Autorité environnementale/défrichement : extension de la jurisprudence ”Danthony” au vice...

Par une récente décision du 30 juin 2020 (cf. n°18BX01702) , la Cour administrative d’appel de Bordeaux a jugé que l’irrégularité de l’avis rendu par l’autorité environnementale, en raison d’une absence d’autonomie de cette dernière vis-à-vis de l’autorité décisionnaire, ne suffit pas à entacher d’illégalité l’autorisation de défrichement attaquée en l’espèce. Le préfet de la Gironde avait...

Publié le 12/08/2020 dans Gossement... par | Lire la suite...