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Notes sur le tag : gossement
Dernières notes
ICPE : le Préfet peut-il refuser de prescrire les conditions de la remise en état ?
Par arrêt rendu ce 20 mars 2013, le Conseil d'Etat a jugé que le Préfet ne peut refuser de fixer les conditions de remise en état d'une ICPE qu'à la seule condition que l'exploitant ait tenté d'échapper à une modification des règles d'urbanisme par une déclaration anticipée de sa cessation d'activité. L'arrêt rendu ce 20 mars 2013 par le Conseil d'Etat peut être consulté ici. Le code de...
Publié le 24/03/2013 dans Gossement... par | Lire la suite...
Plan d’investissement pour le logement : l'objectif de lutte contre les recours abusifs
Le Chef de l'Etat a présenté ce jour les 20 mesures du "Plan d'investissement pour le logement". Plusieurs concernent le droit de l'urbanisme. L'une intéresse le contentieux du permis de construire. Focus. Le dossier de presse de présentaiton du "Plan d'investissement pour le logement" peut être consulté ici. Je vous propose également la lecture de cet ancien article sur le sujet. La...
Publié le 21/03/2013 dans Gossement... par | Lire la suite...
Obsolescence programmée des produits : proposition de loi du sénateur Jean-Vincent Placé
Le sénateur Jean-Vincent Placé vient de déposer, ce 18 mars 2013, une proposition de loi visant à lutter contre l’obsolescence et à augmenter la durée de vie des produits. Une initiative très intéressante qui resserre les liens entre droit de la consommation et droit de l’environnement. Présentation. Le texte de la proposition de loi peut être consulté ici sur le site du Sénat. Nul doute...
Publié le 21/03/2013 dans Gossement... par | Lire la suite...
REACH et Déchets dans le ”top 10” des législations de l'UE les plus contraignantes pour les PME
La Commission européenne vient de publier un communiqué de presse aux termes duquel il apparaît que le droit de l'environnement (REACH, déchets) figure en bonne place parmi les 10 législations les plus contraignantes pour les PME. Le communiqué de presse de la Commission européenne du 7 mars 2013 peut être consulté ici Au terme d'une consultation publique au cours de laquelle de...
Publié le 17/03/2013 dans Gossement... par | Lire la suite...
Eolien : nouvelle annulation d’un permis de construire pour irrégularité de l’avis du...
Par arrêt du 8 mars 2013 (n°12NC01489 ), la Cour administrative d’appel de Nancy vient d’annuler le permis de construire un parc éolien au motif que ce dernier procèderait d’une enquête publique irrégulière, le rapport du Commissaire-enquêteur étant insuffisant. Analyse. Cet arrêt doit retenir l’attention des professionnels de l’éolien. La pratique du contentieux et l’analyse de la...
Publié le 17/03/2013 dans Gossement... par | Lire la suite...
Déchets plastiques : Livre vert de la Commission européenne
La Commission européenne vient de publier un livre vert sur une stratégie européenne en matière de déchets plastiques dans l'environnement. Ce Livre vert ouvre une période de consultation publique dont le but est d’évaluer l’opportunité d’une législation spécifique aux déchets plastiques. Le Livre vert de la Commission européenne peut être consulté ic i. Il comporte une analyse (courte) des...
Publié le 16/03/2013 dans Gossement... par | Lire la suite...
[Important] Eolien : le permis de construire une éolienne et un poste de livraison peut-il faire...
Le Conseil d’Etat vient de rendre, ce 1er mars 2013, un arrêt qui intéressera particulièrement les développeurs de parcs éoliens. La Haute juridiction a en effet refusé de considérer comme divisible le permis de construire une éolienne et un poste de livraison. Analyse. L’arrêt n°350306 rendu ce 1er mars 2013 par le Conseil d’Etat (6ème et 1ère sous sections réunies) peut être consulté ici....
Publié le 06/03/2013 dans Gossement... par | Lire la suite...
Déchets – Sols pollués : la responsabilité du propriétaire du terrain pollué est subsidiaire...
Le Conseil d’Etat vient de rendre, ce 1er mars 2013, deux arrêts qui apportent d’importantes précisions au régime de responsabilité du producteur et du détenteur de déchets à l’origine de la pollution du sol. L’arrêt n°348912 rendu ce 1er mars 2013 par le Conseil d’Etat (6ème et 1ère sous-sections réunies) peut être consulté ici. L’arrêt n°354188 rendu ce 1er mars 2013 par le Conseil...
Publié le 06/03/2013 dans Gossement... par | Lire la suite...
Le droit est-il circulaire ? (tribune Actu-Environnement)
Je viens de publier une tribune intitulée "le droit est-il circulaire ?" sur Actu Environnement , que je remercie. L'Institut de l'économie circulaire a bien voulu, également, en reprendre le texte sur son site internet. --
Publié le 05/03/2013 dans Gossement... par | Lire la suite...
biométhane - biogaz : publication du décret sur la double valorisation de la méthanisation
Le Ministère de l'écologie vient de publier qutre nouveaux textes qui viennent copléter le cadre juridique applicable à l'injection de biométhane et à la valorisation de biogaz. J'animerai une conférence sur ce nouveau cadre juridique le 29 mai prochain ave EFE . Le communiqué de presse de la Ministre de l'écologie accompagnant la publication de ces textes peut être consulté ici....
Publié le 01/03/2013 dans Gossement... par | Lire la suite...
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