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Notes sur le tag : frais de justice
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LES FRAIS DE JUSTICE CIVILE EN FRANCE
Les frais de justice sont constitués par « l'ensemble des frais de procédure exposés à l'occasion d'une instance judiciaire, englobant, outre les dépens, tous les frais irrépétibles » (définition de Gérard Cornu in « Vocabulaire juridique », Puf, Paris, 6e édition, 2004). Les frais de justice comportent donc les dépens (I) et les frais irrépétibles (II). ....
Publié le 16/07/2009 dans LE BLOG DE... par Doris Glénisson | Lire la suite...
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