Explorer

A propos

Le blog

Boutique

Aide

Créez votre blog gratuit ou pro

Club Ecologie

Parce que l’avenir de notre planète est un sujet essentiel, l’Ecologie est une thématique phare du club VIB.

Les blogueurs « verts » mènent une réflexion participative sur les problématiques environnementales de notre monde d’aujourd’hui. A travers des conseils et astuces ainsi que des échanges avec les internautes, chacun participe à améliorer votre quotidien.

Tag : qpc

Charte de l’environnement : ”la protection de l'environnement, patrimoine commun des êtres...

Par une décision n° 2019-823 QPC du 31 janvier 2020 , le Conseil constitutionnel a, pour la première fois, consacré un objectif de valeur constiutionnelle : " Il en découle que la protection de l'environnement, patrimoine commun des êtres humains, constitue un objectif de valeur constitutionnelle. " Analyse. Par une décision QPC n° 2019-823 du 31 janvier 2020, le Conseil...

Publié le 03/02/2020 dans Gossement... par | Lire la suite...

Pesticides et liberté d'entreprendre : le Conseil d’Etat adresse une QPC au Conseil constitutionnel

Par une décision du 7 novembre 2019, le Conseil d’Etat a transmis une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) au Conseil constitutionnel, relative à la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du IV de l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime. L'enjeu : la réglementation de l'utilisation des pesticides au regard de...

Publié le 13/11/2019 dans Gossement... par | Lire la suite...

Question prioritaire de constitutionnalité : le rescrit juridictionnel va être examiné par le...

Par une décision du 6 mai 2019, n° 427650 , le Conseil d’Etat a décidé de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité relative au rescrit juridictionnel résultant de la loi ESSOC. Pour rappel, l’article 54 de loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (Loi ESSOC) a prévu l’expérimentation du rescrit juridictionnel. Ce rescrit consiste à...

Publié le 09/05/2019 dans Gossement... par | Lire la suite...

Urbanisme : question prioritaire de constitutionnalité sur la caducité automatique des recours...

Par une décision du 8 février 2019 (n°424146) , le Conseil d’Etat a décidé de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité, relative à l’ancienne rédaction de l’article L. 600-13 du code de l’urbanisme. 1. L’article L. 600-13 du code de l’urbanisme a été créé par la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté. Il disposait...

Publié le 27/02/2019 dans Gossement... par | Lire la suite...

Domaine public : constitutionnalité des principes d’inaliénabilité et d’imprescriptibilité des...

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 5 septembre 2018 par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité aux droits et libertés que la constitution garantit de l’article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques. Par une décision n°2018-743 QPC du 26 octobre 2018 , le Conseil constitutionnel a consacré la...

Publié le 07/11/2018 dans Gossement... par | Lire la suite...

Erosion du littoral : rejet de la demande de mise en œuvre de la procédure d’expropriation...

Par un a rrêt rendu le 16 août 2018 , le Conseil d’Etat rejette la demande de mise en œuvre de la procédure d’expropriation environnementale prévue à l’article L. 561-1 du code de l'environnement et conséquemment l’indemnisation par l’Etat des propriétaires du Signal, ensemble immobilier exposé à un phénomène d’érosion côtière. Le Conseil d’Etat met ainsi un terme à un important...

Publié le 23/08/2018 dans Gossement... par | Lire la suite...

Déchets du BTP : rejet du recours contre le décret du 10 mars 2016 en ce qu'il organise le régime...

Par arrêt n°399713 du 16 août 2018 , le Conseil d'Etat a rejeté le recours tendant à l'annulation des dispositions du décret du 10 mars 2016 relatives au régime de l'obligation de reprise des déchets de construction par certains distributeurs. Pour mémoire, la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte avait défini, à l'article L.541.10-9 du code...

Publié le 23/08/2018 dans Gossement... par | Lire la suite...

Erosion du littoral : la procédure d’expropriation pour risque naturel (art. L.561-1 env.) est...

Le législateur n'était pas tenu d'étendre le champ d'application de la procédure d'expropriation pour risque naturel au risque d'érosion côtière. Par une décision QPC du 6 avril 2018, le Conseil constitutionnel a en effet déclaré les dispositions de l’article L. 561-1 du code de l’environnement relatives à son champ d'application, conformes à la Constitution, bien qu’elles ne portent pas sur...

Publié le 06/04/2018 dans Gossement... par | Lire la suite...

érosion du littoral : transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil...

Par une décision du 17 janvier 2018, le Conseil d’Etat a transmis au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité de l’article L. 561-1 du code de l’environnement avec la Constitution, dans la mesure où cet article ne prévoit pas expressément dans son champ d’application les risques liés à l’érosion côtière. Créé par la loi n° 95-101 du 2...

Publié le 29/01/2018 dans Gossement... par | Lire la suite...

Interdiction de la fracturation hydraulique : responsabilité sans faute de l'Etat et droit à...

Par arrêt n°16VE01097 du 21 décembre 2017, la Cour administrative d'appel de Versailles a jugé que la responsabilité sans faute de l'Etat est engagée pour avoir interdit par la loi du 13 juillet 2011 le recours à la technique de fracturation hydraulique pour l'exploration de gîtes d'hydrocarbures non conventionnels. En conséquence, le titulaire d'un permis exclusif de recherche de tels gîtes...

Publié le 26/12/2017 dans Gossement... par | Lire la suite...