Urbanisme : l'obligation d'évaluation environnementale s’applique à l’opération accessoire d'un...

Par une décision du 1er juillet 2020,n° 423076 , mentionnée aux Tables, le Conseil d’Etat a indiqué que la circonstance qu’une opération visant à construire des places de stationnement était une composante d’une opération plus vaste, non soumise à évaluation environnementale, ne la dispensait pas d’un examen au cas par cas. Les faits et la procédure . Par arrêté du 21 novembre 2016, le...

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