Perte de chance, et autres broutilles

    Code civil, Article 1382   Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.   Article 1383   Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.   Article 1384   On est responsable non...

Publié le 19/01/2014 dans ANVEDJ par icnid | Lire la suite...