L'arrêt ne portant pas condamnation peut-il être un titre exécutoire ?

Un arrêt de cour d’appel se bornant à donner acte à une partie de son offre de restitution d’une certaine somme à l’autre partie sans autre précision et sans prononcé de condamnation ne constitue pas un titre exécutoire. http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000020109636&fastReqId=1822317361&fastPos=1 Cour de cassation, chambre civile 2, 15...

Publié le 02.02.2009 dans Juristo par GASCOIN Romain | Lire la suite...