Last posts on éolien2024-03-28T11:33:22+01:00All Rights Reserved blogSpirithttps://www.hautetfort.com/https://www.hautetfort.com/explore/posts/tag/éolien/atom.xmllanverthttp://lanvert.hautetfort.com/about.htmlLe monde a installé 50 % de capacités électriques renouvelables en plus en 2023tag:lanvert.hautetfort.com,2024-01-11:64798562024-01-11T21:30:00+01:002024-01-11T21:30:00+01:00 Publié par Reporterre le 11 janvier 2024 C’est un effort...
<p style="text-align: justify;">Publié par Reporterre le 11 janvier 2024</p><p style="text-align: justify;">C’est un effort considérable. Le monde a installé l’an dernier 50<small class="fine d-inline"> </small>% de capacités électriques renouvelables en plus par rapport à 2022, selon l’Agence internationale de l’énergie (<span class="caps">AIE</span>). Dans les années qui viennent, le rythme va continuer de s’accélérer, estime-t-elle, même si elle le juge encore insuffisant pour faire face au désastre climatique.</p><p class="spip" style="text-align: justify;"><strong>La Chine, grand moteur de cette croissance</strong></p><p style="text-align: justify;">Au total, 507 gigawatts (<span class="caps">GW</span>) ont été mis en service. Les trois quarts des nouvelles installations de 2023 viennent du solaire photovoltaïque. La Chine a de nouveau été le grand moteur de cette croissance (+66<small class="fine d-inline"> </small>% d’éoliennes sur un an par exemple). L’Europe, les États-Unis et le Brésil ont aussi atteint des niveaux inédits.</p><p style="text-align: justify;"><em>«<small class="fine d-inline"> </small>La capacité de production d’électricité renouvelable ne s’est jamais étendue aussi rapidement en trente ans, ce qui donne une vraie chance d’atteindre l’objectif que les gouvernements se sont fixé à la <span class="caps">COP28</span> de tripler la capacité mondiale d’ici 2030<small class="fine d-inline"> </small>»</em>, souligne-t-elle. Avant de nuancer face aux obstacles qui restent considérables. <em>«<small class="fine d-inline"> </small>Dans les conditions de marché et en l’état des politiques actuelles, la capacité mondiale serait multipliée par 2,5 d’ici 2030. Ce n’est pas encore assez pour atteindre l’objectif de triplement de la <span class="caps">COP28</span>, mais on s’en approche, et les gouvernements ont les outils nécessaires pour combler la différence<small class="fine d-inline"> </small>»</em>, résume le directeur de l’<span class="caps">AIE</span> Fatih Birol.</p><p style="text-align: justify;">L’an dernier a notamment vu les prix des modules photovoltaïques baisser de près de 50<small class="fine d-inline"> </small>% sur un an, et ce mouvement devrait se poursuivre. En revanche, l’<span class="caps">AIE</span> jeudi douche les espoirs d’un essor massif prochain pour l’hydrogène vert, estimant que seuls 7<small class="fine d-inline"> </small>% des projets annoncés devraient entrer en service d’ici 2030, faute d’investissements et de demande suffisamment soutenue.</p><p class="h1_20" style="text-align: justify;"><strong>Au Portugal, 61<small class="fine d-inline"> </small>% de l’électricité vient des renouvelables</strong></p><p style="text-align: justify;">La production d’énergies renouvelables au Portugal a atteint en 2023 un nouveau record historique, et fourni 61<small class="fine d-inline"> </small>% de l’électricité consommée dans le pays, a indiqué le 2 janvier le gestionnaire des réseaux énergétiques nationaux (<span class="caps">REN</span>), rapporte l’<span class="caps">AFP</span>. C’est 12<small class="fine d-inline"> </small>% de plus que l’année dernière.</p><p style="text-align: justify;">Dans le détail, l’éolien a produit 25<small class="fine d-inline"> </small>% de l’électricité consommée au Portugal, devant l’hydroélectrique (23<small class="fine d-inline"> </small>%), l’énergie photovoltaïque (7<small class="fine d-inline"> </small>%) et la biomasse (6<small class="fine d-inline"> </small>%). En un an, la production photovoltaïque a bondi de 43<small class="fine d-inline"> </small>% avec une augmentation rapide de la capacité installée. La production d’énergie d’origine hydroélectrique a aussi connu une forte hausse (+70<small class="fine d-inline"> </small>%), après une année 2022 marquée par la sécheresse. Au-delà des politiques volontaristes, ces résultats prometteurs sont également dus à des conditions météorologiques favorables, précise l’opérateur : des périodes de fortes pluies, de vents violents et de bonnes doses d’ensoleillement.</p><p style="text-align: justify;">Le Portugal a pour objectif de produire 85<small class="fine d-inline"> </small>% de son électricité annuelle à partir de sources renouvelables d’ici 2030 et possède déjà l’un des taux les plus élevés d’Europe.</p><p style="text-align: center;"><img style="margin: 0.7em 0;" src="https://reporterre.net/local/cache-vignettes/L720xH480/arton30515_1_-b7fba.jpg?1704288958" alt="arton30515_1_-b7fba.jpg?1704288958" width="672" height="448" /></p>
lanverthttp://lanvert.hautetfort.com/about.htmlLoi énergies renouvelables : une « accélération » très insuffisantetag:lanvert.hautetfort.com,2023-01-31:64258402023-01-31T19:11:30+01:002023-01-31T19:11:30+01:00 Publié par Greenpeace le 31 janvier 2023 Pour Greenpeace France,...
<div class="meta" style="text-align: justify;"><time> Publié par Greenpeace le 31 janvier 2023 </time></div><section class="accordion-box"><p style="text-align: justify;">Pour Greenpeace France, cette loi ne permettra pas à la France de rattraper son retard sur les renouvelables ni d’atteindre ses engagements et objectifs climatiques, notamment en continuant de freiner le développement de l’éolien terrestre.<strong><br /></strong><br />Ce mardi, l’Assemblée nationale devrait adopter définitivement le projet de loi du gouvernement sur l’accélération des énergies renouvelables.<br />Après plusieurs mois de débats au Parlement, l’ambition n’a pas été rehaussée en commission mixte paritaire : le texte reste ainsi insuffisant au regard des crises énergétique et climatique.</p><p style="text-align: justify;"><strong>Si le texte est plutôt satisfaisant sur l’éolien en mer, il reste trop tardif et limité sur le solaire, et surtout très insuffisant sur l’éolien terrestre.</strong></p><p style="text-align: justify;">« <em><strong>Ce texte manque cruellement d’ambition</strong>, au moment où la crise énergétique nous démontre la nécessité absolue de développer massivement les énergies renouvelables</em>, analyse Nicolas Nace, chargé de campagne Transition énergétique pour Greenpeace France. <em>Le gouvernement portera une grande responsabilité dans le retard de la France sur ses objectifs, mais aussi plus concrètement sur les conséquences de la crise énergétique d’ampleur que nous traversons et qui vont se répercuter sur nos émissions et les factures des citoyennes et citoyens</em> ».</p></section><p style="text-align: justify;"><strong>Le point noir du texte est la planification territoriale.</strong> Le droit de véto accordé aux maires sur l’identification des zones d’accélération, ainsi que la possibilité de rajouter des contraintes ailleurs, risquent d’empêcher toute accélération du développement des énergies renouvelables, en particulier de l’éolien terrestre. Aucune garantie n’existe dans cette loi pour s’assurer que les zones d’accélération permettront d’atteindre les objectifs fixés par l’Etat sur les territoires ; où est la cohérence ?</p><p style="text-align: justify;">« <em>L’idéologie anti-éolienne a trop influencé cette loi</em>, souligne Nicolas Nace. <em>Plutôt que de garantir des garde-fous sur l’implication des riverains et le respect de la biodiversité, le lobby anti-éolien et l’alliance entre le gouvernement et les parlementaires de droite ont réussi à saborder la transition énergétique</em> ».<br />La France possède pourtant le deuxième potentiel éolien d’Europe et le cinquième en matière d’énergie solaire.<br />Or, selon le dernier Baromètre annuel Observ’ER, la France est toujours en retard sur ses voisins européens en matière d’énergies renouvelables. Ces dernières représentent 19,3% de sa consommation énergétique finale, alors que l’objectif fixé pour la France était de 23%.</p><p style="text-align: center;"><img style="margin: 0.7em 0;" src="https://www.radiofrance.fr/s3/cruiser-production/2021/01/2ed7ff72-12e5-4431-9b06-6f8aacb20faf/870x489_eolienne.webp" alt="870x489_eolienne.webp" width="676" height="380" /></p>
lanverthttp://lanvert.hautetfort.com/about.htmlProjet de loi énergies renouvelables : doit mieux fairetag:lanvert.hautetfort.com,2023-01-10:64216662023-01-10T20:51:55+01:002023-01-10T20:51:55+01:00 Publié le 9 janvier 2023 par FNE Le projet de loi portant sur...
<div class="node__top"><div class="node__top__infos"><div class="field-date" style="text-align: justify;">Publié le 9 janvier 2023 par FNE</div></div></div><div class="node__main"><div class="node__main__content"><div class="node__main__left"><div><div class="clearfix text-formatted field field--name-body field--type-text-with-summary field--label-hidden field__item"><p class="paragraph" style="text-align: justify;">Le projet de loi portant sur l’accélération des énergies renouvelables (<span class="caps">ENR</span>) sera soumis à un vote officiel ce mardi 10 janvier à l’Assemblée nationale. Alors que l’année 2022 a été particulièrement révélatrice de l’état de fragilité du système énergétique français - état prévisible et connu, autant que la crise climatique - le déploiement des <span class="caps">ENR</span>, énergies les plus efficaces pour répondre à la crise climatique et énergétique, doit effectivement être accéléré. Cependant, en l’état, ce texte nous semble encore largement à améliorer pour répondre aux objectifs cruciaux d’accélération des projets <span class="caps">ENR</span> et de respect de la biodiversité. La prise en compte de la biodiversité et des citoyen.nes est une condition de la réussite du déploiement des <span class="caps">ENR</span> et d’un monde vivable. </p><p style="text-align: justify;"><strong>Notre focus sur les trois dimensions du projet de loi</strong></p><p style="text-align: justify;"><strong>1. Asseoir la connaissance scientifique pour mieux piloter les filières </strong></p><p style="text-align: justify;">Nous saluons la création de l’observatoire <span class="caps">ENR</span> terrestres et biodiversité dont la mission sera « <em>de réaliser un état des lieux de la connaissance des impacts des énergies renouvelables sur la biodiversité, les sols et les paysages, des moyens d’évaluation de ces impacts et des moyens d’amélioration de cette connaissanc</em><em>e</em> ». Demandée de longue date par France Nature Environnement, cet observatoire est essentiel pour piloter correctement le déploiement des filières renouvelables terrestres et non plus uniquement sous le seul prisme de la meilleure rentabilité ou de disponibilité foncière (en zone agricole, naturelle ou forestière principalement). Il permettra – enfin ! - de disposer d’une connaissance scientifique solide des impacts des projets sur la biodiversité, de mesurer l’effectivité et l’efficacité des mesures de suivi, de réduction ou de compensation mises en place. Pour que cet observatoire fonctionne correctement, des moyens financiers et humains doivent lui être attribués.</p></div></div></div></div></div><p style="text-align: justify;"><strong>2. Planification, une démarche territoriale essentielle qui devient contreproductive </strong></p><p class="paragraph" style="text-align: justify;">Nous saluons également la volonté de davantage commencer à planifier le déploiement des <span class="caps">ENR</span>, démarche incontournable pour mieux anticiper dans l’espace et dans le temps la répartition des projets et minimiser leurs impacts individuels et cumulés. Cependant, la définition de ces zones d’accélération se ferait sans évaluation environnementale et sans dialogue avec les citoyen.nes. Or, ces deux conditions sont essentielles pour que ces zonages soient réellement utiles. De plus, telle que prévue, cette planification pourrait s’avérer être une occasion manquée de mieux répartir les <span class="caps">ENR</span> sur le territoire dans le respect de la biodiversité : le processus d’élaboration de l’identification des zones d’accélération est devenu extrêmement long et complexe, à l’opposé du besoin et de l’objectif d’accélération, les communes pourront ne pas collaborer et il n’y a aucune garantie qu’elles permettront d’atteindre les objectifs nationaux fixés par la <span class="caps">PPE</span>. </p><p style="text-align: justify;"><strong>3. Photovoltaïque, toutes les possibilités ne sont pas exploitées </strong></p><p class="paragraph" style="text-align: justify;">Le photovoltaïque doit être multiplié par 10 d’ici 2050. Son développement est central pour réussir la transition énergétique. Pour cela, la mobilisation des surfaces déjà artificialisées telles que les toitures, les parkings ou les espaces pollués doit être ancrée dans la loi. Nous regrettons donc le manque d’ambition manifeste du texte qui n’utilise que les ressorts des parkings au-delà de 1500m². Le projet de loi omet d’aborder la question des bâtiments existants dont le potentiel est considérable et permettrait d’éviter l’implantation de parcs au sol dans des espaces naturels, agricoles et forestiers, comme c’est le cas actuellement. Là aussi, il y existe des marges de progrès importantes dans le texte de loi pour rééquilibrer le déploiement du photovoltaïque entre surfaces artificialisées et non-artificialisées. </p><p class="paragraph" style="text-align: justify;">Arnaud Schwartz, président de France Nature Environnement conclut : <em>« Dans le contexte actuel, à la fois sur le front du climat et de la biodiversité, ce texte peut et doit être amélioré afin d’atteindre son objectif d’accélérer, dans le respect des citoyen.nes et de la biodiversité, le déploiement des <span class="caps">ENR</span> en France. C’est essentiel afin de permettre à la France de rattraper son retard et de ne plus être le cancre de l’Europe en la matière. Nous espérons que les parlementaires et le Gouvernement rectifieront le tir avant la fin de l’examen parlementaire. »</em> </p><p style="text-align: center;"><img style="margin: 0.7em 0;" src="https://fne.asso.fr/system/files/styles/4_3_medium/private/images/thomas-reaubourg-JRUVbgJJTBM-unsplash.jpg.webp?itok=ixDOSvIh" alt="thomas-reaubourg-JRUVbgJJTBM-unsplash.jpg.webp?itok=ixDOSvIh" width="530" height="397" /></p>
Carl Enckellhttp://www.enckell-avocats.com/about.htmlParcs éoliens & climat : l’intérêt général pris en compte par la jurisprudencetag:www.enckell-avocats.com,2021-02-04:62952972021-02-04T08:52:00+01:002021-02-04T08:52:00+01:00 Dans une décision rendue par la Cour administrative d’appel de Nancy en...
<p style="text-align: justify;"><span style="font-family: arial, helvetica, sans-serif; font-size: 14pt;">Dans une décision rendue par la Cour administrative d’appel de Nancy en janvier 2021, le juge a reconnu <u>l’urgence à</u> <u><span style="color: black;">mettre en </span></u><span style="text-decoration: underline;"><span style="color: black; text-decoration: underline;">service</span></span><u><span style="color: black;"> un parc éolien en raison de son utilité à la lutte contre la pollution et contre le réchauffement climatique</span></u><span style="color: black;">. </span><em>Source : </em><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000043031992"><em>CAA Nancy, ord., 19 janvier 2021, n°20NC03078</em></a><em>.</em></span></p><p style="text-align: justify;"><span style="color: black; font-family: arial, helvetica, sans-serif; font-size: 14pt;">Cette décision confirme une tendance illustrée par plusieurs décisions récentes, prenant en compte l’intérêt général de la production d’énergies renouvelables.</span></p><p style="text-align: justify;"><span style="color: black; font-family: arial, helvetica, sans-serif; font-size: 14pt;">Retour sur cette saga jurisprudentielle en construction, qui pourrait marquer une évolution du contrôle juridictionnel des projets EnR vers un bilan coût-avantages, comme pour les opérations d’utilité publique (routes..).</span></p><p><img src="http://www.enckell-avocats.com/media/01/00/137776686.jpg" id="media-6224024" alt="" /></p><p style="text-align: justify;"><span style="color: black; font-family: arial, helvetica, sans-serif; font-size: 14pt;">Un an auparavant, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a reconnu, au sujet d’un parc éolien, « <em>l’intérêt public qui s’attache au développement des énergies renouvelables dans le respect des objectifs chiffrés fixés notamment au plan national à l’article L. 100-4 du code de l’énergie pour répondre à l’urgence écologique et climatique </em>», pour suspendre l’exécution d’un refus d’autorisation et délivrer une autorisation environnementale à titre provisoire. Source :<em> <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000039811237">CAA Bordeaux, juge des réf., 9 janv. 2020, n° 19BX04305.</a></em></span></p><p style="text-align: justify;"><span style="font-family: arial, helvetica, sans-serif; font-size: 14pt;"><span style="color: black;">La Cour administrative d’appel de Nantes a également jugé, au sujet de la réalisation d’un parc éolien off-shore, qu’il participe « <em>à la mise en œuvre des politiques publiques menées aux niveaux européen, national et loca</em>l », dont l’objet est de réduire « <em>les émissions de gaz à effet de serre, [lutter] contre le réchauffement climatique et plus globalement de [préserver] l'environnement</em> ». Ainsi, il « [répond<em>], eu égard à sa nature et aux intérêts économiques sociaux qu'il présente, à une raison impérative d'intérêt public majeur</em> », justifiant ainsi qu’un tel projet soit autorisé, à titre dérogatoire, alors même qu’il est susceptible d’affecter la conservation d'espèces animales ou végétales protégées et de leur habitat. Source : </span><em><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000042092203">CAA de Nantes, 3 juill. 2020, n°19NT01583.</a></em></span></p><p style="text-align: justify;"><span style="font-family: arial, helvetica, sans-serif; font-size: 14pt;">Ces trois décisions peuvent marquer une évolution de la ligne jurisprudentielle ouverte par le Conseil d’État dès 2012, avec sa décision Engoulevent.<em> </em>Source : <em><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000026198976/">CE, 13 juill. 2012, Engoulevent, n°345970.</a></em></span></p><p style="text-align: justify;"><span style="font-family: arial, helvetica, sans-serif; font-size: 14pt;">Il y énonce en effet que les projets éoliens ont une importance particulière, en ce qu’ils présentent <u>un intérêt public, naissant de la satisfaction de sa contribution à la satisfaction d’un besoin collectif par la production d’électricité vendue au public</u>. </span></p><p style="text-align: justify;"><span style="font-family: arial, helvetica, sans-serif; font-size: 14pt;">Les trois décisions rendues par les cours administratives d’appel vont néanmoins plus loin, en ce que dorénavant, l’autorité compétente semble pouvoir procéder à une balance des intérêts en présence, pour apprécier la légalité de l’autorisation délivrée au parc éolien.</span></p><p style="text-align: justify;"><span style="font-family: arial, helvetica, sans-serif; font-size: 14pt;">En outre, plus récemment encore, le Conseil d’État a franchi un nouveau pas avec sa décision Commune de Grande-Synthe. Il y énonce en effet que l’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre tel qu’inscrit dans l’article L.100-4 du Code de l’énergie a une portée normative, laissant ouverte la question de la valeur juridique des autres objectifs portant notamment sur l’augmentation de la part des énergies renouvelables d’ici 2030. Source : <em><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000042543665">CE, 19 nov. 2020, Commune de Grande-Synthe et autres, n°427301.</a></em></span></p><p style="text-align: justify;"><span style="font-family: arial, helvetica, sans-serif; font-size: 14pt;">Cette évolution jurisprudentielle devrait inciter les opérateurs des projets EnR (éolien, mais aussi solaire, hydro, biomasse) à systématiser dans leurs dossiers (étude d'impact) les études démontrant la contribution à la réduction des émissions de gaz à effets de serre (GES).</span></p><p style="text-align: justify;"><span style="font-family: arial, helvetica, sans-serif; font-size: 14pt;">L'enjeu des émissions de GES a par ailleurs récemment conduit le tribunal administratif de Paris à condamner l’État. Source : <em><a href="http://paris.tribunal-administratif.fr/content/download/179360/1759761/version/1/file/1904967190496819049721904976.pdf">TA Paris, 3 février 2021, req. n° 1904967 et a.</a></em></span></p>
lanverthttp://lanvert.hautetfort.com/about.htmlEn Europe, en 2020, les énergies renouvelables ont été la première source d’électricitétag:lanvert.hautetfort.com,2020-07-25:62538142020-07-25T22:30:00+02:002020-07-25T22:30:00+02:00 Publié par Reporterre le 23.07 Mercredi 22 juillet 2020, le centre de...
<p style="text-align: justify;">Publié par Reporterre le 23.07</p><p style="text-align: justify;">Mercredi 22 juillet 2020, <a class="spip_out" href="https://ember-climate.org/project/renewables-beat-fossil-fuels/" rel="external">le centre de réflexion Ember</a> publiait une analyse montrant que les Européens ont produit au premier semestre 2020 plus d’électricité d’origine renouvelable que d’électricité issue de combustibles fossiles. Il s’agit d’une première.</p><p style="text-align: justify;">Sur l’ensemble des 27 pays de l’Union européenne, les énergies renouvelables ont généré 40<small class="fine"> </small>% de l’électricité au premier semestre, et les combustibles fossiles 34<small class="fine"> </small>%, sous l’effet combiné de la montée du solaire et de l’éolien et du recul de la demande. Les émissions de <span class="caps">CO</span><sub>2</sub> du secteur de l’électricité ont de ce fait reculé de 23<small class="fine"> </small>%.</p><h3 class="spip" style="text-align: justify;">Le charbon a subi une chute de 32<small class="fine"> </small>%</h3><p style="text-align: justify;">Les énergies renouvelables ont vu leur production croître de 11<small class="fine"> </small>% par rapport au premier semestre de 2019 : + 11<small class="fine"> </small>% pour l’éolien, + 16<small class="fine"> </small>% pour le solaire. Éolien et solaire ont ainsi généré 21<small class="fine"> </small>% de l’électricité européenne, un niveau inédit. Les barrages hydroélectriques en ont fourni 13<small class="fine"> </small>%. Le reste, c’est-à-dire 6<small class="fine"> </small>%, est venu des bioénergies dont la biomasse bois.</p><p style="text-align: justify;">Le charbon dans le même temps a subi une chute de 32<small class="fine"> </small>%, générant 12<small class="fine"> </small>% de l’électricité européenne, une proportion deux fois moindre qu’il y a cinq ans. Selon Ember, le charbon allemand a connu le recul le plus marqué, avec une production à – 39<small class="fine"> </small>%. Pour la première fois, l’Allemagne a produit moins d’électricité issue de centrales à charbon que la Pologne.</p><p style="text-align: center;"><img style="margin: 0.7em 0;" src="https://tecsol.blogs.com/.a/6a00d8341bfe5d53ef0263ec29e74a200c-580wi" alt="6a00d8341bfe5d53ef0263ec29e74a200c-580wi" /></p>
Carl Enckellhttp://www.enckell-avocats.com/about.htmlJurisprudence cabinet : le risque d’atteinte à la sécurité publique doit être pris en compte en cas de proximité entre dtag:www.enckell-avocats.com,2020-07-01:62492672020-07-01T18:24:15+02:002020-07-01T18:24:15+02:00 Le Conseil d’État juge dans un arrêt du 29 juin 2020 que la proximité...
<p style="text-align: justify;"><span style="font-family: arial, helvetica, sans-serif; font-size: 12pt;"><strong>Le <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000042065795&fastReqId=1688802311&fastPos=1">Conseil d’État juge dans un arrêt du 29 juin 2020</a> que la proximité immédiate entre deux parcs éoliens crée des incompatibilités techniques. </strong>Un arrêt qui intervient alors que le Ministère de la transition écologique et solidaire a engagé une réflexion avec les acteurs économiques sur la « répartition plus harmonieuse des parcs éoliens » sur le territoire.</span></p><p style="text-align: justify;"><span style="font-family: arial, helvetica, sans-serif; font-size: 12pt;">Dans cette affaire, un préfet avait refusé de délivrer un permis sollicité pour un parc éolien en raison de la proximité d’un autre parc, la distance entre les pâles de certaines éoliennes pouvant être de quelques mètres. Dans un <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000038534764">arrêt du 29 mai 2019</a>, la cour administrative de Bordeaux avait cependant jugé qu’il n’y avait « <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000038534764"><em>aucune atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique</em> </a>». et enjoint au préfet de délivrer le permis de construire. <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000042065795&fastReqId=1688802311&fastPos=1">Par un arrêt du 29 juin 2020, n°433166,</a> le Conseil d’État juge au contraire que la proximité de deux parcs éoliens représente un risque pour la sécurité publique en raison des incompatibilités techniques qu’elle engendre. Il confirme à ce titre un refus de permis de construire opposé par le préfet.</span></p><p style="text-align: justify;"><span style="font-family: arial, helvetica, sans-serif; font-size: 12pt;">L’arrêt du Conseil d’État du 29 juin 2020 est intéressant à double titre : le contrôle des incompatibilités techniques créés par la proximité entre projets industriels (I) et les conditions dans lesquelles le juge administratif peut enjoindre de délivrer une autorisation d’urbanisme (II).</span></p><p><img src="http://www.enckell-avocats.com/media/01/00/3762004952.jpg" id="media-6150648" alt="" /></p><p style="text-align: justify;"><span style="font-family: arial, helvetica, sans-serif; font-size: 12pt;"><strong> I.</strong> </span><span style="font-family: arial, helvetica, sans-serif; font-size: 12pt;"><strong>La prise en compte des incompatibilités techniques </strong></span></p><p style="text-align: justify;"><span style="font-family: arial, helvetica, sans-serif; font-size: 12pt;">Les incompatibilités techniques entre installations de production d’énergie renouvelable sont susceptibles de porter atteinte à la sécurité publique.</span></p><p style="text-align: justify;"><span style="font-family: arial, helvetica, sans-serif; font-size: 12pt;">S’agissant des autorisations d’urbanisme, l’article R.111-2 du code de l’urbanisme énonce que « <em><span style="color: black; background: white;">le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations.</span></em> ». Cette disposition est dite d’ordre public, c’est-à-dire qu’elle s’applique sans dérogation sur tout le territoire national.</span></p><p style="text-align: justify;"><span style="font-family: arial, helvetica, sans-serif; font-size: 12pt;">Une disposition analogue existe pour les autorisations environnementales avec l’article L.181-3 du code de l’environnement qui prescrit notamment le respect des intérêts énoncés à l’article L. 511-1 du même code à savoir <em>« <span style="color: black; background: white;">la commodité du voisinage, [… ] la santé, <u>la sécurité,</u> la salubrité publiques, [… ] l'agriculture, [… ] la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, [… ] l'utilisation rationnelle de l'énergie, […] la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique</span></em><span style="color: black; background: white;"> ». (souligné par nous).</span></span></p><p style="text-align: justify;"><span style="font-family: arial, helvetica, sans-serif; font-size: 12pt;">En l’espèce, le Conseil d’État juge sur ce point que la Cour administrative d’appel de Bordeaux a dénaturé les pièces du dossier en estimant que ni l’incompatibilité technique ni les éventuelles difficultés de rendement des aérogénérateurs ne créerait d’atteinte à la sécurité publique. La Haute Assemblée relève au contraire qu’un avis du service interministériel de défense de protection civile (SIDPC) et une note technique sur les inter-distances produite par les sociétés requérantes mettent en évidence que la proximité favorise les phénomènes de turbulences, au point que cela rend techniquement impossible l’implantation d’une autre éolienne. </span></p><p style="text-align: justify;"><span style="font-family: arial, helvetica, sans-serif; font-size: 12pt;">Pour parvenir à cette conclusion le Conseil d’État a repris l’intégralité des faits de l’espèce et a réalisé un contrôle sur pièces, concluant que les incompatibilités techniques ne relèvent pas seulement d’un éventuel enjeu concurrentiel mais également de la sécurité publique.</span></p><p style="text-align: justify;"><span style="font-family: arial, helvetica, sans-serif; font-size: 12pt;"><strong> II.</strong> </span><span style="font-family: arial, helvetica, sans-serif; font-size: 12pt;"><strong>Le contrôle de l’injonction de délivrer une autorisation d’urbanisme</strong></span></p><p><span style="font-family: arial, helvetica, sans-serif; font-size: 12pt;"><strong>A. Les modalités </strong></span></p><p style="text-align: justify;"><span style="font-family: arial, helvetica, sans-serif; font-size: 12pt;">Le pouvoir d’injonction de délivrer une autorisation d’urbanisme dans un délai déterminé est ouvert depuis <a href="https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2018-05-25/417350"><span style="color: windowtext;">un avis du 25 mai 2018, n°417350, du Conseil d’État</span></a>. Il s’agit d’une précision prétorienne ayant pour fondement l’article L. 911-1 du code de justice administrative (<span style="background: white;">« <em>Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. La juridiction peut également prescrire d'office cette mesure. »</em>)</span>.</span></p><p style="text-align: justify;"><span style="font-family: arial, helvetica, sans-serif; font-size: 12pt;">Les juridictions administratives s’en sont rapidement emparées. En effet, contrairement au contrôle du juge en plein contentieux (applicable aux autorisations ICPE et à l’autorisation environnementale), celui du recours pour excès de pouvoir (permis de construire) ne permet pas au juge de délivrer une autorisation d’urbanisme. Le pétitionnaire ayant démontré l’illégalité d’un refus de permis devait donc attendre, parfois très longtemps, que l’administration ré-instruise sa demande, </span></p><p style="text-align: justify;"><span style="font-family: arial, helvetica, sans-serif; font-size: 12pt;">L’avis du Conseil d’État du 25 mai 2018 répond donc à un besoin pratique : conférer toute sa force à une décision de justice annulant le permis de construire. Ainsi, selon le Conseil d’État, afin de fluidifier l’instruction des projets, le juge administratif doit privilégier l’injonction de délivrer au simple réexamen de la demande. Le Conseil d’État prévoit cependant deux exceptions à ce principe : le juge n’imposera pas à l’administration de délivrer l’autorisation si un autre motif valable aurait justifié le refus, ou en cas de changement de circonstances de faits.</span></p><p style="text-align: justify;"><span style="font-family: arial, helvetica, sans-serif; font-size: 12pt;">En l’espèce, en appel, la cour administrative avait « forcé » l’administration à délivrer le permis de construire dans un délai de deux mois à compter de la notification de l’arrêt. Le Conseil d’État annule cet arrêt au motif que le refus d’autorisation devait bien prendre en compte les autres projets voisins.</span></p><p><span style="font-family: arial, helvetica, sans-serif; font-size: 12pt;"><strong>B. Les conséquences de l’annulation d’une injonction de délivrer un permis de construire</strong></span></p><p style="text-align: justify;"><span style="font-family: arial, helvetica, sans-serif; font-size: 12pt;">Dans son avis du 25 mai 2018, le Conseil d’État envisage le cas où l’injonction de délivrer le permis de construire était annulée, ainsi que ses effets sur le permis de construire délivré éventuellement entre temps. Dans ce cas de figure, l’autorité compétente (maire ou préfet) peut retirer l’autorisation « <em>dans un délai raisonnable qui ne saurait, eu égard à l'objet et aux caractéristiques des autorisations d'urbanisme, excéder trois mois à compter de la notification à l'administration de la décision juridictionnelle </em>». Aucune distinction n’est faite que l’autorisation soit ou non attaquée. Dans les deux cas, elle n’est pas définitive avant ce délai de 3 mois faisant suite à la notification à l’administration de l’arrêt annulant l’annulation du permis de construire et/ou de l’injonction.</span></p><p style="text-align: justify;"><span style="font-family: arial, helvetica, sans-serif; font-size: 12pt;">Ce dispositif prétorien déroge au droit commun selon lequel une autorisation d’urbanisme ne peut être retirée que si elle est illégale et dans le délai de 3 mois suivant la date de la décision d’autoriser. <span style="color: black; background: white;">En effet, passé ce délai, l’autorisation peut en principe uniquement être retirée sur demande expresse du bénéficiaire (article L.424-5 code de l’urbanisme).</span> Le Conseil d’État réussit ainsi une nécessaire adaptation du délai, en faisant commencer à courir le délai à compter de la notification à l’administration de la décision juridictionnelle, et non à compter de la délivrance de l’autorisation.</span></p><p style="text-align: justify;"><span style="font-family: arial, helvetica, sans-serif; font-size: 12pt;">S’agissant des modalités, avant de retirer un permis de construire délivré suite à une injonction du juge, elle-même annulée, l’administration doit écrire au bénéficiaire pour lui en faire part et l’inviter à présenter ses observations écrites ou orales, conformément au respect du principe du contradictoire (article L.121-1 du code des relations entre le public et l’administration). La jurisprudence estime que ce délai raisonnable ne saurait être inférieur à 15 jours (<a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do;jsessionid=3C184268E9D6A54D63B9FA7C02EEEEBE.tpdila14v_3?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000033858894&fastReqId=142916082&fastPos=334">CAA Nantes, 6 janvier 2017, n°15NT01580</a> : un délai de 4 jours est insuffisant).</span></p><p style="text-align: justify;"><span style="font-family: arial, helvetica, sans-serif; font-size: 12pt;"><strong>Conclusion</strong></span></p><p style="text-align: justify;"><span style="font-family: arial, helvetica, sans-serif; font-size: 12pt;"><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000042065795&fastReqId=1688802311&fastPos=1">L’arrêt du 29 juin 2020</a> est rendu alors que le Ministère de la transition écologique et solidaire (DGEC) et les acteurs économiques ont engagé une réflexion sur la « répartition plus harmonieuse des parcs éoliens » sur le territoire. Depuis décembre 2019, un groupe de travail a identifié comme principales pistes d’action une meilleure prise en compte des enjeux paysagers, la création d’une cartographie départementale des enjeux, la limitation des projets dans les régions très équipées et l’implication des collectivités et des citoyens dans les projets.</span></p>
Carl Enckellhttp://www.enckell-avocats.com/about.htmlJurisprudence cabinet – Éolien : un contrôle attentif sur les capacités techniquestag:www.enckell-avocats.com,2020-06-26:62482092020-06-26T12:10:00+02:002020-06-26T12:10:00+02:00 Le juge administratif valide un parc éolien si la société porteuse de...
<p style="text-align: justify;"><span style="font-family: arial, helvetica, sans-serif; font-size: 12pt;"><strong>Le juge administratif valide un parc éolien si la société porteuse de projet démontre détenir, via sa société mère, des capacités techniques suffisantes.</strong></span></p><p style="text-align: justify;"><span style="font-family: arial, helvetica, sans-serif; font-size: 12pt;">Deux arrêts du 16 juin 2020 (n°<a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000042019046">18DA00244</a> et <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechExpJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000042019048&fastReqId=1722245275&fastPos=1">18DA00245</a>) rendus par la cour administrative d’appel de Douai peuvent retenir l’attention des acteurs de la filière éolienne en ce qu’ils précisent le niveau de contrôle exercé par le juge sur les capacités techniques (et pas seulement financières) des sociétés mère, ainsi que le niveau de précision des photomontages et des inventaires naturalistes.</span></p><p><img src="http://www.enckell-avocats.com/media/01/02/4292059756.jpg" id="media-6149194" alt="" /></p><p><span style="font-size: 12pt;"><strong><span style="font-family: Arial, sans-serif;">Les capacités techniques</span></strong></span></p><p style="text-align: justify;"><span style="font-size: 12pt; font-family: Arial, sans-serif;">Depuis le 1<sup>er</sup> mars 2017, les parcs éoliens sont soumis au régime de l’autorisation environnementale. Pour autant, les opérateurs doivent continuer de justifier de capacités techniques et financières, au plus tard à la mise en service de l’installation. L’article L. 181-27 du Code de l’environnement prévoit à ce titre que « <em><span style="font-family: 'Arial',sans-serif; color: black; background: white;">l'autorisation prend en compte les capacités techniques et financières que le pétitionnaire entend mettre en œuvre, à même de lui permettre de conduire son projet dans le respect des intérêts mentionnés à l'article </span></em><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834227&dateTexte=&categorieLien=cid"><em><span style="font-family: 'Arial',sans-serif; color: #336699; background: white;">L. 511-1 </span></em></a><em><span style="font-family: 'Arial',sans-serif; color: black; background: white;">et d'être en mesure de satisfaire aux obligations de l'article </span></em><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000020729882&dateTexte=&categorieLien=cid"><em><span style="font-family: 'Arial',sans-serif; color: #336699; background: white;">L. 512-6-1</span></em></a><em><span style="font-family: 'Arial',sans-serif; color: black; background: white;"> lors de la cessation d'activité.</span></em><span style="color: black; background: white;"> »</span></span></p><p style="text-align: justify;"><span style="font-size: 12pt;"><span style="font-family: Arial, sans-serif; color: black; background: white;">La jurisprudence permet de connaître le niveau de contrôle du juge concernant cette condition. Ainsi, conformément à une méthodologie appliquée </span><span style="font-family: Arial, sans-serif; background: white;">depuis l’</span><span style="font-family: Arial, sans-serif;"><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037257896&categorieLien=id"><span style="background: white;">avis du Conseil d’État du 26 juillet 2018, n°416831</span></a><span style="background: white;"> (voir en ce sens </span><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000041806151&fastReqId=93533213&fastPos=1">CAA Lyon, 2 avril 2020, 19LY02607</a> ; <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000042006462&fastReqId=1086593773&fastPos=1">CAA Nancy, 11 juin 2020, 18NC02458</a>)<span style="color: black; background: white;">, il appartient au juge qui se prononce sur la légalité de l’autorisation avant la mise en service de l’installation, de « <em><span style="font-family: 'Arial',sans-serif;">vérifier la pertinence des modalités selon lesquelles le pétitionnaire prévoit de disposer de capacités financières et techniques suffisantes pour assumer l’ensemble des exigences susceptibles de découler du fonctionnement, de la cessation éventuelle de l’exploitation et de la remise en état du site</span></em> ».</span></span></span></p><p style="text-align: justify;"><span style="font-size: 12pt; font-family: Arial, sans-serif; color: black; background: white;">Jusqu’à présent, la jurisprudence était principalement concentrée sur les capacités financières. L’arrêt du 16 juin 2020 apporte alors un éclairage nécessaire concernant les capacités techniques, permettant aux opérateurs de parcs éoliens de mieux appréhender les conditions requises.</span></p><p style="text-align: justify;"><span style="font-size: 12pt;"><span style="font-family: Arial, sans-serif; color: black; background: white;">En effet, le modèle de développement des parcs éolien, et des énergies renouvelables en général, se fait via des sociétés projets ou </span><em><span style="font-family: Arial, sans-serif;">Special Purpose Vehicle</span></em><span style="font-family: Arial, sans-serif; color: black; background: white;"> (SPV). Détenues par des sociétés mères, ce modèle s’explique pour des raisons tenant au droit des sociétés, et n’est pas pris en compte par la législation environnementale. La démonstration des capacités techniques doit être adaptée à ces structures, qui ne disposent en principe pas de personnel et souvent de peu de moyens propres.</span></span></p><p style="text-align: justify;"><span style="font-size: 12pt; font-family: Arial, sans-serif; color: black; background: white;">En l’espèce, le juge relève que la société projet est filiale d’une société mère spécialisée dans la construction et l’exploitation de parcs éoliens. Le groupe dont fait partie la société mère comprend 32 sociétés de projets dédiées à l’exploitation éolienne, dont certaines exploitent déjà des parcs. De plus, à propos des moyens humains, si la SPV ne dispose pas de personnel propre, 38 agents de niveau cadre et 21 employés, techniciens et agents de maîtrise sont mis à sa disposition par la société mère. Le juge relève également que ce personnel est consacré à <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000042019046">« <em><span style="font-family: 'Arial',sans-serif;">développer, concevoir, construire et réaliser la maintenance et l’exploitation de parcs</span></em> ».</a></span></p><p style="text-align: justify;"><span style="font-size: 12pt; font-family: Arial, sans-serif;">Pour toutes ces raisons,<span style="color: black; background: white;"> la Cour juge que la pertinence des modalités selon lesquelles le pétitionnaire prévoit de disposer de capacités techniques suffisantes est démontrée.</span></span></p><p><span style="font-size: 12pt;"><strong><span style="font-family: Arial, sans-serif;">Le manque d’autonomie de l’autorité environnementale</span></strong></span></p><p style="text-align: justify;"><span style="font-size: 12pt; font-family: Arial, sans-serif;">Conformément à une jurisprudence désormais bien établie en la matière (voir en ce sens <a href="https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2019-09-20/428274">CE, 20 septembre 2019, n° 428274</a> ou encore <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000038511648">CE, 27 mai 2019, n° 420554</a>), la Cour demande la régularisation de l’avis de l’autorité environnementale en raison de son manque d’indépendance, ce qui implique une nouvelle consultation par une autorité présentant les garanties d’impartialité requises. </span></p><p><span style="font-size: 12pt;"><strong><span style="font-family: Arial, sans-serif;">Le niveau de précision des photomontages</span></strong></span></p><p style="text-align: justify;"><span style="font-size: 12pt; font-family: Arial, sans-serif;">La Cour valide les points de vue à partir desquels sont réalisés les photomontages, dans la mesure où ceux-ci sont justifiés, que des photomontages ont déjà été réalisés à proximité d’éléments de patrimoine culturel, et que la visibilité des éoliennes depuis un autre point de vue n’est pas démontrée. En l’espèce, certains monuments, présents dans un rayon de 5 kilomètres, sont protégés au sein de boisement, ce qui permet d’éviter la covisibilité ou l’intervisibilité avec les éoliennes.</span></p><p><span style="font-size: 12pt;"><strong><span style="font-family: Arial, sans-serif;">Des indications quant aux inventaires naturalistes</span></strong></span></p><p style="text-align: justify;"><span style="font-size: 12pt; font-family: Arial, sans-serif;">L’état initial et les inventaires naturalistes avifaune doivent recenser chaque espèces présentes sur le site du futur projet et y associer un enjeu faible, moyen ou fort. Cela permettra ensuite de déterminer, si besoin, des mesures d’évitement, de réduction ou de compensation. Si les inventaires sont insuffisants, le juge peut annuler l’autorisation (voir en ce sens <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000041803555&fastReqId=1293926575&fastPos=12">CAA Nancy, 8 avril 2020, 18NC02309</a> à propos du milan royal).</span></p><p style="text-align: justify;"><span style="font-size: 12pt; font-family: Arial, sans-serif;">En l’espèce, les inventaires sont jugés suffisants puisqu’ils ont été réalisés au cours de 8 sessions, sur 12 douze zones et à différents moments de l’année. </span></p><p><span style="font-size: 12pt;"><strong><span style="font-family: Arial, sans-serif;">La compatibilité des éoliennes avec les activités agricoles</span></strong></span></p><p style="text-align: justify;"><span style="font-size: 12pt; font-family: Arial, sans-serif;">La Cour administrative d’appel de Douai juge enfin que les impacts éventuels des liquides (graisses, huiles) des éoliennes sur la qualité des eaux et sur les terrains agricoles, même certifiés « bio », sont négligeables. En effet, le risque qu’une éolienne se brise, créant le déversement de produits est extrêmement faible. De plus, des dispositifs de sécurité sont prévus.</span></p><p style="text-align: justify;"><span style="font-size: 12pt;"><strong><span style="font-family: Arial, sans-serif;">Enckell Avocats</span></strong></span></p><p style="text-align: justify;"><span style="font-size: 12pt; font-family: Arial, sans-serif;">Avec le concours de Lisa Viry</span></p>
lanverthttp://lanvert.hautetfort.com/about.htmlL'éolien en France : la transition énergétique mérite cohérence et clartétag:lanvert.hautetfort.com,2020-03-06:62180002020-03-06T19:01:00+01:002020-03-06T19:01:00+01:00 Les Français, vent debout contre l'éolien ? Contrairement à ce qu'ont...
<p style="text-align: justify;">Les Français, vent debout contre l'éolien ? Contrairement à ce qu'ont récement prétendu Emmanuel Macron et Elisabeth Borne, ils seraient en réalité 73% à en avoir une bonne image. Dans une tribune parue dans La Tribune le 3 mars 2020, France Nature Environnement et 8 acteurs de la transition énergétique appellent le gouvernement à adopter une posture constructive et à prendre des décisions opérationnelles pour un développement de l'éolien ancré localement. Et rappellent que ce développement ne pourra se faire qu'en impliquant les habitants dans les projets éoliens.</p><p style="text-align: justify;"> </p><p style="text-align: justify;"><strong>L'éolien est un pilier incontournable de la transition énergétique</strong></p><p style="text-align: justify;">RTE, l'ADEME ou l'association négaWatt le soulignent dans leurs scénarios: l'éolien, mature et compétitif, est indispensable à la transition énergétique.</p><p style="text-align: justify;">Le développement de l'éolien en France est soumis à la réglementation la plus stricte d'Europe. Exclu de certaines zones pour des enjeux de biodiversité, de paysage ou de patrimoine, l'éolien est fortement limité sur la moitié du territoire en raison de contraintes aéronautiques et radars. Enfin, c'est à la suite de l'analyse de l'étude d'impact de chaque projet par divers services de l'Etat, de la consultation des communes et d'une enquête publique qu'intervient l'autorisation du Préfet.</p><p style="text-align: justify;">Bien évidemment, le développement de l'éolien comme de toutes les énergies renouvelables doit aller de pair avec la préservation de la biodiversité et s'accompagner de politiques de sobriété et d'efficacité énergétique pour assurer la transition écologique.</p><p style="text-align: justify;"><strong>Pour un modèle énergétique partagé, décentralisé et ancré localement</strong></p><p style="text-align: justify;">Les sondages le montrent: le soutien à l'éolien se renforce. En 2018, 73% des Français indiquaient en avoir une bonne image, 80% pour ce qui est des riverains d'un parc éolien (Harris Interactive) ; en 2019, ils étaient 77% selon OpinionWay.</p><p style="text-align: justify;">Il ne s'agit pas de nier les éventuelles craintes ou interrogations mais de les comprendre pour les dépasser : c'est en donnant un réel pouvoir aux habitants dans le développement des énergies renouvelables que l'on en facilitera l'appropriation et donc l'essor. C'est d'ailleurs tout le sens de la notion de "communautés énergétiques" récemment introduite dans le droit européen. L'heure n'est plus à la politique énergétique centralisée du siècle dernier, dont citoyens et collectivités étaient les grands absents. La nouvelle donne des renouvelables permet de les remettre au centre du jeu ; ils en sont demandeurs !</p><p style="text-align: justify;">A ce titre, de plus en plus de territoires prennent en main leur avenir énergétique et s'engagent dans des projets d'énergie renouvelable, en particulier éoliens, permettant à leurs habitants d'être parties prenantes de la transition énergétique et fiers de "leurs" éoliennes. C'est notamment le cas des TEPOS - territoires à énergie positive.</p><p style="text-align: justify;">Il est donc essentiel de faciliter l'entrée des acteurs locaux à la gouvernance des projets éoliens - et d'énergie renouvelable en général. La participation de ces acteurs aux décisions stratégiques permet en effet une maîtrise partagée du projet et de ses risques ainsi qu'une meilleure répartition de ses bénéfices avec les acteurs privés classiques. Une récente étude réalisée avec le soutien de l'ADEME montre ainsi que les opérations qui impliquent fortement citoyens et collectivités dans leur gouvernance génèrent deux à trois fois plus de retombées économiques locales que les projets privés.</p><p style="text-align: justify;">Nous, porteurs et accompagnateurs de projets éoliens dans leur diversité, attendons par conséquent du gouvernement une posture constructive et des décisions opérationnelles pour un développement de l'éolien ancré localement et à la hauteur des enjeux de la transition énergétique.</p><div style="text-align: justify;"><p><span id="p0">Signataires</span><br /><span id="p1"><span id="10" class="s-rg">Alenka</span> <span id="11" class="s-rg">Doulain</span> et Arnaud Brunel, Co-présidents d'<span id="12" class="s-rg">Energie</span> Partagée</span><br /><span id="p2">Jean-Baptiste Lebrun, Directeur du <span id="13" class="s-rg">CLER</span> - Réseau pour la transition énergétique</span><br /><span id="p3">Nicolas Wolff, Président de France <span id="14" class="s-rg">Energie</span> <span id="15" class="s-rg">Eolienne</span></span><br /><span id="p4">Serge <span id="16" class="s-rg">Nocodie</span>, Vice Président d'AMORCE en charge des énergies renouvelables</span><br /><span id="p5">Amandine <span id="17" class="s-rg">Albizzati</span>, <span id="18" class="s-rg">P-DG</span> d'<span id="19" class="s-rg">Enercoop</span></span><br /><span id="p6">Michel <span id="20" class="s-rg">Dubromel</span>, Président de France Nature Environnement</span><br /><span id="p7">Alain Grandjean, Président de la Fondation Nicolas <span id="21" class="s-rg">Hulot</span></span><br /><span id="p8">Anne <span id="22" class="s-rg">Bringault</span>, Responsable Transition Énergétique au Réseau Action Climat</span><br /><span id="p9">Hugues Sibille, Président du Labo de l'<span id="23" class="s-rg">ESS</span></span></p></div><div style="text-align: justify;"><p style="text-align: center;"><img style="margin: 0.7em 0;" src="https://static.actu.fr/uploads/2017/10/2010_17b_ym_Pho-Aer_110-854x568.jpg" alt="2010_17b_ym_Pho-Aer_110-854x568.jpg" width="645" height="429" /></p></div><p class="rtecenter" style="text-align: justify;"> </p>
lanverthttp://lanvert.hautetfort.com/about.htmlRéunion publique Parc Eolien Ailes des Crêtes Le 22 avriltag:lanvert.hautetfort.com,2016-04-19:57909392016-04-19T23:23:00+02:002016-04-19T23:23:00+02:00 Les partenaires du projet n’ont pas ménagé leurs efforts pour en arriver à...
<p style="text-align: justify;">Les partenaires du projet n’ont pas ménagé leurs efforts pour en arriver à la phase ultime du projet : le montage des éoliennes. Venez assister à la dernière réunion d’information avant la mise en service.</p><p style="text-align: justify;">Le projet éolien des Ailes des Crêtes entre dans sa phase ultime : les éoliennes ont commencé à arriver sur site, elles seront en place d’ici une semaine ou deux, prêtes pour les premiers essais.</p><p style="text-align: justify;">Pour faire le point, une réunion d’information sur le projet aura lieu le <strong>vendredi 22 avril à 20h</strong>, salle du Pré Waguet, rue du Pré Waguet à <strong>Poix-Terron</strong> (08340). Cette réunion s’adresse à tous ; à ceux qui souhaitent rejoindre le projet ainsi qu’aux initiés. Ce sera l’occasion de voir en film l’arrivée des éoliennes et les différentes phases de montage.</p><p style="text-align: justify;">Ci-dessous un rappel de l'historique de ce projet .</p><p style="text-align: justify;">Un projet de territoire, pour le territoire, maîtrisé par des acteurs locaux. Telle est l’ambition de ce parc éolien en cours de réalisation et ouvert à la participation de tous (particuliers, associations, entreprises, collectivités ...).</p><p style="text-align: justify;"><strong>Historique</strong></p><p style="text-align: justify;">Depuis 2002, la Communauté de communes des Crêtes Préardennaises, en partenariat avec l'Agence Locale de l'Energie et du Climat (l'ALE 08), œuvre pour une réappropriation de la question énergétique sur son territoire et souhaite notamment garder la maîtrise du développement éolien. Cette démarche a conduit, en 2004, à un Schéma de Développement Eolien qui a servi de modèle, au niveau national, au futur dispositif Zone de Développement Eolien (ZDE).</p><p style="text-align: justify;">Forte de cette volonté d'encadrer l'implantation des parcs éoliens de manière concertée avec tous les acteurs (agriculteurs, riverains, associations de défense de l'environnement...), la collectivité a voulu qu'émerge un projet de territoire. En 2004, la société ardennaise Enéole (société de développement éolien) se lance dans les études sur trois sites potentiels dans la communauté de communes des Crêtes.</p><p style="text-align: justify;">C'est finalement le parc de Chagny-Bouvellemont-Jonval qui pourra aboutir, avec, en 2011, l'obtention par Enéole du permis de construire délivré par la préfecture des Ardennes.</p><p style="text-align: justify;"><strong>Finalité du projet</strong></p><p style="text-align: justify;">La Région Champagne-Ardenne est la première région éolienne de France en termes de mégawatts installés. Toutefois, l'intégralité des bénéfices issus de la vente de l'électricité produite ne bénéficie pas aux champardennais mais aux investisseurs majoritairement extérieurs au territoire. Le parc des Ailes des Crêtes suit la logique inverse afin que la richesse du vent reste in situ. Comment ? En proposant aux acteurs locaux et citoyens d'investir eux-même dans cet outil de production. Les bénéfices sont multiples : économique (retombées financières intégrales, activité de production) ; sociétal (exemplarité, technicité, solidarité) ; et environnemental (énergie renouvelable).</p><p style="text-align: justify;">Un projet multipartenarial</p><p style="text-align: justify;">Les partenaires historiques du projet sont la Communauté de communes des Crêtes Préardennaises, l'ALE 08, Enéole et depuis 2009 la société coopérative Enercoop Ardennes Champagne. S'y ajoutent aujourd'hui, l'association belge Vents d'Houyet, qui promeut l'éolien citoyen et le concept d'éoliennes réservées aux enfants.</p><p style="text-align: justify;">Avancée du projet</p><p style="text-align: justify;">Aujourd'hui, le projet est en phase de montage financier (900 000 € collectés début 2015), règlementaire et juridique. Les premiers travaux ont été réalisé en 2014, et l'arrivée des éoliennes est prévue fin 2015. L'exploitation du parc est confiée à 2 sociétés dédiées, de type SAS, créées en 2014 : "Les Ailes des Crêtes B1" et "Les Ailes des Crêtes C2".</p><p style="text-align: justify;">Financement du projet</p><p style="text-align: justify;">Innovant, ce parc est le premier en Région à être totalement ouvert à l'investissement citoyen. Ainsi, des particuliers, riverains, agriculteurs, associations mais aussi collectivités et entreprises peuvent participer à son financement. Plusieurs voies d'investissement sont possibles :</p><p style="text-align: justify;">- Via la société coopérative d'intérêt collectif Enercoop Ardennes Champagne: la part de capital social est de 100 €; rémunération selon le résultat de la coopérative et votée en Assemblée Générale, toutefois plafonnée au Taux Moyen de Rémunération des Obligations ;</p><p style="text-align: justify;">- Via le fonds citoyen Energie Partagée (agréé Finansol, et détenteur d'un visa de l'AMF): la part de capital social est de 100 € avec un objectif de rémunération de 4% ;</p><p style="text-align: justify;">http://www.energie-partagee.org/carte-interactive-des-projets-energie-partagee</p><p style="text-align: justify;">- via un Club d'investisseurs (type cigales)</p><p style="text-align: justify;">- En direct par prise de part dans les sociétés d'exploitation (défiscalisation possible de 18 % de l'impôt sur le revenu). Le montant de la part de capital social des SAS est de 5 000 euros.</p><p style="text-align: justify;">Eolienne des enfants</p><p style="text-align: justify;">C'est une première en France et la troisième dans le monde. Une des trois éoliennes du parc est réservée à la propriété des enfants, comme l'a déjà réalisé Vents d'Houyet en Belgique</p><p style="text-align: justify;">. Un tiers du projet est donc financé par les enfants. Les parents ou donateurs peuvent à partir de 100€ <em>via </em>Enercoop Ardennes Champagne souscrire une part de l'Eolienne des Enfants.</p><p style="text-align: justify;">La rémunération du capital investi donnera droit à des "points" utilisables pour des activités pédagogiques sur la thématique de l'environnement et des énergies renouvelables qui seront proposées dans le cadre de l'animation de l'opération.</p><p style="text-align: justify;"> La gouvernance sera organisée en 3 collèges : collège de mineurs, collège des enfants majeurs et collège des personnes morales. Les parents représenteront les mineurs. A leurs majorités les enfants seront plénipotentiaires.</p><p style="text-align: center;"><img style="margin: 0.7em 0;" src="http://www.marie-line-reynaud.com/wp-content/uploads/2014/10/eolienne.jpg" alt="eolienne.jpg" /></p>
.http://pdf31.hautetfort.com/about.htmlLe vent s’essouffle dans l’emploi éolientag:pdf31.hautetfort.com,2016-02-16:57606142016-02-16T09:36:00+01:002016-02-16T09:36:00+01:00 Publié par Guy Jovelin le 16 février 2016 Michel Gay Métamag...
<p style="text-align: justify;">Publié par Guy Jovelin le 16 février 2016</p><div class="posttext"><div class="posttext-decorator1"><div class="posttext-decorator2"><p style="text-align: justify;"><span style="font-size: 10pt;"><img id="media-5294370" title="" src="http://synthesenationale.hautetfort.com/media/02/02/2556543023.jpg" alt="l-energie-eolienne_section_v2_header.jpg" /></span></p><p style="text-align: justify;"><span style="font-size: 10pt;"><strong>Michel Gay </strong><em>Métamag</em><strong> <a href="http://metamag.fr/2016/02/09/le-vent-sessouffle-dans-lemploi-eolien/" target="_blank">cliquez ici</a></strong></span></p><p style="text-align: justify;"><span style="font-size: 10pt;">Éolien : mauvaise nouvelle pour les emplois en France qui vont se concentrer en Allemagne.</span></p><p style="text-align: justify;"><span style="font-size: 10pt;">La concentration des acteurs du marché de l’éolien offshore et la sortie d’Areva de ce secteur se confirme, comme le prédisaient les opposants, et certains professionnels de la branche. Mauvaise nouvelle pour les emplois en France qui vont se concentrer en Allemagne.</span></p><p style="text-align: justify;"><span style="font-size: 10pt;">Quand des entreprises sont en avance sur un marché, comme Siemens (plus de 1.000 éoliennes offshore) et le géant danois Vestas, alors ceux qui sont partis trop tard, comme Areva ou Alstom, ne peuvent plus être compétitifs. Il était donc à prévoir que le marché s’adapterait aux règles économiques.</span></p><p style="text-align: justify;"><span style="font-size: 10pt;">Le rachat d’Adwen/Gamesa par Siemens n’est pas une bonne nouvelle pour les opposants à l’éolien. Siemens aura les moyens financiers de développer la turbine de 8 mégawatts (MW) de puissance promise dans les appels d’offre français. Le prototype Adwen était toujours à l’étude et Areva / Gamesa n’avait pas les moyens financiers de développer à la fois la turbine de 8 MW, dont le coût de développement est d’environ 100 millions d’euros (M€), et de mettre en place son seul projet éolien offshore « Vikinger ».</span></p><p style="text-align: justify;"><span style="font-size: 10pt;">Malheureusement, l’éolien offshore n’apportera presque pas d’emplois en France. Les habitants de la région qui escomptaient du travail peuvent se faire du souci. Il ne faudra pas compter sur les postes locaux de maintenance : c’est l’entreprise allemande Siemens qui en sera responsable. Les Allemands vont d’abord utiliser leurs effectifs, et ils ne formeront des « locaux » à la marge que pour des tâches subalternes. Il n’est en effet pas économiquement pertinent pour une entreprise de former quelques dizaines de personnes éparpillées ici et là. Le personnel doit être transférable, « mutualisable ».</span></p><p style="text-align: justify;"><span style="font-size: 10pt;">Par ailleurs, Siemens a déjà ses outils de production et ses fournisseurs pour construire les éoliennes, et ils ne se sentiront pas obligés d’embaucher des Français. Si l’État français demande des garanties d’emplois locaux dans les accords de rachat avec Gamesa / Adwen / Areva, ce sera juste une façade rutilante pour rassurer la population et calmer les esprits.</span></p><p style="text-align: justify;"><span style="font-size: 10pt;">C’est affligeant mais, en clair, il n’y a aura pas d’emplois locaux. Les élus avaient été prévenus il y a un an, mais ils ne savaient comment allait se dérouler le scénario. Maintenant, ils savent. L’éolien offshore en France sera allemand, danois, mais pas français.</span></p><p style="text-align: justify;"><span style="font-size: 10pt;">Alstom sortira de l’éolien quand cette entreprise aura mené à terme les trois projets offshore français promis, à contre-cœur, au gouvernement français par General Electric lors du rachat d’Alstom Power… sauf s’ils trouvent une solution de sortie d’ici là.</span></p><p style="text-align: justify;"><span style="font-size: 10pt;">Les turbines des six projets français d’éoliennes devaient être de fabrication française (trois projets avec Alstom et trois autres avec Areva). Mais maintenant, adieu la filière éolienne française et les emplois locaux avec la sortie de notre fleuron français Areva.</span></p><p style="text-align: justify;"><span style="font-size: 10pt;">En revanche, les nuisances visuelles, le tourisme sacrifié, les dégâts environnementaux, les prix d’électricité en hausse, les populations divisées, et les élus décrédibilisés sont une réalité.</span></p><p style="text-align: justify;"><span style="font-size: 10pt;">Et tout ça pour des projets inutiles, ruineux pour les contribuables, et… si peu d’emplois français.</span></p><p style="text-align: justify;"> </p><p style="text-align: justify;"><span style="font-size: 10pt;">Source :<a href="http://synthesenationale.hautetfort.com/"> http://synthesenationale.hautetfort.com/</a></span></p></div></div></div>
Cap21 Lorrainehttp://cap21lorraine.hautetfort.com/about.htmlLe Schéma Régional Eolien de Lorrainetag:cap21lorraine.hautetfort.com,2015-09-24:56911612015-09-24T22:16:00+02:002015-09-24T22:16:00+02:00 Le Schéma Régional Climat-Air-Energie (SRCAE) de Lorraine vient d'être...
<p><span style="font-family: trebuchet ms,geneva; font-size: small;"><img id="media-5168220" style="float: left; margin: 0.2em 1.4em 0.7em 0;" title="" src="http://cap21lorraine.hautetfort.com/media/01/00/2503992028.jpg" alt="éolien,lorraine" />Le <a href="http://www.lorraine.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/Syntheses_orientations_SRCAE_cle58c14b.pdf"><strong>Schéma Régional Climat-Air-Energie (SRCAE) de Lorraine</strong></a> vient d'être réactualisé. Il fixe les nouveaux objectifs pour consommer moins, produire mieux et s'adapter au changement climatique.</span></p><p><span style="font-family: trebuchet ms,geneva; font-size: small;">Parmi les objectifs 2020 en matière de développement des énergies renouvelables, le SRCAE confirme la part prépondérante de la <strong>biomasse</strong> (39%) dans notre région. </span><br /><span style="font-family: trebuchet ms,geneva; font-size: small;">Puis viennent la production de <strong>biocarburants</strong> et <strong>l'éolien</strong> (19%). Cette position de l'éolien peut surprendre car on la disait en régression et assez peu présente dans notre paysage.</span></p><p><span style="font-family: trebuchet ms,geneva; font-size: small;">Pour l'éolien dans notre région, le <a href="http://www.lorraine.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/SRCAE_-_Annexe_SRE_cle5775da.pdf">Schéma Régional Eolien</a> de 2012 fait toujours autorité.</span><br /><span style="font-family: trebuchet ms,geneva; font-size: small;">Après avoir constaté que le vent moyen est pratiquement partout compatible avec la rentabilité d'éoliennes (> 4,5 m/s), le SRE précise - commune par commune - les <strong>ZDE</strong> (zones de développement de l'éolien) autorisées (au nombre de 18), les <strong>sites exclus</strong> (pour des raisons paysagières, radars, forêts, militaires ou de protection de la faune), et les <strong>territoires favorables</strong> à des implantations nouvelles.</span><br /><span style="font-family: trebuchet ms,geneva; font-size: small;">En outre, ce SRE fait le point sur les problématiques actuelles, en premier lieu les risques de nuisances pour les riverains et l'avifaune.</span><br /><span style="font-family: trebuchet ms,geneva; font-size: small;">Un panorama complet et des recommandations pour les collectivités qui envisagent de franchir le pas.</span></p><p><em><span style="font-family: trebuchet ms,geneva; font-size: small;">Cap21-LRC Lorraine</span></em></p><p style="text-align: center;"><img id="media-5168206" style="margin: 0.7em 0;" title="" src="http://cap21lorraine.hautetfort.com/media/02/02/2110984316.jpg" alt="éolien,lorraine" /></p><p> </p>
Carl Enckellhttp://www.enckell-avocats.com/about.htmlPermis de construire un parc éolien : le Préfet doit examiner chaque élément car la demande est divisible (Jurisprudencetag:www.enckell-avocats.com,2014-09-29:54576632014-09-29T17:11:00+02:002014-09-29T17:11:00+02:00 Dans un important arrêt du 12 juin 2014, la Cour administrative d’appel de...
<p style="text-align: justify;"><span style="font-size: small;"><img id="media-4706539" style="float: left; margin: 0.2em 1.4em 0.7em 0;" title="" src="http://www.carlenckell.com/media/01/02/1418263485.jpg" alt="Turbfinal.jpg" width="283" height="194" />Dans un important arrêt du 12 juin 2014, la Cour administrative d’appel de Nancy vient de reconnaître qu’une éolienne est divisible du reste d’un parc éolien soumis à permis de construire. Cet arrêt offre une double garantie aux opérateurs :</span></p><p style="text-align: justify;"><span style="font-size: small;">- Une réponse circonstanciée de l’administration est due pour chacune des éoliennes composant un projet de parc ;</span></p><p style="text-align: justify;"><span style="font-size: small;">- La possibilité de bénéficier d’une autorisation partielle est un droit, y compris si une majorité du projet est rejeté par le Préfet ;</span></p><p style="text-align: justify;"><span style="font-size: small;">Cet arrêt mérite d’être salué car, à notre connaissance, c’est le premier qui reconnaît clairement la divisibilité des demandes de permis de construire un parc éolien <a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000029096549&fastReqId=1671955341&fastPos=1">(CAA Nancy, </a><a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000029096549&fastReqId=1671955341&fastPos=1"><em>SNC MSE Le Haut des Epinettes</em></a><a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000029096549&fastReqId=1671955341&fastPos=1">, 12 juin 2014, req. n° 13NC01422).</a></span></p><p style="text-align: justify;"><span style="font-size: small;">Il est fort possible que l'avenir des énergies renouvelables dépende de la modification du droit applicable. Il me semble cependant que le développement et l'acceptabilité des projets éoliens dépend au moins autant de la normalisation du contrôle exercé par l’administration et le juge. L’arrêt qui vient d’être rendu par la Cour administrative d’appel de Nancy en est l’illustration. Décryptage.</span></p><p style="text-align: justify;"><span style="font-size: small;"><strong>1. La Cour fait droit à l’argumentation juridique des opérateurs éoliens, contre l’avis du Ministre</strong></span></p><p style="text-align: justify;"><span style="font-size: small;">Dans cette affaire, le Ministre avait fait valoir que les Préfets pouvaient décider en opportunité de répondre par un arrêté unique et que, dans un tel cas, le refus de permis de construire serait une décision indivisible.</span></p><p style="text-align: justify;"><span style="font-size: small;">Cet argument, souvent invoqué par l’administration pour rejeter d’un seul trait plusieurs demandes de permis de construire, est éminemment préjudiciable aux opérateurs éoliens. Il ne leur permet pas de déterminer, en cas de refus global du projet, si les motifs de la décision (bien souvent sécurité publique ou atteinte au paysage) concernent chacune des éoliennes du parc ou seulement certaines d’entre elles.</span></p><p style="text-align: justify;"><span style="font-size: small;">Jusqu’à présent, ce flou privait l’opérateur de la possibilité de proposer de réduire son projet ou d’en modifier l’implantation. En outre, en cas de recours déposé contre le refus de permis de construire, le juge administratif n’était pas à même d’apprécier la motivation de la décision préfectorale.</span></p><p style="text-align: justify;"><span style="font-size: small;">Tout au contraire, faisant droit à l’argumentation développée par le cabinet, la Cour administrative d’appel de Nancy vient de juger qu’une éolienne constitue « <em>un élément de construction fonctionnel autonome et par conséquent divisible du reste du projet présenté dans le cadre de la demande de permis de construire</em> »</span></p><p style="text-align: justify;"><span style="font-size: small;">De sorte que « <em>la fin de non recevoir opposée par le ministre tirée de l'indivisibilité du refus de permis de construire litigieux doit être écartée</em> » <a title="http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000029096549&fastReqId=1671955341&fastPos=1" href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000029096549&fastReqId=1671955341&fastPos=1">(CAA Nancy, SNC MSE Le Haut des Epinettes, 12 juin 2014, req. n° 13NC01422).</a></span></p><p style="text-align: justify;"><span style="font-size: small;">Cet arrêt mérite d’être salué car, à notre connaissance, c’est le premier qui reconnaît clairement la divisibilité des demandes de permis de construire un parc éolien.</span></p><p style="text-align: justify;"><span style="font-size: small;"><strong>2. La portée pratique de l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Nancy du 12 juin 2014 pour les opérateurs éoliens</strong></span></p><p style="text-align: justify;"><span style="font-size: small;">La portée de l’arrêt rendu par la Cour administrative d’appel de Nancy arrêt le 12 juin 2014 semble très pratique.</span></p><p style="text-align: justify;"><span style="font-size: small;">En effet, les opérateurs se croyaient jusqu’à présent bien souvent démunis en cas de refus global de permis de construire opposé par le Préfet avec une motivation succincte ou même insuffisante.</span></p><p style="text-align: justify;"><span style="font-size: small;">Or, en reconnaissant la divisibilité des demandes de permis de construire les parcs éoliens, le juge administratif implique que l’administration procède à une analyse au cas par cas. Il est donc désormais permis de revendiquer une instruction individualisée, comme pour toute autre demande administrative.</span></p><p style="text-align: justify;"><span style="font-size: small;">Concrètement, en cas d’extension de parc éolien existant, une autorisation partielle, même réduite à une ou deux éoliennes, pourra constituer un avantage indéniable. Il est donc important que le juge administratif enjoigne aux Préfets de motiver individuellement leurs décisions.</span></p><p style="text-align: justify;"><span style="font-size: small;">Autre avantage, l’annulation d’un refus de permis de construire par le juge administratif accompagnée d’une injonction de réexamen de la demande permet à l’opérateur de bénéficier d’une nouvelle décision dans un délai déterminé (2 à 3 mois) et offre la garantie d’une stabilité du droit applicable.</span></p><p style="text-align: justify;"><span style="font-size: small;"><strong>3. Tout n’est pas divisible dans un parc éolien </strong></span></p><p style="text-align: justify;"><span style="font-size: small;">L’arrêt de Nancy a été indirectement confirmé, quelques semaines après, par un arrêt du Conseil d’Etat du 9 juillet 2014 jugeant, à propos de la divisibilité d’une éolienne et d’un mât de mesure, que « <em>les éoliennes et le mât de mesure du vent, qui ont une vocation fonctionnelle autonome et n'ont pas fait l'objet d'une conception commune, ne constituent pas un ensemble immobilier unique </em>» (<a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000029214522&fastReqId=232597776&fastPos=1">CE, 9 juillet 2014, req. n° 366898</a>).</span></p><p style="text-align: justify;"><span style="font-size: small;">Notons à ce titre le critère de la conception « commune » de l’ouvrage, qui méritera sans doute d’être explicité. En effet, il me semble que c’est d’avantage par obligation légale que les parcs éoliens font l’objet d’une conception commune, avec notamment une étude d’impact globale unique.</span></p><p style="text-align: justify;"><span style="font-size: small;">Précisons par ailleurs qu’un doute subsiste s’agissant du cas spécifique de la divisibilité des demandes de permis de construire une éolienne et un poste de livraison. En effet, la Cour administrative d’appel de Nantes du 17 janvier 2014 a jugé indivisible un permis de construire une éolienne et un poste de livraison (<a href="http://www.carlenckell.com/archive/2014/01/28/une-eolienne-et-un-poste-de-livraison-sont-indivisibles-so-w-5283670.html">CAA Nantes, 17 janvier 2014, 13NT00947 – <strong>commenté ici</strong>)</a>.</span></p><p style="text-align: justify;"><span style="font-size: small;">Notons également que la jurisprudence semble également encore estimer que le Préfet peut se contenter d’une décision unique de rejet en cas d’avis négatif du ministère de la défense ou de l’aviation civile <a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000026228474&fastReqId=1945705203&fastPos=1">(v. notamment CAA Nantes, 13 juillet 2012, 11NT00127 </a>jugeant que « <em>le préfet a pu régulièrement statuer sur ces demandes par une décision unique</em> » dès lors que « <em>sept demandes de permis de construire à l'origine de la décision litigieuse portent sur un ensemble éolien intercommunal formant un parc unique conçu par la même entreprise et ont donné lieu à un dossier de présentation commun, notamment en ce qui concerne l'étude d'impact </em>»).</span></p><p style="text-align: justify;"><span style="font-size: small;">Mais un tel raisonnement semble d’avantage procéder du fait que certaines juridictions administratives considèrent le Préfet en situation de compétence liée par rapport aux avis conformes des ministères de la défense et de l’aviation civile. Ce qui nous semble critiquable pour des motifs qui feront l’objet d’une future note.</span></p><p style="text-align: justify;"><span style="font-size: small;"><strong>4. Il faut normaliser le contrôle exercé sur les projets éoliens</strong></span></p><p style="text-align: justify;"><span style="font-size: small;">Il est fort possible que l'avenir des énergies renouvelables dépende des réformes du droit applicable. Il me semble néanmoins que la priorité devrait être tout autant de <strong>normaliser le contrôle exercé par l’administration et le juge sur les projets éoliens.</strong></span></p><p style="text-align: justify;"><span style="font-size: small;">En effet, en pratique, l’indéniable technicité (pour ne pas dire complexité) du sujet semble parfois conduire l’administration à se contenter d’une instruction superficielle et à refuser un projet dans sa globalité, notamment en cas d’avis négatif du service du patrimoine, ou de météo France, ou des ministères de la défense ou encore de l’aviation civile. De même, je constate que le juge peut parfois se contenter d’un contrôle assez succinct de ces motifs de refus, en cas de recours.</span></p><p style="text-align: justify;"><span style="font-size: small;">Or, comme toute autre demande de permis de construire ou d’autorisation d’exploitation, la demande de construction et d’exploitation d’un parc éolien mérite un contrôle administratif et juridique circonstancié : ni plus ni moins de droit qu’un autre projet d’aménagement ou de construction.</span></p><p style="text-align: justify;"><span style="font-size: small;">Plus globalement, c’est même la garantie d’un contrôle complet et réel des motifs des décisions administratives qui permettra à la filière, encore jeune, des énergies renouvelables (éolien mais aussi biomasse, solaire) de bénéficier d’une large acceptabilité sociale.</span></p><p style="text-align: justify;"><span style="font-size: small;">Cette exigence de contrôle approfondi vaut aussi bien pour les décisions d’octroi que de refus des permis, y compris pour des motifs relevant d’autorités très techniques.</span></p><p style="text-align: justify;"><span style="font-size: small;"><strong>5. Un raisonnement également valable pour l’ICPE et le permis unique</strong></span></p><p style="text-align: justify;"><span style="font-size: small;">Précisons également que ce raisonnement nous semble valoir pour les demandes d’autorisations d’exploitation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) et, donc, aussi pour les nouvelles demandes de permis unique (autorisations uniques), qui sont également divisibles.</span></p><p style="text-align: justify;"><span style="font-size: small;">C’est d’ailleurs la raison pour laquelle les Préfets se réservent la possibilité de délivrer des arrêtés d’autorisation d’exploitation partiels.</span></p><p style="text-align: justify;"><span style="font-size: small;"> A contrario, cela implique que l’administration ne puisse pas rejeter arbitrairement l’intégralité d’une demande d’autorisation d’exploitation (ou d’autorisation unique) d’un parc éolien.</span></p><p style="text-align: justify;"><span style="font-size: small;">La décision préfectorale doit là aussi être motivée au regard de chacun des éoliennes objet de la demande, de même que les avis qui l’on précédé.</span></p>
Carl Enckellhttp://www.enckell-avocats.com/about.htmlUne éolienne et un poste de livraison ne sont pas divisibles : So what ? (arrêt CAA Nantes 17 janvier 2014)tag:www.enckell-avocats.com,2014-01-28:52836702014-01-28T15:17:00+01:002014-01-28T15:17:00+01:00 Dans un arrêt du 17 j anvier 2014, l a Cour administra tive...
<p style="text-align: justify;"><span style="font-family: arial,helvetica,sans-serif; font-size: small;"><a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000028509167&fastReqId=1560339028&fastPos=1"><img id="media-4419495" style="float: left; margin: 0.2em 1.4em 0.7em 0;" title="" src="http://www.carlenckell.com/media/00/01/3489085538.jpg" alt="permis de construire,éolien,éolienne,poste de livraison,divisible,indivisible,annulation partielle,l. 600-5 du code de l'urbanisme" width="282" height="193" />Dans un arrêt du 17 j</a></span><span style="font-family: arial,helvetica,sans-serif; font-size: small;"><a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000028509167&fastReqId=1560339028&fastPos=1">anvier 2014, </a></span><span style="font-family: arial,helvetica,sans-serif; font-size: small;">l</span><span style="font-family: arial,helvetica,sans-serif; font-size: small;">a Cour administra</span><span style="font-family: arial,helvetica,sans-serif; font-size: small;">tive d’appel de Nantes juge que <strong>le permis de construire une éolienne et un poste de livraison n'est pas divisible.</strong></span></p><p style="text-align: justify;"><span style="font-family: arial,helvetica,sans-serif; font-size: small;">Pour autant, elle juge, sur renvoi du Conseil d’Etat, que le permis de construire peut être annulé partiellement (seulement en ce qui concerne </span><span style="font-family: arial,helvetica,sans-serif; font-size: small;">le poste de livraison).</span></p><p style="text-align: justify;"><span style="font-family: arial,helvetica,sans-serif; font-size: small;">Ce résultat a pour effet de <strong>sauver l’éolienne de l'annulation prononcée pour le poste de livraison.</strong></span></p><p style="text-align: justify;"><span style="font-family: arial,helvetica,sans-serif; font-size: small;">Il est rendu possible par l<strong>’</strong>ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l'urbanisme (nouvel article L. 600-5 du Code de l’urbanisme).</span></p><p style="text-align: justify;"><span style="font-family: arial,helvetica,sans-serif; font-size: small;"><a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000024062643">Dans son premier arrêt du 22 avril 2011, rendu pour la même affaire,</a> la Cour administrative d’appel de Nantes était parvenu au même résultat, mais avec un raisonnement différent. </span></p><p style="text-align: justify;"><span style="font-family: arial,helvetica,sans-serif; font-size: small;">Elle avait jugé que l’éolienne et le poste de livraison « <em>bien que fonctionnellement liés, constituaient deux ouvrages matériellement distincts </em>».</span></p><p style="text-align: justify;"><span style="font-family: arial,helvetica,sans-serif; font-size: small;">Cette première lecture a été <a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000027138984&fastReqId=1793668599&fastPos=1">censurée par le Conseil d’Etat pour erreur de droit à l’occasion d’un arrêt du 1<sup>er</sup> mars 2013. </a>(et déjà <a href="http://www.carlenckell.com/archive/2013/03/14/dans-quel-cas-le-juge-administratif-peut-il-prononcer-l-annu.html"><strong>commenté ICI</strong></a>)</span></p><p style="text-align: justify;"><span style="font-family: arial,helvetica,sans-serif; font-size: small;">A cette occasion, le Conseil d’Etat a énoncé le principe selon lequel le juge pouvait prononcer l’annulation partielle d’un permis de construire :</span></p><p style="text-align: justify;"><span style="font-family: arial,helvetica,sans-serif; font-size: small;">- <strong>A titre principal,</strong> si le projet est divisible : c’est à dire si les éléments d’un projet de construction ou d’aménagement ayant une vocation fonctionnelle autonome auraient pu faire, en raison de l’ampleur et la complexité du projet, l’objet d’autorisations distinctes (arrêt ville de Grenoble)</span></p><p style="text-align: justify;"><span style="font-family: arial,helvetica,sans-serif; font-size: small;">- <strong>A titre subsidiaire</strong>, si, selon l’article L. 600-5 du Code de l’urbanisme, l’illégalité affecte une partie identifiable du projet et où cette illégalité est susceptible d’être régularisée par un arrêté de permis modificatif.</span></p><p style="text-align: justify;"><span style="font-family: arial,helvetica,sans-serif; font-size: small;">En effet, selon l’article L. 600-5 du code de l'urbanisme : « <em>Le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice n'affectant qu'une partie du projet peut être régularisé par un permis modificatif, peut limiter à cette partie la portée de l'annulation qu'il prononce et, le cas échéant, fixer le délai dans lequel le titulaire du permis pourra en demander la régularisation </em>»</span></p><p style="text-align: justify;"><span style="font-family: arial,helvetica,sans-serif; font-size: small;">Dans cette seconde hypothèse, il n’est pas nécessaire que la partie illégale du projet soit divisible.</span></p><p style="text-align: justify;"><span style="font-family: arial,helvetica,sans-serif; font-size: small;"><strong>En l’espèce,</strong> il revenait donc à la Cour administrative d’appel de Nantes de statuer à nouveau en examinant successivement les deux hypothèses.</span></p><p style="text-align: justify;"><span style="font-family: arial,helvetica,sans-serif; font-size: small;">Dans son arrêt du 17 janvier 2014, la Cour relève :</span></p><ol style="text-align: justify;"><li><span style="font-family: arial,helvetica,sans-serif; font-size: small;">d’abord que, par le Tribunal administratif de Caen a annulé partiellement le permis de construire une éolienne et un poste de livraison : seul le poste de livraison électrique a été déclaré illégal en raison de l’absence d’avis de l'architecte des bâtiments de France et de sa localisation à moins de 500 mètres d’un monument historique ;</span></li><li><span style="font-family: arial,helvetica,sans-serif; font-size: small;">e<a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000028509167&fastReqId=1560339028&fastPos=1">nsuite, que ce poste de livraison, destiné à injecter l'énergie produite par l'éolienne au réseau électrique, <strong><span style="text-decoration: underline;">n'est pas divisible du reste du projet </span></strong>;</a></span></li><li><span style="font-family: arial,helvetica,sans-serif; font-size: small;">que l’illégalité constatée affecte une partie identifiable du projet</span></li><li><span style="font-family: arial,helvetica,sans-serif; font-size: small;">enfin, que cette illégalité a été régularisée par une déclaration de travaux obtenue depuis lors ;</span></li></ol><p style="text-align: justify;"><span style="font-family: arial,helvetica,sans-serif; font-size: small;">La Cour confirme donc une seconde fois la légalité du permis de construire l’éolienne attaquée. Les motifs de fond de l’arrêt sont inchangés par rapport à sa précédente décision de 2009 (étude, sécurité publique, paysage).</span></p><p style="text-align: justify;"><span style="font-family: arial,helvetica,sans-serif; font-size: small;">On relèvera en particulier que la Cour administrative d’appel de Nantes s’appuie sur la prescription spéciale du permis de construire, imposant la réalisation d’un écran végétal localisé sur un point sensible du site, pour rejeter l’atteinte à la faune/chiroptères et au paysage et confirmer la légalité du permis.</span></p>
Carl Enckellhttp://www.enckell-avocats.com/about.htmlEnergies Marines : les 17 propositions du SER pour accélérer leur développementtag:www.enckell-avocats.com,2013-08-22:51455092013-08-22T10:39:28+02:002013-08-22T10:39:28+02:00 Le Syndicat des énergies renouvelables qui réuni notamment les...
<p style="text-align: justify;"><span style="font-size: small;"><img id="media-4220940" style="float: left; margin: 0.2em 1.4em 0.7em 0;" title="" src="http://www.carlenckell.com/media/01/02/1909190776.jpg" alt="himalaya125775785885_gros.jpg" width="246" height="252" />Le Syndicat des énergies renouvelables qui réuni notamment les professionnels de l’éolien en mer et des énergies marines, soutien une <a href="http://www.enr.fr/docs/2013144606_CPpropositionsolienoffshoreetEMR.pdf">adaptation du cadre administratif aux enjeux d’une stratégie ambitieuse en matière d’éolien en mer et d’énergies marines renouvelables.</a></span></p><p style="text-align: justify;"><span style="font-size: small;"><a href="http://www.enr.fr/docs/2013110022_proposerfinale.pdf">Un rapport présentant 17 mesures a été établi</a> à la suite de plusieurs mois de travail ayant permis de recenser les différentes contraintes s’appliquant au développement de ces équipements et aux solutions envisageables pour les simplifier tout en conservant une haute prise en considération de la protection de l’environnement.</span></p>
Carl Enckellhttp://www.enckell-avocats.com/about.htmlRapport de la Cour des comptes sur les EnR : comment simplifier le régime juridiquetag:www.enckell-avocats.com,2013-08-22:51454882013-08-22T10:27:00+02:002013-08-22T10:27:00+02:00 Les constats de la Cour des comptes La Cour des comptes a rendu...
<p class="MsoNormal" style="text-align: justify; text-justify: inter-ideograph;"><strong style="mso-bidi-font-weight: normal;"><span style="font-family: Arial;"><img id="media-4220927" style="float: left; margin: 0.2em 1.4em 0.7em 0;" title="" src="http://www.carlenckell.com/media/01/00/914497673.jpg" alt="cour des comptes,enr,éolien,hydroélectricité,régime juridique" width="278" height="185" /><span style="font-size: small;">Les constats de la Cour des comptes</span></span></strong></p><p class="MsoNormal" style="text-align: justify; text-justify: inter-ideograph; tab-stops: 23.25pt;"><span style="font-family: Arial; font-size: small;">La <a href="http://www.ccomptes.fr/Publications/Publications/La-politique-de-developpement-des-energies-renouvelables">Cour des comptes a rendu public, le 25 juillet 2013, un rapport sur la politique de développement des énergies renouvelables.</a></span></p><p class="MsoNormal" style="text-align: justify; text-justify: inter-ideograph; tab-stops: 23.25pt;"><span style="font-size: small;"><span style="font-family: Arial;">Elle constate que l</span><span style="font-family: Arial;">’objectif de 23 % d’EnR en 2020 sera difficile à atteindre, car l’effort à consentir entre 2012 et 2020 doit être beaucoup plus important que celui accompli entre 2005 et 2011. La production supplémentaire de chaleur et d’électricité renouvelables devra être six à sept fois supérieure à celle déjà réalisée.</span></span></p><p class="MsoNormal" style="text-align: justify; text-justify: inter-ideograph; tab-stops: 23.25pt;"><span style="font-family: Arial; font-size: small;">S’agissant des coûts de production, et bien que la filière éolienne terrestre se situe dans une position proche de la rentabilité, la Cour des comptes relève que l’État met en œuvre des moyens de soutien souvent complexes. De même, le cadre juridique ne facilite pas l’association des collectivités locales.</span></p><p class="MsoNormal" style="text-align: justify; text-justify: inter-ideograph; tab-stops: 23.25pt;"><span style="font-size: small;"><span style="font-family: Arial;">Par ailleurs, la Cour des comptes relève dans son rapport que l’acceptabilité sociale des énergies renouvelables, leurs contraintes physiques, voire les conflits d’usage (notamment en ce qui concerne les cours d’eau et l’usage de la biomasse), posent des problèmes difficiles à surmonter.</span><strong style="mso-bidi-font-weight: normal;"></strong></span></p><p class="MsoNormal" style="text-align: justify; text-justify: inter-ideograph; tab-stops: 23.25pt;"><span style="font-size: small;"><strong style="mso-bidi-font-weight: normal;"><span style="font-family: Arial;">Les recommandations de la Cour des comptes</span></strong></span></p><p class="MsoNormal" style="text-align: justify; text-justify: inter-ideograph; tab-stops: 23.25pt;"><span style="font-size: small;"><a href="http://www.ccomptes.fr/Actualites/A-la-une/La-politique-de-developpement-des-energies-renouvelables"><span style="font-family: Arial;">La Cour formule huit recommandations :</span></a></span></p><p class="MsoNormal" style="text-align: justify; text-justify: inter-ideograph; tab-stops: 23.25pt;"><span style="font-family: Arial; font-size: small;">• mettre en place un dispositif centralisé du suivi statistique permettant d’éclairer les décisions, notamment en matière de connaissance des coûts de production par filière, des emplois et des marchés ;</span></p><p class="MsoNormal" style="text-align: justify; text-justify: inter-ideograph; tab-stops: 23.25pt;"><span style="font-size: small;"><strong><span style="font-family: Arial;">• simplifier le régime juridique applicable à la production d’énergies renouvelables (géothermie, éolien terrestre et hydroélectricité) ;</span></strong></span></p><p class="MsoNormal" style="text-align: justify; text-justify: inter-ideograph; tab-stops: 23.25pt;"><span style="font-family: Arial; font-size: small;">• mettre en œuvre une planification et une cartographie des énergies renouvelables en tenant compte des contraintes de raccordement aux réseaux électriques ;</span></p><p class="MsoNormal" style="text-align: justify; text-justify: inter-ideograph; tab-stops: 23.25pt;"><span style="font-family: Arial; font-size: small;">• réserver les appels d’offre aux technologies les plus en retard dans la réalisation de leurs objectifs de capacité et aux installations qui ne bénéficient pas d’un tarif d’achat fixé par arrêté, afin d’éviter les effets d’aubaine ;</span></p><p class="MsoNormal" style="text-align: justify; text-justify: inter-ideograph; tab-stops: 23.25pt;"><span style="font-family: Arial; font-size: small;">• organiser un dispositif de contrôle efficace des installations bénéficiant d’un soutien public, notamment dans les filières solaires et biomasse ;</span></p><p class="MsoNormal" style="text-align: justify; text-justify: inter-ideograph; tab-stops: 23.25pt;"><span style="font-family: Arial; font-size: small;">• réserver les moyens de soutien aux installations les plus efficientes compte tenu de leur coût, de leur part dans la production énergétique et de leur contenu en emplois ;</span></p><p class="MsoNormal" style="text-align: justify; text-justify: inter-ideograph; tab-stops: 23.25pt;"><span style="font-family: Arial; font-size: small;">• redéployer les crédits au sein du fonds chaleur en faveur des filières les plus efficientes ;</span></p><p class="MsoNormal" style="text-align: justify; text-justify: inter-ideograph; tab-stops: 23.25pt;"><span style="font-family: Arial; font-size: small;">• revoir le principe du financement par le seul consommateur d’électricité des charges de soutien aux énergies renouvelables électriques, compensées par la CSPE (recommandation déjà formulée par la Cour en 2011).</span></p>
Carl Enckellhttp://www.enckell-avocats.com/about.htmlEolien : le tarif de rachat constitue une aide d’Etattag:www.enckell-avocats.com,2013-07-11:51192672013-07-11T12:52:00+02:002013-07-11T12:52:00+02:00 L’Avocat général de la Cour de Justice de l’Union Européenne vient de...
<p style="text-align: justify;"><span style="font-family: arial,helvetica,sans-serif; font-size: small;"><a href="http://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2013-07/cp130091fr.pdf"><img id="media-4178588" style="float: left; margin: 0.2em 1.4em 0.7em 0;" title="" src="http://www.carlenckell.com/media/02/01/2840545853.jpg" alt="éolien, aide d'état, CJUE, Conseil d'Etat" width="329" height="195" />L’Avocat général de la Cour de Justice de l’Union Européenne vient de conclure</a> que le mécanisme français du tarif de rachat de l’énergie éolienne constitue une aide d’Etat.</span></p><p style="text-align: justify;"><span style="font-family: arial,helvetica,sans-serif; font-size: small;">La Cour </span><span style="font-family: arial,helvetica,sans-serif; font-size: small;">européenne va très probablement confirmer cette analyse, ce qui conduira le Conseil d’Etat à annuler l’arrêté tarifaire éolien du 17 novembre 2008, attaqué par l’Association Vent de Colère.</span></p><p style="text-align: justify;"><span style="font-family: arial,helvetica,sans-serif; font-size: small;">On se souvient que <a href="http://www.conseil-etat.fr/fr/selection-de-decisions-du-conseil-d-etat/ce-15-mai-2012-association-vent-de-colere-n324852.html">le Conseil d’Etat n’avait pas tranché la question dans son arrêt du 15 mai 2012</a> et s’en était alors remis à la juridiction européenne, malgré les fortes présomptions reposant sur la qualification du dispositif au regard des critères européens.</span></p><p style="text-align: justify;"><span style="font-family: arial,helvetica,sans-serif; font-size: small;">Si les conclusions de l’avocat général sont confirmées, la France aura quelques mois pour se mettre en conformité avec le droit de l’Union européenne, ce qui implique d’engager assez rapidement la procédure d’élaboration d’un nouvel arrêté tarifaire, comme le fait valoir le Syndicat des Energies Renouvelables <a href="http://www.enr.fr/">(SER) dans un communiqué de ce jour</a>.</span></p><p style="text-align: justify;"><span style="font-family: arial,helvetica,sans-serif; font-size: small;">L’enjeu est de garantir la continuité du rachat de l’énergie éolienne au même tarif, afin de rassurer les opérateurs mais aussi les investisseurs.</span></p><p style="text-align: justify;"><span style="font-family: arial,helvetica,sans-serif; font-size: small;"><a href="http://www.carlenckell.com/archive/2012/05/15/tarif-eolien-le-conseil-d-etat-botte-en-touche-et-met-provis.html#more">Comme nous avions déjà eu l’occasion de le souligner ici,</a> les conséquences de la décision à venir de la Cour de Justice de l’Union Européenne devraient dépasser le cadre de l’énergie éolienne et concerner plus largement tous les mécanismes de rachat d’électricité financés par la CSPE. Cet effet domino devrait inciter le Gouvernement à très vite réagir pour régulariser les choses.</span></p><p style="text-align: justify;"><span style="font-family: arial,helvetica,sans-serif; font-size: small;">Du point de vue juridique, l’annulation à venir (fort probablement) tient à un vice de procédure puisque les aides d’Etat octroyées par les Etats membres de l’Union européenne impliquent une notification à la Commission européenne.</span></p><p style="text-align: justify;"><span style="font-family: arial,helvetica,sans-serif; font-size: small;"><strong>Soulignons à ce titre qu’aucune mesure franco-française de modernisation ou de simplification du droit ne permet d’échapper aux contraintes de procédure lorsqu’elles proviennent du droit de l’Union européenne.</strong></span></p><p style="text-align: justify;"><span style="font-family: arial,helvetica,sans-serif; font-size: small;">Un plus grand intérêt pour le droit de l’Union et les Conventions internationales permettrait sans doute d’éviter ces nids à contentieux que les requérants anti-éoliens exploitent avec habileté.</span></p>
Carl Enckellhttp://www.enckell-avocats.com/about.htmlLe Conseil d’Etat confirme que les ZDE n’étaient pas soumises au principe de participation du publictag:www.enckell-avocats.com,2013-06-28:51094072013-06-28T18:42:00+02:002013-06-28T18:42:00+02:00 Dans un arrêt du 26 juin 2013, le Conseil d’Etat vient de confirmer ce...
<p style="text-align: justify;"><span style="font-size: small;"><a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000027613601&fastReqId=811797212&fastPos=1">Dans un arrêt du 26 juin 2013,</a> le Conseil d’Etat vient de confirmer ce que nous plaidions depuis plusieurs mois : les zones de développement éolien (ZDE) sont sans incidences notables sur l’environnement et ne sont par conséquent pas soumises au principe de participation du public.</span></p><p style="text-align: justify;"><span style="font-size: small;">Il ne s’agit nullement d’un revirement de jurisprudence mais tout au contraire de la confirmation d’une </span><span style="font-size: small;"><a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000027613601&fastReqId=811797212&fastPos=1"><img id="media-4163186" style="float: left; margin: 0.2em 1.4em 0.7em 0;" title="" src="http://www.carlenckell.com/media/01/01/426273585.jpg" alt="eoliennes_champs_1073.jpg" width="253" height="189" /></a></span><span style="font-size: small;">jurisprudence déjà bien établie du Conseil d’Etat.</span></p><p style="text-align: justify;"><span style="font-size: small;">En définitive, toute la question de la fragilisation de la filière éolienne tenait à un malentendu à propos de l’interprétation erronée d’un précédent arrêt du Conseil d’Etat !</span></p><p style="text-align: justify;"><span style="font-size: small;">Un cas d'école à méditer dans la perspective d'une réforme du droit de l'environnement. </span></p><p style="text-align: justify;"><span style="font-size: small;">Pour mémoire, les ZDE ont été supprimées par la loi Brottes au motif qu’elles fragilisaient tous les projets de parcs éoliens.</span></p><p style="text-align: justify;"><span style="font-size: small;">En effet, suivant un courant jurisprudentiel de tribunaux et de Cour administratives d’appel, les recours contre les ZDE étaient quasiment toujours gagnants.</span></p><p style="text-align: justify;"><span style="font-size: small;">Il suffisait de faire valoir que la ZDE avait été approuvée sans concertation préalable avec le public (presque toujours le cas) pour qu’elle soit annulée, avec des effets dominos systématiquement très complexes pour les projets éoliens : perte du tarif de rachat.</span></p><p style="text-align: justify;"><span style="font-size: small;">Ce courant jurisprudentiel, que nous avions combattu avec la plus grande énergie, avait fait de la ZDE le cheval de Troie des anti-éoliens.</span></p><p style="text-align: justify;"><span style="font-size: small;">Dans son arrêt du 26 juin 2013, le Conseil d’Etat remet les pendules à l’heure et juge que l’article L. 110-1 II 4° du Code de l’environnement (fondement juridique du principe de participation du public) se contente d’énoncer « <em>des principes dont la portée a vocation à être définie dans le cadre d'autres lois ; qu'elles n'impliquent, par elles-mêmes, aucune obligation de procéder à l'association du public au processus d'élaboration des projets ayant une incidence importante sur l'environnement ; qu'en l'absence de disposition législative ayant organisé les modalités d'une telle participation, la méconnaissance du principe de participation du public énoncé au 4° du II de l'article L. 110-1 du code de l'environnement ne saurait être utilement invoquée au soutien d'une demande tendant à l'annulation d'un arrêté définissant une zone de développement de l'éolien </em>» <a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000027613601&fastReqId=811797212&fastPos=1">(CE, 26 juin 2013, <em>Cne de Roquefère et a.</em> req. n° 360466, concl. X. de Lesquen)</a></span></p><p style="text-align: justify;"><span style="font-size: small;">Contrairement à ce que des commentaires ont pu hâtivement laisser entendre, il ne s’agit nullement d‘un revirement de jurisprudence, même partiel. <strong>En effet, c’est par une interprétation erronée de l’arrêt Rabodeau Environnement du 16 avril 2010 que des juristes et des juridictions administratives ont conclu que les ZDE impliquaient une concertation avec le public.</strong></span></p><p style="text-align: justify;"><span style="font-size: small;"><strong>i.</strong> D’abord parce que, dans son arrêt <em>Brocard et Assoc Rabodeau Environnement</em> du 16 avril 2010 (req.n°318067), rendu par les 6ème et 1ère sous-sections réunies, le Conseil d’Etat n’a pas annulé la ZDE mais seulement souligné que la concertation réalisée était suffisante.</span></p><p style="text-align: justify;"><span style="font-size: small;">Ce faisant, la Haute Assemblée n‘a pas du tout répondu à la question de savoir si, par application de la convention d’Aarhus ou des directive européennes, une ZDE devait être soumise au principe de participation du public. De sorte que, contrairement à ce que les tribunaux et Cour administratives d’appel ont pu juger, aucune déduction ne pouvait être tirée de l’arrêt Rabodeau Environnement du Conseil d’Etat à ce titre.</span></p><p style="text-align: justify;"><span style="font-size: small;"><strong>ii.</strong> Ensuite parce que le Conseil d’Etat avait déjà relevé <span style="text-decoration: underline;">dans un arrêt d’Assemblée</span>, <em>Commune d’Annecy,</em> que l’article L. 110-1 du Code de l’environnement « <em>se borne à énoncer des principes dont la portée a vocation à être définie dans le cadre d’autres lois </em>» et qu’il ne saurait à se titre être regardé comme déterminant les conditions et limites requises par l’article 7 de la Charte de l’Environnement (<a href="http://legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000019590157">CE, ass., 3 octobre 2008, <em>Commune d’Annecy</em>, req. n° 297931 concl Yann Aguila</a>).</span></p><p style="text-align: justify;"><span style="font-size: small;">Cet arrêt rappelle que seul le législateur est compétent pour fixer les « <em>conditions et limites </em>» dans lesquelles s’exerce le droit de participation du public.</span></p><p style="text-align: justify;"><span style="font-size: small;">Rien de tel en l’espèce concernant les ZDE.</span></p><p style="text-align: justify;"><span style="font-size: small;"><strong>iii.</strong> Enfin, parce qu’une lecture attentive de la jurisprudence permettait de constater que le <span style="text-decoration: underline;">seul arrêt du Conseil d’Etat sanctionnant un projet pour méconnaissance du principe de participation du public</span>, prenait soin de s’assurer que l’opération concernée (démantèlement d’une installation nucléaire de base) était visée par la directive du Conseil n°85/337/CEE du 27 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, dans sa rédaction issue de la directive du Conseil n°97/11/CE du 3 mars 1997 (CE, 6 juin 2007, <em>Assoc Réseau Sortir du nucléaire</em>, req. n° 292386 Leb p 242)</span></p><p style="text-align: justify;"><span style="font-size: small;">Tout cela a été plaidé par votre serviteur devant les juridictions administratives. Mais je me souviens encore avoir sursauté en entendant un rapporteur public conclure lors d’une audience de ce début d’année 2013 que mon argumentation l’avait convaincu mais qu’il ne proposerait pas pour autant au Tribunal administratif de nous donner raison, « <em>l’encre de la plume du Conseil d’Etat ayant rédigée l’arrêt Rabodeau Environnement étant encore fraîche </em>»… Dans cette affaire, nous avons finalement gagné, non pas sur le fond mais en démontrant l'irrecevabilité de la requête de la partie adverse... pas très satisfaisant sur le plan intellectuel. <br /></span></p><p style="text-align: justify;"><span style="font-size: small;">En définitive, toute la question de la fragilisation de la filière éolienne causée par les ZDE tenait à un malentendu à propos de l’interprétation erronée d’un arrêt du Conseil d’Etat !</span></p><p style="text-align: justify;"><span style="font-size: small;">Pourtant, le commentaire d’arrêt est au programme des étudiants en droit de 2<sup>ème</sup> année...<br /></span></p><p><span style="font-size: small;">Espérons que nos écritures seront prises en considération la prochaine fois. Sans doute aurions nous du plaider avec encore plus de conviction.<br /></span></p><p><span style="font-size: small;">Un exemple à méditer avant de vouloir réformer le droit de l'environnement. Le vrai sujet n'est il pas plutôt celui de la durée des procédures administratives et de l'interprétation de la jurisprudence ?<br /></span></p>
Carl Enckellhttp://www.enckell-avocats.com/about.htmlL’assouplissement du cadre juridique de l’éolien est conforme à la Constitutiontag:www.enckell-avocats.com,2013-04-12:50433542013-04-12T16:08:53+02:002013-04-12T16:08:53+02:00 Depuis un mois, les opérateurs de la filière éolienne, l’Administration...
<p style="text-align: justify;"><span style="font-family: arial,helvetica,sans-serif; font-size: small;"><img id="media-4057578" style="float: left; margin: 0.2em 1.4em 0.7em 0;" title="" src="http://www.carlenckell.com/media/01/02/1615140155.jpg" alt="cadre juridique, éolien, parcs éoliens, constitution, règles des cinq mâts, zde, zones de développement éolien, SRE, schéma régional éolien, Conseil constitutionnel, bonus malus, énergie" width="306" height="203" />Depuis un mois, les opérateurs de la filière éolienne, l’Administration mais aussi le monde associatif restaient <strong>suspendus à l’ultime étape de l’assouplissement du cadre juridique de l’éolien terrestre</strong> : la décision du Conseil constitutionnel sur le projet de loi adopté le 11 mars 2013.</span></p><p style="text-align: justify;"><span style="font-family: arial,helvetica,sans-serif; font-size: small;">C’est désormais chose faite. Dans sa décision du 11 avril 2013, le Conseil constitutionnel vient de se prononcer sur le recours dirigé contre la «<em> l</em><em>oi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes</em> ».</span></p><p style="text-align: justify;"><span style="font-family: arial,helvetica,sans-serif; font-size: small;">Si le dispositif bonus malus sur les consommations domestiques d’énergie a été censuré, <strong>les dispositions assouplissant le cadre juridique de l’éolien ont en revanche été validées</strong> : suppression des zones de développement éolien (ZDE) et de la règle des cinq mats ainsi que dispositions pour l’outre mer<a href="http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2013/2013-666-dc/decision-n-2013-666-dc-du-11-avril-2013.136654.html"> (Décision n° 2013-666 DC du 11 avril 2013).</a></span></p><p style="text-align: justify;"><span style="font-family: arial,helvetica,sans-serif; font-size: small;">Une décision qui permet de tirer un trait définitif sur cet objet juridique non identifié (OJNI) qu’étaient les ZDE.</span></p><p style="text-align: justify;"><span style="font-family: arial,helvetica,sans-serif; font-size: small;">Décryptage :</span></p><p style="text-align: justify;"><span style="font-family: arial,helvetica,sans-serif; font-size: small;">Les auteurs de la saisine pointaient plusieurs dispositions du projet de loi la loi du 11 mars 2013 relatives au nouveau cadre juridique de l’éolien. Le Conseil constitutionnel les a toutes écartées <a href="http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2013/2013-666-dc/decision-n-2013-666-dc-du-11-avril-2013.136654.html">(Décision n° 2013-666 DC du 11 avril 2013).</a></span></p><p style="text-align: justify;"><span style="font-family: arial,helvetica,sans-serif; font-size: small;"><strong>i. Pas un cavalier législatif</strong></span></p><p style="text-align: justify;"><span style="font-family: arial,helvetica,sans-serif; font-size: small;">Les Sage de la rue Montpensier écartent tout d’abord l’argument selon lequel les articles de la loi relatifs à l’éolien constitueraient un « cavalier législatif » (c’est-à-dire un Cheval de Troie dans la procédure législative : un article de loi qui introduit des dispositions n'ayant rien à voir avec le sujet traité par le projet de loi).</span></p><p style="text-align: justify;"><span style="font-family: arial,helvetica,sans-serif; font-size: small;">Contrairement à l’argument des parlementaires requérants, le Conseil constitutionnel juge que les amendements introduits à propos de l’éolien présentent un lien avec le texte de loi déposé.</span></p><p style="text-align: justify;"><span style="font-family: arial,helvetica,sans-serif; font-size: small;">En particulier, les articles de loi concernés sont :</span></p><p style="text-align: justify;"><span style="font-family: arial,helvetica,sans-serif; font-size: small;">- destinés à faciliter l'implantation d'éoliennes sur le territoire métropolitain et dans les départements d'outre-mer,</span></p><p style="text-align: justify;"><span style="font-family: arial,helvetica,sans-serif; font-size: small;">- et tendent à accélérer « la transition vers un système énergétique sobre » dans un contexte de « hausse inéluctable des prix de l'énergie »</span></p><p style="text-align: justify;"><span style="font-family: arial,helvetica,sans-serif; font-size: small;">Ils présentent ainsi un lien avec la proposition de loi initiale.</span></p><p style="text-align: justify;"><span style="font-family: arial,helvetica,sans-serif; font-size: small;"><strong>ii. Pas d’atteinte </strong><strong>au principe de libre administration des collectivités territoriales</strong></span></p><p style="text-align: justify;"><span style="font-family: arial,helvetica,sans-serif; font-size: small;">La suppression des zones de développement de l'éolien créées par la loi du 13 juillet 2005 et la modification des dispositions relatives aux obligations de rachat de la production d'électricité éolienne ne portent pas non plus atteinte au principe constitutionnel de libre administration des collectivités locales :</span></p><p style="text-align: justify;"><span style="font-family: arial,helvetica,sans-serif; font-size: small;">- si le nouveau dispositif a pour effet de ne plus subordonner l'obligation d'achat de l'électricité produite à l'implantation des éoliennes dans les ZDE, il n'affecte pas en tant sue tel les recettes des communes. Il ne porte donc pas atteinte aux compétences des communes et des EPCI à fiscalité propre dont le territoire est compris dans le périmètre des schémas régionaux éoliens (SRE).</span></p><p style="text-align: justify;"><span style="font-family: arial,helvetica,sans-serif; font-size: small;">- Ensuite, les éoliennes peuvent toujours être implantées hors des zones définies par le schéma régional éolien (SRE), de sorte que la loi n'a pas davantage pour effet d'instaurer une « quasi tutelle » de la région (qui élabore les SRE) sur les communes</span></p><p style="text-align: justify;"><span style="font-family: arial,helvetica,sans-serif; font-size: small;">En effet, comme cela a déjà pu être<a href="http://www.carlenckell.com/archive/2013/01/21/reforme-de-l-eolien-ii-le-retour-il-faut-saluer-l-obligatio.html"> défendu ici même</a>, l’obligation de prise en compte des SRE par les autorisations administratives relatives aux parcs éoliens est suffisamment souple et donne du sens à ces documents de planification.</span></p><p style="text-align: justify;"><span style="font-family: arial,helvetica,sans-serif; font-size: small;"><strong>iii. Pas de méconnaissance de la </strong><strong>Charte de l’environnement</strong></span></p><p style="text-align: justify;"><span style="font-family: arial,helvetica,sans-serif; font-size: small;">Enfin, selon le Conseil constitutionnel, la suppression de la règle dite des « cinq mâts » ne favorisera pas un « mitage visuel du territoire » de nature à porter atteinte aux paysages et à méconnaitre la Charte de l’environnement.</span></p><p style="text-align: justify;"><span style="font-family: arial,helvetica,sans-serif; font-size: small;">Le Conseil relève au contraire qu’en supprimant la règle des cinq mâts :</span></p><p style="text-align: justify;"><span style="font-family: arial,helvetica,sans-serif; font-size: small;">- le législateur a entendu favoriser l'implantation des éoliennes et le développement des énergies renouvelables ;</span></p><p style="text-align: justify;"><span style="font-family: arial,helvetica,sans-serif; font-size: small;">- l'implantation des éoliennes reste en outre assujettie aux autres règles d'urbanisme et à la législation des installations classées pour la protection de l'environnement</span></p><p style="text-align: justify;"><span style="font-family: arial,helvetica,sans-serif; font-size: small;">En d’autres termes, le cadre juridique restant permet suffisamment d’encadrer l’implantation des éoliennes tout en poursuivant l’objectif de développement des EnR.</span></p><p style="text-align: justify;"><span style="font-family: arial,helvetica,sans-serif; font-size: small;">Il en va de même de l’assouplissement des règles applicables outre-mer (dérogation au principe de l'extension de l'urbanisation en continuité avec le bâti).</span></p><p style="text-align: justify;"><span style="font-family: arial,helvetica,sans-serif; font-size: small;"><strong>iv. Synthèse</strong></span></p><p style="text-align: justify;"><span style="font-family: arial,helvetica,sans-serif; font-size: small;">Les opérateurs publics et privés peuvent désormais intégrer pleinement les mesures introduites par la simplification du cadre juridique de l’éolien, ce qui impliquera, au cas par cas, d’envisager :</span></p><p style="text-align: justify;"><span style="font-family: arial,helvetica,sans-serif; font-size: small;">- des désistements d’instance concernant des procédures dirigées contre des refus de ZDE</span></p><p style="text-align: justify;"><span style="font-family: arial,helvetica,sans-serif; font-size: small;">- des parcs</span><span style="font-family: arial,helvetica,sans-serif; font-size: small;"> éoliens de 1 à 4 mats (ce qui peut favoriser des démarches d’éolien participatif avec des collectivités ou des riverains ne pouvant pas financer directement 5 éoliennes). Rapellons que ces parcs devront bénéficier de toutes les autorisations administratives requises par ailleurs.<br /></span></p><p style="text-align: justify;"><span style="font-family: arial,helvetica,sans-serif; font-size: small;">C’est une importante étape qui vient d’être franchie.<strong> D’autres sujets restent cependant à aborder compte tenu de l’écart qui demeure encore entre le progrès technique et la règle de droit, tel que :</strong></span></p><p style="text-align: justify;"><span style="font-family: arial,helvetica,sans-serif; font-size: small;"><strong>- réglementation de l’implantation des éoliennes sur le littoral :</strong> le rapporteur public Xavier de Lesquen, défendait lui-même devant le Conseil d’Etat la nécessité d’une adaptation législative dans l’affaire Neo Plouvien (CE, 4 novembre 2012, req. n° 347778)</span></p><p style="text-align: justify;"><span style="font-family: arial,helvetica,sans-serif; font-size: small;"><strong>- reconnaissance de la divisibilité des parcs éoliens</strong> : entrer éoliennes et avec le poste de livraison, parfois situé à très longue distance (<a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000027138984&fastReqId=1793668599&fastPos=1">CE, 1er mars 2013, <em>M. et Mme A et autres</em>, req. n°350306</a>).</span></p><p style="text-align: justify;"><span style="font-family: arial,helvetica,sans-serif; font-size: small;"><strong>- simplification de l'implantation des éoliennes en zone de radars</strong> (d'autres Etats membre de l'Union, très recommandables, sont plus pragmatiques que nous).<br /></span></p><p style="text-align: justify;"><span style="font-family: arial,helvetica,sans-serif; font-size: small;">Sur tous ces sujets, rappelons que le respect de la règle de droit implique que celle-ci puisse évoluer de manière empirique s’il s’avère qu’elle devient inadaptée au monde réel. C’est chose courante en droit de l’environnement, compte tenu du progrès technique et scientifique.</span></p>
Carl Enckellhttp://www.enckell-avocats.com/about.htmlParcs éoliens et installations classées : un délai de recours uniquetag:www.enckell-avocats.com,2013-02-01:49741752013-02-01T09:00:00+01:002013-02-01T09:00:00+01:00 L'autorisation préfectorale délivrée à un opérateur pour l'exploitation...
<p style="text-align: justify;"><span style="font-family: arial,helvetica,sans-serif; font-size: small;"><img id="media-3949476" style="float: left; margin: 0.2em 1.4em 0.7em 0;" title="" src="http://www.carlenckell.com/media/02/01/772533361.2.jpg" alt="images.jpg" /></span><span style="font-size: small;">L'autorisation préfectorale délivrée à un opérateur pour l'exploitation d'un parc éolien au titre de la législation des ICPE peut être attaquée et il faut d'ores et déjà se préparer aux recours des tiers.</span></p><p style="text-align: justify;"><span style="font-size: small;">Mais la question des délais de recours fait débat. En effet, certains des tous premiers arrêtés préfectoraux pris en la matière affirment que les tiers disposeraient d'un double délai : 6 mois à compter de l'affichage et 6 mois supplémentaires si la mise en service intervient au-delà.</span></p><p style="text-align: justify;"><span style="font-size: small;">Nous sommes au contraire d'avis que le recours des tiers contre les décisions ICPE relatives aux parcs éoliens est limité à six mois (à compter de la publication ou de l'affichage de la décision administrative), <strong>sans prorogation possible. </strong></span></p><p style="text-align: justify;"><span style="font-size: small;">Le grand éolien relève de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) et, à ce titre, des règles spéciales de procédures propres à cette législation.</span></p><p style="text-align: justify;"><span style="font-size: small;">Ces règles sont très différentes de celles applicables au permis de construire, notamment en ce qui concerne les délai de recours.</span></p><p><span style="font-size: small;"><strong>i. Le droit applicable en général aux recours contre les ICPE</strong></span></p><p style="text-align: justify;"><span style="font-size: small;">La loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010 prévoit une compétence réglementaire de principe pour fixer les délais de recours contre les autorisations dites "ICPE" et les autorisations prises au titre de la loi sur l’eau (dites "IOTA").</span><br /> <br /><span style="font-size: small;">L’article L. 514-6 du code de l’environnement renvoi ainsi à un décret en Conseil d’Etat.</span></p><p style="text-align: justify;"><span style="font-size: small;">L’article R. 514-3-1 issu du décret n° 2010 1701 du 30 décembre 2010 est le texte réglementaire pris pour son application. Il prévoit que :</span></p><p style="text-align: justify;"><span style="font-size: small;">« <span style="text-decoration: underline;"><em>Sans préjudice de l'application</em></span> (souligné par nous)<em> des articles L. 515-27 et L. 553-4, les décisions mentionnées au I de l'article L. 514-6 et aux articles L. 211-6, L. 214-10 et L. 216-2 peuvent être déférées à la juridiction administrative :</em></span><br /><span style="font-size: small;"><em>-par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage de ces décisions, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service</em> ; »</span></p><p style="text-align: justify;"><span style="font-size: small;">Le délai de recours contre les autorisations ICPE en général est donc de 1 an à compter de la publication/affichage.</span></p><p style="text-align: justify;"><span style="font-size: small;">En outre, si l'installation classée n'a pas été mise en service dans les 6 mois suivant la délivrance de l'autorisation préfectorale, le délai sera prorogé de 6 mois suppléementaires à compter de cette mise en service.</span><br /> <br /><span style="font-size: small;"><strong>ii. Le régime spécifique des parcs éoliens </strong></span></p><p style="text-align: justify;"><span style="font-size: small;">Cependant la même loi Grenelle 2, définit dans le même temps des délais de recours contentieux spéciaux et spécifiques pour les parcs éoliens classés au titre des ICPE (ainsi que pour les installations d'élevage).</span></p><p style="text-align: justify;"><span style="font-size: small;">En effet, l’article L. 553-4 du code de l’environnement prévoit que:</span></p><p style="text-align: justify;"><span style="font-size: small;">« <em>Par dérogation aux dispositions de l'article L. 514-6, les décisions (…) concernant les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent classées au titre de l'article L. 511-2 peuvent être déférées à la juridiction administrative :</em></span><br /><span style="font-size: small;"><em>2° Par les tiers (…) dans un délai de six mois à compter de la publication ou de l'affichage desdits actes</em> ».</span></p><p style="text-align: justify;"><span style="font-size: small;">Le délai de recours contre les parcs éoliens est donc fixé par la loi. Il est de 6 mois à compter de l'affhichage/publication de l'autorisation ICPE.</span></p><p style="text-align: justify;"><span style="font-size: small;"><strong>iii. La prorogation du délai en cas de mise en service différée s'applique-t-elle aux parcs éoliens ?</strong></span></p><p style="text-align: justify;"><span style="font-size: small;">Nous sommes d'avis que, contrairement à ce que certains arrêtés ICPE pris pour des parcs éoliens ont pu prescrire, <strong>les tiers ne peuvent plus contester l'autorisation ICPE au delà du délai de 6 mois</strong> (calculé à compter de la publication/affichage). Cela ne change pas quand bien même la mise en service du parc éolien interviendrait plus de 6 mois après la délivrance de l'autorisation.</span></p><p style="text-align: justify;"><span style="font-size: small;">En effet, la locution « sans préjudice » de l'article R. 514-3-1 du Code de l'environnement signifie que la règle qui est énoncée ensuite est sans incidence sur l'application d'une autre règle, qu'on entend précisément ne pas écarter et qui pourra s'appliquer également. </span><br /><br /><span style="font-size: small;">Le décret d’application de l’article L. 514-6 du Code de l’environnement fixant les modalités d’exercice du recours des tiers contre les décisions relatives aux ICPE en général <span style="text-decoration: underline;">ne s’applique donc pas</span> aux parcs éoliens.</span></p><p style="text-align: justify;"><span style="font-size: small;"><strong>Conclusion</strong></span></p><p style="text-align: justify;"><span style="font-size: small;"><strong><span style="font-size: small;"><strong>Selon notre analyse, l</strong></span>e recours des tiers contre les décisions ICPE relatives aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent (parcs éoliens) est enfermé dans un délai de six mois à compter de la publication ou de l'affichage de la décision administrative</strong> (article L. 553-4), <strong>sans prorogation possible</strong> à compter de la mise en service de l’installation<strong></strong></span></p><p style="text-align: justify;"><span style="font-size: small;">Dans tous les cas, la mention d'un délai de recours des tiers erroné dans un arrêté préfectoral d'autorisation d'exploitation d'un parc éolien ne modifie pas le délai légal. </span></p><p style="text-align: justify;"><span style="font-size: small;"><strong>Les opérateurs pourront donc mettre en service les parcs éoliens autorisés par des arrêtés ICPE au-delà d'un délai de 6 mois sans que cela rouvre un délai de recours pours les tiers.</strong><br /></span></p>
Carl Enckellhttp://www.enckell-avocats.com/about.htmlRéforme de l’éolien 2 ”la mission” : Saluons l’obligation de ”prise en compte” des schémas régionaux éolienstag:www.enckell-avocats.com,2013-01-22:49642622013-01-22T08:45:00+01:002013-01-22T08:45:00+01:00 La réforme du cadre réglementaire de l’éolien ne se fera pas sans...
<p style="text-align: justify;"><span style="font-family: arial,helvetica,sans-serif; font-size: small;"><img id="media-3935075" style="float: left; margin: 0.2em 1.4em 0.7em 0;" title="" src="http://www.carlenckell.com/media/00/02/1392620408.jpg" alt="france-dieppe-cerfs-volants.jpg" width="282" height="162" />La réforme du cadre réglementaire de l’éolien ne se fera pas sans peines. Une première tentative a avorté dans l’œuf fin octobre 2012, pour des motifs tenant non aux énergies renouvelables mais à la complexité du nouveau dispositif de tarification de l’énergie.</span></p><p style="text-align: justify;"><span style="font-family: arial,helvetica,sans-serif; font-size: small;">Une seconde version de la désormais célèbre PPL Brottes s'imposait. Elle vient d’être examinée par l’Assemblée Nationale le 18 janvier 2013.</span></p><p style="text-align: justify;"><span style="font-family: arial,helvetica,sans-serif; font-size: small;">Toutes les réformes annoncées initialement ont été approuvées lors de ce second round devant l’Assemblée Nationale : disparition de la règle des 5 mâts, réforme de l’application de la loi littorale outre-mer et disparition des ZDE.</span></p><p style="text-align: justify;"><span style="font-family: arial,helvetica,sans-serif; font-size: small;">Mais une disposition nouvelle a fait son apparition : <strong><a id="media-3935049" href="http://www.carlenckell.com/media/01/02/2091251722.pdf"><strong>les préfets devront désormais prendre en compte les schémas régionaux éoliens (SRE) lors de l’instruction des demandes d’autorisation d’exploitation des ICPE.</strong></a></strong></span></p><p style="text-align: justify;"><span style="font-family: arial,helvetica,sans-serif; font-size: small;">Que faut-il penser de cette nouvelle mesure et de ses implications juridiques sur les projets de parcs éoliens (si la version définitive de la loi les adopte) ?</span></p><p style="text-align: justify;"><span style="font-family: arial,helvetica,sans-serif; font-size: small;"><strong>Disons le tout de suite pour mettre fin au suspens : que du bien</strong>. En effet, un vide législatif aurait tout au contraire conduit le juge à contrôler avec ses propres critères la bonne adéquation entre autorisation ICPE et SRE. A ce titre, il faut donc saluer la précaution du gouvernement qui ramène ce futur contrôle à une simple « prise en compte ». </span></p><p style="text-align: justify;"><span style="font-size: small;">En introduisant une condition de prise en compte des Schémas régionaux éoliens (SRE) lors de l’instruction des demandes d’autorisation d’exploitation d’installations classées (ICPE), le législateur a souhaité que la suppression pure et simple des zones de développements éolien (ZDE) – que l’on doit applaudir des deux mains – ne laisse pas la place à une vide juridique.</span></p><p style="text-align: justify;"><span style="font-size: small;">C’est en soi très raisonnable car la jurisprudence a horreur du vide. Nous ne répéterons jamais assez que le vide ou l’imprécision juridique sont sources de fragilité pour les opérateurs.</span></p><p style="text-align: justify;"><span style="font-size: small;">En outre, les autorisations d’exploiter délivrées pour les ICPE doivent de longue date déjà prendre en compte des documents de planification adoptés sur le fondement d’autres législations.</span></p><p style="text-align: justify;"><span style="font-size: small;">Enfin, la condition de « prise en compte » est une notion juridique peu contraignante, bien moins que le « principe de conformité » ou le « principe de compatibilité ».</span></p><p style="text-align: justify;"><span style="font-size: small;"><strong>i. Que dit l’amendement ?</strong></span></p><p style="text-align: justify;"><span style="font-size: small;">Selon l’amendement approuvé par les députés le 18 janvier 2013, le dernier alinéa de l’article L. 553‐1 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée :« <em>L’autorisation d’exploiter tient compte des parties du territoire régional favorables au développement de l’énergie éolienne définies par le schéma régional éolien mentionné au 3° du I de l’article L. 222</em><em>‐</em><em>1, si ce schéma existe</em>. »</span></p><p style="text-align: justify;"><span style="font-size: small;"><strong>ii. L’Etat a déjà depuis longtemps l’obligation de s’assurer de la compatibilité des ICPE avec les documents d’urbanisme et d’autres documents de planification</strong></span></p><p style="text-align: justify;"><span style="font-size: small;">De longue date, le droit de l’environnement et le droit de l’urbanisme imposent aux services de l’Etat, lors de l’instruction de demandes d’autorisation d’installations classées, de vérifier la compatibilité des projets avec les documents d’urbanisme et d’autres documents de planification adoptés sur le fondement d’autres législations.</span></p><p style="text-align: justify;"><span style="font-size: small;">Ainsi, l’article L. 123-5 du Code de l’urbanisme dispose :</span></p><p style="text-align: justify;"><span style="font-size: small;">« <em>Le règlement et ses documents graphiques sont opposables à toute personne publique ou privée pour l'exécution de tous travaux, constructions, plantations, affouillements ou exhaussements des sols, pour la création de lotissements et l'ouverture des installations classées appartenant aux catégories déterminées dans le plan. </em></span></p><p style="text-align: justify;"><span style="font-size: small;"><em>Ces travaux ou opérations doivent en outre être compatibles, lorsqu'elles existent, avec les orientations d'aménagement mentionnées à l'article L. 123-1-4 et avec leurs documents graphiques </em>».</span></p><p style="text-align: justify;"><span style="font-size: small;">Par application de ce texte, le préfet ne peut pas délivrer une autorisation d’exploiter une installation classée, si la création de cette dernière ne fait pas partie des catégories d'installations classées autorisées par le plan d’urbanisme (CE, 15 nov. 2000, n<sup>o</sup> 200708, Union départementale de la confédération syndicale du cadre de vie de Maine et Loire).</span></p><p style="text-align: justify;"><span style="font-size: small;">Ainsi, <strong>préalablement à la délivrance d'une autorisation d'exploiter une ICPE,</strong> <strong>le préfet doit déjà vérifier que la réglementation urbanistique adoptée par la commune d'implantation</strong> de ladite ICPE n'est pas incompatible avec l'activité que le pétitionnaire se propose de développer.</span></p><p style="text-align: justify;"><span style="font-size: small;">Ce principe est opposable tant aux installations soumises à autorisation qu'à celles qui ne font l'objet que d'une déclaration; il n’a rien de baroque.</span></p><p style="text-align: justify;"><span style="font-size: small;">De même, le code de l’environnement prévoit que les autorisations d'exploitation de carrières (autorisations ICPE) doivent être compatibles avec le schéma départemental des carrières (C. envir., art. L. 515-3).</span></p><p style="text-align: justify;"><span style="font-size: small;">Les autorisations ICPE se rapportant à des activités de traitement de déchets doivent également être compatibles avec le plan d'élimination des déchets, désormais appelé plan de prévention et de gestion des déchets (art. L. 541-11 et L. 545-15 du code de l'environnement).</span></p><p style="text-align: justify;"><span style="font-size: small;">Même chose pour les ICPE situées en zone Natura 2000.</span></p><p style="text-align: justify;"><span style="font-size: small;">Pour toutes ces raisons, il n’est pas surprenant que le préfet doive prendre en compte les Schémas régionaux éoliens (SRE) lors de l’instruction des autorisations ICPE délivrées pour les parcs éoliens.</span></p><p style="text-align: justify;"><span style="font-size: small;">Sinon, à quoi bon avoir élaboré des SRE ?<br /></span></p><p style="text-align: justify;"><span style="font-size: small;"><strong>ii. L’obligation de « prise en compte » : une condition déjà prévue en droit</strong></span></p><p style="text-align: justify;"><span style="font-size: small;">Il convient tout de suite de rassurer les inquiétudes - légitimes - que peut soulever cette nouvelle formule : l’obligation de « prise en compte » est très souple sur le plan juridique.</span></p><p style="text-align: justify;"><span style="font-size: small;">Elle est le plus souvent attachée à des documents à caractère purement prospectif. La circulaire du 25 octobre 1984 relative au contrôle de légalité des documents d'urbanisme dispose que « <em>L'appréciation de la notion de « prise en compte » doit être faite avec beaucoup de souplesse : ce n'est que dans le cas où il y aurait une erreur manifeste dans cette prise en compte que l'acte pris pourrait être déféré au tribunal administratif </em>».</span></p><p style="text-align: justify;"><span style="font-size: small;">La condition de prise en compte n’est donc pas une étrangeté juridique. Elle est déjà prévue en droit. Ainsi, un schéma de cohérence territoriale doit prendre en compte certains documents tels que les Projets d’intérêts généraux (PIG) ou les opérations d’intérêt national.</span></p><p style="text-align: justify;"><span style="font-size: small;"><strong>En définitive,</strong> il faut saluer la sage précaution d’avoir inscrit dans la loi une prise en compte des schémas régionaux éoliens.</span></p><p style="text-align: justify;"><span style="font-size: small;"><strong>J’aurai même tendance à considérer qu’à défaut de cette précision par la loi, le juge aurait tout au contraire pu prescrire de sa propre autorité le respect intégral des SRE par les autorisations ICPE, dans un rapport de conformité ou de compatibilité bien plus strict encore et bien plus dangereux pour les parcs éoliens en cas de recours. </strong></span></p><p style="text-align: justify;"><span style="font-size: small;"><strong>A ce titre, il faut donc saluer la précaution du gouvernement, qui ramène ce futur contrôle à une simple « prise en compte », et souhaiter que cet amendement sera voté en l'état par le Sénat. </strong></span></p><p style="text-align: justify;"><span style="font-size: small;"><strong>iii. Précisions sur les rapport de conformité/compatibilité/prise en compte</strong></span></p><p style="text-align: justify;"><span style="font-size: small;">Plusieurs<strong> </strong>lecteurs m'ont interrogé sur la distinction juridique entre l'obligation de conformité, celle de compatibilité et celle de prise en compte.<strong></strong></span></p><p style="text-align: justify;"><span style="font-size: small;"><strong>Voici quelques explications complémentaires :</strong></span></p><p style="text-align: justify;"><span style="font-size: small;"><strong>rapport de conformité :</strong> Une décision ou un document est conforme à un texte ou un document de portée supérieure lorsqu'elle (il) respecte en tout point ce texte ou ce document.</span></p><p style="text-align: justify;"><span style="font-size: small;"><strong>rapport de compatibilité :</strong> Une décision ou un document est compatible avec un texte ou un document de portée supérieure lorsqu'elle (il) n'est pas contraire aux orientations ou principes fondamentaux de ce texte ou de ce document et qu'elle (il) contribue, même partiellement, à leur réalisation.</span></p><p style="text-align: justify;"><span style="font-size: small;"><strong>rapport de prise en compte :</strong> La notion de prise en compte est moins stricte que celle de compatibilité et implique de ne pas ignorer les objectifs généraux d’un autre document. Le Conseil d'Etat a jugé que cet objectif pouvait faire l'objet de dérogation pour des motifs déterminés, sous le contrôle du juge en cas de recours.</span></p><p style="text-align: justify;"><span style="font-size: small;"><strong>En pratique,</strong> l'obligation de prise en compte des SRE (lorsqu'ils existent) par les autorisations ICPE impliquerait de ne pas ignorer les objectifs généraux du schéma. Les préfets pourront même déroger à ces objectifs au cas par cas, sous réserve de justifications appropriées. <strong>On peut tout particulièrement penser aux demandes d'autorisations ICPE qui porteraient sur des parcs éoliens situés dans d'anciennes ZDE dont le périmètre n'a pas été réincorporé dans le SRE.</strong></span></p><p style="text-align: justify;"><span style="font-size: small;">On le voit, l'application de la règle est souple, mais elle impliquerait - si elle devait être confirmée - une motivation des autorisations ICPE sur ce point et, par conséquent, une sensibilisation des DREAL par la la DGPR (une note de service ou une circulaire rapellant ces considérations seraient plus que bienvenues).<br /></span></p>
lanverthttp://lanvert.hautetfort.com/about.htmlles projets éolien citoyenstag:lanvert.hautetfort.com,2013-01-09:49521502013-01-09T20:42:00+01:002013-01-09T20:42:00+01:00 L’ALE des Ardennes et l’association Energie Partagée organisent le 14...
<p style="text-align: justify;"><span style="font-family: arial black,avant garde;">L’ALE des Ardennes et l’association Energie Partagée organisent le 14 février une journée de formation au montage de projets éolien citoyens, à destination des porteurs de projet et notamment des collectivités. Des intervenants spécialistes présenteront les enjeux de l’investissement local dans l’éolien et les modalités de mise en oeuvre des projets. Des exemples concrets de réalisations seront présentés au cours de cette journée. </span></p><p style="text-align: justify;"> </p><p class="spip" style="text-align: justify;"><strong><img id="media-3916763" style="float: left; margin: 0.2em 1.4em 0.7em 0;" title="" src="http://lanvert.hautetfort.com/media/00/01/3271653696.2.jpg" alt="ecologie,ale 08,éolien" width="260" height="345" />Pourquoi développer des projets citoyens de production d’énergie renouvelable (EnR) ?</strong></p><p style="text-align: justify;">Ces projets sont particulièrement bénéfiques pour les territoires. Ils créent du lien social autour d’un objectif commun : produire une énergie propre et réduire l’impact des activités humaines sur l’environnement et le climat. Ils redonnent un pouvoir décisionnel local et un sens au mot citoyenneté. Ces projets sont également créateur d’emplois locaux non délocalisables et les retombées financières restent dans les territoires qui les portent. Autant de raison de s’y intéresser lorsque l’on est responsable d’une collectivité.</p><p class="spip" style="text-align: justify;"><strong>Qu’est-ce qu’un projet EnR citoyen ?</strong></p><p class="spip" style="text-align: justify;">Au sens de l’association Energie Partagée, un projet citoyen est caractérisé par :</p><p class="spip" style="text-align: justify;">- <strong>Son ancrage local</strong> : il est porté par des acteurs du territoire (collectivités, entreprises, particuliers, associations, syndicats ...) également partenaires de la société d’exploitation ;</p><p class="spip" style="text-align: justify;">-<strong> Un objectif</strong> qui n’est pas la rémunération maximale des partenaires mais <strong>le service rendu à la collectivité</strong> ; Une partie des bénéfices tirés de l’exploitation est attribuée à des actions d’intérêt collectif ;</p><p class="spip" style="text-align: justify;">-<strong> Sa gouvernance est démocratique</strong>, les statuts de la société d’exploitation ont adopté le principe "un homme, une voix", quel que soit le nombre de parts détenues par un actionnaire ;</p><p class="spip" style="text-align: justify;">- <strong>Une plus value environnementale</strong>, au-delà de la production d’une énergie renouvelable.</p><p style="text-align: justify;"><span style="font-size: medium;">Le <strong>jeudi 14 février</strong> 2013, l’ALE des Ardennes et l’association Energie Partagée organisent une journée de formation dédiée aux enjeux et au développement de projets éoliens citoyens. De nombreux intervenants spécialistes viendront faire part de leur expérience et présenteront des cas concrets.</span></p><p class="spip" style="text-align: justify;"> </p><p style="text-align: justify;"><span style="font-size: medium;"><strong>Lieu (à confirmer)</strong> : CFA BTP Ardennes<br /></span></p><p style="text-align: justify;"><span style="font-size: medium;"> 134, Grande Rue<br /></span></p><p style="text-align: justify;"><span style="font-size: medium;">08 430 Poix-Terron</span></p><p style="text-align: justify;"><span style="font-size: medium;"> <strong>Horaires</strong> : 9h00 - 17h00</span></p>
Carl Enckellhttp://www.enckell-avocats.com/about.htmlRégime ICPE des éoliennes : nouvelle validation par le Conseil d'Etat (CE, 26 déc. 2012)tag:www.enckell-avocats.com,2013-01-02:49444282013-01-02T16:35:29+01:002013-01-02T16:35:29+01:00 Par un arrêt du 26 décembre 2012, le Conseil d’Etat a validé – pour la...
<p style="text-align: justify;"><span style="font-family: arial,helvetica,sans-serif; font-size: small;"><img id="media-3906020" style="float: left; margin: 0.2em 1.4em 0.7em 0;" title="" src="http://www.carlenckell.com/media/00/01/3440708725.2.jpg" alt="éolien, FEE, classement, régime ICPE, parcs éoliens, Conseil d'Etat, simplification," width="277" height="184" />Par un arrêt du 26 décembre 2012, le Conseil d’Etat a validé – pour la seconde fois en 5 mois – le décret n° 2011-984 du 23 juillet 2011 soumettant les grands parcs éoliens au régime juridique des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) (<a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000026837517&fastReqId=1840652835&fastPos=1">CE, 26 décembre 2012, <em>Association France Energie Eolienne</em>, req. n° 357.152)</a></span></p><p style="text-align: justify;"><span style="font-family: arial,helvetica,sans-serif; font-size: small;">La Haute Assemblée n’avait en réalité pas tellement d’autre choix puisqu’une précédente décision du 13 juillet 2012 avait déjà confirmé la force juridique du décret.</span></p><p style="text-align: justify;"><span style="font-family: arial,helvetica,sans-serif; font-size: small;">L’enjeu ne se situe désormais plus sur le terrain de la contestation du principe du classement des grandes éoliennes sous le régime des ICPE mais plutôt sur celui de la nature des prescriptions applicables (autorisation, enregistrement ou déclaration).</span></p><p style="text-align: justify;"><span style="font-family: arial,helvetica,sans-serif; font-size: small;"><strong>i. L’arrêt du 26 décembre 2012 : un copier collé de l’arrêt du 13 juillet 2012 ?</strong></span></p><p style="text-align: justify;"><span style="font-family: arial,helvetica,sans-serif; font-size: small;">Le classement des parcs éoliens dans le régime des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) a provoqué de nombreuses interrogations quant à son opportunité, lors de la publication du décret n° 2011-984 du 23 juillet 2011.</span></p><p style="text-align: justify;"><span style="font-family: arial,helvetica,sans-serif; font-size: small;">Plusieurs recours ont été déposés, notamment par les sociétés Volkswind et Innovent. Les arguments soulevés par ces deux opérateurs ont tous été rejetés par le Conseil d’Etat dans un <a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000026199014&fastReqId=830579360&fastPos=1">premier arrêt du 13 juillet 2012</a> <a href="http://www.carlenckell.com/archive/2012/07/17/le-conseil-d-etat-valide-le-classement-icpe-des-eoliennes-po.html">déjà commenté sur ce blog <strong>ICI</strong>.</a></span></p><p style="text-align: justify;"><span style="font-family: arial,helvetica,sans-serif; font-size: small;">Par une autre requête, déposée un peu plus tard, l’Association France Energie Eolienne a également demandé au Conseil d’Etat d’annuler le même décret.</span></p><p style="text-align: justify;"><span style="font-family: arial,helvetica,sans-serif; font-size: small;">C’est cette <a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000026837517&fastReqId=1840652835&fastPos=1">seconde requête qui vient à présent d’être jugée.</a></span></p><p style="text-align: justify;"><span style="font-family: arial,helvetica,sans-serif; font-size: small;">A lire les deux arrêts du 13 juillet et du 26 décembre 2012, il semble que les requêtes ont développé des moyens proches. Les mêmes causes entraînant les mêmes effets, le Conseil d’Etat a, pour la seconde fois, validé le classement des éoliennes dans le régime juridique des ICPE.</span></p><p style="text-align: justify;"><span style="font-family: arial,helvetica,sans-serif; font-size: small;"><strong>- procédure de concertation :</strong> l’inconstitutionnalité de la procédure d’adoption du décret n’ayant été prononcée par le Conseil Constitutionnel qu’à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2013, c’est à bon droit que le ministre de l’écologie a simplement mis en ligne le projet de décret sur le site du ministère. On sait que l’adoption de la loi <strong>n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public impose une concertation plus élaborée. Mais elle ne vaut que pour les décisions de l’Etat à venir. </strong><strong></strong></span></p><p style="text-align: justify;"><span style="font-family: arial,helvetica,sans-serif; font-size: small;"><strong>- éoliennes et risques :</strong> Une nouvelle fois, le Conseil d’Etat évoque le rapport INERIS de décembre 2011 pour relever que l’implantation et l’exploitation de parcs éoliens peuvent présenter des risques et inconvénients de nature à justifier le principe d’un classement sous le régime des ICPE (sécurité, santé publique, faune préservation de l’environnement et paysage).</span></p><p style="text-align: justify;"><span style="font-family: arial,helvetica,sans-serif; font-size: small;"><strong>- éoliennes et promotion des EnR</strong> <strong>par la directive 2009/28/CE </strong>: Là encore, le Conseil d’Etat réaffirme que le classement ICPE ne provoque en soi pas d’entraves au développement de l’énergie éolienne.</span></p><p style="text-align: justify;"><span style="font-family: arial,helvetica,sans-serif; font-size: small;"><strong>ii. L’analyse : La simplification de la règle de droit implique de passer de la logique de confrontation à celle de partenariat</strong></span></p><p style="text-align: justify;"><span style="font-family: arial,helvetica,sans-serif; font-size: small;">Désormais, sauf hypothétique remise en cause par le droit européen, le principe du classement des grandes éoliennes sous le régime des ICPE ne semble plus contestable sur le plan juridique.</span></p><p style="text-align: justify;"><span style="font-family: arial,helvetica,sans-serif; font-size: small;">L’enjeu semble donc se situer à un autre niveau que celui du classement ou du non classement des grandes éoliennes dans le régime des ICPE.</span></p><p style="text-align: justify;"><span style="font-family: arial,helvetica,sans-serif; font-size: small;">Concrètement, c’est <strong>plutôt la question des prescriptions applicables au titre de la législation des installations classées qui doit être posée</strong> car elle comporte deux avantages notables et réels :</span></p><p style="text-align: justify;"><span style="font-family: arial,helvetica,sans-serif; font-size: small;">- elle fait basculer la relation entre les opérateurs éoliens et l’Administration du terrain de la confrontation à celui du partenariat ;</span></p><p style="text-align: justify;"><span style="font-family: arial,helvetica,sans-serif; font-size: small;">- elle offre de réelles opportunités de succès et de simplification de la règle de droit.</span></p><p style="text-align: justify;"><span style="font-family: arial,helvetica,sans-serif; font-size: small;">En effet, ça n’est pas tant la législation applicable (ICPE en plus de l’urbanisme) qui soulève des difficultés que la longueur des procédures et l’éventuelle fragilité juridique qu’elles impliquent.</span></p><p style="text-align: justify;"><span style="font-family: arial,helvetica,sans-serif; font-size: small;">Or, les très récentes déclarations de la Direction générale de la prévention des risques (DGPR) laissent apparaître que l’administration est parfaitement consciente des progrès à faire et qu’elle entend jouer le rôle d’Etat-partenaire et non d’Etat-censeur.</span></p><p style="text-align: justify;"><span style="font-family: arial,helvetica,sans-serif; font-size: small;">A ce titre, une évolution majeure – et raisonnable -, conforme à l’esprit du classement d’activités sous régime des ICPE, serait d’envisager – après un bilan d’étape - une simplification des procédures pour certains parcs éoliens. Ces derniers pourraient être simplement soumis à déclaration ou à enregistrement.</span></p><p style="text-align: justify;"><span style="font-family: arial,helvetica,sans-serif; font-size: small;">C’est ce qui vient d’être adopté avec succès par le décret n° 2012-1304 du 26 novembre 2012 modifiant la nomenclature des installations classées pour six secteurs d’activités désormais soumis à un simple enregistrement dans certains cas (stockage en vrac de céréales et produits alimentaires, préparation et conditionnement de vins, installations de concassage-criblage, stations de transit de produits minéraux ou de déchets inertes, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d’usage - VHU).</span></p><p style="text-align: justify;"><span style="font-family: arial,helvetica,sans-serif; font-size: small;">Une même évolution pour les parcs éoliens, justifiée par l’expérience accumulée, permettrait de sécuriser les projets tout en maintenant un niveau de sécurité et de contrôle proportionné.</span></p>
Carl Enckellhttp://www.enckell-avocats.com/about.htmlHydroélectricité et intérêt publictag:www.enckell-avocats.com,2012-10-08:48560192012-10-08T09:15:00+02:002012-10-08T09:15:00+02:00 Les centrales hydroélectriques, à l'instar d'autres équipements de...
<p style="text-align: justify;"><strong><span style="font-family: arial,helvetica,sans-serif; font-size: small;"><img id="media-3777893" style="float: left; margin: 0.2em 1.4em 0.7em 0;" title="" src="http://www.carlenckell.com/media/00/02/4292858654.jpg" alt="dossier-212-img_chapo.jpg" />Les centrales hydroélectriques, à l'instar d'autres équipements de production d'énergies renouvelables, sont des équipements d'intérêt public.</span></strong></p><p style="text-align: justify;"><span style="font-family: arial,helvetica,sans-serif; font-size: small;">Ce statut, récemment reconnu par plusieurs arrêts du Conseil d'Etat du 13 juillet 2012 aux parcs éoliens, permet de défendre l'intérêt général des centrales hydroélectriques en cas d'usages mutliples.</span></p><p style="text-align: justify;"><span style="font-family: arial,helvetica,sans-serif; font-size: small;">La reconnaissance par le juge de l'utilité de la production d'énergies renouvelables est un atout dans le cadre du montage ou du renouvellement de projets.</span></p><p style="text-align: justify;"><span style="font-family: arial,helvetica,sans-serif; font-size: small;">La notion d'intérêt public est également un argument pour les opérateurs, dont les projets sont parfois appréciés du seul point de vue de l'enjeu économique.</span></p><p style="text-align: justify;"><span style="font-family: arial,helvetica,sans-serif; font-size: small;">Or, l'intérêt général et l'intérêt personnel peuvent parfaitement se rejoindre. </span></p><p style="text-align: justify;"><span style="font-family: arial,helvetica,sans-serif; font-size: small;">Vous pourrez prendre connaissance ci-après du <a id="media-3777891" href="http://www.carlenckell.com/media/02/01/2361578622.pdf">powerpoint de mon intervention du 19 septembre dernier à la réunion de France Hydroélectricité.</a><br /></span></p><p style="text-align: justify;"><span style="font-family: arial,helvetica,sans-serif; font-size: small;">Bonne lecture !<br /></span></p><p style="text-align: justify;"><span style="font-family: arial,helvetica,sans-serif; font-size: small;"><br /></span></p><p style="text-align: justify;"><span style="font-family: arial,helvetica,sans-serif; font-size: small;"><br /></span></p>
Carl Enckellhttp://www.enckell-avocats.com/about.htmlRequiem pour les ZDE - l'Assemblée Nationale simplifie la réglementation des parcs éolienstag:www.enckell-avocats.com,2012-10-05:48558432012-10-05T16:55:00+02:002012-10-05T16:55:00+02:00 Les ZDE on vécu leur oraison funèbre dans la nuit du jeudi 4 au vendredi...
<p style="text-align: justify;"><strong><span style="font-size: small;"><img id="media-3777644" style="float: left; margin: 0.2em 1.4em 0.7em 0;" title="" src="http://www.carlenckell.com/media/02/00/73172593.jpg" alt="zde,éolien,enr" />Les ZDE on vécu leur oraison funèbre dans la nuit du jeudi 4 au vendredi 5 octobre 2012 et personne (ou presque) ne les regrettera.</span></strong></p><p style="text-align: justify;"><span style="font-size: small;">En effet, l'Assemblée Nationale a voté cette nuit le projet de loi sur la tarification progressive de l'énergie.</span></p><p style="text-align: justify;"><span style="font-size: small;">A cette occasion des amendements très importants ont été adoptés à la suite des déclarations de la conférence environnementale.</span></p><p style="text-align: justify;"><span style="font-size: small;">Voici le compte rendu des débats de la nuit de jeudi à vendredi. </span></p><p style="text-align: justify;"><span style="font-size: small;">On relèvera en particulier la déclaration de Delphine Batho que les opérateurs éoliens et les avocats spécialisés ne pourront que partager :</span></p><p style="text-align: justify;"><span style="font-size: small;"><strong>"<em>Mme Delphine Batho, </em></strong><em>ministre. L’amendement n° 461 propose de supprimer l’obligation d’implantation au sein d’une zone de développement éolien terrestre pour pouvoir bénéficier de l’obligation d’achat. De nombreux arrêtés préfectoraux concernant les ZDE ont été annulés par les tribunaux administratifs : aujourd’hui, une insécurité juridique entoure les projets d’implantations d’éoliennes</em>.</span></p><p style="text-align: justify;"><span style="font-size: small;"><em>Il y aura toujours une planification assurée par les schémas régionaux éoliens annexés aux schémas régionaux climat air énergie. Il y aura donc toujours un outil de planification relatif aux implantations éoliennes. Par ailleurs, il y aura toujours une procédure permettant de s’assurer de la maîtrise de l’ensemble des aspects environnementaux, au travers de l’autorisation au titre des installations classées pour la protection de l’environnement. Il y aura donc toujours, aussi, une procédure d’enquête publique.</em></span></p><p style="text-align: justify;"><span style="font-size: small;"><em>Non seulement cet amendement permettra une meilleure sécurité juridique tout en maintenant un haut niveau de protection de l’environnement, mais il facilitera et simplifiera les procédures.</em></span></p><p style="text-align: justify;"><span style="font-size: small;"><em>Les mesures d’urgence proposées par le Gouvernement en faveur des énergies renouvelables, qui ont été discutées à la Conférence environnementale, représentent la création de 5 000 emplois ce qui, dans le contexte actuel, est bienvenu. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)</em>".</span></p><p style="text-align: justify;"><span style="font-size: small;">Ainsi, <strong>l'article 12 bis du projet de loi supprime la condition du passage en ZDE pour obtenir le tarif.</strong></span></p><p style="text-align: justify;"><span style="font-size: small;"><strong>Les articles du Code de l'énergie relatifs aux ZDE disparaissent</strong> (L. 314-9 et 1er al de L. 314-10).</span></p><p style="text-align: justify;"><span style="font-size: small;"><strong>Le seuil minimum des 5 mâts devrait également être supprimé.</strong></span></p><p style="text-align: justify;"><span style="font-size: small;">Les débats ne font en revanche pas mention d'amélioration s'agissant de l'implantation des parcs éoliens et des parcs photovoltaïques en zone de montagne ou de littoral, ce qui soulève également de nombreuses difficultés juridiques.</span></p><p style="text-align: justify;"><span style="font-size: small;">De même, il s'avère que ces amendements n'ont pas été examinés en commission.</span></p><p style="text-align: justify;"><span style="font-size: small;">La promotion des EnR méritait sans doute mieux que ces "cavaliers législatifs" et cette impression de relative précipitation, inversement proportionnelle aux longs mois de souffrance des dossiers de ZDE attaqués et de leurs effets collatéraux sur les opérateurs.</span></p><p><span style="font-size: small;">Les débats c'est <a href="http://www.assemblee-nationale.fr/14/cri/2012-2013/20130009.asp"><strong>ICI</strong></a>.</span></p><p><span style="font-size: small;">Le projet de loi, c'est <a href="http://www.assemblee-nationale.fr/14/ta/ta0017.asp"><strong>LA</strong></a>.</span></p><p><span style="font-size: small;">Il reste à présent à suivre l'évolution de ce projet de loi, qui va faire la navette avec le Sénat et pourrait encore évoluer.</span></p>
Alexandre Cauchoishttp://jevisauhavre.hautetfort.com/about.htmlUn projet d'éolien offshore dévoilétag:jevisauhavre.hautetfort.com,2012-03-27:46543672012-03-27T10:05:04+02:002012-03-27T10:05:04+02:00 Le Havre devrait recevoir deux usines, pour un développement des éoliennes...
<p><span style="font-family: arial, helvetica, sans-serif; font-size: small; color: #00ccff;"><img id="media-3507739" style="float: left; margin: 0.2em 1.4em 0.7em 0;" title="" src="http://jevisauhavre.hautetfort.com/media/02/00/2148501780.jpg" alt="le havre, éolien, éoliennes, dieppe, fécamp, courseulles sur mer, énergie, écologie, économie, économie d'énergie, emploi" />Le Havre devrait recevoir deux usines, pour un développement des éoliennes en mer, à proximité de Fécamp, Dieppe et Courseulles-sur-Mer.</span></p><p style="text-align: justify;"><span style="font-family: arial, helvetica, sans-serif; font-size: small;">Un parc d'environ 125 éoliennes va être déployé sur les 3 sites de Seine-Maritime et du Calvados, produisant 600 à 700 MW. Ce qui correspond à la production d'un réacteur nucléaire. L'investissement prévu est de près de 9 Milliards d'Euros.</span></p><p style="text-align: justify;"><span style="font-family: arial, helvetica, sans-serif; font-size: small;">Au Havre, 2 usines vont produire le matériel : l'une les pales d'éoliennes, l'autre les nacelles. A l'état de projet, l'activité doit avoir l'approbation du gouvernement pour débuter son déploiement. A terme, 6 000 emplois devraient être créés.</span></p>
Carl Enckellhttp://www.enckell-avocats.com/about.htmlÉtude d’impact des éoliennes : attention à la localisation des mesures de bruittag:www.enckell-avocats.com,2012-01-26:45735432012-01-26T17:14:00+01:002012-01-26T17:14:00+01:00 La Cour Administrative d’Appel de Nancy a jugé, dans un arrêt du 5 janvier...
<p style="text-align: justify;"><span style="font-size: small;"><img id="media-3404209" style="float: left; margin: 0.2em 1.4em 0.7em 0;" title="" src="http://www.carlenckell.com/media/02/02/3670221051.jpg" alt="Fotolia_12260983_M.jpg" />La Cour Administrative d’Appel de Nancy a jugé, dans un arrêt du 5 janvier 2012, que l’étude de bruit figurant dans l’étude d’impact d’un projet de parc éolien devait être réalisée sur le voisinage le plus proche.</span></p><p style="text-align: justify;"><span style="font-size: small;">En ayant omis de tenir compte d’une maison d’habitation recevant du public à moins de 500 mètres de trois éoliennes, le pétitionnaire a réalisé un dossier insuffisant, ce qui entraîne l’annulation pure et simple du permis de construire (<a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000025147022&fastReqId=694043755&fastPos=1">CAA Nancy, 5 janvier 2012, <em>M</em><em>.A et Association Pare-Brise</em>, req. n° 11NC00161).</a></span></p><p> </p><p style="text-align: justify;">Cet arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Nancy, rendu sur renvoi du Conseil d’Etat, confirme qu’<strong>une étude d’impact doit tenir compte des situations les plus dégradées.</strong></p><p style="text-align: justify;">S’agissant particulièrement des mesures de bruit, le juge administratif reproche au pétitionnaire d’avoir réalisé des points de mesure situés aux entrées des agglomérations voisines, mais non à partir de la maison d’habitation du requérant, qui est située à 500 m de trois éoliennes et où du public est reçu.</p><p style="text-align: justify;">Par suite, la Cour juge que l’étude d’impact doit être regardée comme insuffisante quant à l’appréciation de l’effet sonore sur le voisinage.</p><p style="text-align: justify;">Cette insuffisance de l’étude d’impact affecte la régularité de toute la procédure ayant conduit à la délivrance de l’ensemble du permis de construire.</p><p style="text-align: justify;">La sanction est donc lourde puisque le permis de construire est <strong>annulé en totalité</strong>.</p><p style="text-align: justify;">Cette décision doit inciter à la vigilance, s’agissant des études et de l’état initial des dossiers.</p><p style="text-align: justify;">En d’autres termes, il convient systématiquement d’envisager les situations les plus dégradées et même, dans un certain nombre de cas, de <strong>justifier le non-impact de l’opération</strong> pour s’assurer d’un dossier complet en cas de recours.</p>
Carl Enckellhttp://www.enckell-avocats.com/about.htmlNévian : le Conseil d’État annule 3 éoliennes du permis de construiretag:www.enckell-avocats.com,2011-12-15:39822442011-12-15T15:35:00+01:002011-12-15T15:35:00+01:00 L’affaire du désormais célèbre parc éolien de Névian vient de rebondir....
<p style="text-align: justify;"><span style="font-size: small;"><img id="media-3342631" style="float: left; margin: 0.2em 1.4em 0.7em 0;" title="" src="http://www.carlenckell.com/media/00/02/2788674231.jpg" alt="névian2.jpg" width="288" height="234" /><strong>L’affaire du désormais célèbre parc éolien de Névian vient de rebondir.</strong></span></p><p style="text-align: justify;"><span style="font-size: small;">Le Conseil d‘état vient de trancher, en dernier ressort, la légalité du permis de construire du parc éolien de Névian. Il <strong>déclare illégale 3 des 21 éoliennes du parc </strong>au motif que les règles de distance par rapport aux limites séparatives de propriété ont été méconnues (<a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000024942944&fastReqId=739173464&fastPos=1">CE, 9 décembre 2011, req. n° 341.274</a>).</span></p><p style="text-align: justify;"><strong><span style="font-size: small;">Décryptage.</span></strong></p><p><span class="smarterwiki-popup-bubble smarterwiki-popup-bubble-active" style="top: 147px; left: 529px; margin-left: -54px; margin-top: -60px; opacity: 0.25;"><span class="smarterwiki-popup-bubble-body"><span class="smarterwiki-popup-bubble-links-container"><span class="smarterwiki-popup-bubble-links"><span class="smarterwiki-popup-bubble-links-row"><a class="smarterwiki-popup-bubble-link" title="Search Google" href="http://www.google.fr/search?q=CE%2C%209%20d%C3%A9cembre%202011%2C%20req.%20n%C2%B0%20341.274" target="_blank"><img class="smarterwiki-popup-bubble-link-favicon" src="https://www.google.com/favicon.ico" alt="" /></a><a class="smarterwiki-popup-bubble-link" title="Search Surf Canyon" href="http://search.surfcanyon.com/search?f=nrl1&q=CE%2C%209%20d%C3%A9cembre%202011%2C%20req.%20n%C2%B0%20341.274&partner=fastestfox" target="_blank"><img class="smarterwiki-popup-bubble-link-favicon" src="data:image/x-icon;base64,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%3D%3D" alt="" /></a></span><span class="smarterwiki-popup-bubble-links-row"><a class="smarterwiki-popup-bubble-link" title="Search DuckDuckGo" href="http://duckduckgo.com/?q=CE%2C%209%20d%C3%A9cembre%202011%2C%20req.%20n%C2%B0%20341.274" target="_blank"><img class="smarterwiki-popup-bubble-link-favicon" src="https://ff.duckduckgo.com/favicon.ico" alt="" /></a><a class="smarterwiki-popup-bubble-link" title="Search Wikipedia" href="http://www.google.fr/search?hl=en&btnI=I%27m+Feeling+Lucky&q=CE%2C%209%20d%C3%A9cembre%202011%2C%20req.%20n%C2%B0%20341.274+wikipedia" target="_blank"><img class="smarterwiki-popup-bubble-link-favicon" src="data:image/png;base64,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" alt="" /></a></span></span></span></span></span></p><p style="text-align: justify;"><span style="font-size: small;">Dans le dossier du parc éolien de Névian, on se souvient que le Tribunal de Grande Instance de Montpellier a fait frémir la profession en ordonnant la démolition de 4 des 21 éoliennes, sans que le permis de construire ait été annulé au préalable, et en accordant un dédommagement important (500.000 €) à un riverain, au titre du trouble anormal de voisinage. Ce jugement a fait l’objet d’un appel et la décision de la Cour est très attendue.</span></p><p style="text-align: justify;"><span style="font-size: small;">Dans la présente affaire, c<strong>’est le permis de construire qui vient d’être déclaré partiellement illégal. </strong>Le Conseil d’état juge que <strong>les éoliennes sont des constructions soumises aux règles de distances par rapport aux limites de propriété</strong> inscrites dans le document d’urbanisme La Haute Assemblée en déduit que les trois éoliennes 19, 20, et 21 du parc ne respectent pas l’article NC7 du POS de la Commune de NEVIAN (<a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000024942944&fastReqId=739173464&fastPos=1">CE, 9 décembre 2011, req. n° 341.274</a>).</span></p><p style="text-align: justify;"><span style="font-size: small;">Le Tribunal Administratif de Montpellier, comme la Cour Administrative d’Appel de Marseille, avaient pourtant rejeté la requête dans son intégralité.</span></p><p style="text-align: justify;"><span style="font-size: small;"><strong>1. Limites séparatives</strong></span></p><p style="text-align: justify;"><span style="font-size: small;"><strong>a. </strong>La question de savoir si les parcs éoliens (ou les centrales photovoltaïques au sol) sont des « bâtiments » ou encore des « constructions », soumis, à ce titre, à toutes les règles d’urbanisme des POS ou des PLU, est fréquemment posée.</span></p><p style="text-align: justify;"><span style="font-size: small;">Aucun texte de loi ou règlement n’apporte de réponse et il convient de se reporter à la jurisprudence administrative. Les différentes décisions rendues montrent que le juge se prononce quasi systématiquement non pas en fonction de considérations générales, mais au cas par cas, selon les termes précis retenus et la volonté des auteurs du document d’urbanisme dans le POS ou le PLU. On peut donc parler d’arrêts d’espèce et non d’arrêt de principe.</span></p><p style="text-align: justify;"><span style="font-size: small;">La récente décision du Conseil d’Etat du 9 décembre 2011 confirme cette pratique jurisprudentielle, puisque le Conseil d’Etat tranche la question de la légalité du permis de construire après avoir apprécié ce que les auteurs du document d’urbanisme ont voulu lui faire dire. Ce n’est pas toujours une chose facile.</span></p><p style="text-align: justify;"><span style="font-size: small;"><strong>b. </strong>Le permis de construire du parc éolien de Névian a été déposé sur un secteur du POS classé « NCe », à vocation d’énergie éolienne (jusque là, tout va bien) distinct de la zone naturelle NC à vocation agricole.</span></p><p style="text-align: justify;"><span style="font-size: small;">Mais la particularité du dossier est que le règlement de zone du POS comporte une contradiction intrinsèque en maintenant sur le secteur NCe l’application des articles relatifs à la hauteur maximum des constructions (NC 10) et aux distances par rapport aux limites séparatives de propriété (NC7).</span></p><p style="text-align: justify;"><span style="font-size: small;">Ces articles constituent de réels obstacles aux parcs éoliens, puisqu’ils limitent la hauteur et la distance. C’est le cas en l’espèce : la hauteur est limitée à 8,50 m et la distance par rapport à la limite de propriété est la moitié de la hauteur de la construction (cad 75 m pour une éolienne de 150 m).</span></p><p style="text-align: justify;"><span style="font-size: small;">Dès l’origine, il semble qu’il ait été maintenu dans le règlement d’urbanisme cette contradiction évidente entre la vocation du secteur (parc éolien) et ces règles. Mais le permis a été conçu déposé et délivré en l’état. En première instance et en appel, les juges (Tribunal Administratif de Montpellier et Cour Administrative d’Appel de Marseille) se sont montrés magnanimes et ont écarté les deux règles gênantes, en estimant que la volonté des élus avait été avant toute chose de favoriser les parcs éoliens. Le permis a donc été confirmé dans son intégralité.</span></p><p style="text-align: justify;"><span style="font-size: small;">En cassation,<strong> </strong>le Conseil d’état est obligé de procéder à un contrôle du même type, tenant à déterminé quelle a pu être la volonté des élus :</span></p><p style="text-align: justify;"><span style="font-size: small;"><strong><em>S’agissant de la règle de hauteur,</em></strong> la première analyse est confirmée au motif que les auteurs du PLU ont « <em><span style="text-decoration: underline;">nécessairement entendu faire échapper</span> ce secteur aux règles générales de la zone NC <span style="text-decoration: underline;">manifestement incompatibles</span> avec l’implantation des éoliennes, comme celle de l’article NC10 limitant la hauteur des constructeurs à 8,5 mètres</em> ».</span></p><p style="text-align: justify;"><span style="font-size: small;">On peut s’arrêter un instant sur cette première considération. La limite de hauteur étant fixée à 8,50, le Conseil d’état juge qu’elle est totalement inapplicable puisque les éoliennes sont bien plus grandes. Cet article est donc inapplicable au secteur NCe. Comme les premiers juge, le Conseil d’état s’autorise à corriger, de la sorte, un oubli (sic) des élus.</span></p><p style="text-align: justify;"><span style="font-size: small;"><strong><em>S’agissant de la règle de distance par rapport aux limites séparatives (article NC7)</em></strong>, le Conseil d’État ne s’autorise pas à adopter le même raisonnement.</span></p><p style="text-align: justify;"><span style="font-size: small;">En l’espèce, l’article NC 7 du POS de Névian, applicable au secteur NCe, dispose, comme c’est généralement le cas, que la distance comptée horizontalement de tout point d’une construction au point le plus bas et le plus proche des limites séparatives doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points sans être inférieure à 3 mètres.</span></p><p style="text-align: justify;"><span style="font-size: small;">En pratique, bien que cette règle conduise à imposer un prospect de 75 mètres pour des éoliennes d’une hauteur de 150 mètres, la règle de distance par rapport aux limites de propriété n’est pas inapplicable. Elle limite très fortement les possibilités d’implantation, puisqu’elle les réserves à de très grandes propriétés, mais n’empêche pas dans tous les cas l’opération.</span></p><p style="text-align: justify;"><span style="font-size: small;">A ce titre, contrairement aux dispositions de l’article NC10 relatives à la hauteur, le Conseil d’Etat juge que les dispositions ne sont <span style="text-decoration: underline;">pas «<em> manifestement incompatibles</em></span><em> avec l’implantation des éoliennes</em> », de sorte qu’il ne s’autorise pas à juger que les élus ont entendu faire échapper l’article NC7 au secteur NCe.</span></p><p style="text-align: justify;"><span style="font-size: small;"><strong>c. Analyse</strong></span></p><p style="text-align: justify;"><strong><span style="font-size: small;">Cette décision devrait inciter les opérateurs, comme les collectivités publiques et les services de l’Etat chargés de l’instruction des demandes, à la plus extrême vigilance s’agissant de la conformité des projets de pacs éoliens avec les règles d’urbanisme.</span></strong></p><p style="text-align: justify;"><strong><span style="font-size: small;">Un audit préalable du dossier de permis de construire, impliquant nécessairement celui du règlement d’urbanisme, devrait permettre d’éviter de telles situations. </span></strong><span style="font-size: small;">En l’espèce, il aurait fallu toiletter le règlement en prenant soin de déclarer inapplicables, lors de la rédaction du POS, les articles NC 7 et NC 10 au secteur NCe.</span></p><p style="text-align: justify;"><span style="font-size: small;"><strong>d. Arrêt d’espèce</strong></span></p><p style="text-align: justify;"><span style="font-size: small;">Il ne faut cependant pas considérer que cet arrêt a valeur de principe puisque, dans d’autres cas, le juge administratif devrait toujours pouvoir écarter les règles du document d’urbanisme, notamment si elles sont rédigées de manière plus étroite. </span></p><p style="text-align: justify;"><span style="font-size: small;">Tel serait le cas d’un article 7 (distance par rapport aux limites séparatives de propriété) qui viserait exclusivement les « bâtiments » (et pas les constructions) ou qui ne serait défini que selon la différence de hauteur entre le terrain naturel et l’égout de toiture. Dans ce dernier cas, le juge administratif estime que les auteurs du document d’urbanisme ont manifestement entendu réserver l’application de ces règles à des bâtiments tels que des maisons d’habitation, mais non à des ouvrages techniques tels que des éoliennes (qui ne sont pas dotées d’égout de toiture) (<a href="http://www.carlenckell.com/archive/2011/07/21/les-eoliennes-sont-des-equipements-d-interet-collectif-mais.html">décision du cabinet déjà commentée sur ce blog : TA Clermont-Ferrand, 13 juillet 2011,<em> Association X, </em>req. n° 1001088,1001081 et 1001082</a>).</span></p><p style="text-align: justify;"><span style="font-size: small;"><strong>2 – étude d’impact</strong></span></p><p style="text-align: justify;"><span style="font-size: small;">L’étude d’impact volontairement produite par la Compagnie du Vent n’est pas jugée insuffisante, dès lors qu’aucune disposition législative ou réglementaire ne la prévoyait à la date de délivrance du permis. En effet, le Conseil d’État juge que le pétitionnaire ayant réalisé une étude d’impact « <em>de sa propre initiative</em> » à une date à laquelle l’octroi du permis ne dépendait pas obligatoirement de la réalisation d’un tel document, n’a pas l’obligation de respecter toutes les prescriptions applicables aux études d’impact.</span></p><p style="text-align: justify;"><span style="font-size: small;">Une étude d’impact ad’hoc réalisée spontanément par le pétitionnaire n’a donc pas à respecter les formalités légales et réglementaires.</span></p><p style="text-align: justify;"><span style="font-size: small;"><strong>3. Zonage NC</strong></span></p><p style="text-align: justify;"><span style="font-size: small;">Un règlement d’urbanisme peut justifier un classement en zone naturelle par l’exposition aux vents. Le Conseil d’État juge que la Commune a pu, à juste titre, classer une partie de son territoire en zone de richesses naturelles, dite zone NC. D’après l’article R.123-18 du Code de l’Urbanisme, alors applicable, les zones NC sont des territoires à protéger en raison de la valeur agricole des terres ou de la richesse du sol et du sous-sol.</span></p><p style="text-align: justify;"><span style="font-size: small;">Les requérants avaient contesté l’opportunité d’un tel classement en estimant que l’exposition aux vents ne pouvait suffire à le justifier. Le Conseil d’État confirme la décision de la Commune de Névian sur ce point en jugeant que celle-ci pouvait parfaitement retenir le seul critère de l’exposition aux vents pour justifier un tel classement.</span></p><p> </p><p><span class="smarterwiki-popup-bubble smarterwiki-popup-bubble-active" style="top: 179px; left: 236px; margin-left: -54px; margin-top: -60px; opacity: 0.25;"><span class="smarterwiki-popup-bubble-body"><span class="smarterwiki-popup-bubble-links-container"><span class="smarterwiki-popup-bubble-links"><span class="smarterwiki-popup-bubble-links-row"><a class="smarterwiki-popup-bubble-link" title="Search Google" href="http://www.google.fr/search?q=CE%2C%209%20d%C3%A9cembre%202011%2C%20req.%20n%C2%B0%20341.274" target="_blank"><img class="smarterwiki-popup-bubble-link-favicon" src="https://www.google.com/favicon.ico" alt="" /></a><a class="smarterwiki-popup-bubble-link" title="Search Surf Canyon" href="http://search.surfcanyon.com/search?f=nrl1&q=CE%2C%209%20d%C3%A9cembre%202011%2C%20req.%20n%C2%B0%20341.274&partner=fastestfox" target="_blank"><img class="smarterwiki-popup-bubble-link-favicon" src="data:image/x-icon;base64,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%3D%3D" alt="" /></a></span><span class="smarterwiki-popup-bubble-links-row"><a class="smarterwiki-popup-bubble-link" title="Search DuckDuckGo" href="http://duckduckgo.com/?q=CE%2C%209%20d%C3%A9cembre%202011%2C%20req.%20n%C2%B0%20341.274" target="_blank"><img class="smarterwiki-popup-bubble-link-favicon" src="https://ff.duckduckgo.com/favicon.ico" alt="" /></a><a class="smarterwiki-popup-bubble-link" title="Search Wikipedia" href="http://www.google.fr/search?hl=en&btnI=I%27m+Feeling+Lucky&q=CE%2C%209%20d%C3%A9cembre%202011%2C%20req.%20n%C2%B0%20341.274+wikipedia" target="_blank"><img class="smarterwiki-popup-bubble-link-favicon" src="data:image/png;base64,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" alt="" /></a></span></span></span></span></span></p>
Carl Enckellhttp://www.enckell-avocats.com/about.htmlTableau de bord éolien-photovoltaïque 3ème trimestre 2011tag:www.enckell-avocats.com,2011-12-06:38959182011-12-06T10:52:00+01:002011-12-06T10:52:00+01:00 Selon le Tableau de bord éolien-photovoltaïque (Troisième trimestre 2011)...
<p style="text-align: justify;"><span style="font-size: small;"><img id="media-3328018" style="float: left; margin: 0.2em 1.4em 0.7em 0;" title="" src="http://www.carlenckell.com/media/01/01/1664933639.jpg" alt="loge meddtl.jpg" width="227" height="299" />Selon le <a href="http://www.statistiques.developpement-durable.gouv.fr/fileadmin/documents/Produits_editoriaux/Publications/Chiffres_et_statistiques/2011/Chiffres%20et%20stats%20267%20Eolien%20photovol%202011T3%20-%20novembre%202011.pdf">Tableau de bord éolien-photovoltaïque (Troisième trimestre 2011) du Commissariat général au développement durable</a>, le parc éolien s’élève à 6 576 MW au 30 septembre 2011, en hausse de 10 % par rapport à fin 2010.</span></p><p style="text-align: justify;"><span style="font-size: small;">Les nouvelles capacités raccordées au cours des trois premiers trimestres 2011 sont en repli de 30 % par rapport à la même période de 2010. La production éolienne s’est accrue de 21 % à 7,8 TWh durant les trois premiers trimestres 2011.</span></p><p style="text-align: justify;"><span style="font-size: small;">Le parc photovoltaïque atteint 2 384 MW raccordés au 30 septembre 2011. Sa puissance a doublé depuis la fin d’année 2010, grâce notamment à la forte progression des installations de très grande taille.</span></p><p style="text-align: justify;"><span style="font-size: small;"><strong>Résultats régionaux</strong></span></p><p style="text-align: justify;"><span style="font-size: small;">La répartition géographique des nouvelles installations éoliennes sur le territoire national reste assez équilibrée, puisque 16 des 22 régions métropolitaines ont vu leurs capacités s’accroître significativement au cours des trois premiers trimestres 2011. A noter toutefois la forte augmentation des capacités en Poitou-Charentes (plus de 100 MW) et l’absence de nouvelles installations dans les DOM.</span></p><p style="text-align: justify;"><span style="font-size: small;">Concernant le photovoltaïque, les raccordements s’intensifient dans la quasi-totalité des régions métropolitaines mais plus encore dans quatre régions : Provence-Alpes-Côte d’Azur, Aquitaine, Midi-Pyrénées et Languedoc-Roussillon. Plus de 100 MW ont été raccordés pour chacune d’entre elles durant les trois premiers trimestres 2011 ; elles totalisent près de 50 % des puissances raccordées sur cette période. Les DOM connaissent une croissance un peu moins soutenue. Leur part relative diminue légèrement mais demeure importante (10 % de la puissance totale).</span></p><!--[if gte mso 9]><xml> <w:WordDocument> <w:View>Normal</w:View> <w:Zoom>0</w:Zoom> <w:HyphenationZone>21</w:HyphenationZone> <w:PunctuationKerning/> <w:ValidateAgainstSchemas/> <w:SaveIfXMLInvalid>false</w:SaveIfXMLInvalid> <w:IgnoreMixedContent>false</w:IgnoreMixedContent> <w:AlwaysShowPlaceholderText>false</w:AlwaysShowPlaceholderText> <w:Compatibility> <w:BreakWrappedTables/> <w:SnapToGridInCell/> <w:WrapTextWithPunct/> <w:UseAsianBreakRules/> <w:DontGrowAutofit/> </w:Compatibility> <w:BrowserLevel>MicrosoftInternetExplorer4</w:BrowserLevel> </w:WordDocument></xml><![endif]--><!--[if gte mso 9]><xml> <w:LatentStyles DefLockedState="false" LatentStyleCount="156"> </w:LatentStyles></xml><![endif]--><!--[if gte mso 10]><style> /* Style Definitions */ table.MsoNormalTable{mso-style-name:"Tableau Normal";mso-tstyle-rowband-size:0;mso-tstyle-colband-size:0;mso-style-noshow:yes;mso-style-parent:"";mso-padding-alt:0cm 5.4pt 0cm 5.4pt;mso-para-margin:0cm;mso-para-margin-bottom:.0001pt;mso-pagination:widow-orphan;font-size:10.0pt;font-family:"Times New Roman";mso-ansi-language:#0400;mso-fareast-language:#0400;mso-bidi-language:#0400;}</style><![endif]--><p class="MsoNormal"><span style="font-size: small;">Source:</span><a href="http://www.statistiques.developpement-durable.gouv.fr/fileadmin/documents/Produits_editoriaux/Publications/Chiffres_et_statistiques/2011/Chiffres%20et%20stats%20267%20Eolien%20photovol%202011T3%20-%20novembre%202011.pdf"><span style="font-family: Arial;">Tableau de bord éolien-photovoltaïque au troisième trimestre 2011 Chiffres & statistiques n° 267 - novembre 2011</span></a></p><p style="text-align: justify;"><span style="font-size: small;"><br /></span></p><p> </p><p> </p>
Carl Enckellhttp://www.enckell-avocats.com/about.htmlNouveau rapport sur l’instruction administrative des projets éoliens (CGEDD)tag:www.enckell-avocats.com,2011-11-24:38813892011-11-24T20:05:00+01:002011-11-24T20:05:00+01:00 Le Conseil Général de l’Environnement et du Développement Durable (CGEDD)...
<p style="text-align: justify;"><span style="font-family: arial,helvetica,sans-serif; font-size: small;"><img id="media-3309230" style="float: left; margin: 0.2em 1.4em 0.7em 0;" title="" src="http://www.carlenckell.com/media/00/00/222592866.jpg" alt="éolien,cgedd,rapport,icpe" width="223" height="147" />Le Conseil Général de l’Environnement et du Développement Durable (CGEDD) a établi, en mai 2011, un volumineux <a href="http://www.cgedd.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/007442-02_rapport-et-annexe_cle29edd3-1.pdf">rapport (114 pages) relatif à l’instruction administrative des projets éoliens</a>.</span></p><p style="text-align: justify;"><span style="font-family: arial,helvetica,sans-serif; font-size: small;">Celui-ci vient récemment d’être publié.</span></p><p style="text-align: justify;"><span style="font-family: arial,helvetica,sans-serif; font-size: small;">Parmi les recommandations de cette autorité, on peut notamment relever, s’agissant des ZDE, qu’il est préconisé de préciser les contraintes et prescriptions applicables dans les arrêtés de création afin d’améliorer l’élaboration et l’instruction des futurs dossiers de permis de construire.</span></p><p style="text-align: justify;"><span style="font-family: arial,helvetica,sans-serif; font-size: small;"><strong>S’agissant des délais,</strong> le constat du CGEDD est sans appel : <em>« le nombre et l’empilement des procédures, l’absence de délai global et d’autorisation tacite pour les permis de construire, l’absence de conséquences des éventuels dépassements de délai pour les ZDE, la longueur des contentieux, les modifications de projet sans compter les délais d’attente des raccordements électriques, entrainent des délais incompatibles avec une planification fiable des mises en exploitation des parcs éoliens. Le SER estime à 4 à 7 ans le délai nécessaire au développement d’un projet éolien. Le délai de jugement en cas de recours sera de 2 à 4 ans. Il n’est pas rare qu’un dossier ne se finalise qu’au bout de 8 ans avant sa construction ou soit abandonné ».</em></span></p><p style="text-align: justify;"><span style="font-family: arial,helvetica,sans-serif; font-size: small;"><strong>S’agissant du contentieux,</strong> l’étude relève que font l’objet de recours devant le juge administratif : 30 % des permis de construire autorisés, 44 % des permis de construire refusés, 14 % des ZDE autorisées et 25 % des ZDE refusées.</span></p><p style="text-align: justify;"><span style="font-family: arial,helvetica,sans-serif; font-size: small;">L’amélioration de la situation passe par la diminution des recours, la solidité des arguments et des motifs à l’appui des décisions et la faiblesse des motifs de recours éventuels.</span></p><p style="text-align: justify;"><span style="font-family: arial,helvetica,sans-serif; font-size: small;">Il est recommandé, pour sécuriser les procédures, d’améliorer l’appui juridique à tous niveaux : DDT, DREAL, interlocuteurs spécialisés, modèles…</span></p><p style="text-align: justify;"><span style="font-family: arial,helvetica,sans-serif; font-size: small;">S’agissant de l’application du droit des sols, il est recommandé de diffuser des repères pour l’appréciation des articles R.111-2 et R.111-21 (sécurité et paysages), en utilisant notamment les résultats des contentieux.</span></p><p style="text-align: justify;"><span style="font-family: arial,helvetica,sans-serif; font-size: small;"><strong>S’agissant en dernier lieu du régime ICPE</strong>, le rapport relève qu’il est urgent de produire un document sur les modes d’utilisation des procédures d’autorisation de défrichement, de permis de construire et d’ICPE applicables aux nouveaux dossiers et de mettre en place un dispositif assurant que les avis et prescriptions de l’autorité environnementale seront cohérents entre le permis de construire et l’ICPE. C’est l’objet d’une nouvelle circulaire du MEDDTL.</span></p><p> </p>
Carl Enckellhttp://www.enckell-avocats.com/about.htmlInstruction du 29 juillet 2011 relative aux SRCAE : accélérer le processus et promouvoir l’éolientag:www.enckell-avocats.com,2011-08-11:37392792011-08-11T18:28:00+02:002011-08-11T18:28:00+02:00 Une instruction du Gouvernement du 29 juillet 2011 aux préfets de régions...
<p class="Default" style="text-align: justify;"><span style="font-family: Arial;"><img id="media-3154445" style="float: left; margin: 0.2em 1.4em 0.7em 0pt;" title="" src="http://carlenckell.hautetfort.com/media/02/02/1432858655.JPG" alt="srcae,instruction,nkm,éolien,schéma,préfet de région" />Une instruction du Gouvernement du 29 juillet 2011 aux préfets de régions précise le calendrier d’élaboration du schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie (SRCAE), le contenu de son volet éolien et rappelle la nature et la vocation du schéma régional.</span></p><p class="Default" style="text-align: justify;"><span style="font-family: Arial;">La loi Grenelle II du 12 juillet 2010 a créé les SRCAE. Ces schémas, élaborés conjointement par l’État et les Conseils régionaux, ont vocation à intégrer dans un seul document les thématiques de la réduction des émissions de gaz à effet de serre, de l’adaptation aux effets des changements climatiques, de la lutte contre la pollution atmosphérique et de l’amélioration de la qualité de l’air.</span></p><p class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><span style="font-family: Arial;">La loi avait fixé un délai d’un an à compter du 12 juillet 2010 pour leur élaboration et approbation. Le décret n° 2011-678 du 16 juin 2011 en a fixé les modalités d’application.</span></p><p class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><span style="font-family: Arial;">L’instruction du 29 juillet 2011 insiste tout particulièrement sur quatre points.</span></p><p class="Default" style="text-align: justify;"><span style="font-size: small;"><strong><span style="font-family: Arial; color: black;">1. Les schémas régionaux climat-air-énergie, volets éoliens annexés inclus, devront être approuvés en 2011. </span></strong><span style="font-family: Arial;">Au contraire, l’instruction souligne qu’une adoption en 2012 devrait s’articuler avec la période de réserve liée au calendrier électoral.<strong></strong></span></span></p><p class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><span style="font-size: small;"><strong><span style="font-family: Arial;">2. Le volet éolien doit être ambitieux </span></strong></span></p><p class="Default" style="text-align: justify;"><span style="font-family: Arial; font-size: small;">Concernant en particulier l’énergie éolienne, le Ministre de l’environnement <strong>demande aux préfets de région de veiller à ce que le SRCAE contribue de manière ambitieuse à l’atteinte des objectifs nationaux et à l’engagement de la France</strong> de disposer de 23% d’énergies renouvelables dans la consommation d’énergie finale à l’horizon 2020.</span></p><p class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><span style="font-size: small;"><span style="font-family: Arial;">Il demande en outre aux préfets de veiller à ce que <strong>ces zones représentent une surface significative dans la région, permettant d’atteindre, de façon réaliste, les objectifs du Grenelle de l’environnement</strong>. Ces zones devront être suffisamment vastes pour permettre une levée progressive des risques environnementaux lors des démarches de création de zones de développement de l’éolien (ZDE), puis d’autorisation des projets.</span></span></p><p class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><span style="font-size: small;"><span style="font-family: Arial;">Il demande enfin aux préfets de rappeler, lors de l’élaboration du schéma, que les zones favorables ne préjugent pas de la création de ZDE ni de l’autorisation des projets et qu’elles ne sont ainsi qu’une étape dans l’ensemble du processus permettant l’implantation d’éoliennes.</span></span></p><p class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><span style="font-size: small;"><strong><span style="font-family: Arial;">3. Les SRCAE, volets éoliens inclus, ne font l’objet ni d’une évaluation environnementale, ni d’une évaluation d’incidence (au titre de NATURA 2000)</span></strong></span></p><p class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><span style="font-size: small;"><strong><span style="font-family: Arial;">4. Les SRCAE n’ont pas pour vocation de fixer des objectifs généraux en termes de politique énergétique, </span></strong></span><span style="font-family: Arial;"><span style="font-size: small;">et notamment du nucléaire : « <em>la question du nucléaire fait l’objet de différents travaux engagés par les pouvoirs publics suite à l’accident de Fukushima. Ainsi, des motions générales en faveur de la sortie ou du maintien du nucléaire, ou d’appui général aux énergies renouvelables, ne sont pas appropriées dans le cadre de cet exercice</em> ».</span></span></p><p class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><a id="media-3154441" href="http://carlenckell.hautetfort.com/media/00/01/445557211.pdf">Carl ENCKELL - instruction du 29 juillet 2011 sur les SRCAE.pdf</a></p><p class="MsoNormal" style="text-align: justify;"> </p>
Carl Enckellhttp://www.enckell-avocats.com/about.htmlLa Cour de Justice de l’Union Européenne dit Oui à l’interdiction stricte des éoliennes dans les sites Natura 2000tag:www.enckell-avocats.com,2011-08-02:37313492011-08-02T21:55:00+02:002011-08-02T21:55:00+02:00 Dans un arrêt du 21 juillet 2011, la Cour de Justice de l’Union Européenne...
<p class="c02alineaalta" style="text-align: justify;"><img id="media-3145656" style="float: left; margin: 0.2em 1.4em 0.7em 0pt;" title="" src="http://carlenckell.hautetfort.com/media/00/02/3059423147.JPG" alt="diective,cjue,éolien,interdiction,natura 2000,droit de l'union,évaluation d'incidences" width="261" height="216" /><span style="font-size: small; font-family: arial,helvetica,sans-serif;">Dans un arrêt du 21 juillet 2011, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) vient de permettre aux <span style="text-transform: uppercase;">é</span>tat membres de l’Union européenne d’<strong>interdire sans aucune possibilité de dérogation</strong> <strong>les parcs éoliens dans les sites Natura 2000</strong> (CJUE, 21 juillet 2011, Azienda Agro-Zootecnica Franchini Sarl, Eolica di Altamura Srl c/ Regione Puglia, affaire C‑2/10).</span></p><p class="c02alineaalta" style="text-align: justify;"><span style="font-size: small; font-family: arial,helvetica,sans-serif;">Le juge national est cependant chargé de s'assurer de l'absence de discrimination et de la bonne proportionnalité de telles mesures.</span><!--[if gte mso 9]><xml> <w:WordDocument> <w:View>Normal</w:View> <w:Zoom>0</w:Zoom> <w:HyphenationZone>21</w:HyphenationZone> <w:PunctuationKerning/> <w:ValidateAgainstSchemas/> <w:SaveIfXMLInvalid>false</w:SaveIfXMLInvalid> <w:IgnoreMixedContent>false</w:IgnoreMixedContent> <w:AlwaysShowPlaceholderText>false</w:AlwaysShowPlaceholderText> <w:Compatibility> <w:BreakWrappedTables/> <w:SnapToGridInCell/> <w:WrapTextWithPunct/> <w:UseAsianBreakRules/> <w:DontGrowAutofit/> </w:Compatibility> <w:BrowserLevel>MicrosoftInternetExplorer4</w:BrowserLevel> </w:WordDocument></xml><![endif]--><!--[if gte mso 9]><xml> <w:LatentStyles DefLockedState="false" LatentStyleCount="156"> </w:LatentStyles></xml><![endif]--><!--[if !mso]><object classid="clsid:38481807-CA0E-42D2-BF39-B33AF135CC4D" id=ieooui></object><style>st1:*{behavior:url(#ieooui) }</style><![endif]--><!--[if gte mso 10]><style> /* Style Definitions */ table.MsoNormalTable{mso-style-name:"Tableau Normal";mso-tstyle-rowband-size:0;mso-tstyle-colband-size:0;mso-style-noshow:yes;mso-style-parent:"";mso-padding-alt:0cm 5.4pt 0cm 5.4pt;mso-para-margin:0cm;mso-para-margin-bottom:.0001pt;mso-pagination:widow-orphan;font-size:10.0pt;font-family:"Times New Roman";mso-ansi-language:#0400;mso-fareast-language:#0400;mso-bidi-language:#0400;}</style><![endif]--></p><p class="c02alineaalta" style="text-align: justify;"><span style="font-family: arial,helvetica,sans-serif; font-size: small;"><strong>1. Régime juridique des sites Natura 2000</strong></span></p><p class="c02alineaalta" style="text-align: justify;"><span style="font-family: arial,helvetica,sans-serif; font-size: small;">Selon le droit applicable aux sites Natura 2000 (directive « oiseaux » et directive « Habitats »), les États membres doivent prendre les mesures appropriées pour éviter la détérioration des habitats naturels et des espèces ainsi que les perturbations si elles ont un <strong>effet significatif</strong>. </span></p><p class="c02alineaalta" style="text-align: justify;"><span style="font-family: arial,helvetica,sans-serif; font-size: small;">C’est pourquoi tout plan (SCOT par exemple) ou projet non directement lié ou nécessaire à la gestion du site mais susceptible de l’affecter de manière significative doit faire l’objet d’une <strong>évaluation d’incidences</strong>. </span></p><p class="c02alineaalta" style="text-align: justify;"><span style="font-family: arial,helvetica,sans-serif; font-size: small;">Si un plan ou projet doit néanmoins être réalisé pour des raisons impératives d’intérêt public majeur en dépit de conclusions négatives de l’évaluation d’incidences, l’État membre doit prendre toute mesure compensatoire nécessaire. Il informe la Commission des mesures compensatoires adoptées.</span></p><p class="c02alineaalta" style="text-align: justify;"><span style="font-family: arial,helvetica,sans-serif; font-size: small;">Ainsi, le régime de protection instauré n’interdit pas toute activité à l’intérieur des zones appartenant au réseau Natura 2000, mais conditionne l’autorisation desdites activités à la réalisation d’une évaluation préalable des incidences sur l’environnement</span></p><p class="c02alineaalta" style="text-align: justify;"><span style="font-family: arial,helvetica,sans-serif; font-size: small;">Ce dispositif a été transposé en droit français et conduit par exemple, à interdire d’implanter un centre de stockage de déchets dans un site Natura 2000.</span></p><p class="c02alineaalta" style="text-align: justify;"><span style="font-family: arial,helvetica,sans-serif; font-size: small;"><strong>2. Énergies renouvelables et Environnement</strong></span></p><p class="c02alineaalta" style="text-align: justify;"><span style="font-family: arial,helvetica,sans-serif; font-size: small;">De son côté, la directive relative à la promotion de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables (n° 2001/77) souligne que «<em>La promotion de l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables est au premier rang des priorités de l’[Union],</em> […] <em>pour des raisons de sécurité et de diversification de l’approvisionnement en énergie ainsi que de <span style="text-decoration: underline;">protection de l’environnement</span> et pour des motifs liés à la cohésion économique et sociale.</em> […]».</span></p><p class="c02alineaalta" style="text-align: justify;"><span style="font-family: arial,helvetica,sans-serif; font-size: small;">Il y a donc lieu de « <em>favoriser une augmentation de la contribution des sources d’énergie renouvelables dans la production d’électricité sur le marché intérieur de l’électricité et de jeter les bases d’un futur cadre communautaire en la matière</em>». </span></p><p class="c06titre3" style="text-align: justify;"><span style="font-family: arial,helvetica,sans-serif; font-size: small;">La directive relative aux procédures administratives, réglementations et codes (2009/28) précise cependant que «Les États membres veillent à ce que les règles nationales (…) qui s’appliquent aux installations de production et aux infrastructures connexes du réseau de transport et de distribution d’électricité, de chauffage ou de refroidissement à partir de sources d’énergie renouvelables et au processus de transformation de la biomasse en biocarburants ou autres produits énergétiques, soient <span style="text-decoration: underline;">proportionnées et nécessaires</span> ».</span></p><p class="c02alineaalta" style="text-align: justify;"><span style="font-family: arial,helvetica,sans-serif; font-size: small;">C’est à ce titre que la loi régionale de <em>la Regione Puglia</em> (Italie) du 21 octobre 2008 a interdit sans aucune dérogation possible l’installation d’aérogénérateurs non destinés à l’autoconsommation dans les sites Natura 2000 et dans une zone tampon de 200 mètres..</span></p><p class="c02alineaalta" style="text-align: justify;"><span style="font-family: arial,helvetica,sans-serif; font-size: small;"><strong>3. Interdiction des parcs éoliens dans les Sites Natura 2000 : Oui mais …</strong></span></p><p class="c02alineaalta" style="text-align: justify;"><span style="font-family: arial,helvetica,sans-serif; font-size: small;"><strong>... c'est au juge national de vérifier s'il y a eu discrimination ou atteinte au principe de proportionnalité</strong></span></p><p class="c02alineaalta" style="text-align: justify;"><span style="font-family: arial,helvetica,sans-serif; font-size: small;">Les requérants ont soutenu dans leur recours qu’une réglementation interdisant de façon absolue l’installation des nouveaux aérogénérateurs dans les sites Natura 2000, sans aucune évaluation préalable du plan ou projet sur un site spécifique, aurait pour conséquence de vider de tout contenu le système prévu par les directives «habitats» et «oiseaux».</span></p><p class="c02alineaalta" style="text-align: justify;"><span style="font-family: arial,helvetica,sans-serif; font-size: small;">La Cour de l’Union :</span></p><p class="c02alineaalta" style="margin-left: 36pt; text-align: justify; text-indent: -18pt;"><span style="font-family: arial,helvetica,sans-serif; font-size: small;">-<span style="font-style: normal; font-variant: normal; font-weight: normal; line-height: normal; font-size-adjust: none; font-stretch: normal;"> </span>rappelle tout d’abord que le régime de protection des sites Natura 2000 n’interdit pas toute activité humaine, mais conditionne uniquement l’autorisation desdites activités à une évaluation préalable des incidences sur l’environnement du projet concerné</span></p><p class="c02alineaalta" style="margin-left: 36pt; text-align: justify; text-indent: -18pt;"><span style="font-family: arial,helvetica,sans-serif; font-size: small;">-<span style="font-style: normal; font-variant: normal; font-weight: normal; line-height: normal; font-size-adjust: none; font-stretch: normal;"> </span>ajoute que le déclenchement de la procédure d’évaluation d’incidence exige l’existence d’une probabilité ou d’un risque qu’un plan ou un projet affecte le site concerné de manière <span style="text-decoration: underline;">significative.</span></span></p><p class="c02alineaalta" style="text-align: justify;"><span style="font-family: arial,helvetica,sans-serif; font-size: small;">Mais qu’en est-il d’une réglementation nationale établissant un régime de protection des sites Natura 2000 plus strict encore et interdisant l’installation de toute nouvelle é<a id="occ1" name="1"></a><span style="color: #000000;">olienne</span> dans un de ces sites sans aucune évaluation préalable ?</span></p><p class="c02alineaalta" style="text-align: justify;"><span style="font-family: arial,helvetica,sans-serif; font-size: small;">La Cour répond que <strong>le droit de l’Union permet aux États membres d’introduire des mesures nationales de protection plus strictes que celles prévues par les directives, en matière d’environnement.</strong></span></p><p class="c02alineaalta" style="text-align: justify;"><span style="font-family: arial,helvetica,sans-serif; font-size: small;">Elle ajoute que le traité de l’Union énonce que la politique de l’Union dans le domaine de l’énergie doit tenir compte de l’exigence de préserver et d’améliorer l’environnement (article 194 TFUE).</span></p><p class="c02alineaalta" style="text-align: justify;"><span style="font-family: arial,helvetica,sans-serif; font-size: small;">- S’agissant d’une éventuelle <strong>discrimination</strong> vis-à vis d’autres activités autorisées dans les sites Natura 2000, la Cour se déclare incompétente. C’est à la juridiction italienne de vérifier si la différence de traitement entre les projets de parcs éoliens et les autres activités industrielles peut se fonder sur les différences objectives. La CJUE relève même que installations éoliennes sont spécifiques puisqu’elles représentent des dangers pour les oiseaux (risques de collision, perturbations et déplacements, effet « barrière» forçant les oiseaux à changer de direction ou la perte ou la dégradation des habitats).</span></p><p class="c01pointnumerotealtn" style="text-align: justify;"><span style="font-family: arial,helvetica,sans-serif; font-size: small;">- S’agissant d’une éventuelle atteinte au <strong>principe de proportionnalité</strong>, la CJUE se déclare là encore incompétente et recommande à la juridiction nationale de s’en assurer. Elle souligne cependant que l’interdiction est limitée aux seuls parcs éoliens et qu’elle s’applique exclusivement aux nouvelles installations éoliennes à des fins commerciales.<a name="point75"></a></span></p><p class="c01pointnumerotealtn" style="text-align: justify;"><span style="font-family: arial,helvetica,sans-serif; font-size: small;"><a name="point75"></a>En définitive, le droit de l’union (directives «habitats», «oiseaux», 2001/77 et 2009/28) ne s’oppose pas à une réglementation nationale interdisant l’installation de parcs éoliens non destinés à l’autoconsommation sur des sites Natura 2000, sans aucune évaluation préalable des incidences environnementales, pour autant que les principes de non-discrimination et de proportionnalité sont respectés.</span></p><p class="c01pointnumerotealtn" style="text-align: justify;"><span style="font-size: small; font-family: arial,helvetica,sans-serif;"><a href="http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:62010J0002:FR:HTML">http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:62010J0002:FR:HTML</a></span></p>
Carl Enckellhttp://www.enckell-avocats.com/about.htmlLes éoliennes sont des équipements d’intérêt collectif mais pas des ‘constructions’ ni des ‘bâtiments’tag:www.enckell-avocats.com,2011-07-25:37195252011-07-25T10:57:00+02:002011-07-25T10:57:00+02:00 Dans un intéressant jugement du 13 juillet 2011, le Tribunal administratif...
<p class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><span style="font-family: Arial;"><img id="media-3137086" style="float: left; margin: 0.2em 1.4em 0.7em 0pt;" title="" src="http://carlenckell.hautetfort.com/media/01/01/2172787701.jpg" alt="éolien,intérêt collectif,plu,construction,bâtiment,igh,prescription,guide" />Dans un intéressant jugement du 13 juillet 2011, le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand confirme que <strong>les parcs éoliens sont des équipements d’intérêt collectif</strong> qui participent au développement et à la modernisation du service public de l’électricité (dès lors que l’électricité produite n’est pas destinée à l’autoconsommation).</span></p><p class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><span style="font-family: Arial;">En revanche, les éoliennes ne sont<strong> pas des constructions ni des bâtiments</strong> au sens de la rédaction du PLU de la commune concernée. Elles ne relèvent donc ni des règles applicables aux immeubles de grande hauteur (IGH) ni à celles de distance ou de hauteur inscrites dans le PLU (TA Clermont-Ferrand, 13 juillet 2011, <em>M</em><em>. B. et a</em>. req. n° 1001088, 1001081 et 1001082).</span></p><p class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><strong><span style="font-family: Arial;">1. Les éoliennes sont des équipements d’intérêt collectif selon le PLU - </span></strong><span style="font-family: Arial;">Le Tribunal juge que les éoliennes, eu égard à leur nature et à leur objet, <em>« participent au développement et à la modernisation du service public de l’électricité »</em> et doivent donc être appréciées comme des <em>« équipements d’intérêt collectif, dès lors que l’électricité produite par celles-ci n’est pas destinée à l’autoconsommation</em> ».</span></p><p class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><span style="font-family: Arial;">Le Tribunal en déduit que permis de construire est légal dès lors que le préambule du règlement de zone A de la Commune, à la lumière duquel<em> « les dispositions des articles 1et 2 doivent nécessairement être interprétées », </em>autorise<em> </em>les constructions et installations nécessaires au service public ou d’intérêt collectif.</span><em></em></p><p class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><em></em><strong><span style="font-family: Arial;">2. Les éoliennes ne sont pas des constructions selon le PLU - </span></strong><span style="font-family: Arial;">Le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand juge en revanche que Les éoliennes ne sauraient être regardées comme des <em>« constructions »</em> au sens de l’article 7 d’un règlement de PLU de la Commune. Elles ne sont donc pas soumises aux règles de distance par rapport aux limites séparatives de propriété.</span></p><p class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><strong><span style="font-family: Arial;">3. Les éoliennes ne sont pas des bâtiments ni des immeubles de grande hauteur (IGH) : </span></strong><span style="font-family: Arial;">Les éoliennes ne sont pas soumises aux dispositions du Code de la Construction et de l’Habitation relatives aux immeubles de grande hauteur dès lors qu’elles ne sauraient être regardées <em>« eu égard à leurs caractéristiques telles qu’elles ressortent des pièces du dossier, comme un bâtiment »</em>.</span></p><p class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><span style="font-family: Arial;">On relèvera ci-après les autres motifs intéressant du même jugement :</span></p><p class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><strong><span style="font-family: Arial;">4. Unité foncière - </span></strong><span style="font-family: Arial;">Tout d’abord, le pétitionnaire n’a pas à demander un permis de construire pour chaque unité foncière quand bien même l’autorisation porte sur des parcelles distinctes, dès lors que la demande a pour objet de construire un ensemble homogène (un parc éolien).</span></p><p class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><strong><span style="font-family: Arial;">5. Dossier soumis pour consultation facultative - </span></strong><span style="font-family: Arial;">Une consultation, même facultative, n’est régulière que si l’organisme consulté a été destinataire de l’ensemble des éléments lui permettant d’émettre un avis en toute connaissance de cause. Ce point est essentiel car il peut conduire à des vices de procédures, quand bien même les consultations n’étaient pas obligatoires.</span></p><p class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><strong><span style="font-family: Arial;">6. Motivation du permis de construire et prescriptions - </span></strong><span style="font-family: Arial;">Le permis de construire n’a pas à reproduire des avis contenant des prescriptions dès lors qu’il ressort des pièces du dossier (étude d’impact notamment) que le projet satisfait déjà de telles prescriptions. Dans un tel cas, on peut considérer que le Tribunal juge la prescription inutile. De même, le permis n’a pas à reproduire des prescriptions si les avis sont joints à la décision et que les prescriptions formulées sont précises et circonstanciées. Dans ce cas, la motivation du permis de construire est suffisante, en fait comme en droit, par la référence aux prescriptions jointes.</span></p><p class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><strong><span style="font-family: Arial;">7. Étude d’impact et guide méthodologique réalisé par le Ministère de l’Écologie - </span></strong><span style="font-family: Arial;">Les requérants ne peuvent critiquer utilement le dossier en invoquant le guide de l’étude d’impact réalisé par le Ministère de l’Ecologie, puisque ce document n’a « <em>pas valeur réglementaire</em> ».</span><strong></strong></p><p class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><strong><span style="font-family: Arial;">8. Modèles d’éolienne et mesures de bruit - </span></strong><span style="font-family: Arial;">Le pétitionnaire peut joindre à l’étude d’impact une étude de bruit établie de manière théorique sans que le type d’éolienne devant être implanté n’ait été choisi, dès lors que les mesures prennent en compte un «<em> modèle d’éolienne faisant partie de ceux envisagés pour être implantés </em>» et que les modèles ont des caractéristiques techniques proches.</span></p><p class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><a id="media-3133736" href="http://carlenckell.hautetfort.com/media/00/00/1584031782.pdf">C .Enckell Jugement TA Clermont 13.07.11.pdf</a></p>
lanverthttp://lanvert.hautetfort.com/about.htmlEolien : un mega projet pour le Sud Ardennestag:lanvert.hautetfort.com,2011-07-03:36995542011-07-03T12:49:00+02:002011-07-03T12:49:00+02:00 Nous vous avons parlé du projet éolien de Windvision à l'occasion...
<p> </p><p><span style="font-family: arial black,avant garde;">Nous vous avons parlé du projet éolien de Windvision à l'occasion des réunions publiques qui se sont tenues en juin.</span></p><p><span style="font-family: arial black,avant garde;"><br /></span></p><p>Voici selon l'<a href="http://www.ale08.org/Mont-des-4-Faux-le-plus-grand-parc.html">ALE</a> l'état d'avancement du dossier.</p><p> </p><p class="spip"><em>La société Windvision étudie l’implantation d’un vaste parc qui pourrait atteindre 390 MW de puissance installée, à cheval sur les communautés de communes du Junivillois et de l’Argonne Ardennaise. Sept communes différentes sont concernées par les implantations.</em></p><p class="spip"><em>L’espace potentiel étudié globalement par un même développeur, permet de rechercher la création d’une véritable trame régulière, mettant à profit l’immensité des plaines du sud des Ardennes.</em></p><p class="spip"><em>Les machines envisagées sont à l’échelle du paysage : 52 Enercon E126 de 7,5 MW de puissance unitaire ; 200 mètres de haut en tout (mât de 135 m et rotor de 127 m de diamètre) ; sur une trame paysagère de 750 mètres sur 800 m.</em></p><p class="spip"><em>Ce parc pourrait aboutir en 2015 pour un démarrage de la phase construction en 2012, et représenterait presque la moitié de l’objectif éolien du schéma départemental de développement des énergies renouvelables.</em></p><p style="text-align: center;"><img style="margin: 0.7em 0pt;" src="http://www.ale08.org/local/cache-vignettes/L600xH423/Image_1-4-ef7fb.png" alt="Image_1-4-ef7fb.png" width="470" height="331" /></p>
Alexandre Cauchoishttp://jevisauhavre.hautetfort.com/about.htmlQuand l’éolien souligne le potentiel du territoire havraistag:jevisauhavre.hautetfort.com,2011-06-23:36887892011-06-23T09:19:00+02:002011-06-23T09:19:00+02:00 Ce tiennent aujourd'hui et demain au Havre les Rencontres Internationales...
<p><span style="font-family: arial, helvetica, sans-serif; font-size: small; color: #00ccff;">Ce tiennent aujourd'hui et demain au Havre les <em>Rencontres Internationales du Havre</em> aux Docks Cafés.</span></p><p style="text-align: justify;"><span style="font-family: arial, helvetica, sans-serif; font-size: small;"><img id="media-3092264" style="float: left; margin: 0.2em 1.4em 0.7em 0;" title="" src="http://jevisauhavre.hautetfort.com/media/00/02/2387757848.jpg" alt="gpmh logo.jpg" />Les Rencontres Internationales du Havre des 23 et 24 juin 2011 sont placées, pour cette 4<sup>ème</sup> édition, sous le signe de l’éolien en mer. Organisé par la municipalité et Le Havre Développement, ce colloque réunit scientifiques, industriels et institutionnels autour d’un objectif commun : favoriser le développement des technologies de demain sur le territoire. Un événement d’autant plus symbolique que l’Etat prévoit l’implantation de 1 200 éoliennes sur les côtes françaises, 5 parcs ayant déjà été identifiés pour une première phase. Plus que jamais, la place havraise affirme son ambition et son potentiel pour accueillir cette nouvelle filière.</span></p><p style="text-align: justify;"><span style="font-family: arial, helvetica, sans-serif; font-size: small; color: #00ccff;">Une position géographique stratégique</span></p><p style="text-align: justify;"><span style="font-family: arial, helvetica, sans-serif; font-size: small;"><img id="media-3092259" style="float: left; margin: 0.2em 1.4em 0.7em 0;" title="" src="http://jevisauhavre.hautetfort.com/media/02/00/1130751112.3.jpg" alt="Image1.jpg" />Les partenaires locaux, logisticiens, levageurs, industriels et chercheurs travaillent depuis plusieurs mois à l’étude des conditions d’accueil de la filière sur le port du Havre. Deux sites d’implantation ont été identifiés. L’un au sud du quai Bougainville (Terminal de l’Océan) et le second à proximité du quai Joannès Couvert.</span></p><p style="text-align: justify;"><span style="font-family: arial, helvetica, sans-serif; font-size: small;">Ces sites répondent aux besoins de la phase d’installation des champs éoliens offshore, mais aussi à l’implantation de cette nouvelle filière industrielle sur le long terme, avec des capacités foncières adaptées. Les sites identifiés, en aval ou en amont de l’écluse François 1<sup>er</sup>, offriront le bénéfice des atouts du port du Havre : des infrastructures portuaires de qualité, adaptées aux charges lourdes, un accès nautique sans contraintes de tirant d’eau et de marées. Sans oublier la Seine, axe de communication majeur, qui peut jouer un rôle prépondérant dans l’acheminement des colis lourds de grandes dimensions, le montage et la maintenance des futurs parcs (Fécamp, Courseulles-sur-Mer, Le Tréport) situés à proximité du port du Havre.</span></p><p style="text-align: justify;"><span style="font-family: arial, helvetica, sans-serif; font-size: small; color: #00ccff;">Vitalité économique et savoir-faire du Havre : un plus pour l’innovation</span></p><p style="text-align: justify;"><span style="font-family: arial, helvetica, sans-serif; font-size: small;">Emblèmes de la vitalité du territoire havrais, la qualité des infrastructures portuaires portées par de<img id="media-3092262" style="float: right; margin: 0.2em 0 1.4em 0.7em;" title="" src="http://jevisauhavre.hautetfort.com/media/00/02/80059992.jpg" alt="Image2.jpg" /> nombreux investissements et la rapidité des dessertes (routières, ferroviaires, fluviales et maritimes). Des atouts valorisés grâce à l’excellence d’un tissu industriel polyvalent (fabrication, maintenance, logistique…) proposant localement à la filière éolienne des services à forte valeur ajoutée. Des entreprises, réunies dans un Cluster Eolien animé par Le Havre Développement, qui offrent sur place à la fois réactivité, compétitivité et solutions innovantes. L’objectif : mutualiser leurs compétences, y compris en partenariat avec Nantes/Saint-Nazaire. Une initiative pour positionner les deux ports comme leaders de l’éolien offshore, au travers d’une offre alliant complémentarité, innovation et compétitivité, notamment en matière de logistique industrielle et portuaire. Fabricants d’éléments d’éoliennes (pales, turbines, mats) et développeurs ont déjà fait montre de leur intérêt pour Le Havre qui est mobilisé autour de ce projet porteur d’activités et d’avenir.</span></p><p style="text-align: justify;"><em><span style="font-family: arial, helvetica, sans-serif; font-size: small; color: #c0c0c0;">Photos GPMH.</span></em></p>
Carl Enckellhttp://www.enckell-avocats.com/about.htmlParcs éoliens et installations classées : les projets d’arrêté-type sont rendus publics (Actu-environnement)tag:www.enckell-avocats.com,2011-06-17:36806622011-06-17T11:31:00+02:002011-06-17T11:31:00+02:00 Il s’agit de l’une des décisions controversées du Grenelle de...
<p class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><span style="font-family: Arial; font-size: small;"><img id="media-3082348" style="float: left; margin: 0.2em 1.4em 0.7em 0pt;" title="" src="http://carlenckell.hautetfort.com/media/01/02/1014879351.jpg" alt="3646084334.jpg" width="137" height="112" />Il s’agit de l’une des décisions controversées du Grenelle de l’environnement : l’application aux parcs éoliens de la législation des Installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), en plus de celle de l’urbanisme.</span></p><p class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><span style="font-family: Arial; font-size: small;">Le MEDDTL vient de diffuser pour observations sur le site internet de l’Inspection des installations classées deux projets d’arrêtés types détaillant les nouvelles règles applicables. La revue Actu-Environnement a bien voulu publier mes commentaires.</span></p><!--[if gte mso 9]><xml> <w:WordDocument> <w:View>Normal</w:View> <w:Zoom>0</w:Zoom> <w:HyphenationZone>21</w:HyphenationZone> <w:PunctuationKerning/> <w:ValidateAgainstSchemas/> <w:SaveIfXMLInvalid>false</w:SaveIfXMLInvalid> <w:IgnoreMixedContent>false</w:IgnoreMixedContent> <w:AlwaysShowPlaceholderText>false</w:AlwaysShowPlaceholderText> <w:Compatibility> <w:BreakWrappedTables/> <w:SnapToGridInCell/> <w:WrapTextWithPunct/> <w:UseAsianBreakRules/> <w:DontGrowAutofit/> </w:Compatibility> <w:BrowserLevel>MicrosoftInternetExplorer4</w:BrowserLevel> </w:WordDocument></xml><![endif]--><!--[if gte mso 9]><xml> <w:LatentStyles DefLockedState="false" LatentStyleCount="156"> </w:LatentStyles></xml><![endif]--><!--[if gte mso 10]><style> /* Style Definitions */ table.MsoNormalTable{mso-style-name:"Tableau Normal";mso-tstyle-rowband-size:0;mso-tstyle-colband-size:0;mso-style-noshow:yes;mso-style-parent:"";mso-padding-alt:0cm 5.4pt 0cm 5.4pt;mso-para-margin:0cm;mso-para-margin-bottom:.0001pt;mso-pagination:widow-orphan;font-size:10.0pt;font-family:"Times New Roman";mso-ansi-language:#0400;mso-fareast-language:#0400;mso-bidi-language:#0400;}</style><![endif]--><p class="MsoNormal"><a href="http://www.actu-environnement.com/ae/news/parcs-eoliens-icpe-arrete-type-12797.php4">http://www.actu-environnement.com/ae/news/parcs-eoliens-icpe-arrete-type-12797.php4</a></p>
Carl Enckellhttp://www.enckell-avocats.com/about.htmlEolien offshore : un cahier des charges publié dans 1 mois?tag:www.enckell-avocats.com,2011-06-01:36627382011-06-01T23:31:00+02:002011-06-01T23:31:00+02:00 Selon les déclarations d'Eric Besson, Ministre de l'Energie, devant la...
<p style="margin: 0px 0px 20px; font: 13px Helvetica; color: #333233; text-align: justify;"><img id="media-3069360" style="float: left; margin: 0.2em 1.4em 0.7em 0pt;" title="" src="http://carlenckell.hautetfort.com/media/00/02/4189569032.jpg" alt="appel offre,éolien,off shore,énergie" />Selon les déclarations d'Eric Besson, Ministre de l'Energie, devant la commission du développement durable de l'Assemblée Nationale le 1er juin 2011, le cahier des charges de l'appel d'offres pour l'implantation de parcs éoliens off shore sera publié début juillet 2011 au JOUE.</p><p style="margin-top: 0px; margin-right: 0px; margin-bottom: 20px; margin-left: 0px; line-height: 20px; font: normal normal normal 13px/normal Helvetica; color: #333233; text-align: justify;">Les critères de sélections des offres seront pondérés de la manière suivante : 40% pour le prix, 40% pour le critère industriel, 20% pour le volet environnemental.</p><p style="margin-top: 0px; margin-right: 0px; margin-bottom: 20px; margin-left: 0px; line-height: 20px; font: normal normal normal 13px/normal Helvetica; color: #333233; text-align: justify;">La désignation des candidats retenus, pour un total de 3000 MW (10 milliards d'euros d'investissement), interviendra en avril 2012.</p>
Alexandre Cauchoishttp://jevisauhavre.hautetfort.com/about.htmlLa filière éolienne a le vent en poupe au Havretag:jevisauhavre.hautetfort.com,2011-04-21:32693592011-04-21T06:00:00+02:002011-04-21T06:00:00+02:00 Le GPMH (Grand Port Maritime du Havre) prévoit l'implantation d'une filière...
<p class="MsoNormal"><span style="font-family: arial, helvetica, sans-serif; font-size: small; color: #ffff00;">Le GPMH (Grand Port Maritime du Havre) prévoit l'implantation d'une filière complète dédiée à l'éolienne sur son territoire.</span></p><p class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><span style="font-family: arial, helvetica, sans-serif; font-size: small;"><img style="float: left; margin: 0.2em 1.4em 0.7em 0;" src="http://jevisauhavre.hautetfort.com/media/02/00/3246766708.JPG" alt="3246766708.JPG" />L'Eco Wind Park -c'est son nom- devrait occuper quelques 50 hectares sur les vastes terrains du Port havrais. Cela permettra d'abord de réaliser les objectifs locaux d'implantations d'éoliennes sur le littoral, mais également de répondre à un besoin national grandissant, ainsi qu'à terme nos voisins grand-bretons. Il validera par ailleurs les ambitions havraises, ainsi que nous l'avions évoqué en septembre 2010 (<a href="http://jevisauhavre.hautetfort.com/archive/2010/09/23/le-havre-et-saint-nazaire-s-associent-pour-l-eolien.html" target="_blank">voir article</a>).</span></p><p class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><span style="font-family: arial, helvetica, sans-serif; font-size: small;">Le site devrait donc accueillir un quai maritime et fluvial, un espace dédié à la construction ainsi qu'une plateforme dédiée aux tests.</span></p><p class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><span style="font-family: arial, helvetica, sans-serif; font-size: small;">Rappelons que le président de la République souhaite voir fleurir à l’horizon 2020 environ 1 200 éoliennes sur le territoire national. Par ailleurs, la Normandie se pose aujourd’hui en chef de fil de l’éolien offshore : Courseulles-sur-Mer, Fécamp et Le Tréport produiront ainsi près de 1 700 MW d’électricité, sur les 6 000 MW programmés sur toute la France.</span></p><p class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><span style="font-family: arial, helvetica, sans-serif; font-size: small;">En savoir plus : voir l'article du 11 mars 2009 : "<a href="http://jevisauhavre.hautetfort.com/archive/2009/03/11/l-eolien-investit-la-cote-havraise.html" target="_blank">L'éolien investit la côte havraise</a>".</span></p>
gergovie67http://environnementemptreinte.hautetfort.com/about.htmlL'éolien fournirait 20 % de l'énergie mondiale en 2030 extraits LEMONDE.FR avec AFP | 12.10.10 |tag:environnementemptreinte.hautetfort.com,2010-10-13:29425962010-10-13T16:50:00+02:002010-10-13T16:50:00+02:00 Dans un scénario optimiste, la capacité totale des éoliennes installées en...
<div class="LM_caption">Dans un scénario optimiste, la capacité totale des éoliennes installées en 2020 serait de 2 600 térawatts/heure (TWh), soit entre 11,5 % et 12,3 % de la demande mondiale en électricité.</div><p class="firstLine"><span class="dropcap">L</span>'énergie éolienne pourrait fournir un cinquième de l'électricité mondiale dans vingt ans, selon une étude publiée mardi par Greenpeace et une organisation professionnelle du secteur. Le marché mondial pour cette énergie a connu une croissance de 41,7 % en 2009 et une hausse moyenne de 28,6 % par an au cours des treize dernières années, selon <a class="listLink" href="http://www.lemonde.fr/sujet/4fe9/steve-sawyer.html">Steve Sawyer</a>, ......</p><div class="fenetreBoxesContainer"><script type="text/javascript">// <![CDATA[if ( undefined !== MIA.Pub.OAS.events ) { MIA.Pub.OAS.events["pubOAS_middle"] = "pubOAS_middle";}// ]]></script><!-- OAS pos:'Frame1' --><script type="text/javascript">// <![CDATA[OAS_AD('Frame1'// ]]></script><img style="display: none;" src="http://pubs.lemonde.fr/5/PLANETE-LEMONDE/articles_planete/exclu/1879669201/Frame1/OasDefault/mia_autopromos_edabo_lientexte/en_savoir_plus120024127748128936128937.html/34663531313137613463623562316630?&_RM_EMPTY_" alt="" /><div class="fenetreBox"><div class="fenetreBar"><div class="fenetreBarTitle"><a name="fen">La Chine a le vent en poupe</a></div></div><div class="fenetreText"><p>Le premier acheteur mondial de technologies pour le secteur de l'énergie éolienne est actuellement la Chine, qui se classait en 2009 au deuxième rang mondial pour la capacité installée de production d'électricité d'origine éolienne.<em> "Nous pensons que la Chine continuera à être le plus grand marché"</em> dans les années à venir, a déclaré M. Sawyer</p></div></div><input id="meme_sujet_elem_id" type="hidden" value="1424346" /><script type="text/javascript">// <![CDATA[init_boite_meme_sujet = function(){if ( "undefined" != typeof MIA && "undefined" != typeof MIA.Ensemble && ("undefined" == typeof MIA.Ensemble.initEventLoaded || !MIA.Ensemble.initEventLoaded) ){ var ensemble_id_defaut = 1424406; var hash_url = window.location.hash; var re = /^#(.*)ens_id=(d+)[^d]*.*$/; var ensemble_id_url = hash_url.replace(re, "$2"); if ( ensemble_id_url && ensemble_id_url != hash_url ) MIA.Ensemble.ensembleId = ensemble_id_url else if ( ensemble_id_defaut ) MIA.Ensemble.ensembleId = ensemble_id_defaut if ( "" != "" ) { MIA.Ensemble.titreBoite = ""; } MIA.Ensemble.initEventLoaded = true; MIA.Ensemble.formaliseBoiteMemeSujet();}}if ( (pave=document.getElementById('pave_meme_sujet_hidden')) ) pave.style.display = 'none';if(window.addEventListener ) window.addEventListener('load', init_boite_meme_sujet, false);else window.attachEvent('onload', init_boite_meme_sujet);// ]]></script></div><p>Dans un scénario optimiste, la capacité totale des éoliennes installées en 2020 serait de 2 600 térawatts/heure (TW.h), soit entre 11,5 % et 12,3 % de la demande mondiale en électricité. En 2030, cette forme d'énergie pourrait produire 5 400 TW.h, soit entre 18,8 % et 21,8 % de la demande mondiale, selon le rapport. Un autre scénario, plus conservateur, basé sur des projections de l'Agence internationale de l'énergie de l'ONU, table sur 4,8 % de l'électricité mondiale produite par l'éolien en 2020, correspondant à un triplement par rapport à la production actuelle. Enfin, un scénario médian prévoit que l'énergie éolienne fournira 9,5 % de l'électricité produite dans le monde à la fin de la prochaine décennie.......</p>
Alexandre Cauchoishttp://jevisauhavre.hautetfort.com/about.htmlLe Havre et Saint-Nazaire s'associent pour promouvoir l'éolien offshoretag:jevisauhavre.hautetfort.com,2010-09-23:29124952010-09-23T09:51:00+02:002010-09-23T09:51:00+02:00 Présidents des communautés d'agglomération, des chambres de commerce et...
<p><span style="font-family: arial, helvetica, sans-serif; font-size: small; color: #ffff00;">Présidents des communautés d'agglomération, des chambres de commerce et industriels se sont retrouvés ce mercredi pour établir en France une filiale de recherche, de production et d'assemblage de l'éolien.</span></p><p style="text-align: justify;"><span style="font-family: arial, helvetica, sans-serif; font-size: small;"><img id="media-2659936" style="float: left; margin: 0.2em 1.4em 0.7em 0;" src="http://jevisauhavre.hautetfort.com/media/02/00/3246766708.JPG" alt="P3210668.JPG" />Le Havre et Saint-Nazaire ont de nombreux points communs, qui leur permettent de se réunir dans ce projet créateur d'emplois. Les deux villes ont en effet un accès aussi bien fluvial que maritime, vers les côtes françaises. A cela s'ajoutent les multiples entreprises à la pointe de la technologie, présentes sur les deux bassins.</span></p><p style="text-align: justify;"><span style="font-family: arial, helvetica, sans-serif; font-size: small;">En prenant en main la création d'une filière nationale de l'éolien offshore, Le Havre et Saint-Nazaire s'assurent des retombées économiques importantes et des créations d'emplois multiples.</span></p>
lanverthttp://lanvert.hautetfort.com/about.htmll'éolien à la peinetag:lanvert.hautetfort.com,2010-04-03:26827432010-04-03T17:06:00+02:002010-04-03T17:06:00+02:00 Hier, à l’Assemblée Nationale, lors de l’examen en commission des articles...
<p style="text-align: justify;"><b>Hier, à l’Assemblée Nationale, lors de l’examen en commission des articles 34 et 35 du projet de loi grenelle II, les propositions du rapport contesté de la mission parlementaire sur l’énergie éolienne ont été intégrées au projet en commission. France Nature Environnement, la Ligue ROC et la Ligue pour la Protection des Oiseaux dénoncent l’adoption d’amendements anti-éoliens qui menacent les ambitions françaises en matière d’énergie renouvelable.</b><br /> <br /> <br /> <b>La validation d’un rapport très contesté et contestable</b><br /> <br /> Le développement des énergies renouvelables constitue un enjeu industriel et écologique stratégique. L’objectif de 23% d’énergies renouvelables en 2020, qui a fait consensus lors du Grenelle de l’environnement, est désormais un engagement de la France qui veut aussi se positionner parmi les acteurs majeurs du développement durable.<br /> <br /> France Nature Environnement, la Ligue ROC et la Ligue pour la protection des Oiseaux s’interrogent toutefois sur la volonté politique du Parlement d’atteindre cet objectif. En effet, les amendements adoptés le 30 mars par la commission des affaires économiques de l’Assemblée Nationale risquent de porter un coup sévère à cette ambition. Il s’agirait d’appliquer aux éoliennes le régime des installations classées pour l’environnement (ICPE) et les subordonner à l’établissement d’un futur schéma régional éolien. Ceci risque de considérablement complexifier les procédures et de fragiliser le développement de l’éolien, tout en passant complètement à côté de l’objectif d’une maîtrise rationnelle du nécessaire développement de la filière.<br /> <br /> <b>La nécessité d’un choix clair</b><br /> <br /> Les associations sont parfaitement conscientes de l’utilité de disposer d’un vrai document de planification régionale, tenant compte de la réalité <img src="http://www.auchecocitoyenne.com/wp/wp-content/31-03-avenir-eolien.jpg" alt="31-03-avenir-eolien.jpg" style="border-width: 0; float: right; margin: 0.2em 0 1.4em 0.7em;" width="214" height="262" />du terrain et des multiples potentialités, qu’elles n’ont cessé de réclamer. Mais elles ne veulent ni d’un document technocratique élaboré en dehors d’une vraie concertation avec tous les acteurs représentatifs, dont les associations agréées au titre de l’environnement, ni d’une procédure qui bloquerait la plupart des projets pour un long moment. L’évaluation obligatoire des projets en cours ou à venir doit au contraire être organisée de manière à contribuer à la préparation de ces schémas, et ne pas être ralentie. C’est donc la gouvernance du dossier qu’il faut profondément changer, en la portant à l’échelon départemental et régional.<br /> <br /> En outre, et surtout pour rester cohérent, il convient d’abandonner le classement en ICPE, procédure totalement inadaptée pour gérer la question posée du choix d’implantation des éoliennes, et rejeter le seuil de puissance obligatoire pour les éoliennes à créer. Ces dispositions sont susceptibles de freiner considérablement le développement de la filière, voire de le bloquer pour longtemps, mettant les industries françaises hors jeu. Une telle hypothèse est totalement à l’opposé des engagements de la France en matière d’énergies renouvelables.</p>
.../...http://seteperledelamediterrannee.hautetfort.com/about.htmlEko de la Moure 02.11.2009 - Revue de Presse de Pascal Leblanctag:seteperledelamediterrannee.hautetfort.com,2009-11-03:24489552009-11-03T03:32:00+01:002009-11-03T03:32:00+01:00 ...
<p> </p> <p>__________________________________________________________________________<br /> 02/11/2009 - Recherche : Ils changent l'eau salée en électricité<br /> Des scientifiques montpelliérains sont spécialistes de l'osmose exploitée en Norvège...<br /> <a href="http://masdepujol.free.fr/presse/midilibre_2009_11_02_Ils_changent_eau_salee_en_electricite.pdf">http://masdepujol.free.fr/presse/midilibre_2009_11_02_Ils_changent_eau_salee_en_electricite.pdf</a><br /> __________________________________________________________________________<br /> 31/10/2009 - Nîmes - Belenos, le labo des installations solaires<br /> S'il y a un secteur qui a le vent en poupe, c'est bien celui du solaire thermique...<br /> <a href="http://www.midilibre.com/articles/2009/10/31/NIMES-Belenos-le-labo-des-installations-solaires-979968.php5">http://www.midilibre.com/articles/2009/10/31/NIMES-Belenos-le-labo-des-installations-solaires-979968.php5</a><br /> __________________________________________________________________________<br /> 30/10/2009 - Six éoliennes de plus sur l'Espinouse ... et après ?<br /> Le haut Hérault est une terre d'accueil des énergies renouvelables...<br /> <a href="http://masdepujol.free.fr/presse/midilibre_2009_10_30_Six_eoliennes_de_plus_sur_Espinouse_et_apres.pdf">http://masdepujol.free.fr/presse/midilibre_2009_10_30_Six_eoliennes_de_plus_sur_Espinouse_et_apres.pdf</a><br /> «Le principe d'une taxe éolienne sectorielle est arrêté, mais son montant reste un mystère angoissant pour les élus.<br /> D'autant plus que des indiscrétions avancent une contribution de 1 200 € par mégawatt : une misère !»<br /> Développement Professionnel Durable : David Augeix, directeur Sud d'EDF EN (ex-chef de projet d'Aumelas),<br /> vient d'être élu vice-président de France énergie éolien, organisme qui fédère la filière éolienne française.<br /> __________________________________________________________________________<br /> 30/10/2009 - Agir pour le Lévezou : « Eoliennes, devoir d'information , devoir de vérité »<br /> Sous ce titre, et sous forme de questions-réponses, le collectif Agir pour le Lévezou, communique...<br /> <a href="http://masdepujol.free.fr/presse/midilibre_2009_10_30_Eoliennes_devoir_information_devoir_de_verite.pdf">http://masdepujol.free.fr/presse/midilibre_2009_10_30_Eoliennes_devoir_information_devoir_de_verite.pdf</a><br /> __________________________________________________________________________<br /> 30/10/2009 - Et si l'état reconsidérait sa position sur l' éolien ?<br /> Le « Collectif Agir pour le Lévézou » communique : « Alors que le GT12 (professionnels de l'éolien)...<br /> <a href="http://masdepujol.free.fr/presse/midilibre_2009_10_27_Etat_reconsiderait_sa_position_sur_eolien.pdf">http://masdepujol.free.fr/presse/midilibre_2009_10_27_Etat_reconsiderait_sa_position_sur_eolien.pdf</a><br /> __________________________________________________________________________<br /> 10/09/2009 - Le Japon veut construire une centrale solaire spatiale<br /> C'est un projet digne des meilleurs romans de science-fiction mais pourtant tout à fait sérieux...<br /> <a href="http://www.notre-planete.info/actualites/lireactus.php?id=2146">http://www.notre-planete.info/actualites/lireactus.php?id=2146</a><br /> __________________________________________________________________________<br /> 02/10/2009 - Feux de forêts : Plus jamais !<br /> Le 2 octobre, un feu de grande ampleur a de nouveau touché le causse d’Aumelas (de la Moure)...<br /> <a href="http://masdepujol.free.fr/presse/CCVH_2009_11_02_Feux-de-forets-plus-jamais.pdf">http://masdepujol.free.fr/presse/CCVH_2009_11_02_Feux-de-forets-plus-jamais.pdf</a><br /> __________________________________________________________________________<br /> 14/08/2009 - Arrêté préfectoral pour la première ZDE de l'Hérault(34) : ZDE Montagne de la Moure<br /> <a href="http://masdepujol.free.fr/public/AP_ZDE_colline_de_la_Moure.pdf">http://masdepujol.free.fr/public/AP_ZDE_colline_de_la_Moure.pdf</a><br /> <a href="http://masdepujol.free.fr/public/AP_carte_ZDE_CCNBT.pdf">http://masdepujol.free.fr/public/AP_carte_ZDE_CCNBT.pdf</a><br /> __________________________________________________________________________</p>
gergovie67http://environnementemptreinte.hautetfort.com/about.htmlBonne nouvelle ; éolien financé par la Banque européenne d'investissementtag:environnementemptreinte.hautetfort.com,2009-08-12:23239992009-08-12T15:40:00+02:002009-08-12T15:40:00+02:00 Banque européenne d'investissement voent d'accotder un ptêt de 300 millions...
<p>Banque européenne d'investissement voent d'accotder un ptêt de 300 millions d'€ pour un projet du plus grand parc belge éolien en mer situé à 50 kms au large des côtes belges</p>
SDN49http://sdn49.hautetfort.com/about.htmlDes éoliennes ? Oui, merci !tag:sdn49.hautetfort.com,2008-10-14:18442132008-10-14T14:04:00+02:002008-10-14T14:04:00+02:00 Samedi 11 octobre, j'ai profité de la visite du parc éolien de Freigné...
<p>Samedi 11 octobre, j'ai profité de la visite du parc éolien de Freigné (nord-ouest du département) organisée par l'<a href="http://www.alisee.org/pie/pie.php3">Espace Info Energie du 49</a>.</p> <p style="margin-bottom: 0cm;">Matinée ensoleillée, parfaite pour découvrir ces 4 belles éoliennes de 2,3 MW chacune. Malgré un vent assez faible (3 m/s), <a href="http://sdn49.hautetfort.com/media/00/01/1958454249.avi" id="media-1330342" name="media-1330342">elles tournoyaient</a> sans problème.</p> <p style="margin-bottom: 0cm;">J'ai pu rentrer dans l'une d'elles et constater sur le panneau de contrôle que depuis juin 2007 (date de mise en service), elle a fonctionné 10 586 h et produit 4 871 MWh.</p> <p style="margin-bottom: 0cm;">Pour un investissement total de 10 M€, les 4 éoliennes produisent annuellement 18 000 000 kWh, c'est-à-dire l'équivalent de la consommation d'environ 10 000 habitants.</p> <p style="margin-bottom: 0cm;">Découvrez les photos dans l'album correspondant (colonne de droite ci-contre).</p> <p style="margin-bottom: 0cm;">Plus d'infos sur ce <a href="http://sdn49.hautetfort.com/media/01/01/527343376.pdf" id="media-1330277" name="media-1330277">parc éolien de Freigné</a>.</p> <p style="margin-bottom: 0cm;">Plus d'infos sur <span style="color: #000080;"><span style="text-decoration: underline;"><a href="http://www.ademe.fr/particuliers/Fiches/eolienne/">les éoliennes</a></span></span>.</p> <p style="margin-bottom: 0cm;">Yann</p>
J.-P. Chauvinhttp://jean-philippechauvin.hautetfort.com/about.htmlNécessité écologique d'Etat.tag:jean-philippechauvin.hautetfort.com,2008-08-17:17564672008-08-17T19:44:37+02:002008-08-17T19:44:37+02:00 Les massifs coralliens sont en train de mourir, au grand dam des...
<p style="margin: 0cm 0cm 0pt; text-align: justify;" class="MsoNormal"><span style="font-size: 10pt; font-family: Verdana; mso-bidi-font-size: 12.0pt;">Les massifs coralliens sont en train de mourir, au grand dam des naturalistes qui observent, impuissants, ce phénomène annonciateur d’un réchauffement climatique dont on ne mesure pas encore les conséquences, mais dont on commence à sentir les premiers effets. Dans le même temps, la banquise fond de plus en plus rapidement au pôle Nord, ouvrant de nouvelles perspectives économiques mais aussi géopolitiques, peut-être dangereuses, si l’on n’y prend garde, pour l’équilibre du monde : en effet, les nouvelles routes ouvertes par cette fonte rapide sont en train de faire de cet espace immense un enjeu géoéconomique et géopolitique de toute première importance, non seulement du fait des richesses qu’il recèle mais aussi des flux de communications qui feront du pôle un nouvel axe majeur de la mondialisation, au risque de l’environnement lui-même.</span></p> <p style="margin: 0cm 0cm 0pt; text-align: justify;" class="MsoNormal"><span style="font-size: 10pt; font-family: Verdana; mso-bidi-font-size: 12.0pt;">A quoi sont dus ces changements environnementaux ? Au-delà des variations climatiques naturelles et qui ont toujours existé, la faute en revient aussi aux rejets de CO2 de nos sociétés contemporaines, industrielles et consuméristes… Et cela, ce n’est pas contestable, comme on peut le constater en faisant des prélèvements dans les glaces arctiques : la teneur en CO2 de notre atmosphère est bien supérieure à celle des millénaires passés, et cela tend visiblement à s’aggraver, au risque de provoquer un réchauffement et une acidification des mers, fatales aux barrières de corail…</span></p> <p style="margin: 0cm 0cm 0pt; text-align: justify;" class="MsoNormal"><span style="font-size: 10pt; font-family: Verdana; mso-bidi-font-size: 12.0pt;">Doit-on se contenter de geindre sans chercher à réagir ? Certes non ! Et, même si cela peut paraître bien anodin au regard des enjeux et du nombre d’habitants actuels et à venir sur notre planète, il n’est pas impossible d’agir concrètement, individuellement comme collectivement, par le biais de l’Etat français, qui a mandat sur 62 millions de citoyens et dispose d’un espace territorial loin d’être négligeable, sur terre comme sur mer (la France a le deuxième espace maritime du monde, en grande partie grâce à son outre-mer). Encore faut-il avoir conscience des enjeux et des dangers des dérèglements climatiques, et avoir la volonté politique d’en relever les défis.</span></p> <p style="margin: 0cm 0cm 0pt; text-align: justify;" class="MsoNormal"><span style="font-size: 10pt; font-family: Verdana; mso-bidi-font-size: 12.0pt;">L’Etat doit, autant qu’il est possible, mettre en place quelques mesures simples et <b>jouer un rôle d’exemplarité sur les autres nations industrialisées</b>, en particulier de l’Union européenne dont la France est présentement présidente jusqu’au 31 décembre prochain.</span></p> <p style="margin: 0cm 0cm 0pt; text-align: justify;" class="MsoNormal"><span style="font-size: 10pt; font-family: Verdana; mso-bidi-font-size: 12.0pt;">Développement des énergies alternatives, en particulier dans l’immobilier (panneaux solaires, petit éolien domestique, etc.) ; incitation aux économies d’énergie et à la baisse des consommations industrielles, agricoles comme domestiques ; relocalisation d’une partie de nos industries destinées à alimenter le marché français (par exemple, dans le secteur automobile ou dans la production agricole) ; aménagement des territoires, etc. : la liste n’est pas limitative, bien sûr, mais elle doit être pragmatiquement complétée sans tomber dans une forme « punitive » de l’écologie quotidienne, qui aurait pour résultat de déresponsabiliser les populations et de les inciter à des « fraudes écologiques » néfastes : <b>un effort d’imagination est ainsi nécessaire pour faire de ce qui est urgent et utile une habitude « désirée », et non une contrainte mal vécue</b>. Il n’est pas dit que cela soit toujours ni facile ni même possible (des remises en cause douloureuses sont une étape qu’il sera parfois difficile d’ignorer…), mais il faut tendre, en pensant aux résultats environnementaux à atteindre, à cette <b>écologie pratique et populaire</b> pour ne pas hypothéquer l’avenir « <b>que tout esprit bien né souhaite à sa patrie</b> » selon l’heureuse formule de Maurras.</span></p>
lanverthttp://lanvert.hautetfort.com/about.htmleolien : une énergie trop chère ?tag:lanvert.hautetfort.com,2008-08-10:17472722008-08-10T09:56:00+02:002008-08-10T09:56:00+02:00 Le conseil d'état, la plus haute juridiction administrative vient de casser...
<p>Le conseil d'état, la plus haute juridiction administrative vient de casser l'arrêté ministériel qui fixe le prix de rachat de l'énergie éolienne . EDF<img src="http://tbn0.google.com/images?q=tbn:_3R3Hpl_H_QP4M:http://blog2b.hosting.dotgee.net/blog/wp-content/uploads/energie/eoliennes.jpg" alt="eoliennes.jpg" style="border-width: 0; float: right; margin: 0.2em 0 1.4em 0.7em;" /> est obligée de racheter l'électricité produite par les éoliennes à un tarif préférentiel . L'arrêté ministériel a été cassé pour un vice de forme, par manque de consultation obligatoire de certains organismes . Il faudra un certain temps à l'état pour rédiger un nouveau décret conforme . En attendant, les promoteurs vont devoir suspendre leurs programmes, car sans revente garantie les éoliennes ne seraient pas rentables .</p> <p>Dans le même temps, l'institut Montaigne, qui développe des thèses libérales, attaque l'énergie éolienne qui coûterait trop chère à l'état par ce rachat automatique . Cet institut a-t-il étudié le prix réel de l'électricité nucléaire ?</p>
SDN49http://sdn49.hautetfort.com/about.htmlLiens vers la sortie du nucléaire et les EnRtag:sdn49.hautetfort.com,2007-04-08:6476302007-04-08T12:20:00+02:002007-04-08T12:20:00+02:00 ---------------------------------------------------- LA GALAXIE...
<p>----------------------------------------------------</p><p><strong>LA GALAXIE ANTINUCLÉAIRE FRANÇAISE :</strong></p><p><strong><a href="http://www.acdn.net" target="_blank">Action des Citoyens pour le Désarmement Atomique (ACDN)</a></strong></p><p><strong><a href="https://cacendr.noblogs.org/" target="_blank">Collectif d'Action Contre l'Enfouissement des Déchets Radioactifs (Cacendr)</a></strong></p><p><strong><a href="http://www.can-ouest.org" target="_blank">Collectif Anti-Nucléaire Ouest (Cano)</a></strong></p><p><strong><a href="http://cedra52.fr" target="_blank">Collectif Contre l'Enfouissement des Déchets Radioactifs (Cedra)</a></strong></p><p><strong><a href="http://llzn.tk" target="_blank">Collectif Sortir du Nucléaire Loire et Vienne (La Loire à Zéro Nucléaire)</a></strong></p><p><strong><a href="http://www.coordination-antinucleaire-sudest.org" target="_blank">Coordination AntiNucléaire Sud-Est (Can Sud-Est)</a></strong></p><p><strong><a href="http://stopgolfech.org" target="_blank">Coordination AntiNucléaire Sud-Ouest (Caso)</a></strong></p><p><strong><a href="http://coordination-adn.fr/entree.html" target="_blank">Coordination Arrêt du Nucléaire (ADN)</a></strong></p><p><strong><a href="http://www.coordination-stopnucleaire.org" target="_blank">Coordination Stop Nucléaire</a></strong></p><p><strong><a href="http://fan-bretagne.org" target="_blank">Fédération AntiNucléaire Bretonne (Fan - Bretagne)</a></strong></p><p><strong><a href="http://ganva.blogspot.fr" target="_blank">Groupe d'Actions Non Violentes Antinucléaires</a></strong></p><p><strong><a href="http://independentwho.org" target="_blank">IndependentWHO (vs pacte AIEA-OMS 1959)</a></strong></p><p><strong><a href="http://www.m-ain.org/" target="_blank">Mouvement Arrêt Immédiat du Nucléaire (Main)</a></strong></p><p><strong><a href="http://www.mcca-ain.org" target="_blank">Mouvement Contre le Crime Atomique (MCCA)</a></strong></p><p><strong><a href="http://observ.nucleaire.free.fr/" target="_blank">(L')Observatoire du nucléaire (Stéphane Lhomme)</a></strong></p><p><strong><a href="http://villesurterre.eu" target="_blank">(La) QV (Michel Gueritte)</a></strong></p><p><strong><a title="RSDN" href="http://www.sortirdunucleaire.org" target="_blank">Réseau Sortir du Nucléaire - France (RSDN)</a></strong></p><p><strong><a href="http://vmc.camp/" target="_blank">VMC (Plus Bure sera leur chute)</a></strong></p><p><strong><a href="https://twitter.com/ZIRAdies" target="_blank">(Les) ZIRAdiés (Bure en Champagne)</a></strong></p><p> </p><p>----------------------------------------------------</p><p><strong>NOS LIENS :</strong></p><p><a href="http://www.alisee.org" target="_blank">Alisée</a></p><p><a title="Parodie de la petite musique... d'Aréva !" href="http://www.dailymotion.com/related/2683512/video/xk25d_un-monde-nucleaire" target="_blank">Aréva (parodie !)</a></p><p><a title="Mesures "officielles" en cas d'accident nucléaire" href="http://www.asn.gouv.fr/temp/faq/poubelleChap4.html" target="_blank">ASN - Mesures d'urgence en cas d'accident</a></p><p><a href="http://www.local.attac.org/attac49/" target="_blank">Attac 49</a></p><p><a href="http://www.arcad64.fr/brunov/fukushima%20mon%20amour.html" target="_blank">Bruno V chante Fukushima mon amour</a></p><p><a title="BureStop" href="http://www.burestop.org" target="_blank">BureStop</a></p><p><a title="BZL" href="http://burezonelibre.free.fr/" target="_blank">Bure Zone Libre (BZL)</a></p><p><a href="http://www.dailymotion.com/video/x2od06_les-centrales-castelhemis_news" target="_blank">Castelhémis chante Les Centrales</a></p><p><a href="https://lecercle49.wordpress.com/" target="_blank">(Le) Cercle 49</a></p><p><a title="Criirad" href="http://www.criirad.org/" target="_blank">Criirad</a></p><p><a title="Criirem" href="http://www.criirem.org" target="_blank">Criirem</a></p><p><a href="http://decrypterlenergie.org/" target="_blank">Décrypter l'Energie</a></p><p><a title="Le son (leçon) reggae de Simi Ol en lutte contre le nucléaire" href="http://www.dailymotion.com/video/xasxz2_sortir-du-nucleaire-duval-mc_news" target="_blank">Duval MC chante pour Sortir du nucléaire</a></p><p><a href="http://maine-et-loire.eelv.fr/" target="_blank">EELV 49</a></p><p><a href="http://pdl.eelv.fr/" target="_blank">EELV Pays de la Loire</a></p><p><a title="Changez de fournisseur d'électricité !" href="http://www.enercoop.fr" target="_blank">Enercoop - l'électricité propre 100 % EnR</a></p><p><a href="http://www.energie-partagee.org" target="_blank">Energie Partagée - Financement citoyen des EnR !</a></p><p><a href="http://www.stopbure.com" target="_blank">Eodra - Elus vs nucléaire</a></p><p><a href="http://coopeoliennes.free.fr" target="_blank">Eolien Citoyen</a></p><p><a title="L'Autogestion et les Anarchistes Angevins " href="http://letincelle.over-blog.org/" target="_blank">(L')Etincelle</a></p><p><a href="http://www.global-chance.org" target="_blank">Global Chance</a></p><p><a href="https://www.facebook.com/Greenpeace-France-Groupe-Local-Angers-301651087456/" target="_blank">Greenpeace Angers</a></p><p><a title="L'actu sur le solaire" href="http://www.hespul.org/" target="_blank">Hespul</a></p><p><a title="NégaWatt" href="http://www.negawatt.org/" target="_blank">NégaWatt</a></p><p><a href="http://npa49.free.fr/" target="_blank">NPA 49</a></p><p><a href="http://www.nonaumissileM51.org" target="_blank">Non au missile M51</a></p><p><a href="http://observ.nucleaire.free.fr/" target="_blank">(L')Observatoire du nucléaire (Stéphane Lhomme)</a></p><p><a href="http://49.lepartidegauche.fr" target="_blank">(Le) Parti de Gauche</a></p><p><a title="RSDN" href="http://www.sortirdunucleaire.org" target="_blank">Réseau Sortir du nucléaire - France</a></p><p><a title="Le son (leçon) reggae de Simi Ol en lutte contre le nucléaire" href="http://www.youtube.com/watch?v=0CgamSUBJ3o" target="_blank">Simi Ol chante en hommage à Sébastien Briat</a></p><p><a href="http://stoptht.free.fr" target="_blank">Stop THT</a></p><p><a href="http://virageenergieclimatpdl.org" target="_blank">Virage Energie Climat - Pays de la Loire</a></p><p><a href="http://www.wise-paris.org" target="_blank">Wise - Paris</a></p><p><a href="http://www.deezer.com/music/track/16672798" target="_blank">Zoufris Maracas chante La fée électricité</a></p>
SDN49http://sdn49.hautetfort.com/about.htmlLes 3 Milliards d'euros de l'EPR dans les EnR, c'est 30 fois mieux !tag:sdn49.hautetfort.com,2006-10-01:6475542006-10-01T11:40:00+02:002006-10-01T11:40:00+02:00 3 Milliards d'euros dans les EnR ? Téléchargez les alternatives à...
<div style="text-align: left"><strong>3 Milliards d'euros dans les EnR ?</strong></div> <div style="text-align: left"><a target="_blank" href="http://sdn49.hautetfort.com/images/medium_EDF.JPG"><img src="http://sdn49.hautetfort.com/images/thumb_EDF.JPG" alt="medium_EDF.JPG" style="margin: 0.7em 0px; border-width: 0px" /></a></div> <p>Téléchargez <a target="_blank" href="http://www.sortirdunucleaire.org/index.php?menu=sinformer&sousmenu=brochures&soussousmenu=courant-alternatif&page=index" title="Téléchargez les alternatives à l'EPR">les alternatives à EPR</a></p> <p> </p>