Créez votre blog gratuit ou pro

Accueil

Féminin

Club Ecologie

Parce que l’avenir de notre planète est un sujet essentiel, l’Ecologie est une thématique phare du club VIB.

Les blogueurs « verts » mènent une réflexion participative sur les problématiques environnementales de notre monde d’aujourd’hui. A travers des conseils et astuces ainsi que des échanges avec les internautes, chacun participe à améliorer votre quotidien.

Tag : tribunal des conflits

Déchets : le contrat entre l'éco-organisme en charge des DDS et une collectivité territoriale est...

Par une décision du 1 er juillet 2019, le Tribunal des conflits a statué sur la question de la juridiction compétente pour connaitre du contentieux né de l’exécution d’un contrat conclu entre l'éco-organisme en charge de la filière des déchets diffus spécifiques (DDS) ménagers et un syndicat mixte de gestion des déchets. Il a conclu, à l’inverse des juridictions judiciaires qui s’étaient...

Publié le 11/07/2019 dans Gossement... par | Lire la suite...

Déchets : compétence du juge judiciaire pour statuer sur un litige relatif à la redevance «...

Par une décision du 12 octobre 2015, le Tribunal des conflits a confirmé la compétence du juge judiciaire pour statuer sur un litige relatif à la redevance « spéciale » d'enlèvement et de traitement des déchets « assimilés » à des déchets ménagers. Cette redevance a en effet trait à un service public industriel et commercial. Toutefois, le juge judiciaire pourra être amené à saisir à...

Publié le 26/10/2015 dans Gossement... par | Lire la suite...

Contrats d'achat d'électricité renouvelable : seul le Juge administratif est compétent

Par une décision en date du 5 mars 2012, le Tribunal des conflits a rappelé que, depuis l'entrée en vigueur de la loi du 12 juillet 2010, les contrats d'achat d'électricité renouvelable sont de droit administratif et leur contentieux, depuis le 14 juillet 2010, relève du Juge administratif. Dans le même sens, voir également l'arrêt par le Conseil d'Etat ce 21 mars 2012.

Publié le 14/04/2012 dans Gossement... par | Lire la suite...

Tribunal des conflits : les contrats d'achat d'électricité solaire étaient de droit privé

Le Tribunal des conflits vient de rendre, ce 13 décembre 2010, une décision relative à la procédure qui oppose, devant le Tribunal de commerce de Paris, les sociétés Green Yellow à la société EDF, en charge de l'obligation d'achat d'électricité solaire. Une décision importante dont la portée pratique est cependant et nécessairement limitée (Je remercie vivement Me Raphaël Lopez de...

Publié le 28/12/2010 dans Gossement... par | Lire la suite...