Last posts on watch

Vidéos: Watch Dogs sortira le 27 mai parole de scout!

2014-03-08T10:39:00+01:00

Cette fois c'est certain , le projet majeur de l'éditeur français Ubi sortira bien le 27 et on espère cette fois qu'il n'y aura pas de mauvaise surprise car le précédent retard a causé des secousses boursières pour l'éditeur. On compte donc sur un produit optimisé et qui va permettre la conquête encore une fois du PC mais aussi des consoles de nouvelle génération Playstation 4 et Xbox One.

Bande annonce française

Le thème de ce jeu aventure-action est un mélange explosif qui mêle hyper réalisme, enquête à la Blade Runner, course à la Bullit le tout dans une ambiance digne des affaires Wikileaks-Snowden. En effet, Aiden Pearce un génial hacker va passer du coté obscur pour venger sa famille. Mais cette quête principale s'accompagne de nombreuses missions qui testerons vos capacité au poker, au volant et dans les habituels casse-têtes.

Le gameplay, c'est par ici attachez vos ceintures!

Algerie watch

2012-04-12T00:19:33+02:00

Le bâtonnat refuse de plaider devant les huissiers de justice

La grève des greffiers suivie à 92%, selon le syndicat

El Watan, 11 avril 2012

Les greffiers ont entamé, aujourd’hui, une grève de trois jours. «L’écho est très favorable.

La grève a été suivie à 92% au niveau national», a déclaré Mourad Ghedia, secrétaire général du syndicat des greffiers affilié au Snapap. Ainsi, le représentant des greffiers s’est montré très satisfait des résultats de cette action, annonçant également la tenue d’un rassemblement samedi prochain devant le ministère de la Justice. «Nous demandons la satisfaction de nos revendications dont la liste est au niveau de cette institution depuis le 11 février 2011», a-t-il réitéré. Mais sur le terrain, certains tribunaux ont fonctionné durant la matinée d’hier, notamment ceux traitant les affaires criminelles. Les tribunaux de première instance ont tout de même tenté de tenir les affaires programmées.

Les audiences ont-elles été tenues sans la présence des greffiers ? Inconcevable ! D’après les témoignages des avocats, certains tribunaux de première instance ont fait appel aux huissiers de justice pour remplacer les greffiers. «C’est une procédure illégale», a expliqué maître Sidhoum contacté par téléphone. Mais la justice a procédé ainsi. Devant cette situation, les avocats constitués dans les affaires programmées pour la journée d’hier ont demandé le report des audiences.

Ainsi, «au niveau des tribunaux de Bir Mourad Raïs et de Baïnem, les affaires programmées ont été reportées en bloc», a constaté Me Boumerdaci contacté par nos soins. Idem pour le tribunal Abane Ramdane. Le bâtonnat a refusé de cautionner la procédure du remplacement des greffiers par les huissiers de justice. «Ils ont le droit de réclamer leurs droits», ont soutenu les deux avocats. «Nous avons demandé le report de toutes les affaires, pour manifester notre solidarité avec les greffiers d’une part. D’autre part, nous ne pouvons pas cautionner cette procédure illégale», a souligné Me Sidhoum.

Par ailleurs, le représentant des greffiers dénonce les pressions que subissent ses confrères sur le terrain. «Une greffière a été agressée ce matin (hier matin) par un autre greffier qui n’adhère pas à ce mouvement au niveau de la cour d’Alger», a condamné M. Ghédia. Il convient de rappeler que cette action intervient suite à une manifestation des membres du bureau national du syndicat devant le siège du ministère de la Justice. Une manifestation qui s’est avérée sans écho. La revendication majeure des greffiers demeure le statut particulier qui soit en mesure d’améliorer leurs conditions socioprofessionnelles.

Djedjiga Rahmani

Grève des fonctionnaires de la justice

par Houari Saaïdia & A. M., Le Quotidien d'Oran, 11 avril 2012

Les fonctionnaires de la justice, à leur tête le corps de greffe, ont entamé hier une grève nationale de trois jours. Contrairement au débrayage de fin février 2011, qui était plutôt improvisé, celui-ci intervient à l'appel d'un syndicat, le Conseil national des fonctionnaires de la justice, affilié au syndicat autonome Snapap.

En effet, samedi 31 mars dernier, cette section syndicale avait, au terme d'une réunion tenue à la Maison des syndicats de Dar El-Beïda, donné au ministère de tutelle un ultimatum jusqu'au 10 avril pour la concrétisation de tous les engagements qu'il avait donnés l'an dernier en réponse aux revendications des fonctionnaires de la justice. «En réponse à la volonté des fonctionnaires de la justice, il a été décidé à l'unanimité de demander au département de tutelle de concrétiser sur le terrain les revendications pour lesquelles elle s'est engagée. Le 10 avril est la date butoir fixée pour une grève générale de trois jours», avait prévenu alors le syndicat dans un communiqué. Hier, il est passé à l'action. Bien qu'en mal de représentativité jusque-là, ce syndicat émergent semble avoir réussi le défi de se faire entendre dans les quatre coins du territoire national, puisque son appel à la grève a été observé dans la quasi-totalité des juridictions du pays. 95%, selon un représentant syndical. Un chiffre qui n'a pas pu être vérifié, les maintes tentatives d'avoir le son de cloche du côté du ministère de la Justice n'ayant pas abouti. Sur le terrain, en tout cas, la situation qui prévalait durant la journée d'hier dans la plupart des 36 cours du pays et les tribunaux qui en dépendent était marquée par un arrêt de travail collectif observé, dans un premier temps, par le personnel de greffe en début de matinée, et ensuite, au fil des heures, par les corps communs qui ont rejoint leurs collègues grévistes.

Dans l'après-midi, l'impact de la grève sur le fonctionnement des tribunaux a atteint son pic. De tous les services, celui du casier judiciaire en était le plus perturbé. Dans certaines structures à l'instar de la cour d'Oran, cette prestation a été carrément mise à l'arrêt à cause de la grève, non sans faire grincer des dents parmi les nombreux citoyens qui sont revenus bredouilles. Les greffiers préposés aux guichets n'ont pas rejoint leurs postes, tout comme les techniciens qui assurent le fonctionnement de ce réseau informatique national, mais également les autres connexions reliant les différentes structures du secteur. Du coup, le service du courrier électronique inter-tribunaux, ce canal d'échange d'informations et de communication très important, n'était pas en reste. Dans nombre de cours, même le service minimum n'a pas été assuré. Si les audiences et autres actes de présentation, annulés faute de greffiers, peuvent être reportés sans grandes conséquences, il en est tout autre s'agissant des procédures d'appel et de pourvoi en cassation, lesquels sont soumis à des délais légaux stricts.

Pire, le débrayage des fonctionnaires de la justice n'est pas resté confiné entre les murs des tribunaux, il s'est propagé même -du moins dans certaines wilayas- aux différentes commissions électorales locales mises en place en prévision des législatives du 10 mai, puisque les greffiers désignés ont décidé de boycotter le travail au sein de ces instruments électoraux durant les trois jours de grève, selon nos informations.

A Constantine, le personnel des greffes au niveau du siège de la cour de Constantine et des tribunaux de Ziadia et du Khroub, soit un effectif total de 8OO travailleurs, nous a-t-on indiqué, ont répondu à l'appel à la grève. Rencontrés hier matin au niveau de la cour, des greffiers nous ont déclaré que leur corps a été complètement exclu des bénéfices induits par la réforme du secteur de la justice. Parmi les revendications non encore satisfaites, selon les grévistes, l'annulation pure et simple de l'actuelle loi régissant le corps de greffe judiciaire, texte assimilé à un «code pénal», en ce sens, arguent-ils, que «ces dispositions ne contiennent que les sanctions pénales encourues par le greffier en cas d'erreurs commises lors de ses tâches administratives quotidiennes, mais pas un seul petit chapitre concernant ses droits». Ils appellent les autorités compétentes à soumettre, dans les plus brefs délais, le nouveau statut de greffiers au débat et à l'enrichissement au niveau de chaque tribunal. Aussi, les fonctionnaires du greffe réclament que leur corps soit détaché de la Fonction publique et placé sous la coiffe de la Justice, au même titre que celui de la magistrature. L'inexistence d'un plan de gestion de carrière, la dépendance au parquet général et non au greffier en chef en matière d'attribution des tâches, la non-indemnisation pour les heures supplémentaires et les permanences…, autant de faits déplorés par les concernés, tous grades confondus, commis-greffiers, greffiers, divisionnaires ou greffiers en chef. Dans le registre «œuvres sociales», les greffiers disent avoir été victimes d'une vraie arnaque. «Dans la foulée de ces démarches entreprises au lendemain de notre action de protestation de février 2011, le ministère de la Justice avait signé deux conventions, avec Condor et Chevrolet portant respectivement sur l'achat avec facilité d'électroménagers et de véhicules touristiques respectivement. Au niveau de la cour d'Oran, pour ne citer que cette structure, des dizaines de fonctionnaires ont sitôt constitué un dossier qu'ils ont déposé auprès du délégué chargé des œuvres sociales. Quatorze mois sont passés et toujours rien. Pas la moindre réponse. On a appris dernièrement que c'est tombé à l'eau. Nombre de nos collègues courent toujours pour se faire rembourser leur premier versement, mais en vain. Ces conventions n'étaient en fait que la poudre aux yeux», déplore un greffier à la cour d'Oran, qui en appelle au ministre de la Justice par intérim, Ahmed Noui, pour qu'il vérifie par lui-même cette affaire, qui, à son avis, «résume à elle seule le manque de considération, voire le mépris avec lequel on traite le corps des greffiers».

Pour rappel, le secteur de la Justice avait été paralysé une semaine durant, du 17 au 23 février 2011, par une grève générale des fonctionnaires de la justice, avant que le gouvernement ne parvienne à désamorcer la crise grâce notamment à la promulgation d'un décret exécutif instituant le régime indemnitaire des personnels des greffes des juridictions, paru au JO du 23 février 2011, ainsi qu'un accord officiel entre le ministère de la Justice et la «Coordination nationale des fonctionnaires des greffes de la justice», composée des délégués des greffiers issus des 36 cours. L'accord soulignait en conclusion que «la tutelle s'est engagée à exécuter ses promesses qui consistent en six points revendiqués par les greffiers et à étudier cinq autres points en concertation avec d'autres instances du gouvernement». Le premier point portait sur une augmentation de salaire, avec effet rétroactif à dater de janvier 2008, après l'instauration de quatre nouvelles primes et indemnités, à savoir: la prime d'astreinte judiciaire (mensuelle, 40% du salaire de base), la prime de rendement et de qualité d'exécution des tâches (mensuelle, de 0 à 30%), l'indemnité sur la responsabilité personnelle (mensuelle, 40%) ainsi que la prime de caisse pour le personnel chargé du recouvrement des frais de justice et autres taxes (trimestrielle, entre 5.500 et 1.500 DA, selon le poste).

Excepté cela, les autres engagements n'ont pas été suivis d'effet à ce jour, à savoir: «régulariser la situation au profit des fonctionnaires occupant des logements de fonction par une cession de ces biens immeubles, faire bénéficier les greffiers des différentes formules de logements attribuées par l'Etat, assurer le transport pour ce personnel dans le cadre des œuvres sociales en commençant par les grandes cours en attendant sa généralisation progressivement, le maintien d'une relation avec le seul syndicat élu par la corporation et diligenter des enquêtes sur les cas d'abus de mauvais traitement déplorés par certains greffiers dans l'exercice de leurs fonctions». Concernant les cinq revendications, que le ministère avait annoncé qu'il allait étudier ultérieurement, elles concernaient «la révision du statut des greffiers, notamment en ce qui concerne le système disciplinaire et la promotion, l'accès aux postes supérieurs, l'indépendance de la gestion des personnels des greffes, l'indemnisation sur les heures supplémentaires, la prime de zone (le Sud), notamment».

Rassemblement et lettre ouverte à Bouteflika

Les travailleurs du nucléaire en colère

Rien ne va plus aux centres de recherche nucléaire d’Alger, de Draria et de Birine. Sous tutelle du Commissariat à l’énergie atomique (Comena/MEM), les chercheurs du centre d’Alger ont décidé d’observer, aujourd’hui, un rassemblement devant leur direction pour protester contre la démarche unilatérale adoptée par le gouvernement dans la confection de leur statut.

De son côté, l’ensemble du personnel du centre de recherche nucléaire de Birine (chercheurs, soutien à la recherche, soutien technico-administratif), dénonçant une multitude de problèmes qui persistent depuis de longues années, ont décidé, en ultime recours, de saisir le premier magistrat du pays pour lui faire part de doléances relatives aux problèmes récurrents que connaît leur secteur.
Ce secteur à vocation nucléaire souffre, selon les plaignants, depuis plus de 20 ans de l’absence d’un statut adapté qui réponde à sa spécificité et aux aspirations de ses travailleurs, toutes catégories confondues.

Pour remédier aux carences induites par la gestion obsolète des carrières des employés, un projet de statut a été élaboré par l’administration du Comena et transmis aux autorités gouvernementales pour examen en vue de son approbation. Ce document était un espoir pour ces travailleurs ; seulement ces derniers se disent étonnés de constater que la version finale intégrale du projet de statut n’a pas été remise pour consultation au partenaire social : «Le Comena refuse de mettre à la disposition des travailleurs, à travers leurs représentants légitimes, la dernière version du projet de statut pour consultation sous prétexte qu’il ne s’agit pas d’une convention collective, qu’il est spécifique et distinct de la Fonction publique et, à ce titre, non négociable», expliquent les travailleurs de ce centre.

La préoccupation majeure de ces travailleurs demeure la version finale du contenu du statut spécifique. «Nous avons fait part de nos doléances au premier responsable du Comena et au ministre de tutelle et nous leur avons demandé d’initier un dialogue serein afin d’élucider cette confusion et d’éviter les incompréhensions ou les mauvaises interprétations, mais en vain», regrettent-ils.
Cette situation de fin de non-recevoir a exaspéré les personnels du Centre et a donné lieu à un vaste mouvement de protestation. Comme ultime tentative, les travailleurs sollicitent l’intervention du chef de l’Etat pour mettre fin à ce «mépris caractérisé et éviter à un secteur aussi stratégique et sensible davantage d’arbitraire et d’instabilité».

Les chercheurs et assimilés de Birine prient le premier magistrat du pays de rappeler et d’instruire les autorités concernées en charge du dossier de statut en vue d’énoncer des dispositions statutaires spécifiques, applicables aux personnels du Comena, tout en rétablissant l’ensemble des travailleurs dans leurs droits.
Par ailleurs, les travailleurs du centre ont dénoncé l’entrave à l’exercice de leur droit syndical par le premier responsable et ce, suite à la mise en place d’une section syndicale au profit du personnel du centre. Ceci est interprété par les contestataires comme «une démonstration manifeste du verrouillage de toute possibilité de dialogue et en même temps une transgression gravissime des lois de la République».
Nabila Amir

Réclamant une augmentation des salaires

Les travailleurs du groupe avicole du Centre en colère

Des représentants des travailleurs des différentes filiales du Groupe avicole du Centre ont tenu hier un rassemblement devant leur direction générale pour réclamer «l’amélioration des conditions socioprofessionnelles».

«Nous avons frappé à toutes les portes pour exiger nos droits ayant trait à l’augmentation des salaires et à la considération, en vain», expliquent les représentants de la Coordination syndicale de l’entreprise relevant de l’UGTA. Selon M. Mecili, secrétaire général de cette coordination, «les travailleurs vivent une situation sociale médiocre». Un travailleur occupant le poste de chef de projet estime que son salaire est en deçà des efforts fournis : «Je touche 26 000 DA après 5 ans de carrière alors que nos homologues du privé font presque le double.» La revendication principale est liée donc à la hausse des salaires, puisque selon les protestataires «une grande partie des travailleurs sont payés au SNMG».

La direction générale estime pour sa part que la situation financière que traverse l’entreprise ne peut permettre une quelconque révision des salaires. «L’entreprise vient tout juste de débloquer l’augmentation des salaires dans le cadre de la convention collective et à effet rétroactif. La trésorerie ne pourrait faire face à une autre augmentation», affirme M. Afroukh, président du directoire de ce groupe.
Les syndicalistes se disent «déterminés à poursuivre leur mouvement de protestation jusqu’à l’aboutissement des revendications». Les protestataires se sont séparés avec la décision d’organiser une journée de grève dimanche. «Et si aucune suite n’est donnée à notre mouvement de protestation, une grève illimitée sera à l’ordre du jour», menacent les syndicalistes.
Fatima Arab

A l’appel du cnapest

La majorité des lycées paralysés

Par : Malika Ben, Liberté, 11 avril 2012

Un refus catégorique a été signifié par les responsables du Cnapest convoqués par la tutelle qui leur a demand

La justice au service du pouvoir politique

2011-08-13T10:09:02+02:00

source: http://www.algeria-watch.org/fr/article/just/justice_au_service.htm

« Il n’y a réellement de pouvoir dans l’ordre judiciaire que le pouvoir exécutif »

El Watan, 8 août 2011
Introduction

Après l’avoir qualifié de «fonction» d’un pouvoir unique(1) dans la Constitution de 1976(2), le constituant algérien a érigé la justice en «pouvoir» dans les Constitutions de 1989(3) et 1996(4). Cela pourrait laisser croire que la justice est une prérogative d’Etat égale à l’exécutif et au législatif. Pourtant, ce changement brutal n’a pas eu un impact politique remarquable, parce que le pouvoir en place, représenté par l’exécutif, a toujours considéré la justice comme une fonction subordonnée, et a inlassablement œuvré pour qu’elle soit à son service, aussi bien de facto que de jure(5).

La question de l’existence d’un «pouvoir judiciaire» en Algérie s’impose légitimement puisque même le système français, qui a fortement inspiré le système algérien et dont nul ne conteste l’appartenance à la sphère des Etats de droit, n’a osé proclamer que sa justice constitue «un pouvoir».L’analyse des textes régissant la justice en Algérie révèle que l’utilisation du qualificatif «pouvoir» à propos de la justice apparaît plus comme une clause de style, qu’une reconnaissance effective, vu sa dépendance organique (I), et son dévouement au pouvoir en place dans l’exercice de sa mission du fait de sa dépendance fonctionnelle (II).

I - La dépendance organique de la justice
La justice, c’est essentiellement le magistrat. L’indépendance de la première est intimement liée à celle du second. Or, en droit algérien, la dépendance organique des magistrats n’est pas due seulement au rôle dominant du pouvoir exécutif lors de leur nomination et la gestion de leur carrière, elle est également due au rôle de l’exécutif dans le Conseil supérieur de la magistrature(6), et dans la mutation des magistrats. En Algérie, le CSM, qui est censé garantir l’indépendance organique des magistrats(7), est lui-même placé sous l’emprise de l’exécutif et celui-ci jouit d’un pouvoir illimité dans le choix des postes qu’occupent les magistrats et leurs changement, malgré l’inamovibilité dont ils sont sensés bénéficier.

1 - Un CSM placé sous l’emprise de l’exécutif
Le Conseil supérieur de la magistrature, qui est censé garantir l’indépendance de la magistrature, est lui-même sous le contrôle et au service de l’exécutif. Cela est dans l’ordre des choses, puisque c’est au ministère de la Justice, en tant qu’organe de l’exécutif, qu’est confiée la mission de «garantir l’indépendance du pouvoir judiciaire»(8), alors que cette mission ne doit échoir à personne, fusse le président de la République lui-même(9). Elle doit être du seul ressort de la loi.
La présidence du CSM est assurée soit par le président de la République(10), soit par le ministre de la Justice(11). Ce poste n’est pas honorifique. En effet, c’est le président, ou son adjoint(12), qui est le porte-parole du CSM(13). C’est à lui que revient la charge d’arrêter l’ordre du jour en coordination avec le bureau permanent. C’est également lui qui dirige les séances du Conseil(14), et cela lui permet d’empêcher le débat sur les questions qui dérangent.

Après l’ouverture de la session ordinaire du CSM, tenue le 26 août 1999, et la lecture de l’ordre du jour par le ministre de la Justice, le président de la République s’est opposé de débattre quatre points, le quatrième tendait à débattre les propositions de nominations aux postes de procureur de la République et président du tribunal, ou procéder au mouvement dans ces postes, sur la base que la loi ne confère pas cette prérogative au CSM(15).
Pour justifier le choix de l’attribution de la présidence du CSM au président de la République, il a fallu créer un lien artificiel entre, d’une part, l’élection de celui-ci au suffrage universel direct qui fait de lui le représentant de la souveraineté nationale, et d’autre part, le fait que les magistrats rendent leurs décisions au nom du peuple. La question de l’indépendance de la magistrature est ainsi habilement occultée(16).

Il ne suffit pas d’avoir un CSM composé en majorité de magistrats(17), pour prétendre à son indépendance, il est nécessaire d’analyser sa composition pour avoir une idée plus claire à ce sujet.
- Le président de la République désigne six personnalités de son choix. Il convient de noter qu’il nomme également le premier président de la Cour suprême et le procureur général près de la même cour, et ces derniers sont membres de droit du CSM. Ceux-ci ne peuvent que se soumettre aux exigences du président de la République à cause de la précarité de leurs postes, dès lors qu’il a le pouvoir discrétionnaire de les nommer et de les démettre à tout moment.
- Les cinq membres du parquet élus, du fait de leur amovibilité et de leur dépendance durant l’exercice de leurs fonctions à leur supérieurs hiérarchiques et au ministre de la Justice(18), sont aux ordres de l’exécutif.
- Le bureau permanent du CSM, qui a un rôle important dans la préparation des sessions du Conseil, est sous l’autorité du ministre de la Justice qui désigne deux (2) fonctionnaires du ministère de la Justice pour l’assister(19).
- Le CSM dispose d’un secrétariat assuré par un magistrat secrétaire, et ce dernier est dépendant de l’exécutif qui a le pouvoir de le désigner et de le démettre.
- Il est procédé tous les deux (2) ans au renouvellement de la moitié des membres élus et désignés du CSM(20). Cette instabilité vise à les empêcher d’avoir de l’influence, aussi bien dans les débats que lors des délibérations.

La création du CSM aurait dû, pour une saine gestion de la carrière des magistrats tenant compte de leur nécessaire indépendance, avoir pour effet un transfert d’un certain nombre de prérogatives dans ce domaine au CSM, d’autant que la loi organique met à sa charge la garantie de cette indépendance(21). Le CSM ne fait, dans la plupart des cas, qu’examiner les dossiers que lui défère l’exécutif dont il entérine le plus souvent les décisions. Etant l’organe disciplinaire pour le magistrat, le CSM est devenu un instrument de l’exécutif lui permettant la mise à l’écart des magistrats jugés trop indépendants(22).
Ainsi, suite à l’affaire tendant à interdire le déroulement de l’assemblée générale à l’initiative des réformateurs du FLN, la chambre administrative de la cour d’Alger a siégé d’heure à heure, et a rendu, dans la nuit du 1er octobre 2003, une ordonnance qui interdit au FLN de se réunir jusqu’au prononcé du jugement au fond de l’affaire concernant la légalité du huitième congrès qui a permis à Ali Benflis de devenir Secrétaire général du FLN(23).

Les déclarations à la presse du président du tribunal de Sidi M’hamed, Mohamed Ras Elaïne, en qualité de président du syndicat national des magistrats(24), lui ont valu le déplacement d’office comme conseiller à la cour d’Annaba, et par la suite, la traduction devant le CSM siégeant en conseil de discipline, qui a décidé sa révocation. De même que les déclarations à la presse du procureur général adjoint près la cour d’Alger, Rafik Menasria(25), lui ont valu la révocation suite à la décision du CSM.
Quand le Conseil d’Etat a été saisi de l’appel interjeté contre l’ordonnance citée ci-dessus, la présidente a confié le dossier à Ahmed Bellil, non seulement pour son expérience, sachant qu’il a exercé avant elle la fonction de président du Conseil d’Etat, mais aussi afin d’éviter toute suspicion de partialité, ainsi que les représailles du pouvoir, surtout après la démission de son époux Abdelhamid Aberkane, du poste de ministre de la Santé, pour rallier l’aile de Ali Benflis au FLN.

Aussitôt que le Conseil d’Etat se soit déclaré incompétent en date du 18 octobre 2003(26), décision par ailleurs sans effectivité puisque la décision du Conseil d’Etat est intervenue après l’exécution de la décision de la chambre administrative de la cour d’Alger dont appel et l’organisation d’une assemblée générale nécessite du temps, qui est d’or dans ce cas d’espèce, le ministère de la Justice a ressuscité une ancienne plainte pour faux(27), a décidé le 3 décembre 2003 de suspendre M. Bellil et de le traduire par devant le CSM siégeant en conseil de discipline, et ce dernier a décidé sa révocation.

Cela peut permettre de comprendre le revirement du Conseil d’Etat qui n’a pas pu continuer à exercer sa pleine mission de contrôle des décisions disciplinaires rendues par le CSM. En effet, après avoir accepté les recours en annulation des décisions du CSM siégeant en conseil de discipline, considérées émanant d’une autorité administrative, malgré l’article 99 de la loi portant statut de la magistrature de 1989 qui dispose que ces décisions ne sont susceptibles d’aucune voie de recours, le Conseil d’Etat a décidé le 7 juin 2005, toutes chambres réunies(28), que le seul recours recevable contre de telles décisions, désormais considérées émanant d’une juridiction administrative spécialisée, est le pourvoi en cassation(29).

2 - Les magistrats sont amovibles
L’inamovibilité signifie qu’on ne peut révoquer un magistrat du siège ni le déplacer sans son consentement. Cependant, cette garantie essentielle d’indépendance ne crée pas un lien intangible entre le juge et son siège. Le magistrat du siège peut, en effet, faire l’objet de poursuites disciplinaires en cas de manquements à ses obligations professionnelles(30), avec toutefois les garanties prévues par son statut. Si l’Etat a mis le magistrat à l’abri de toute responsabilité civile(31) des dommages qu’il peut causer aux justiciables pendant ou à l’occasion de l’exercice de sa profession(32), il a laissé ses responsabilités disciplinaires(33) et pénale(34) intactes. C’est cette responsabilité que l’exécutif utilise pour infléchir les magistrats et, le cas échéant, mettre fin à leur fonction. Nul magistrat ne peut exercer sa noble mission de rendre la justice s’il n’est pas à l’abri de toute ingérence ou pression extérieure, surtout si elle émane de celui qui a le pouvoir de le nommer à un poste spécifique ou subalterne, ou de le déplacer, notamment d’une juridiction se trouvant dans une ville du nord du pays à une autre même similaire se trouvant dans une localité éloignée, ou connue pour ses problèmes.
Pour permettre au magistrat d’exercer ses fonctions en conformité avec le serment qu’il a prêté lors de sa première nomination (35), celui-ci ne doit recevoir de conseils ni, a fortiori, d’ordres(36). S’il lui en était donné, il n’aurait ni à les exécuter ni à en tenir compte(37). Il n’a pas à craindre une mesure revêtant une sanction disciplinaire déguisée puisqu’il est inamovible.

L’ordonnance n° 66-133 du 3 juin 1966 portant statut général de la fonction publique a d’emblée(38) souligné dans son exposé des motifs(39) que la première raison qui a présidé à l’exclusion des magistrats de son champ d’application tient au respect de leur inamovibilité. Il y a lieu de relever, toutefois, que ni la Constitution ni la loi ne consacrent le principe de l’inamovibilité des magistrats, celle-ci est pourtant considérée comme la principale condition de l’indépendance de la magistrature. Au contraire, tout a été fait pour permettre au pouvoir exécutif de déplacer d’office les magistrats.
Ainsi, le droit à la stabilité ne concerne pas la majorité écrasante des magistrats qui sont en l’occurrence :
a - Les magistrats du siège ayant moins de 10 ans d’exercice ;
b - les magistrats du parquet et les commissaires d’Etat ;
c - les magistrats exerçant au sein de l’administration centrale du ministère de la Justice et dans les établissements de formation et de recherche relevant du ministère de la Justice ou dans les services administratifs de la Cour suprême, ou du Conseil d’Etat, ou au secrétariat du CSM(40) ;
d - les magistrats occupant des fonctions judiciaires spécifiques(41) ;

e - les juges d’instruction.(42)

L’article 26/2 du statut de la magistrature a annulé l’essence même de la stabilité des magistrats en annonçant que dans le cadre du mouvement annuel, le CSM peut décider de la mutation des magistrats si les intérêts et le bon fonctionnement de la justice l’exigent. Cela permet de déguiser le déplacement d’office, qui est une sanction du premier degré (art 68), en simple mutation. Ledit mouvement crée, à partir du mois de juin de chaque année, un climat d’inquiétude parmi les magistrats.
Si le droit à la stabilité est reconnu au magistrat du siège pour le bon déroulement de la justice, celui-ci peut être bafoué par le président du tribunal(43) ou le président de la cour lors de la répartition des magistrats du siège dans les différentes sections et chambres(44) et le choix des participants à une formation de longue ou de courte durée, à une journée d’étude ou à un séminaire qui pourraient soustraire un dossier d’un magistrat et le confier à un autre.

On ne peut répliquer en disant que les présidents de juridictions sont aussi des magistrats du siège, puisqu’ils sont nommés par le président de la République à ces postes, et qui peut les démettre à tout moment, surtout à l’occasion du mouvement annuel.
Le régime en place ne fait pas que sanctionner, il montre sa gratitude envers ses fidèles. Cela a permis à des magistrats de bénéficier d’une promotion à un poste spécifique en récompense à leurs attitudes dans les dossiers sensibles. Ainsi, à titre d’exemple, des procureurs de la République sont nommés directement procureurs généraux près les cours et des présidents de chambre sont choisis comme présidents de cour.

L’exécutif ne se contente pas d’infiltrer la justice en nommant ses fidèles et en assurant sa mainmise sur elle, il la considère comme une fonction subordonnée et spécialisée dans la fonction juridictionnelle, de sorte qu’il n’y ait «réellement de pouvoir dans l’ordre judiciaire que le pouvoir exécutif»(45). (A suivre)

Boubchir Mohand Amokrane (Maître de conférence Faculté de droit et de sciences politiques Univertité Mouloud Mammeri, Tizi Ouzou)

Note de renvoi :

(*) - Duport, Arch. Parl., t. XII, p. 410. Cité in : Jean-Pierre Royer, Histoire de la justice en France, Presses universitaires de France, 3e éd., 2001, p. 276.
1) Le principe de séparation des pouvoirs a été proclamé pour la première fois en Algérie par l’article 2 des institutions provisoires de l’Etat algérien, qui dispose : «La séparation des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire, éléments fondamentaux de toute démocratie, est de règle dans les institutions algériennes». Cf. Institutions provisoires de l’Etat algérien, in : Abdelkader Yefsah, La question du pouvoir en Algérie, ENAP, Alger, 1990, pp. 501 - 505. Cf. p. 502. Ce texte a été élaboré par le Conseil national de la Révolution algérienne qui s’est tenu à Tripoli (Libye) du 16 décembre 1959 au 18 janvier 1960.
2) Chapitre IV de la Constitution de la République algérienne démocratique et populaire du 22 novembre 1976 (J.O.R.A., n° 94).
3) Art 129 et 130 de la Constitution du 28 février 1989 (J.O.R.A., n° 9).
4) Art 138 et 139 de la Constitution du 28 novembre 1996 (J.O.R.A., n° 76).
5) «…tout n’est pas parfait dans la réforme de la justice...». «On ne peut pas régler tous les problèmes du secteur de la justice depuis l’indépendance dans un délai aussi court». «La justice doit être séparée des pouvoirs législatif et exécutif ; chez nous, il reste encore beaucoup de travail à faire dans ce domaine». Le président du syndicat des magistrats, Djamel Aïdouni, «l’indépendance de la justice passe par l’indépendance du juge», entretien réalisé par Z. Mehdaoui, Le Quotidien d’Oran, lundi 28 février 2011, p. 4.
6) CSM : Conseil supérieur de la magistrature.
7) L’article 62/2 de la Constitution de 1963 : «leur indépendance (l’indépendance des magistrats) est garantie par la loi et par l’existence d’un Conseil supérieur de la magistrature».
8) Art 2/1 du décret exécutif n° 02-409 du 26 novembre 2002 fixant les attributions du ministre de la Justice, garde des Sceaux (J.O.R.A., n° 80).
9) Art 64/1 et 2 de la Constitution française du 4 octobre 1958 : «Le président de la République est garant de l’indépendance de l’autorité judiciaire. Il est assisté par le Conseil de la magistrature».
«Cette affirmation induit en réalité des liens de subordination entre l’Exécutif, en son chef suprême, et l’autorité judiciaire». Nathalie Merley, Le chef de l’Etat et l’autorité judiciaire sous la Ve République, Chroniques constitutionnelles, RD.P, n° 3, 1997, pp. 701-739. Cf. p. 707.
10) Art 154 de la Constitution de 1996. On ne peut justifier le fait de mettre un membre de l’exécutif à la tête du CSM que par la volonté d’assurer la dépendance de la justice.
11) Art 3 de la loi organique n° 04-12 du