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Notes sur le tag : gossement

Dernières notes

Autorité environnementale : retour sur l’arrêt « Seaport » du 20 octobre 2011 de la Cour de...

Dans le cadre des Etats généraux de la modernisation du droit de l’environnement, une question revient souvent : l’arrêt « Seaport » rendu par la Cour de justice de l’Union européenne contraint-il l’Etat à revoir le dispositif actuel ? Le débat est ouvert (Remerciements à Mlle Cécile Baudet, élève avocate). L’arrêt « Department of the Environment for Nothern Ireland / Seaport (NI) Ltd et...

Publié le 19/06/2013 dans Gossement... par | Lire la suite...

Déchets - économie circulaire : les installations de recyclage restent soumises à l'obligation de...

Saisi par la Fédération des entreprises du recyclage, le Conseil d'Etat vient de rejeter le recours tendant à l'annulation du décret n° 2012-633 du 3 mai 2012 relatif à l'obligation de constituer des garanties financières en vue de la mise en sécurité de certaines installations classées pour la protection de l'environnement. L'arrêt n°360702 rendu ce 12 juin 2013 par le Conseil d'Etat peut...

Publié le 18/06/2013 dans Gossement... par | Lire la suite...

Taxe carbone : décryptage juridique pour Terra Eco

Le Comité de fiscalité écologique se réunit aujourd'hui pour finaliser son avis à remettre à la Ministre de l'écologie. La note préparatoire élaborée par son président était disponible dés hier. Voici mon décryptage juidique de ce projet de réforme fiscale , publié par Terra Eco que je remercie. --

Publié le 13/06/2013 dans Gossement... par | Lire la suite...

Pollution de l’eau par les nitrates : la France déjà plusieurs fois condamnée

La Cour de justice de l’Union européenne rend ce jour un arrêt attendu dans le dossier de la pollution des eaux par les nitrates. Sauf surprise, la France est condamnée pour manquement à ses obligations tirées du droit de l’Union européenne. Il ne s’agit malheureusement pas d’une première. Un échec pour le droit de l'environnement. Pour mémoire, la Cour de justice de l'Union européenne avait...

Publié le 12/06/2013 dans Gossement... par | Lire la suite...

La loi peut-elle imposer une quantité minimale de bois dans les constructions nouvelles ?

La réponse est non. Le Conseil constitutionnel vient de juger contraire à la Constitution, l'article L.224-1 du code de l'environnement, lequel imposait une quantité minimale de matériaux en bois dans toute nouvelle construction. Cette disposition est en effet contraire, non au principe de participation du public mais à la liberté d'entreprendre. La décision QPC 2013-317 rendue ce 24...

Publié le 26/05/2013 dans Gossement... par | Lire la suite...

Urbanisme : publication et analyse du rapport Labetoulle sur les recours abusifs

Cécile Duflot, ministre de l'égalité des territoires et du logement a publié ce 17 mai , le rapport du Groupe de travail présidé par Daniel Labetoulle et intitulé "Construction et droit au recours : pour un meilleur équilibre". Le rapport peut être consulté ici. Le rapport remis par le Président Labetoulle à la Ministre de l'égalité des territoires et du logement comporte une analyse...

Publié le 20/05/2013 dans Gossement... par | Lire la suite...

Urbanisme : peut-on obtenir un permis de construire pour étendre une construction édifiée sans...

La solution est classique et bien connue mais il n'est jamais inutile de la rappeler. C'est ce que vient de faire le Gouverment dans une réponse à une question parlementaire : dans le cas où une construction existante a été édifiée sans permis de construire, la demande de permis pour son extension doit en réalité porter sur toute la construction pour régulariser l'existant. 14ème législature...

Publié le 20/05/2013 dans Gossement... par | Lire la suite...

Brèves réflexions sur le ”Permis environnemental unique”

(Publié le 12/05) Une idée neuve et trés intéressante pour le développement durable commence à faire son chemin en Europe et pourrait être bientôt débattue en France : le permis environnemental unique. Cette idée est de passer de la logique "Une législation/Une autorisation" à la logique "Un projet/Une autorisation". Une idée qui permet de mieux protéger l'environnement et la santé publique,...

Publié le 17/05/2013 dans Gossement... par | Lire la suite...

ICPE : nouveau rejet pour irrecevabilité d'un recours contre une autorisation d'exploiter (Biogaz)

Voici une nouvelle confirmation de la solution retenue par le Conseil d'Etat, aux termes de l'arrêt "Société Moulin Soufflet" rendu le 13 juillet 2012 et étendue par un arrêt du 30 janvier 2013 commenté ici . Les conditions de recevabilité d'un recours tendant à l'annulation d'une autorisation d'exploiter ICPE sont contrôlées de manière plus stricte. Une jurisprudence consécutive à la...

Publié le 16/05/2013 dans Gossement... par | Lire la suite...

Gaz de schiste : conférence le 23 mai au Collège de France

Le Forum "Sciences, Recherches & Société" présenté par Le Monde et La Recherche organise une journée de débats gratuits intitulée "Cultivons le futur". J'interviendrai ce 23 mai lors de la conférence "Les Gaz de schiste : quel avenir en europe ?". Pour tout renseignement sur cet évènement, c'est ici. --

Publié le 15/05/2013 dans Gossement... par | Lire la suite...

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