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Notes sur le tag : régime icpe

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Régime ICPE des éoliennes : nouvelle validation par le Conseil d'Etat (CE, 26 déc. 2012)

Par un arrêt du 26 décembre 2012, le Conseil d’Etat a validé – pour la seconde fois en 5 mois – le décret n° 2011-984 du 23 juillet 2011 soumettant les grands parcs éoliens au régime juridique des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) ( CE, 26 décembre 2012, Association France Energie Eolienne , req. n° 357.152) La Haute Assemblée n’avait en réalité...

Publié le 02/01/2013 dans ENCKELL AVOCATS par Carl Enckell | Lire la suite...

Les parcs éoliens peuvent-ils être autorisés tacitement ? (oui mais depuis peu)

La question de l’octroi d’autorisations administratives tacites pour la réalisation d’équipements industriels est un sujet sensible. En effet, les opérateurs peuvent hésiter à se contenter du silence de l’administration pour s’estimer bénéficiaires de droits acquis et pouvoir démarrer les travaux en toute sécurité. En outre, la réglementation est parfois d’une telle complexité qu’il...

Publié le 30/10/2012 dans ENCKELL AVOCATS par Carl Enckell | Lire la suite...

Modalités d'application du régime ICPE aux éoliennes : Le Conseil supérieur de la prévention des...

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Publié le 03/11/2011 dans ENCKELL AVOCATS par Carl Enckell | Lire la suite...

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