L’Etat doit réparer les préjudices qui résultent de l'application d’une loi déclarée contraire à...

Par trois décisions attendues et rendues ce mardi 24 décembre 2019 , le Conseil d’Etat a consacré la possibilité pour un justiciable de se voir indemnisé du préjudice survenu du fait de l’application d’une loi déclarée contraire à la Constitution, à la suite d’une question prioritaire de constitutionnalité. Pour mémoire, le grand arrêt " la Fleurette" du Conseil d’Etat du 14 janvier 1938...

Publié le 06/01/2020 dans Gossement... par | Lire la suite...

Projet de loi pour l'économie circulaire : vers une meilleure information environnementale et...

Le projet de loi pour une économie circulaire vient d'être enrichi d'un amendement n°1171 , déposé par le groupe socialiste, afin de garantir au consommateur une plus grande transparence sur les conditions de fabrication des produits de l’industrie textile. Contexte. A l’origine de l’article 1er bis adopté par l’Assemblée Nationale, cet amendement défendu par Monsieur Potier, a pour...

Publié le 27/12/2019 dans Gossement... par | Lire la suite...

Produits en plastique à usage unique : décret du 24 décembre 2019 sur l’interdiction de mise à...

Le Gouvernement vient de publier au JO le décret n°2019-1451 du 24 décembre 2019 qui précise les conditions d’application de l’interdiction de mise à disposition de certains produits à usage unique en plastique. I. L'interdiction par la loi de la mise à disposition de certains produits en plastique à usage unique La loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la...

Publié le 27/12/2019 dans Gossement... par | Lire la suite...

Hydrocarbures : l'interdiction de leur exploitation en 2040 n'est pas contraire au droit de...

Par une décision en date du 18 décembre 2019, n°421004 , le Conseil d’Etat a jugé que la loi du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche et à l'exploitation des hydrocarbures n’est pas contraire au droit de propriété tel que protégé par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme, dès lors qu’elle poursuit l’objectif d’intérêt général de limitation du réchauffement...

Publié le 27/12/2019 dans Gossement... par | Lire la suite...

Equipements électriques et électroniques (EEE) / RoHS : publication du décret du 23 décembre 2019...

Le décret n°2019-2019-1431 du 23 décembre 2019 transposer en droit interne la directive 2017/2102/UE modifiant la directive 2011/65/UE relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques, dite RoHS II. Il convient de relever que la publication de ce décret était attendue dans la mesure où le délai de transposition...

Publié le 27/12/2019 dans Gossement... par | Lire la suite...

[Contentieux climatique] Affaire Urgenda c. Etat des Pays-Bas : la décision de la Cour suprême...

Par une décision du 20 décembre 2019, la Cour suprême des Pays-Bas a jugé que l'Etat a l'obligation de définir et de respecter des objectifs nationaux de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Cette décision a été saluée par des commentaires quasi unanimes la qualifiant d'" historique ". Pourtant, si, par son sens, cette décision constitue sans doute une première et présente...

Publié le 26/12/2019 dans Gossement... par | Lire la suite...

Arnaud Gossement invité de l'émission ”C dans l'air” sur France 5

Publié le 26/12/2019 dans Gossement... par | Lire la suite...

Projet de loi pour une économie circulaire : de nouveaux droits à l’information pour le consommateur

Le projet de loi pour une économie circulaire a été adopté en première lecture par l’Assemblée Nationale le 19 décembre 2019. Le Titre 1er consacré à l’information du consommateur comporte de nombreuses dispositions favorisant  l'accès à l'information environnementale et sanitaire pour le consommateur. Les dispositions du projet de loi qui intéressent le droit à l'information...

Publié le 20/12/2019 dans Gossement... par | Lire la suite...

Autorisation environnementale : simplification de la procédure d’instruction des demandes...

Un décret n° 2019-1352 du 12 décembre 2019 , publié au Journal officiel le 14 décembre, vient simplifier la procédure d’instruction des demandes d’autorisation environnementale sur deux points principaux : la dématérialisation des dossiers de demande d’autorisation ainsi que la suppression de certaines consultations jusque ici obligatoires, dont celle de l’Office national des forêts lorsque...

Publié le 16/12/2019 dans Gossement... par | Lire la suite...

Projet de loi « économie circulaire » : focus sur les dispositions relatives à la responsabilité...

Le projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire est actuellement en cours d’examen à l’Assemblée nationale. Dans sa version issue des travaux de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire , le texte prévoit d’amender sur plusieurs points le régime juridique de la responsabilité élargie des producteurs. Analyse. Sur les...

Publié le 16/12/2019 dans Gossement... par | Lire la suite...