demande de sortie du statut de déchet : un formulaire CERFA fixe le contenu

L'arrêté du 3 octobre 2012 relatif au contenu du dossier de demande de sortie du statut de déchet a été publié au JO du 6 novembre 2012. En définitive, comme annoncé par le Ministère de l'environnement, la liste des pièces à fournir à l'appui d'une demande de sortie de statut de déchet ne figure par dans l'arrêté mais dans un formulaire CERFA 14831. Le projet mis en consultation...

Publié le 06/11/2012 dans ENCKELL AVOCATS par Carl Enckell | Lire la suite...