Urbanisme : les constructions indépendantes d’un projet global n’ont pas à faire l’objet d’un...

Par arrêt du 28 décembre 2017 (n° 406782), le Conseil d’Etat a précisé que des constructions distinctes issues d’un ensemble immobilier unique, ne comportant pas de liens physiques ou fonctionnels entre elles, n’ont pas à faire l’objet d’un permis unique mais peuvent faire l’objet d’autorisations distinctes. Dans cette affaire, une société d’études et de réalisations immobilières et foncières...

Publié le 22/01/2018 dans Gossement... par | Lire la suite...

[Veille] CSPE, autoconsommation, géothermie : zoom sur certaines modifications de la loi de...

La loi n°2017-1775 de finances rectificative pour 2017 du 28 décembre 2017, publiée au Journal officiel du 29 décembre, contient des mesures qui intéressent le droit de l’énergie. En premier lieu, la loi modifie le premier alinéa du 4° du 5 de l’article 266 quinquies C du code des douanes relatif à l’exonération de la contribution au service public de l’électricité (CSPE). Pour mémoire,...

Publié le 19/01/2018 dans Gossement... par | Lire la suite...

Déchets du BTP : une brèche dans la responsabilité du détenteur ? (Le Moniteur)

Me Florian Ferjoux a publié un article consacré à une jurisprudence récente relative à la responsabilité du détenteur de déchets du BTP. Cette analyse peut être lue ici sur le site du Moniteur.

Publié le 19/01/2018 dans Gossement... par | Lire la suite...

Arnaud Gossement invité de l'émission ”C dans l'air” sur France 5 : révoir l'émission du 18 janvier

Publié le 19/01/2018 dans Gossement... par | Lire la suite...

Eolien : analyse des 10 propositions de simplification du groupe de travail

Nous vous proposons la lecture de  l'analyse de Me Arnaud Gossement, publiée par Greenunivers, des propositions de simplification présentées par le Secrétaire d'Etat auprès du Ministre de la transition écologique et solidaire.

Publié le 18/01/2018 dans Gossement... par | Lire la suite...

Arnaud Gossement invité de l'émission ”C dans l'air” sur France 5 : révoir l'émission du 13 janvier

Publié le 14/01/2018 dans Gossement... par | Lire la suite...

Déchets : l'éco-contribution n'est pas un prélèvement fiscal ou une taxe (Conseil d'Etat)

Par arrêt n°408425 du 28 décembre 2017, le Conseil d'Etat a rappelé que l'éco-contribution destinée à financer la prévention et la gestion des déchets par application du principe de la responsabilité élargie du producteur, n'est pas un prélèvement obligatoire de nature fiscale. La confirmation d'une jurisprudence désormais bien établie. Le dispositif de l'éco-contribution Pour mémoire,...

Publié le 10/01/2018 dans Gossement... par | Lire la suite...

Réseaux intérieurs des bâtiments : création d'un nouvelle catégorie de réseaux par la loi...

La loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement a été publiée au Journal officiel du 31 décembre 2017. Elle comporte un article 16 consacré aux "réseaux intérieurs des bâtiments". Présentation. Il existe désormais trois types de réseaux de distribution...

Publié le 08/01/2018 dans Gossement... par | Lire la suite...

Urbanisme : prise en compte par le juge d’éléments postérieurs spontanément transmis par...

Par arrêt du 22 décembre 2017 (n° 395963), le Conseil d’Etat a jugé que la régularisation d’un vice ayant entaché l’élaboration ou la révision d’un document d’urbanisme peut intervenir à l’initiative de l’administration, en application des dispositions de l’article L. 600-9 du code de l’urbanisme, créé par la loi ALUR du 24 mars 2014. Dans cette affaire, le conseil municipal de S....

Publié le 08/01/2018 dans Gossement... par | Lire la suite...

Gossement Avocats renforce son expertise en droit de l'environnement avec l'arrivée d'Emilie...

Gossement Avocats accueille deux nouvelles collaboratrices qui viennent renforcer l'expertise et la qualité de service de notre cabinet : Emilie Bertaina et Laura Picavez. Emilie Bertaina et Laura Picavez rejoignent une équipe désormais composée de huit personnes dont cinq avocats. La liste complète des membres de notre équipe peut être consultée ici . Depuis sa création, le cabinet...

Publié le 05/01/2018 dans Gossement... par | Lire la suite...