Energie : modification du taux de réfaction du coût du raccordement des installations de...

Par un arrêté du 19 mars 2019, publié au Journal officiel le 28 mars, le Gouvernement vient de modifier, en application de l’article L. 342-12 du code de l’énergie, les taux de réfaction applicables aux coûts de raccordement des installations des producteurs d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable, prévus par l’arrêté du 30 novembre 2017.   Contexte Pour mémoire, aux...

Publié le 29/03/2019 dans Gossement... par | Lire la suite...

Urbanisme : première application des dispositions relatives aux recours abusifs, telles que...

Par arrêt du 12 mars 2019, n°16VE02590 , la Cour administrative d’appel de Versailles a fait application, pour la première fois, de l’article L. 600-7 du code de l’urbanisme tel que modifié par la loi Elan.  En l’espèce, par décision du 6 avril 2014, le préfet de la région Ile de France a dispensé une société de réaliser une étude d’impact pour l’édification d’un bâtiment. Un permis de...

Publié le 29/03/2019 dans Gossement... par | Lire la suite...

Délai de recours : extension de la jurisprudence ”Czabaj” aux décisions implicites de rejet...

Par une décision du 18 mars 2019 , le Conseil d’État a, à nouveau, étendu le champ d’application de sa jurisprudence Czabaj en l’appliquant aux décisions implicites de rejet de l’Administration. 1. Sur la jurisprudence Czabaj Pour mémoire, par un arrêt d’assemblée n° 387763 du 13 juillet 2016, le Conseil d’Etat a encadré les délais de recours à l’encontre des décisions administratives...

Publié le 29/03/2019 dans Gossement... par | Lire la suite...

Certificats d’économies d’énergie : le Sénat veut étendre le dispositif des CEE pour développer...

Le 6 mars dernier, la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable du Sénat a adopté l’amendement COM-493 au projet de loi « Orientation des Mobilités » visant à "  flécher davantage les certificats d’économies d’énergie (CEE) vers le secteur des transports  ".  Les CEE, utilisés comme outil de financement concourant au développement de la mobilité...

Publié le 28/03/2019 dans Gossement... par | Lire la suite...

Contentieux administratif : la liaison du contentieux peut intervenir en cours d’instance...

Par avis contentieux du 27 mars 2018 le Conseil d’Etat a apporté d’importantes précisions concernant les dispositions de l’article R. 421-1 du code de justice administrative telles que modifiées par le décret JADE. Pour rappel, le décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 portant réforme du code de justice administrative (dit décret JADE), avait modifié l’article R. 421-1 du code de justice...

Publié le 28/03/2019 dans Gossement... par | Lire la suite...

Acceptabilité des parcs éoliens en France et en Allemagne : retour sur la conférence organisée...

Notre cabinet, représenté par Me Emma Babin (photo), a été sollicité par l’OFATE pour intervenir, lors de cette conférence, sur le thème des installations éoliennes et des sites classés au patrimoine mondial de l’UNESCO et, plus précisément, sur les critères d’évaluation et pratiques de l’administration.  La présentation peut être téléchargée ici . La conférence a été l’occasion...

Publié le 28/03/2019 dans Gossement... par | Lire la suite...

Eolien : le permis de construire pour un parc éolien en cours de validité au 1er mars 2017 est à...

Par un arrêt du 7 mars 2019 , n°17BX00719, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a apporté des précisions  relatives à la qualification des permis de construire délivrés pour un parc éolien au regard du régime de l’autorisation environnementale. Pour rappel, la loi pour une société de confiance, n°2018-727 du 10 août 2018, a modifié l’article 15 de l’ordonnance du 27 janvier 2017...

Publié le 25/03/2019 dans Gossement... par | Lire la suite...

Valorisation des boues d'épuration : les explications de Me Emma Babin pour le SYPREA

Publié le 21/03/2019 dans Gossement... par | Lire la suite...

Urbanisme : l’Etat est tenu de faire exécuter un jugement pénal ordonnant la démolition d’une...

Par arrêt du 13 mars 2019 (n° 408123) , le Conseil d’Etat juge que l’autorité compétente est dans l’obligation de faire procéder d’office à tous travaux nécessaires pour exécuter une décision du juge pénal ordonnant la démolition d’un ouvrage. A défaut, peut être engagée sa responsabilité pour faute en cas de refus illégal ou sa responsabilité sans faute, sur le fondement du principe...

Publié le 21/03/2019 dans Gossement... par | Lire la suite...

Certificats d’économies d’énergie : modification des modalités d'application du dispositif et...

A noter publié au journal officiel du 21 mars : un arrêté du 14 mars 2019  modifiant l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur et modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie. Principales...

Publié le 21/03/2019 dans Gossement... par | Lire la suite...