Permis minier : la durée des concessions minières peut être limitée au regard de l’objectif...

Par une décision de section n° 421004 du 18 décembre 2019 , le Conseil d’Etat a examiné le régime minier des concessions d’hydrocarbures tel que modifié par la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 et s’est prononcé sur la conformité d’un décret pris en application de de cette loi avec l’article 1er du protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits et des libertés...

Publié le 28/01/2020 dans Gossement... par | Lire la suite...

[offre d'emploi] le Cabinet Gossement avocats recherche un collaborateur junior pour son bureau...

Le cabinet Gossement Avocats recherche un(e) avocat(e) pour participer au développement de l'activité en forte croissance du bureau de Rennes. Plus d'information ci-après. Cabinet : Le cabinet Gossement avocats est un cabinet spécialisé dont les activités dominantes sont le droit de l'environnement, le droit de l'énergie et le droit de l'urbanisme. L'équipe est composée de dix personnes :...

Publié le 22/01/2020 dans Gossement... par | Lire la suite...

[Agenda] 6 février (Paris) et 13 février (à Rennes): conférence consacrée au projet de loi pour...

Le cabinet organise une conférence consacrée à l’examen des principales dispositions du projet de loi pour une économie circulaire, dont celles relatives à la responsabilité élargie du producteur et à la lutte contre les dépôts sauvages de déchets.     La conférence se tiendra : - à Paris, le 6 février 2020, de 9h à 12h (accueil à partir de 8h45). - à Rennes, le 13 février, de...

Publié le 14/01/2020 dans Gossement... par | Lire la suite...

[Agenda] 20 février 2020 : petit déjeuner consacré à la loi pour une économie circulaire,...

Publié le 14/01/2020 dans Gossement... par | Lire la suite...

Publication de la 8ème édition du manuel ”Droit de l'environnement” du Professeur Michel Prieur

Le cabinet remercie M Julien Bétaille, maître de conférences à l'Université de Toulouse I Capitole pour l'envoi de la 8ème édition du manuel "Droit de l'environnement" aux éditions Dalloz. Un manuel rédigé à l'origine par le professeur Michel Prieur et désormais complété par : M Julien Bétaille, Mme Marie-Anne Cohendet (professeure à l'Université Paris I), M Hubert Delzangles (professeur à...

Publié le 14/01/2020 dans Gossement... par | Lire la suite...

Projet de loi « économie circulaire » : les mesures relatives à la lutte contre le gaspillage...

Le projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire a été adopté en première lecture à l’Assemblée nationale. Le titre II, « Favoriser le réemploi et la réutilisation ainsi que l’économie de la fonctionnalité et servicielle dans le cadre de la lutte contre le gaspillage », prévoit de nouvelles dispositions relatives à la lutte contre le gaspillage...

Publié le 08/01/2020 dans Gossement... par | Lire la suite...

Projet de loi pour une économie circulaire : les mesures relatives à la lutte contre les dépôts...

Après avoir été discutée en séance publique à l’Assemblée nationale, le projet de loi économie circulaire , adopté en commission mixte paritaire, traite, dans un Titre III bis, de la lutte contre les dépôts sauvages.  Les amendements proposés par la commission du développement durable de l’Assemblée nationale dans son rapport du 29 novembre 2019 ont partiellement modifié la version du...

Publié le 08/01/2020 dans Gossement... par | Lire la suite...

Intercommunalité : retrait d’une compétence transférée à un EPCI et conséquences pour les...

Par une décision n° 431146 du 7 novembre 2019 mentionnée aux tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat a précisé les conséquences du retrait par une commune d’une compétence transférée à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) pour les contrats attachés à cette compétence. I. Contexte. Dans cette affaire, une communauté de communes était membre d’un syndicat mixte...

Publié le 08/01/2020 dans Gossement... par | Lire la suite...

Loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019 (LOM) : les principales mesures à retenir

La loi d’Orientation des Mobilités du 24 décembre 2019 a été publiée au Journal officiel le 26 décembre 2019. Présentation des mesures à retenir.  Le Conseil Constitutionnel avait rendu, le 20 décembre 2019, une décision de non-conformité partielle de la loi. La loi a connu d’importantes évolutions au regard de sa version initiale puisqu’elle comporte désormais 189 articles,...

Publié le 08/01/2020 dans Gossement... par | Lire la suite...

Pesticides : publication au Journal officiel de deux décrets et d'un arrêté pour encadrer leur...

Fin décembre 2019, deux décrets et un arrêté relatifs à l’utilisation de pesticides, également appelés produits phytopharmaceutiques, ont été publiés au Journal officiel de la République française, au moment où les impacts environnementaux et sanitaires de ces produits sont questionnés, particulièrement devant le juge administratif.   Ces deux décrets et cet arrêté ont été pris en...

Publié le 08/01/2020 dans Gossement... par | Lire la suite...