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La sortie de statut de déchet, c'est maintenant ! (Formation EFE)

2012-10-04T16:52:00+02:00

Jeudi 25 octobre prochain, j’animerai pour EFE une matinée consacrée à la nouvelle procédure de sortie de statut de déchet.

En effet, depuis le 1er octobre 2012, les opérateurs peuvent officiellement demander à l’administration que les déchets qu’ils recyclent bénéficient du statut de produit (décret du 30 avril 2012).

C’est pourquoi certains dossiers ont dores et déjà été déposés par des opérateurs. La reconnaissance du statut de produit peut octroyer un véritable avantage concurrentiel.

Cette nouvelle étape de la transposition dans le droit national de la directive cadre sur les « Déchets » offre des opportunités et emporte des conséquences sur les filières.

Elle s’intègre dans la nouvelle hiérarchisation des déchets, qui révolutionne le mode de traitement et entraîne des conséquences juridiques immédiates pour l’ensemble des acteurs de la filière : nouvelle définition de la notion de déchets, élaboration de nouveaux documents de planification PPGDD, PPGD du BTP.

Il est nécessaire de faire le point sur ces textes et d’en apprécier les différents impacts, tant en termes de réglementation des filières, que d’évolution des responsabilités des différents acteurs.

Rendez-vous avec EFE pour cette formation d’actualité le jeudi 25 octobre 2012.

Sortie de statut de déchet : interview sur actuel-hse.fr (Environnement)

2012-05-04T11:50:00+02:00

Le journal en ligne actuel-hse.fr a bien voulu m’interroger à propos du décret du 30 avril 2012 relatif à la procédure de sortie de statut de déchet.

Le journal spécialisé en Hygiène, Sécurité et Environnement (HSE) a en effet consacré la Une de son édition du 4 mai 2012 à ce texte transposant une des dispositions phares de la directive cadre dite "Déchets".

L’article peut être consulté ici ou là.

Les déchets peuvent devenir des produits : le décret est publié

2012-05-03T10:32:00+02:00

Les déchets vont pouvoir devenir des produits !

Le très attendu décret sur la sortie de statut de déchet a été publié ce jour au Journal Officiel (décret n° 2012-602 du 30 avril 2012 relatif à la procédure de sortie du statut de déchet – JO du 4 avril 2012).

Nous avions déjà commenté le projet de décret diffusé en janvier 2012 par le Ministère de l’Environnement.

Pour garantir la sécurité des utilisateurs et la protection de l’environnement, le décret soumet les exploitants à une procédure de contrôle qualité propre aux produits.

Les exploitants transformant des déchets en produit peuvent dores et déjà préparer leurs dossiers de demande de sortie de statut de déchet. Les décisions pourront être prises par l’autorité compétente à compter du 1^er octobre 2012 (entrée en vigueur du décret).

Le propre de l’Administration, est de continuer à assurer ses missions dans toutes les circonstances. Le Ministère de l’écologie et du développement durable (dont les fonctions de représentation sont assurées par le Premier Ministre) nous en apporte la meilleure preuve en publiant, entre les deux tours de l’élection présidentielle, le décret sur la sortie de statut de déchets.

Le texte était particulièrement attendu par les acteurs de la filière du traitement des déchets comme par les défenseur d'une économie circulaire soucieuse de réduire l'empreinte écologique de nos activités. Il va permettre de concrétiser la disposition la plus innovante de la directive cadre dite « Déchets » du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008.

Ce texte, transposé en droit interne par l'ordonnance n° 2010-1579 du 17 décembre 2010 prévoit que certains déchets cessent d'être des déchets lorsqu'ils ont subi une opération de valorisation ou de recyclage et répondent à des critères spécifiques.

Dans la société du développement durable, encore en construction, c’est une révolution. La sortie de statut de déchet (End of waste) va permettre à l’Europe et désormais à la France d’entrer dans la société du recyclage en adoptant les principes d’une économie circulaire.

Le décret n° 2012-602 du 30 avril 2012 relatif à la procédure de sortie du statut de déchet, pris pour l’application de l’article L.541-4-3 du Code de l’Environnement, introduit les dispositions pratiques de mise en œuvre de ces textes (dispositions codifiées aux articles D.541-6 et s. et D. 541-12 et s. du Code de l’environnement).

Il s’adresse aux exploitants d'installations de traitement de déchets et à l’administration.

i. Création de la commission consultative sur le statut de déchet

Outre la définition de la procédure de sortie de statut de déchet, le décret entérine la création de la commission consultative sur le statut de déchet, chargée de répondre aux questions parfois complexes soulevées par ce dispositif.

La Commission sur la sortie de statut de déchet peut être saisie par le ministre chargé de l'environnement de toute question portant sur le statut de déchet.

ii. Procédure de sortie de statut de déchet

Comme annoncé aux 11^eAssises des déchets et dans le projet de décret, la décision d’autoriser une sortie du statut de déchet relève de trois autorités distinctes :

a – Union européenne

Tout d’abord, le texte rappelle que des critères spécifiques de sortie de statut de déchet peuvent être fixés par l’article 6 paragraphe 2 de la directive cadre 2008/98/CE du 19 novembre 2008 relative aux déchets. En revanche, si aucun critère n’est défini au niveau communautaire, ceux-ci pourront être fixés au niveau des Etats membres.

b –Niveau national

Toute personne qui souhaite que les déchets cessent d’être des déchets peut adresser une demande à l’autorité compétente, à savoir :

- le Préfet de Département lorsque la demande porte sur une installation de valorisation spécifique, ou ;

- le Ministre chargé de l’environnement, si la demande porte sur un type de déchet.

Le demandeur doit fournir à l’autorité compétente un dossier comprenant des informations permettant de déterminer que le déchet remplit les conditions de sortie de statut de déchet (les 4 critères prévus par l’article L.541-4-3 du Code de l’Environnement). Le demandeur propose également des critères permettant de vérifier le respect de ces conditions.

En retour, l’autorité compétente peut demander des informations supplémentaires au pétitionnaire. Elle peut notamment exiger, aux frais du demandeur, une analyse critique d’éléments du dossier par un organisme expert extérieur choisi en accord avec l’Administration. Ce mécanisme est déjà éprouvé pour les ICPE de type SEVESO.

Si la demande porte sur un déchet spécifique, valorisé dans une installation déterminée, les critères de sortie de statut de déchet seront fixés par arrêté préfectoral après avis conforme du ministre chargé de l’environnement.

En revanche, si la demande porte sur un type de déchet en général, les critères de sortie de statut de déchet seront fixés par arrêté ministériel (Ministre en charge de l’environnement) après avis de la Commission Consultative sur le statut de déchet.

Ces arrêtés s’imposeront de plein droit aux installations nouvelles et précisent les conditions dans lesquelles ils s’appliquent aux installations existantes. Ils pourront également prévoir des dispositions spécifiques d’adaptation aux circonstances locales.

Les critères de sortie de statut de déchet pourront être fixés pour une duré déterminée.

iii. Quelle coordination des procédures ?

Nous avions déjà relevé lors de la parution du projet décret en janvier 2012 qu’il n'est pas prévu à partir de quand une procédure européenne de sortie de statut de déchet pourrait dessaisir les autorités nationales (ministre) ou locales (préfet).

S’agira-ti-il du dépôt « officiel » d’une demande (mais sous quelle forme), d’une simple intention, par la France ou par un autre Etat membre, de quel moyens d’infirmations se dote-t-on pour le savoir ?

iv. Quel statut après celui de déchet ? Le produit soumis à un contrôle qualité

Des questions juridiques majeures sont appréhendées par le décret du 30 avril 2012 : Comment assurer en toute sécurité que l’exploitant de l’installation de recyclage, puis l’utilisateur du produit issu du déchet recyclé, ne soient pas être mis en cause en qualité de "détenteur" d’un déchet et, à ce titre, chargé de son élimination ?

A ce titre le décret du 30 avril 2012 prévoit que les exploitants d’installations de recyclage mettant en œuvre la procédure de sortie du statut de déchets doivent délivrer, pour chaque lot de substances ou objets qui ont cessé d'être des déchets, une attestation de conformité.

Ils transmettent cette attestation de conformité au « détenteur suivant ». Ils en conservent une copie pendant au moins cinq ans. Cette copie est tenue à disposition des autorités compétentes (C. Env., nouvel art. D. 541-12-13).

Des arrêtés ministériels viendront définir le modèle et le contenu de cette attestation de conformité.

En outre, les exploitants des installations de recyclage de déchets en produits sont chargés d’appliquer « un système de gestion de la qualité couvrant les processus de contrôle des critères de sortie du statut de déchet ».

Là encore, un arrêté ministériel viendra définir le contenu de ce système de gestion de la qualité.

Il reste cependant à trancher la question – essentielle - de savoir si après avoir été soumis à la législation applicable aux déchets, les matériaux transformés en produits seront soumis à REACH…

Traitement des déchets d’amiante-ciment : la France condamnée par la Cour de Justice de l’Union Européenne

2011-12-01T19:32:00+01:00

Suite à une procédure en manquement engagée par la Commission Européenne, la Cour de Justice de l’Union Européenne vient de condamner la France pour avoir insuffisamment transposé le droit communautaire concernant le traitement des déchets d’amiante-ciment (CJUE, 1^er décembre 2011, req. n° C-515-10, Commission Européenne c/ République Française).

On rappellera, pour mémoire, que l’amiante-ciment (présent dans les canalisations principalement) doit être distingué de l’amiante libre (présent notamment dans les faux plafonds). Seul ce dernier constitue en principe un déchet dangereux.

Le problème soulevé par l’amiante-ciment dépasse cependant la réglementation française et concerne le recyclage des déchets.

Wikipedia: Chiefly British Of or appropriate to the upper class, especially in language usage. →

Le droit communautaire distingue trois catégories de déchets :

- déchets dangereux (DD),

- déchets non dangereux (DND),

- déchets inertes (DI).

Il précise également que les installations de stockage de déchets inertes (ISDI) ne peuvent accueillir que des déchets inertes. S’agissant en particulier des déchets d’amiante, la directive « décharge » 1999/31/CE du 26 avril 1999 (article 6.C.iii) précise que les matériaux de construction contenant de l’amiante pourront être admis dans les installations de stockage de déchets non dangereux (ISNDN).

La Commission Européenne a fait valoir que le droit français n’était pas conforme au droit de l’Union Européenne dès lors qu’il qualifiait les déchets d’amiante-ciment de déchets inertes.

La Cour de Justice de l’Union Européenne juge que les déchets dits « d’amiante-ciment » (résultant de matériaux de construction contenant de l’amiante) sont qualifiés de « déchets dangereux » par une décision du Conseil 2000/532 mais qu’ils pourraient néanmoins être admis sans essai dans les installations de stockage de déchets non dangereux (ISNDN).

Quand bien même les morceaux d’amiante-ciment n’ont pas perdu leur intégrité, la présence d’amiante lié exclut le stockage en ISDI.

La France est donc condamnée aux dépens car elle a manqué aux obligations qui lui incombent. Elle doit maintenant modifier sa législation.

Une question qui soulève celle du recyclage des déchets

Pourtant, malgré une apparente simplicité, ce sujet mérite une attention un peu plus soutenue. Tel n’était pas l’objet du litige devant la CJUE, mais il faut bien préciser que les morceaux d’amiante-ciment ne sont généralement pas identifiés et isolés des autres matériaux de construction.

La France a récemment adopté un décret du 31 mai 2011 (2011-610) relatif au diagnostic de démolition qui impose, dans un certain nombre de cas, d’identifier la présence d’amiante-ciment.

Jusqu’à présent, il était impossible de garantir une identification à 100 % des morceaux d’amiante-ciment dans le cadre d’une opération de déconstruction.

Cette situation entraîne une difficulté juridique particulière : lorsque de l’amiante-ciment s’est trouvé mélangé dans des proportions parfois infimes, à des matériaux de déconstruction, et qu’il a été concassé ou criblé, aucune procédure de tri ne permet de l’isoler et de l’extraire du lot.

Faut-il pour autant que l’ensemble du lot soit qualifié de déchet à éliminer en ISNDN ? La France, contrairement à d’autres pays de l’Union Européenne (la Flandre belge et les Pays Bas notamment), ne s’est pas encore dotée de procédures permettant, en toute sécurité, de tolérer des seuils minimum de produits exogènes dans les matériaux de déconstruction.

C’est la mise en œuvre des objectifs d’une société du recyclage, prévus par le droit de l’union, qui est en jeu.

Remblayer n’est pas recycler (Commission Européenne - 18 novembre 2011)

2011-11-28T17:44:00+01:00

Par une décision du 18 novembre 2011 publiée au JOUE du 25 novembre 2011, la Commission Européenne a précisé les règles et méthodes de calcul permettant de garantir la mise en œuvre des objectifs de valorisation inscrits dans la directive Déchets du 19 novembre 2008.

Ce texte devrait contribuer à l’accélération de la mise en place de la « société du recyclage » et d’une économie circulaire.

Wikipedia: Chiefly British Of or appropriate to the upper class, especially in language usage. →

1. Définition

La décision du 18 novembre 2011 complète tout d’abord certaines des définitions manquantes dans la directive du 19 novembre 2008 :

- Les « déchets de construction et de démolition » sont les déchets qui relèvent des codes déchets du chapitre 17 de l’annexe à la décision 2000/532/CE de la Commission, à l’exception des déchets dangereux et des matériaux naturels définis à la catégorie 170/504.

- Le « remblayage » est une opération de valorisation par laquelle des déchets sont utilisés, en remplacement de matières qui ne sont pas des déchets, à des fins de remise en état pour combler les trous d’excavation pour des travaux d’aménagement paysagers.

La Commission européenne procède ensuite à une énumération des modalités de calcul permettant d’atteindre l’objectif de 50 % de recyclage et de préparation du réemploi des déchets contenus dans les déchets ménagers et assimilés.

2. Calcul des 70 % des déchets de construction et de démolition recyclés

S’agissant de ces déchets issus du BTP, la décision 18 novembre 2011 renvoie à son annexe 3 pour établir les méthodes de calcul de l’objectif de préparation en vue du réemploi et du recyclage à hauteur de 70 % de ces déchets.

La Commission européenne procède par ailleurs à une distinction entre le remblayage et les autres opérations de recyclage.

En effet, elle précise que « la quantité de déchets utilisés pour des opérations de remblayage est déclarée séparément de la quantité de déchets préparés en vue du réemploi, recyclés ou utilisés pour d’autres opérations de valorisation des matières. Le retraitement des déchets en matières qui seront utilisées pour des opérations de remblayage est également déclaré en tant que remblayage ». Cette distinction peut s’avérer très importante pour les recycleurs.

3. Annexes

La décision du 18 novembre 2011 est accompagnée de trois annexes relatives aux méthodes de calcul des objectifs :

- l’annexe 1 concerne la méthode de calcul de l’objectif relatif aux déchets municipaux ;

- l’annexe 2 est relative aux déchets municipaux et sources à prendre en considération pour les méthodes de calcul de l’annexe 1 ;

- l’annexe 3 concerne la méthode de calcul de l’objectif relatif aux déchets de construction et de démolition.

Revue de presse du Rapport d’information sur la gestion durable des matières premières minérales

2011-11-14T16:38:00+01:00

Le député Michel Havard a bien voulu reprendre sur son site internet la présentation que j’ai faite de son rapport sur « la gestion durable des matières premières minérales ». D’autres articles d’analyse figurent dans cette revue de presse parmi lesquels Les Echos, l’Usine nouvelle, Actu-Environnement et le Journal de l'Environnement.

J’ai déjà souligné tout l’intérêt pratique de l’analyse et des propositions du rapport Bouillon/Havard. Le sujet est moins polémique que celui des éoliennes, mais non moins essentiel.

Souhaitons que leurs propositions raisonnables, formulées au nom de la Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire de l’Assemblée Nationale, ne suscitent pas seulement de la réflexion mais également une action concrète.

Les députés rendent leur copie sur « la gestion durable des matières premières minérales » : l’industrie du recyclage en

2011-11-04T20:03:00+01:00

Les députés Christophe BOUILLON et M. Michel HAVARD ont rendu, le 26 octobre 2011, un rapport d'information, fort intéressant et fort complet, sur « la gestion durable des matières premières minérales » (au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire de l’Assemblée Nationale).

Ils concluent notamment qu’il conviendrait d’imposer un taux d’incorporation de matières premières secondaires (déchets recyclés en produits) dans les produits finis.

Voilà qui devrait fournir des idées au MEDDTL, chargé de favoriser la "société du recyclage" (cad un mode de développement économe en consommation des ressources naturelles non renouvelables), et qui en manque cruellement.

Pour illustrer leur propos, nos auteurs ont raisonnablement choisis de s’en tenir à une filière du recyclage : celle des métaux. Elle permet de cumuler deux enjeux stratégiques :

- La sécurisation de nos approvisionnements traditionnels

- La promotion d’une industrie du recyclage efficace « afin de mettre en œuvre une production durable et une consommation soutenable ».

Nous nous consacrerons ci-après à ce denier point. En effet, les constats et les conclusions du rapport Bouillon - Havard peuvent être extrapolés à toutes les filières du recyclage des déchets, notamment celles des matériaux inertes (déconstruction du BTP). On peut à cet égard relever deux propositions parmi les nombreuses idées de ce volumineux travail.

1. Lutter contre la fuite des déchets

Pour lutter contre la fuite des déchets, les auteurs proposent de :

- refondre le statut de sortie de déchet au niveau international,

- limiter l’exportation des déchets bruts ou partiellement traités hors du territoire de l’Union européenne, et ce dès lors qu’un traitement de recyclage est possible sur le sol européen.

Ils relèvent que la Convention de Bâle et le droit communautaire ne permettent pas d’endiguer la fuite des déchets et des matières premières secondaires non affinées vers les pays émergents, privant ainsi l’industrie européenne d’une ressource essentielle au développement de la filière du recyclage

2. Créer les débouchés pour les matières premières secondaires

A ce titre, nos auteurs proposent d’ :

- Utiliser au mieux les possibilités offertes par le code des marchés publics afin d’inclure le taux d’incorporation des matières premières secondaires dans les produits finis dans l’éventail des critères techniques : le code des marchés publics mentionne de nombreux critères techniques pouvant figurer dans les appels d’offre, notamment la qualité, les performances en matière de protection de l’environnement, le coût global d’utilisation, le caractère innovant, cette liste n’étant pas limitative et devant être adaptée à l’objet du marché.

- Inciter la Commission européenne à la création d’un label « recyclage », permettant de garantir la qualité du recycleur, de la matière première secondaire produite et du procédé de traitement : mise en place de certificats spécifiques aux métaux.

- Inciter la Commission européenne à imposer un taux d’incorporation de matières premières secondaires dans les produits finis, par exemple par l’inclusion d’une composante matières premières dans la directive Eco-conception. En effet, la réglementation communautaire énonce des objectifs de valorisation sans tenir compte des matières recyclées. La directive Eco-conception favorise les produits faiblement consommateur d’énergie : il faut aller plus loin.

- Inviter la Commission européenne à affiner les critères de recyclage des directives en imposant une part de métaux à recycler dans les taux globaux et à inclure à terme l’éco-conception dans les critères du marquage « CE ».

3. Des conclusions valant pour toutes les filières de recyclage et de valorisation des déchet

Selon nous, ces recommandations pourront être généralisées à toutes les filières efficaces et sécurisées de recyclage des déchets. Ce faisant, elles permettront de garantir, en pratique, la difficile mise en œuvre de la directive européenne cadre sur les Déchets du 19 novembre 2008, instaurant une "société du recyclage" (dont l'avantage est notamment d'économiser les ressources non renouvelables dans l'intérêt des généraltions futures).

Voilà à présent des propositions qui devraient faire avancer le sujet. Elles impliquent cependant de déterminer de manière rapide et cohérente des critères concrets de sortie de statut de déchets. En effet, c’est la « sortie de statut de déchet » qui permet de requalifier un déchet en produit (matière première secondaire) et, donc, de le remettre sur le marché.

Or, aux dernières Assises des Déchets à Nantes, le MEDDTL a curieusement affirmé que la « sortie de statut de déchet » resterait facultative quelles que soient les filières. Du reste, le décret d’application se fait toujours attendre.

La France à l'heure du recyclage des déchets

2011-10-10T12:52:00+02:00

La France est entrée dans la société européenne du recyclage, ce qui ouvre de nouvelles perspectives pour les professionnels du recyclage des déchets inertes.

Le nouveau cadre juridique mis en place précise les conditions nécessaires à la transformation d’un déchet en produit.

Le journal Batiactu a bien voulu consacrer un article à une intervention que j’ai effectuée sur le sujet : Recyclage des déchets la France se réveille.