Créez votre blog gratuit ou pro

Par Lieux (beta)

Par Blogs

Notes sur le tag : contentieux de l'urbanisme

Tags relatifs

permis de construire rapport labetoulle réforme simplification administrative

Dernières notes

Loi pour une société de confiance : expérimentation du rescrit juridictionnel en matière...

Dans le cadre de la loi n°2018-727 pour une société de confiance, le législateur a prévu d'expérimenter la procédure contentieuse du rescrit juridictionnel. Cette expérimentation a pour objet de permettre, à un bénéficiaire d’un acte ou à l’administration qui l’a délivré, de pouvoir saisir le juge administratif pour en apprécier la légalité externe. L’appréciation de la légalité...

Publié le 20/08/2018 dans Gossement... par | Lire la suite...

Réforme de l’urbanisme : le décret du 1er octobre 2013 réduit les délais de traitement des...

Un décret du 1 er octobre 2013 relatif au contentieux de l'urbanisme vient d’introduire deux réformes significatives destinées à réduire les délais de traitement des recours. D’une part, le juge administratif va disposer de nouveau pouvoirs dans l’organisation du procès. D’autre part, le droit au recours des tiers contre les constructions de logements va être limité dans les grandes...

Publié le 03/10/2013 dans ENCKELL AVOCATS par Carl Enckell | Lire la suite...

Tags les plus populaires

Tous les tags