Ecologie
Parce que l’avenir de notre planète est un sujet essentiel, l’Ecologie est une thématique phare du club VIB.
Les blogueurs « verts » mènent une réflexion participative sur les problématiques environnementales de notre monde d’aujourd’hui. A travers des conseils et astuces ainsi que des échanges avec les internautes, chacun participe à améliorer votre quotidien.
Autorités administratives indépendantes : la procédure de sanction des nuisances aéroportuaires...
Par une décision du 24 novembre 2017 (n° 2017-675 QPC), le Conseil constitutionnel a déclaré que les deuxième et cinquième à neuvième alinéas de l’article L. 6361-14 du code des transports, relatif à la procédure de sanction de l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (Acnusa), sont contraires à la Constitution. Pour rappel, l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires a...
Publié le 27/11/2017 dans Gossement... par | Lire la suite...
Eolien : le cabinet Gossement Avocats défend la société Notus Energie France et obtient la fin...
La société Notus Energie France est une filiale du Groupe international Notus Energy, développeur et producteur d’énergie renouvelable. Elle développe actuellement un projet de neuf éoliennes en région Picardie. Ce projet exemplaire a fait l’objet des avis favorables et des autorisations requises par les autorités administratives compétentes. Par un arrêt en date du 16 novembre 2017,...
Publié le 23/11/2017 dans Gossement... par | Lire la suite...
Déchets : le maire peut interdire la fouille de poubelles (Conseil d'Etat)
Par arrêt n°403275 du 15 novembre 2017, le Conseil d'Etat a jugé qu'un Maire peut, à certaines conditions, interdire par arrêté "les fouilles de poubelles, de conteneurs ou de tout autre lieu de regroupement de déchets" sur le territoire de sa commune. Dans ce dossier, la Ligue française pour la défense des droits de l'homme et du citoyen demandait l'annulation de l'arrêté par lequel un...
Publié le 22/11/2017 dans Gossement... par | Lire la suite...
Déchets : l'administration doit prendre en compte l'objectif d'évitement du recours au tri...
Par un arrêt n°16BX00688 du 14 novembre 2017, la Cour administrative d'appel de Bordeaux a jugé que l'administration est tenue de prendre en compte l'objectif consistant à donner la préférence accordée par le législateur à la généralisation du tri à la source et à éviter le recours au tri mécano biologique. Pour mémoire, par un jugement du 15 décembre 2015, le tribunal administratif de Pau a...
Publié le 22/11/2017 dans Gossement... par | Lire la suite...
Energie : publication de l'arrêté ”contrôle” du 2 novembre 2017 relatif aux modalités de contrôle...
L’arrêté "contrôle" du 2 novembre 2017 relatif aux modalités de contrôle des installations de production d'électricité vient d’être publié au Journal officiel ( consultable ici ). Cet arrêté a été pris en application de l’article R. 311-43 du code de l’énergie, créé par le décret n° 2016-1726 du 14 décembre 2016 relatif à la mise en service, aux contrôles et aux sanctions applicables à...
Publié le 22/11/2017 dans Gossement... par | Lire la suite...
Urbanisme : l’interdiction de reconstruire à l’identique doit être expressément prévue par le PLU...
Par arrêt du 8 novembre 2017 (n° 403599), le Conseil d’Etat a précisé que seules des dispositions expresses du plan local d’urbanisme (PLU) peuvent prévoir l’interdiction de la reconstruction à l’identique de bâtiments détruits par sinistre ou démolis. Dans cette affaire, la société B. a déposé auprès de la commune d’E. (Yvelines) une demande de permis de construire ainsi qu’une demande de...
Publié le 21/11/2017 dans Gossement... par | Lire la suite...
Projet de loi ”société de confiance” : le Gouvernement souhaite simplifier le régime juridique...
Le projet de loi "pour un Etat au service d’une société de confiance", anciennement intitulé "droit à l'erreur" devrait être prochainement présenté en conseil des ministres puis déposé au Parlement. Il comporte, notamment, un article 43 destiné, principalement, à autoriser le Gouvernement à modifier le régime juridique des énergies marines renouvelables. L'article 43 du projet de loi prévoit...
Publié le 20/11/2017 dans Gossement... par | Lire la suite...
Projet de loi ”société de confiance” : le Gouvernement souhaite créer un ”certificat...
Le projet de loi "pour un Etat au service d’une société de confiance", anciennement intitulé "droit à l'erreur" devrait être prochainement présenté en conseil des ministres puis déposé au Parlement. Il comporte, notamment, un article 12 qui prévoit la création d'un "Certificat d’information sur les normes applicables". L'article 12 précité est ainsi rédigé : " Un décret en Conseil d’État...
Publié le 20/11/2017 dans Gossement... par | Lire la suite...
Projet de loi ”société de confiance” : création de la procédure de ”prise de position formelle”...
Le projet de loi "pour un Etat au service d’une société de confiance", anciennement intitulé "droit à l'erreur" devrait être prochainement présenté en conseil des ministres puis déposé au Parlement. Il comporte, notamment, un article 9 qui permet à un administré de demander à l'administration de prendre une "position formelle". Le Gouvernement s'apprête à proposer au Parlement de créer une...
Publié le 20/11/2017 dans Gossement... par | Lire la suite...
Projet de loi ”société de confiance” : le Gouvernement veut expérimenter le ”rescrit juridictionnel”
Le projet de loi "pour un Etat au service d’une société de confiance", anciennement intitulé "droit à l'erreur" devrait être prochainement présenté en conseil des ministres puis déposé au Parlement. Il comporte, notamment, un article 39 destiné à expérimenter le dispositif du "rescrit juridictionnel". Une nouvelle procédure qui donne le droit à l'auteur ou au bénéficiaire ou à l'auteur d'une...
Publié le 19/11/2017 dans Gossement... par | Lire la suite...
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