Nuisances : la règle de l’antériorité pourrait être étendue aux activités sportives, culturelles...

Le projet de loi « Engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique » a été modifié par un amendement n° 1457 pour étendre la règle de l’antériorité prévue à l’article L. 112-16 du code de la construction et de l’habitation aux activités touristiques, culturelles et sportives. Selon certains, cet amendement pourrait interdire aux personnes habitant à proximité...

Publié le 16/12/2019 dans Gossement... par | Lire la suite...

Certificats d’économies d’énergie (CEE) : prolongation de la quatrième période jusqu’au 31...

Le 11 décembre 2019 a été publié le décret n° 2019-1320 du 9 décembre 2019 relatif aux certificats d'économies d'énergie et à la prolongation de la quatrième période d'obligation du dispositif. Présentation.  Ce décret qui entrera en vigueur le 12 décembre 2019 était attendu puisque le 9 octobre 2019 le Gouvernement avait annoncé la mise en œuvre de l’extension d’un an de la quatrième...

Publié le 13/12/2019 dans Gossement... par | Lire la suite...

Autoconsommation collective : article de Me Florian Ferjoux publié par PV Magazine

PV Magazine vient de publier un article de Me Florian Ferjoux sur la publication de l'arrêté du 21 novembre 2019 fixant le critère de proximité géographique de l'autoconsommation collective étendue. Il revient en particulier sur les avancés, et les questions, que ce nouveau périmètre soulève. L'article est disponible sur le site de PV Magazine .

Publié le 11/12/2019 dans Gossement... par | Lire la suite...

La revue ”La Semaine juridique” publie un portrait d'Arnaud Gossement

La revue "La Semaine juridique" vient de publier un portrait de Me Arnaud Gossement, rédigé par Mme Sophie Michelin-Mazéran. Le portrait peut être lu ici ou ci-dessous.   

Publié le 09/12/2019 dans Gossement... par | Lire la suite...

Biodiversité : proposition de loi visant à reconnaître les Centres de Sauvegarde de la Faune...

Le député Sébastien Leclerc et plusieurs autres députés ont déposé, le 18 octobre 2019, une proposition de loi « visant à reconnaître les centres de sauvegarde de la faune sauvage en tant qu’opérateurs de compensation ». Présentation. (Le texte de la proposition de loi peut être téléchargé ici) Pour rappel. L’article L. 163-1 du code de l’environnement a été créé par la loi n° 2016-1087...

Publié le 09/12/2019 dans Gossement... par | Lire la suite...

Annulation d'autorisation de commercialisation de pesticides (sulfoflaxor) : le tribunal...

Par un jugement du 29 novembre 2019 (n° 1704687), le tribunal administratif de Nice a annulé, sur le fondement du principe de précaution, des autorisations de mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques composés de sulfoflaxor, en raison des risques importants de toxicité que cette substance représente pour les insectes pollinisateurs. Une interprétation volontariste de ce principe,...

Publié le 09/12/2019 dans Gossement... par | Lire la suite...

[communiqué] Biogaz : Gossement Avocats défend la société Fonroche Biogaz et obtient le rejet...

Par un jugement du 3 décembre 2019, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté l'ensemble des recours déposés contre les autorisations de construction et d’exploitation de l’unité de méthanisation "BioQuercy". La société Fonroche Biogaz était défendue par le cabinet Gossement Avocats.  La société Fonroche Biogaz et la coopérative agricole CAPEL se sont unies au sein de la société...

Publié le 04/12/2019 dans Gossement... par | Lire la suite...

Lubrizol : vidéo de l'audition de Me Arnaud Gossement devant la Commission d'enquête du Sénat

Publié le 04/12/2019 dans Gossement... par | Lire la suite...

Déchets : précisions sur les modalités de mise en œuvre de l’exonération de TGAP pour les déchets...

Publié au Journal Officiel du 16 novembre 2019, le décret n° 2019-1176 du 14 novembre 2019 pris pour l’application du b du 1 octies et du 1 terdecies du II de l’article 266 sexies du code des douanes précise les modalités permettant aux installations de stockage ou de traitement thermique de bénéficier de l’exonération de taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) s’agissant des...

Publié le 03/12/2019 dans Gossement... par | Lire la suite...

Lubrizol : Arnaud Gossement auditionné par la Commission d'enquête du Sénat, le 3 décembre 2019

Ce mardi 3 décembre 2019 à 16h30, trois avocats spécialistes en droit de l'environnement dont Me Arnaud Gossement seront auditionnés par la Commission d'enquête du Sénat " chargée d'évaluer l'intervention des services de l'État dans la gestion des conséquences environnementales, sanitaires et économiques de l'incendie de l'usine Lubrizol à Rouen ". L'audition est publique et sera retransmise...

Publié le 02/12/2019 dans Gossement... par | Lire la suite...