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Notes sur le tag : urbanisme

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Dernières notes

Urbanisme : question prioritaire de constitutionnalité sur la caducité automatique des recours...

Par une décision du 8 février 2019 (n°424146) , le Conseil d’Etat a décidé de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité, relative à l’ancienne rédaction de l’article L. 600-13 du code de l’urbanisme. 1. L’article L. 600-13 du code de l’urbanisme a été créé par la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté. Il disposait...

Publié le 27/02/2019 dans Gossement... par | Lire la suite...

CONSEIL MUNICIPAL DE VANVES : QUESTIONS D’ACTUALITE SUR DES TERRAINS EN FRICHES

A l’occasion du Conseil Municipal du 20 Février dernier, deux questions d’actualité ont été posé par le groupe socialiste « Vanves à Gauche » sur de devenir de deux terrains Tout d’abord sur le terrain à l’angle de la rue Henri Martin et l’avenue Victor Hugo par Valérie Mathey (PS) : « Lors du Conseil municipal du 13 décembre 2017 une délibération...

Publié le 26/02/2019 dans vanvesauquot... par Albert Dreslon | Lire la suite...

L’EVENEMENT DU JOUR A VANVES : DES PETITIONNAIRES RENDENT FEBRILE LA MAIRIE

Rien de bien méchant, mais les riverains de la rue Raymond Marcheron qui pétitionnent contre le projet de Bouygues Immobilier à l’emplacement de deux pavillons au 52 et 56 de cette rue depuis deux samedi, rend fébrile la mairie : Comme les pétitionnaires se sont installés sur le trottoir à côté des pavillons, elle a envoyé la police municipale samedi dernier. Du coup, ils ont reculé...

Publié le 24/02/2019 dans vanvesauquot... par Albert Dreslon | Lire la suite...

Urbanisme / Loi littoral : projet de décret relatif aux aménagements légers autorisés dans les...

Le Ministère de la Transition écologique et solidaire a ouvert une consultation publique relative à un projet de décret mettant à jour la liste des aménagements légers autorisés dans les espaces remarquables ou caractéristiques du littoral et des milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques , conformément à l’article L. 121-24 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction issue de...

Publié le 31/01/2019 dans Gossement... par | Lire la suite...

Urbanisme : l’usage initial d’une construction abandonnée n’a pas à être pris en compte par...

Par a rrêt du 28 décembre 2018 (n° 408743) , le Conseil d’Etat précise que l’administration saisie d’une demande de permis de construire ne peut légalement fonder sa décision sur l’usage initial de la construction en cause lorsque cet usage a depuis longtemps cessé en raison de son abandon. Dans cette affaire, le propriétaire d’un terrain sur lequel était implantée une ancienne bergerie a...

Publié le 10/01/2019 dans Gossement... par | Lire la suite...

Urbanisme. Toulouse, future ville verticale ?

Publié par Guy Jovelin le 27 décembre 2018 Par Infos Toulouse - 26 décembre 2018 Crédit photo : Wikipedia Lors de la dernière campagne municipale, Jean-Luc Moudenc avait promis de modérer la densification urbaine tout en prenant en compte le caractère propre de la ville. Pourtant, cette volonté semble s’être effritée au fil des années. De nouveaux projets...

Publié le 27/12/2018 dans Le Parti de... par . | Lire la suite...

Urbanisme : la prorogation du délai d’exercice du déféré préfectoral à l’encontre d’un permis de...

Par une décision du 22 octobre 2018 (n°400779) , le Conseil d’Etat a de nouveau précisé l’articulation des délais en matière de déféré préfectoral et de permis de construire tacite. Il ainsi jugé que la demande de la commune de pièces complémentaires auprès du pétitionnaire dans le cadre de l’instruction est de nature à proroger le délai d’exercice du déféré préfectoral à l’encontre d’un...

Publié le 21/11/2018 dans Gossement... par | Lire la suite...

Urbanisme : absence de qualité pour agir de l’autorité administrative à l’encontre d’une décision...

Par arrêt du 15 octobre 2018 (n° 416670), le Conseil d’Etat précise que l’autorité administrative n’a pas qualité pour agir à l’encontre d’une décision qu’elle a elle-même prise, sur injonction du juge administratif. Dans cette affaire, une société a sollicité la délivrance d’un permis de construire en vue de l’édification d’un immeuble de treize logements dans la commune des S. (Vendée)....

Publié le 17/10/2018 dans Gossement... par | Lire la suite...

Urbanisme : un permis de construire obtenu par fraude peut être retiré à tout moment, même au...

Par arrêt n°412663 du 16 août 2018 , le Conseil d'Etat a apporté deux précisions intéressantes relatives à l'application de la règle selon laquelle un permis de construire obtenu par fraude peut être retiré à tout moment par l'administration. Le principe : un permis de construire Cet arrêt du Conseil d'Etat comporte tout d'abord le considérant de principe selon lequel un permis de...

Publié le 23/08/2018 dans Gossement... par | Lire la suite...

Urbanisme : l’usage réel du bâtiment, objet du permis de construire, n’a pas à être vérifié en...

Par arrêt du 18 juillet 2018 (n° 410465), le Conseil d’Etat a jugé que l'administration est tenue de se fonder sur les plans et indications fournis par le pétitionnaire, en l’absence de fraude caractérisée à la date de délivrance du permis. Dans cette affaire, le maire de la commune de C. (Jura) a délivré, par arrêté du 10 janvier 2014, un permis de construire un hangar à usage...

Publié le 02/08/2018 dans Gossement... par | Lire la suite...

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