on s'en fout, on n'y va pas

« La Cour de cassation a décidé jeudi qu’un étranger en situation irrégulière ne pouvait plus être considéré comme un délinquant et qu’il ne pouvait plus être placé en garde à vue sur ce seul motif. Dans une série de onze arrêts rendus, la Cour de cassation s’en...

Publié le 05/07/2012 dans hoplite par hoplite | Lire la suite...