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Club Ecologie

Parce que l’avenir de notre planète est un sujet essentiel, l’Ecologie est une thématique phare du club VIB.

Les blogueurs « verts » mènent une réflexion participative sur les problématiques environnementales de notre monde d’aujourd’hui. A travers des conseils et astuces ainsi que des échanges avec les internautes, chacun participe à améliorer votre quotidien.

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Tag : recours abusif

Urbanisme : une décision rare d'indemnisation de la victime d'un recours abusif sur le fondement...

Dans un arrêt rendu n° 18VE01741 le 3 octobre 2019 , la cour administrative d’appel de Versailles a confirmé la mise en œuvre de l’article L. 600-7 du code de l’urbanisme, aujourd’hui encore très rare, en indemnisant le préjudice moral du bénéficiaire d’un permis d’aménager à hauteur de 3 000 euros en raison d’un recours abusif contre celui-ci. L’article L. 600-7 du code de l’urbanisme a...

Publié il y a 21 jours dans Cabinet... par | Lire la suite...

Recours abusif : le défaut de qualité pour agir ne démontre pas le caractère abusif du recours...

Par une décision n°396494 du 16 octobre 2017, le Conseil d'Etat a apporté une nouvelle précision quant aux conditions d'application de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme aux termes duquel une demande de dommages et intérêts peut être présentée contre l'auteur d'un recours abusif contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager. Pour mémoire, l'article L. 600-7 du code de...

Publié le 19/10/2017 dans Cabinet... par | Lire la suite...

Urbanisme : pas de demande de dommages et intérêts contre l'auteur du recours en annulation d'une...

Par arrêt n°14MA05185 du 13 mai 2016 , la Cour administrative d'appel de Marseille a jugé qu'une demande de dommages et intérêts au titre de l'article L.600-7 du code de l'urbanisme ne peut être présentée contre l'auteur d'un recours tendant à l'annulation d'une décision autorisant le transfert d'un permis de construire. Pour mémoire, depuis une ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013...

Publié le 01/06/2016 dans Cabinet... par | Lire la suite...

Urbanisme : première condamnation à des dommages et intérêts pour recours abusif au titre de...

Par jugement n°1303301du 17 novembre 2015, le Tribunal administratif de Lyon a, pour la première fois, fait application de l’article L. 600-7 du code de l’urbanisme et condamné les auteurs d'un recours contre un permis de construire, à des dommages et intérêts, en raison du caractère abusif dudit recours. Il sera rappelé, dans un premier temps, le contexte dans lequel s’inscrit...

Publié le 17/03/2016 dans Cabinet... par | Lire la suite...

Urbanisme : l'assignation pour recours abusif en paiement de dommages-intérêts élevés peut...

Par arrêt rendu ce 5 mars 2015 (pourvoi 14-13491) , la Cour de cassation a jugé que la société qui assigné l'auteur d'un recours abusif ne commet pas nécessairement une faute, même s'il exige un montant très élevé de dommages-intérêts. Pour mémoire, le bénéficiaire d'un permis de construire, dont le titre est l'objet d'un recours en annulation devant un tribunal administratif, doit tout...

Publié le 22/03/2015 dans Cabinet... par | Lire la suite...

Urbanisme : publication et analyse du rapport Labetoulle sur les recours abusifs

Cécile Duflot, ministre de l'égalité des territoires et du logement a publié ce 17 mai , le rapport du Groupe de travail présidé par Daniel Labetoulle et intitulé "Construction et droit au recours : pour un meilleur équilibre". Le rapport peut être consulté ici. Le rapport remis par le Président Labetoulle à la Ministre de l'égalité des territoires et du logement comporte une analyse...

Publié le 20/05/2013 dans Cabinet... par | Lire la suite...

ICPE: encadrement des possibilités de recours contre les autorisations d'exploiter

La question de la lutte contre les recours abusifs ou malveillants est d'actualité. Le Conseil d'Etat, par un arrêt récent rendu ce 30 janvier 2013 , a utilement rappelé que les conditions de recevabilité du recours tendant à l'annlation de l'autorisation d'exploiter une installation classée (ICPE) ont été redéfinies de manière à prévenir des recours sans rapport avec la protection de...

Publié le 07/05/2013 dans Cabinet... par | Lire la suite...

Plan d’investissement pour le logement : l'objectif de lutte contre les recours abusifs

Le Chef de l'Etat a présenté ce jour les 20 mesures du "Plan d'investissement pour le logement". Plusieurs concernent le droit de l'urbanisme. L'une intéresse le contentieux du permis de construire. Focus. Le dossier de presse de présentaiton du "Plan d'investissement pour le logement" peut être consulté ici. Je vous propose également la lecture de cet ancien article sur le sujet. La...

Publié le 21/03/2013 dans Cabinet... par | Lire la suite...

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