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Notes sur le tag : gossement

Dernières notes

Principe de précaution : une opération qui méconnait les exigences du principe de précaution ne...

Par arrêt du 8 avril 2019 (n° 411862) , le Conseil d’Etat juge que dans l’hypothèse d’un risque de dommage grave et irréversible pour l’environnement ou la santé justifiant l’application du principe de précaution, les autorités publiques ne peuvent déclarer une opération d’utilité publique qu’après avoir mis en place des procédures d’évaluation du risque identifié et vérifié que les mesures...

Publié le 24/04/2019 dans Gossement... par | Lire la suite...

Energie : précisions sur les pouvoirs de sanction du comité de règlement des différends et des...

Par une décision du 18 mars 2019, n°410628 , le Conseil d’Etat a précisé les pouvoirs de sanction du comité de règlement des différends et des sanctions (CoRDIS) de la CRE ainsi que les modalités du contrôle du juge de l’excès de pouvoir sur ses refus de donner suite à une demande de sanction En l’espèce, par lettre du 25 juin 2014, une association requérante a saisi le CoRDIS de la CRE...

Publié le 16/04/2019 dans Gossement... par | Lire la suite...

Autoconsommation et droit de l’Union européenne : interview de Florian Ferjoux pour le Journal du...

Me Florian Ferjoux a été interviewé par le Journal du Photovoltaïque sur le sujet de la promotion de l’autoconsommation par le Droit de l’Union européenne. Cette chronique peut être consultée ici . La librairie du Journal édité par Oberv’ER est accessible ici.

Publié le 15/04/2019 dans Gossement... par | Lire la suite...

Contentieux de l'urbanisme : précisions sur les modalités de contestation d’une mesure de...

Publié au Journal Officiel du 12 avril 2019, le décret n° 2019-303 du 10 avril 2019 pris pour l’application de l’article L. 600-5-2 du code de l’urbanisme précise l’articulation du nouvel article L. 600-5-2 du code de l’urbanisme avec les articles R. 600-1 et R. 600-5 du même code. Pour résumé, le décret du 10 avril 2019 apporte les précisions suivantes : L’obligation de notifier le...

Publié le 15/04/2019 dans Gossement... par | Lire la suite...

Domaine privé communal : précisions sur la détermination du juge compétent (Conseil d'Etat)

Par une décision du 7 mars 2019 publié au recueil Lebon, le Conseil d'Etat a précisé les critères de répartition de la compétence juridictionnelle pour connaître des recours formés à l'encontre des actes de gestion du domaine privé communal. L'arrêt précise : "3. Si la contestation par une personne privée de l'acte, délibération ou décision du maire, par lequel une commune ou...

Publié le 15/04/2019 dans Gossement... par | Lire la suite...

[Agenda] 17 mai 2019 : Emma Babin interviendra lors d’un échange organisé par Amorce sur le thème...

Le 17 mai prochain, Amorce organise à Paris un échange sur le thème de l’eau et du changement climatique, autour de trois axes : La planification stratégique de lutte contre le changement climatique et adaptation à ses effets : quelles contributions des services du cycle de l’eau ? Des services d’eau et d’assainissement producteurs d’énergies renouvelables La valorisation énergétique des...

Publié le 15/04/2019 dans Gossement... par | Lire la suite...

Urbanisme : pas d'obligation de notification du recours contre une décision juridictionnelle...

Par avis n° 427729 du 8 avril 2019, le Conseil d’Etat a apporté des précisions concernant le pouvoir d’injonction du juge administratif concernant le champ d’application des dispositions de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme. Pour rappel, les dispositions de l’article R.600-1 du code de l’urbanisme imposent au requérant qui conteste une autorisation d’urbanisme de notifier, dans un...

Publié le 11/04/2019 dans Gossement... par | Lire la suite...

Écocide : dépôt d’une proposition de loi au Sénat

Le 19 mars 2019 une proposition de loi portant reconnaissance du crime d’écocide a été enregistrée à la présidence du Sénat. Le projet, porté par Jérôme Durain et les membres des groupes socialiste et républicain, vise à inscrire dans le code pénal un livre II bis " des crimes contre l’environnement " dont le crime principal serait l’écocide. Selon l’article 1er de la proposition, qui...

Publié le 09/04/2019 dans Gossement... par | Lire la suite...

Contentieux administratif : les juges doivent veiller au respect du principe du contradictoire...

Par deux décisions rendues le 1er avril 2019 ( n° 422807 et n° 417927 ), le Conseil d’Etat rappelle que les juges administratifs, également tenus au respect du principe du contradictoire, doivent veiller à respecter les calendriers de procédure qu’ils adressent aux parties, lesquelles disposent d’un droit de réplique. Pour rappel, l’article R. 222-1 du code de justice administrative donne...

Publié le 09/04/2019 dans Gossement... par | Lire la suite...

Urbanisme : le seul fait que le requérant ait acquis sa maison d’habitation en raison de...

Par arrêt du 18 mars 2019 , le Conseil d’Etat a apporté d’importances précisions concernant l’appréciation de l’intérêt à agir d’un voisin qui conteste un permis de construire. La qualité de "voisin dans un secteur demeuré à l’état naturel" ne permet pas, en l’absence d’éléments concrets permettant d’établir une atteinte directe à la jouissance du bien du requérant, de lui donner qualité pour...

Publié le 09/04/2019 dans Gossement... par | Lire la suite...

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