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Notes sur le tag : permis tacite

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Réflexions sur le choc de simplification appliqué au silence de l'administration

Lors de sa conférence de presse organisée ce 16 mai, le Président de la République a confirmé la poursuite du "choc de simplification" et a annoncé une "révolution" dans les relations entre administration et administrés : le silence de la première vaudra autorisation des seconds. Pas si simple. Simplifier c'est (très) complexe. Il n'a jamais été autant question de "simplification" et de son...

Publié le 18/05/2013 dans Gossement... par | Lire la suite...

Les parcs éoliens peuvent-ils être autorisés tacitement ? (oui mais depuis peu)

La question de l’octroi d’autorisations administratives tacites pour la réalisation d’équipements industriels est un sujet sensible. En effet, les opérateurs peuvent hésiter à se contenter du silence de l’administration pour s’estimer bénéficiaires de droits acquis et pouvoir démarrer les travaux en toute sécurité. En outre, la réglementation est parfois d’une telle complexité qu’il...

Publié le 30/10/2012 dans ENCKELL AVOCATS par Carl Enckell | Lire la suite...

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