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Notes sur le tag : gossement

Dernières notes

Projet de loi pour une économie circulaire : le Gouvernement veut créer un bonus-malus pour les...

Afin d’inciter la mise sur le marché de produits éco-conçus, le projet de loi relatif à l’économie circulaire prévoit que ceux relevant d’un régime de responsabilité élargie du producteur pourront faire l’objet d’une prime ou d’une pénalité pouvant atteindre 20 % de leur prix de vente hors taxe. Le projet de loi relatif à l’économie circulaire, qui sera prochainement soumis en Conseil des...

Publié le 28/05/2019 dans Gossement... par | Lire la suite...

Projet de loi pour une économie circulaire : le Gouvernement souhaite étendre le dispositif ”Triman”

Le Gouvernement s'apprête à présenter un projet de loi pour une économie circulaire. Pour mémoire, le logo « Triman » est destiné à informer les consommateurs que certains produits relèvent d’une consigne de tri en raison de leur caractère recyclable. La première version du projet de loi pour une économie circulaire du 15 janvier 2019 n’apportait pas de précision relative au logo Triman,...

Publié le 28/05/2019 dans Gossement... par | Lire la suite...

Urbanisme : le décret permettant l’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme par des...

Le décret n° 2019-505 du 23 mai 2019 relatif à l’instruction par des prestataires privés des demandes d’autorisation d’urbanisme vient de paraître au Journal officiel. Il entrera en vigueur le 25 mai 2019. Présentation. Auparavant, l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme était uniquement confiée aux services publics. Le Gouvernement avait déjà eu l’occasion de préciser, dans...

Publié le 28/05/2019 dans Gossement... par | Lire la suite...

Solaire en zones délaissées : publication d’un rapport de l’ADEME sur le gisement potentiel...

Le 24 mai 2019, l’ADEME a publié son rapport final portant sur une évaluation du gisement relatif aux zones délaissées et artificialisées propices à l'implantation de centrales photovoltaïques (le rapport est consultable ici , sa synthèse ici ). Me Florian Ferjoux, avocat au cabinet, était l’un des membres du comité de pilotage de l’ADEME pour Enerplan. L’étude met en évidence un potentiel...

Publié le 28/05/2019 dans Gossement... par | Lire la suite...

Loi Littoral : publication du décret précisant la liste des aménagements légers autorisés dans...

A été publié au Journal officiel du 22 mai 2019, le décret n° 2019-482 du 21 mai 2019 relatif aux aménagements légers autorisés dans les espaces remarquables ou caractéristiques du littoral et des milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques. Pour rappel, la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 dite ELAN (Loi Portant évolution de logement, de l’aménagement et du numérique) a...

Publié le 28/05/2019 dans Gossement... par | Lire la suite...

Entreprises publiques locales : publication de la loi du 17 mai 2019 tendant à sécuriser leur...

Par la loi n° 2019-463 du 17 mai 2019 , le législateur a assoupli le régime applicable à l’actionnariat des entreprises publiques locales (EPL). Désormais, une collectivité ou un groupement de collectivités peut être actionnaire d’un EPL en ayant des compétences qui ne recoupent pas l’intégralité des domaines relevant de son objet social. 1. Contexte juridique La question de...

Publié le 21/05/2019 dans Gossement... par | Lire la suite...

Solaire - Autoconsommation: l’exonération de TICFE en cas de location de l’installation de...

Un projet d’instruction du ministère de l’action et des comptes publics prévoit de préciser les conditions d’exonération de la TICFE pour les projets d’autoconsommation individuelle. Le projet d'instruction est examiné ce jour par la Commission juridique d'ENERPLAN. Présentation. Le ministère de l’action et des comptes publics travaille depuis plusieurs mois à l’élaboration d’une nouvelle...

Publié le 21/05/2019 dans Gossement... par | Lire la suite...

Offres de stages en droit de l'environnement au sein du cabinet Gossement Avocats (bureaux de...

Le cabinet Gossement Avocats propose plusieurs stages, au sein des bureaux de Paris et de Rennes. Le cabinet propose trois stages : - Un stage au sein du bureau de Paris d’une durée de 3 à 6 mois pour la période juillet/décembre 2019 ; - Un stage au sein du bureau de Rennes d’une durée de 3 ou 4 mois pour la période septembre/décembre 2019. - Un stage au sein du bureau de Rennes d’une...

Publié le 16/05/2019 dans Gossement... par | Lire la suite...

Contentieux de l’urbanisme : la cristallisation des moyens limitée à l’instance pendante

Par décision du 24 avril 2019 ( n° 417175 ) le Conseil d’Etat a jugé qu’une ordonnance de cristallisation des moyens cesse de produire ses effets avec la clôture de l’instruction de l’instance en cours. Pour rappel, l’article R. 600-4, du code de l’urbanisme donnait la possibilité aux magistrats administratifs, lorsque l’affaire était en état d’être jugée, de fixer, par ordonnance, avant...

Publié le 16/05/2019 dans Gossement... par | Lire la suite...

Haut Conseil pour le climat : publication du décret définissant ses modalités de fonctionnement

Présenté fin novembre 2018 par le Président de la République, la création et le fonctionnement du Haut Conseil pour le climat n’étaient pas encore régi par le droit. C’est chose faite avec la publication ce jour du décret n° 2019-439 du 14 mai 2019 qui définit les modalités d'organisation et de fonctionnement de cette nouvelle institution. Présentation du contexte L’Elysée a...

Publié le 16/05/2019 dans Gossement... par | Lire la suite...

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