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Club Ecologie

Parce que l’avenir de notre planète est un sujet essentiel, l’Ecologie est une thématique phare du club VIB.

Les blogueurs « verts » mènent une réflexion participative sur les problématiques environnementales de notre monde d’aujourd’hui. A travers des conseils et astuces ainsi que des échanges avec les internautes, chacun participe à améliorer votre quotidien.

Actes administratifs : une instruction par laquelle le ministre de l’intérieur ne décrit pas de...

Par arrêt du 24 juillet 2019 , le Conseil d’Etat a jugé qu’une instruction par laquelle le ministre de l'intérieur ne décrit pas de procédure administrative, ni d'interprétation du droit positif, n’est pas abrogée en raison de son absence de publication sur un des supports légalement prévus à cette fin. Pour rappel , les dispositions de l’article L. 312-2 du code des relations entre le...

Publié le 09/08/2019 dans Gossement... par | Lire la suite...

Urbanisme : rejet d’une demande de QPC portant sur le pouvoir de régularisation d’une...

Par arrêt du 24 juillet 2019 (n° 430473) , le Conseil d’Etat a rejeté une demande de question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur les dispositions de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi ELAN du 23 novembre 2018, relatives au pouvoir de régularisation d’une autorisation d’urbanisme du juge administratif. Dans cette affaire, le maire...

Publié le 09/08/2019 dans Gossement... par | Lire la suite...

Déchets plastiques : projet de décret relatif à l’interdiction de certains produits en plastique...

Le Ministère de la Transition écologique et solidaire vient d’ouvrir une procédure en ligne de consultation du public s’agissant du « Projet de décret relatif à l’interdiction de certains produits en plastique à usage unique ». Présentation. I. Contexte Ce projet de décret, soumis à consultation du 24 juillet au 3 septembre 2019, est pris en application de la loi n°2015-992 du 17...

Publié le 28/07/2019 dans Gossement... par | Lire la suite...

Environnement / urbanisme : annulation du décret du 10 mai 2017 en ce qu’il ne soumet pas à...

Par arrêt du 26 juin 2019 , le Conseil d’Etat a annulé le décret du 10 mai 2017 relatif à la procédure de création ou d'extension des unités touristiques nouvelles dans la mesure où il ne soumet pas à évaluation environnementale la création ou l’extension d’unités touristiques nouvelles soumises à autorisation de l’autorité administrative. Le Conseil d’Etat a également annulé le refus du...

Publié le 28/07/2019 dans Gossement... par | Lire la suite...

[communiqué] Géothermie haute température : Gossement Avocats défend Fonroche Géothermie et...

Par un arrêt n°18NC01434 du 23 juillet 2019, la Cour administrative d'appel de Nancy a rejeté au fond le recours dirigé contre une autorisation de travaux miniers de forage géothermique pour un projet de géothermie à haute température. Le cabinet Gossement Avocats qui dispose d'une double compétence droit de l'environnement/droit minier, se réjouit de cette décision importante sur un...

Publié le 24/07/2019 dans Gossement... par | Lire la suite...

Déchets : précisions sur la portée rétroactive de la délibération qui modifie le montant de la...

Par arrêt du 11 juillet 2019 n°422577 (mentionné aux Tables), le Conseil d’Etat a apporté des précisions sur la portée rétroactive d’une délibération fixant le montant de la redevance d’enlèvement d’ordures ménagères. En l’espèce, un établissement public de coopération intercommunale, compétente pour l'élimination et la valorisation des déchets des ménages, a décidé d’instituer une...

Publié le 24/07/2019 dans Gossement... par | Lire la suite...

Solaire : une serre photovoltaïque peut être autorisée en zone agricole, même si elle n'est pas...

Par arrêt du 12 juillet 2019 (n° 422542) , le Conseil d’Etat a jugé qu’en zone agricole des installations de production d'énergie solaire peuvent être autorisées même si elles ne sont pas entièrement consacrées à l'activité agricole. Dans cette affaire, le maire de la commune de M. (Tarn-et-Garonne) a délivré à un exploitant agricole un permis de construire et un permis de construire...

Publié le 18/07/2019 dans Gossement... par | Lire la suite...

France 5 : Arnaud Gossement invité de ”C dans l'air” consacrée à la nouvelle ministre de l'écologie

Arnaud Gossement était invité de l'émission "C dans l'air" sur France 5. L'émission peut être regardée en regardée en replay sur le site de France 5.

Publié le 18/07/2019 dans Gossement... par | Lire la suite...

Participation du public : illégalité de l'arrêté pris sans considération des observations du...

Par une décision n°424600 du 12 juillet 2019, le Conseil d'Etat a annulé un arrêté de suspension de la chasse de certains gibiers au motif que cette décision a été adoptée sans prise en considération de l'ensemble des commentaires exprimés par le public au cours de la procédure préalable de consultation publique. Dans cette affaire, la Fédération nationale des chasseurs avait formé...

Publié le 15/07/2019 dans Gossement... par | Lire la suite...

Solaire - Autoconsommation : confirmation par une instruction ministérielle de l’exonération de...

Par une instruction publiée au Bulletin officiel des douanes le 9 juillet 2019 , le ministère de l’action et des comptes publics a officialisé les conditions d’exonération de la TICFE pour les projets d’autoconsommation individuelle. Présentation. Cette instruction fixe le régime général de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE), explicite les exonérations, et...