• MàJ de la directive sur la protection des données personnelles

2013-06-23T23:08:00+02:00

Europe - A la suite de propositions de la Commission en janvier 2012, le Parlement européen s'apprête à mettre à jour la directive 95/46/CE relative à la Protection des données personnelles.

Agée de 17 ans, cette directive a, en effet, précédé la généralisation d’Internet et, particulièrement, sa dernière évolution, dite Cloud computing, qui disperse les données de l’utilisateur sans qu’il n'en dispose d’aucun contrôle.

Première cible de la MàJ, l’exploitation commerciale des DP (vente de fichiers clients). C'est une expérience commune de voir une requête sur Internet "magiquement" suivie de publicités ciblées non sollicitées. Encore s’agit-là de la partie visible de l'iceberg ; le principal nous échappe totalement qui met nos données personnelles à la disposition de services pas toujours légaux ni bien intentionnés. A côté des utilisations commerciales, la Commission vise aussi la multiplication des détournements d’identité.

Parmi les évolutions envisagées par le Parlement :

l’uniformisation des règles de protection des DP dans l’UE,
la mise en place d’une sorte de guichet unique national relatif à ces questions pour les citoyens comme pour les entreprises,
l'obligation d'obtenir le consentement du citoyen à l’utilisation de ses DP,
l'accès du citoyen à ses données, avec droit de modification et droit à l’oubli numérique,
des sanctions financières pour les entreprises en infraction, pouvant atteindre 2% du CA annuel, et l'obligation de nommer un délégué à la protection des DP.

Au total, une mise à jour opportune.

Mais les lobbies, de l'aveu de l'eurodéputé vert Jan Philipp Albrecht, auteur d'un rapport sur les DP, sont très présents notamment Google et Facebook...

Quant à la France, elle avait montré l'exemple en 1978 avec la loi Informatique et Liberté, ... mais même si celle-ci était en avance, elle a tout de même vieilli et justifie une mise-à-jour.

Cap21-Lorraine

Les réformes proposées par la Commission : http://europa.eu/rapid/press-release_IP-12-46_fr.htm?locale=fr

Dossier publié par la Commission : http://ec.europa.eu/justice/newsroom/data-protection/news/120125_en.htm

Article du Journal du Net : http://www.journaldunet.com/ebusiness/expert/52676/ce-qu-il-faut-retenir-des-directives-europeennes-en-matiere-de--protection-des-donnees-personnelles.shtml

Interview de J-P Albrecht : (à t10') http://europarltv.europa.eu/fr/player.aspx?pid=105a6384-c466-4c0b-bcaf-a1cf00eb2779

En France la députée PS Laurence Dumont, membre de la CNIL, mène le combat : http://www.tendanceouest.com/caen/actualite-55792-protection-des-donnees-et-internet-laurence-dumont-organise-debat-a-assemblee.html?version=cherbourg

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