Qualité de l’air : non-respect par la France de la réglementation de l’Union européenne en...

Par un arrêt du 24 octobre 2019, C‑636/18 , la Cour de justice de l’Union européenne a reconnu la méconnaissance, par la France, de ses obligations en matière de qualité de l’air. La décision rendue vient renforcer les obligations de résultat qui incombent aux Etats membres en matière sanitaire et environnementale. Après avoir engagé une procédure en manquement, le 11 octobre 2018, la...

Publié le 24/10/2019 dans Gossement... par | Lire la suite...