Loi pour une économie circulaire : les déchets du secteur du bâtiment relèveront du régime de...

La loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire , qui sera prochainement promulguée, acte la création d’une filière de responsabilité élargie du producteur pour les déchets du secteur du bâtiment. Précisions.  Sous l’impulsion du droit de l’Union européenne, et faisant application du principe pollueur-payeur, la loi anti-gaspillage et pour une économie...

Publié le 03/02/2020 dans Gossement... par | Lire la suite...

Charte de l’environnement : ”la protection de l'environnement, patrimoine commun des êtres...

Par une décision n° 2019-823 QPC du 31 janvier 2020 , le Conseil constitutionnel a, pour la première fois, consacré un objectif de valeur constiutionnelle : " Il en découle que la protection de l'environnement, patrimoine commun des êtres humains, constitue un objectif de valeur constitutionnelle. " Analyse.  Par une décision QPC n° 2019-823 du 31 janvier 2020, le Conseil...

Publié le 03/02/2020 dans Gossement... par | Lire la suite...

Pénal : l’injonction prononcée par le juge des libertés et de la détention de faire cesser une...

Par arrêt du 28 janvier 2020 (n° 19-80091) , la Cour de cassation a jugé, de manière inédite, que les mesures conservatoires ordonnées par le juge des libertés et de la détention, sur le fondement de l’article L. 216-13 du code de l’environnement, s’adressent à toute personne concernée par la pollution sans qu’importe la question de savoir si la responsabilité pénale de cette personne peut...

Publié le 03/02/2020 dans Gossement... par | Lire la suite...

Tarif d’achat solaire : impossibilité pour les parties de déroger contractuellement au tarif fixé...

Par une décision du 22 janvier 2020, n°418737 , le Conseil d’Etat annule l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Marseille du 12 février 2018 (n° 17MA00134) en jugeant que la volonté des parties ne peut déroger aux dispositions réglementaires applicables au tarif d’achat pour les installations utilisant l'énergie énergie solaire photovoltaïque. Pour rappel, les conditions d’achat...

Publié le 03/02/2020 dans Gossement... par | Lire la suite...

Conseil constitutionnel, protection de l'environnement et liberté d'entreprendre : intervention...

Publié le 03/02/2020 dans Gossement... par | Lire la suite...

Convention citoyenne pour le climat : article d'Arnaud Gossement pour la revue AOC

La revue AOC (Analyse Opinion Critique) vient de publier un article rédigé par Arnaud Gossement et consacré à la Convention citoyenne pour le climat. Un article à lire ici. 

Publié le 03/02/2020 dans Gossement... par | Lire la suite...

Huile de palme : rejet du référé-suspension pour défaut d’urgence (Conseil d'Etat)

Par une ordonnance n° 437276 du 24 janvier 2020 , le juge des référés du Conseil d’Etat a examiné le recours de deux associations demandant la suspension de l'exécution d'une note d’information datée du du 19 décembre 2019 de la direction générale des douanes et droits indirects du ministère de l’action et des comptes publics. Selon l'interprétation des requérants cette note prévoirait le...

Publié le 31/01/2020 dans Gossement... par | Lire la suite...

”Quelle justice pour répondre à l'urgence environnementale ?” : intervention d'Arnaud Gossement...

Madame la députée Bérangère Abba (La République en marche) organise ce 30 janvier 2020, à l'Assemblée nationale, un très beau colloque dont le titre est "Quelle justice pour répondre à l'urgence environnementale ?". Me Arnaud Gossement interviendra lors de ce colloque pour parler de la prévention des violations du droit de l'environnement. Plus d'informations sur le site de la députée. 

Publié le 29/01/2020 dans Gossement... par | Lire la suite...

Certificats d’économies d’énergie : rejet d’une demande de suspension d’une décision de sanction...

Par une décision du 14 janvier 2020 (n°436704), le Conseil d’Etat a rejeté une demande de suspension d’exécution de sanctions administratives prononcées dans le cadre du dispositif des Certificats d’économies d’énergie (CEE). L’occasion de revenir sur le mécanisme du référé tendant à la suspension dans le cadre du dispositif des CEE. Pour rappel, les obligés, en cette qualité, doivent...

Publié le 29/01/2020 dans Gossement... par | Lire la suite...

Certificats d’économies d’énergie : renforcement des contrôles de l'administration à la suite de...

Le ministre en charge de l’énergie a annoncé la publication, au cours du premier trimestre 2020, de l’arrêté pris en application de l’article 36 de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat, visant à préciser les nouvelles modalités de contrôle dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie.  I. Contexte Pour mémoire, l’article 36 de...

Publié le 28/01/2020 dans Gossement... par | Lire la suite...