Codification des lois relative au nucléaire civil (transparence et sécurité, gestion des déchets radioactifs)

2012-01-06T10:21:28+01:00

Les lois relatives à la responsabilité, à la transparence et à la sécurité nucléaire ainsi qu’à la gestion des déchets radioactifs sont transposées dans le Code de l’environnement par l'ordonnance n° 2012-6 du 5 janvier 2012 modifiant les livres Ier et V.

Ce geste contribue à un souci de cohérence, et plus largement, à la normalisation juridique de l’énergie nucléaire parmi les autres sources d’énergie. Le choix s’est porté sur le Code de l’environnement plutôt que le tout récent Code de l’énergie.

Selon le rapport au Président de la République la codification effectuée est réalisée à droit constant.

Wikipedia: also d The symbol for the Roman numeral 500. →

L’ordonnance n° 2012-6 du 5 janvier 2012 modifiant les livres Ier et V du code de l'environnement a pour objet de compléter le code de l'environnement pour y codifier les dispositions des lois :

- n° 68-943 du 30 octobre 1968 relative à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire,

- n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire et

- n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs non reprises dans le code de l'énergie.

Il est en effet apparu, lors des travaux d'élaboration du code de l'énergie, que les lois en question trouveraient plus logiquement leur place dans le code de l'environnement plutôt que dans le code de l'énergie, étant précisé que certaines dispositions des lois de 2006 précitées auraient néanmoins vocation à intégrer ultérieurement le code de la défense, plutôt que le code de l'environnement.

La codification effectuée par la présente ordonnance est réalisée à droit constant. L'ensemble des dispositions en cause, relatives aux installations nucléaires de base, à la politique d'information et de transparence à l'égard du public et la responsabilité en matière d'activités nucléaires forment en conséquence un ensemble cohérent au sein du code de l'environnement, afin de ne pas laisser de dispositions législatives importantes hors code.

Il est notamment crée un article L. 542-1-1-1 du Code de l’environnement relatif à la politique nationale relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs, ainsi qu'un article L. 542-1-3 relatif au conditionnement des déchets de moyenne activité à vie longue.

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