Sols pollués : le projet de décret relatif à l’information des acquéreurs et locataires de biens...

Le Ministère de l’écologie procède actuellement à une consultation sur le projet de décret « relatif aux secteurs d'information sur les sols prévus par l'article L.125-6 du code de l'environnement et portant diverses dispositions sur la pollution des sols ».  Un texte important qui procède, principalement, à l’application des dispositions de l’article 173 de la loi « ALUR du 24 mars...

Publié le 17/04/2015 dans Gossement... par | Lire la suite...