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Une régularisation dans l’intérêt de tous

2020-06-26T23:09:43+02:00

Depuis des décennies, dans un discours xénophobe croissant, se succèdent des lois toujours plus restrictives en matière d’entrée et de séjour des étrangers comme d’accès au droit d’asile. La dernière loi « Collomb », adoptée en septembre 2018, produit pleinement ses effets et rend encore plus difficile la possibilité de vivre régulièrement sur notre territoire. De nouveaux dispositifs sont aussi venus fragiliser la vie quotidienne des demandeurs d’asile et des personnes sans titre comme les limitations des retraits d’argent liquide avec la carte d’allocation pour demandeur d’asile (carte ADA), l’allongement des délais pour bénéficier de la protection universelle maladie (Puma) et plus largement de l’aide médicale d’Etat (AME). Les difficultés sont encore accrues par la dématérialisation de procédures administratives déjà complexes et le comportement zélé de certains services préfectoraux.

Accueillir des personnes en détresse obligées de fuir leur pays n’est pas un choix mais une obligation internationale régie par la convention de Genève de 1951 sur le droit d’asile. Elle impose à la France des devoirs envers les personnes qui lui demandent cette protection, tant en matière d’accueil digne que d’accès à leurs droits les plus élémentaires. La réalité est que seulement la moitié d’entre elles disposent d'un hébergement, obligeant les autres à survivre dans des campements de fortune, dans une grande insécurité, et être sujettes à toute forme d'exploitation. Elles doivent, de surcroît, affronter un parcours administratif semé d'embûches qui commence par la quasi-impossibilité d’accéder aux préfectures autrement que par Internet. Elles subissent ensuite les aléas de la procédure dite de Dublin qui permet aux autorités françaises, qui en abusent, de les renvoyer dans le premier pays européen dans lequel elles ont été enregistrées. 40 % des demandeurs d'asile sont ainsi menacés d’expulsion. A défaut de se soumettre à cette procédure ils sont considérés « en fuite » et doivent disparaître dans la nature, pour des périodes allant jusqu’à dix-huit mois, avant de pouvoir déposer une demande en France.

Ces politiques et pratiques lourdes en charges administratives, policières et judiciaires conduisent à des violences, à jeter de nombreuses personnes dans la clandestinité, à leur imposer la précarité, la misère et de vivre en marge. Elles sont encore plus déplacées et inhumaines avec la crise extraordinaire que nous vivons.

La pandémie de la Covid-19 est sévère et n’est pas terminée. Les autorités politiques et sanitaires mondiales s’accordent à dire qu’il n’y aura pas de retour à la normale avant qu’un vaccin ne soit trouvé. En France, ce virus frappe durement, avec déjà cent soixante mille cas confirmés et trente mille morts. Pour limiter sa propagation et traiter au plus tôt les malades, toutes les femmes et les hommes qui vivent sur notre territoire doivent être protégés et soignés. Il s’agit d’humanité et de responsabilité, face à un enjeu majeur de santé publique qui ne peut souffrir d’aucune exception, particulièrement en raison de la régularité du séjour car les principales victimes sont les plus fragiles et les exclus.

La période a vu l’adoption de mesures d’exception au nom de l’état d’urgence sanitaire. Elle a ouvert une situation nouvelle qui oblige des décisions inédites et des mesures sociales fortes de la part des pouvoirs publics avec des moyens conséquents, en écho aux formidables solidarités de proximité qui ont émergé durant le confinement entre les habitants d’un même territoire, qu’ils aient des papiers ou non. Plutôt que d’aller toujours plus loin dans les atteintes au droit des étrangers et dans leur précarisation comme avec les dernières ordonnances réduisant les délais de recours, favorisant une justice d’abattage par visioconférence ou à juge unique face à des drames humains, il est au contraire nécessaire de rendre effectifs des droits fondamentaux égaux pour toutes et tous : accès aux soins, à un habitat digne, à la scolarisation des enfants, à des ressources minimales.

C’est en ce sens qu’avec les Etats généraux des migrations et de nombreux partenaires, la LDH demande la régularisation de tous les étrangers sans titre présents sur le territoire national. Cette décision politique à prendre est d’intérêt général et utile pour tous. Elle nous aidera à affronter ensemble cette grave crise sanitaire, économique et sociale, à égalité de droits et de dignité.

Paris, le 26 juin 2020

Malik Salemkour, président de la LDH

160 clandestins, soutenus par la CGT, se mettent en grève : régularisés !

2018-03-28T10:43:00+02:00

Publié par Guy Jovelin le 28 mars 2018

160 travailleurs clandestins, sans papier, d’origine africaine, étaient employés par des entreprises de la région Île de France.

Le 12 février 2018, ils se sont mis en grève, ce qui est plutôt rarissime, et ils ont certainement eu raison, cela, bien entendu, avec l’appui de la CGT.

Et cela peut paraître étonnant car, jusqu’à preuve du contraire, la CGT défendait les travailleurs français contre justement les travailleurs détachés, et plus « détachés » que des immigrés clandestins c’est difficile à trouver.

Les 6 entreprises qui employaient, en toute illégalité, ces « travailleurs africains » : Défi Technology (Intérim), SEPUR (Ordures ménagères), GLS (Logistique), EVENT THAI (Plats cuisinés), STLG (Collecte de déchets) et CHRONOPOST (Livraison de colis), seront, nous l’espérons, très sévèrement sanctionnées car elles ont enfreint la loi en toute connaissance de cause en employant ouvertement une main d’œuvre étrangère et clandestine, non déclarée.

Mais là où cette affaire tourne à la dérision la plus totale, c’est sa possible, pour ne pas dire probable, conclusion.

En toute logique ces entreprises devraient être condamnées à de très fortes amendes et les 160 travailleurs clandestins et sans papier renvoyés chez eux.

Ce n’est pas le cas, loin s’en faut.

D’un côté la CGT ne cache pas sa satisfaction, alors que, contrairement à ce qu’elle affirme haut et fort : « Ces travailleurs n’amènent aucune richesse, bien au contraire, ils travaillent pour un salaire nettement inférieur et la seule richesse profite uniquement à leurs employeurs, donc au « patronat » qui, jusqu’à présent (mais peut-être qu’avec Emmanuel Macron, président, la cible se détourne de son objectif initial, si l’on tient compte du peu de succès obtenu par les récentes manifestations « de masse ») était « l’ennemi » de toujours. »

De l’autre côté, les 160 clandestins, sans papier et illégaux, ont obtenu un engagement de régularisation de leur situation par les autorités afin qu’ils puissent être embauchés régulièrement.

Ils ont ainsi obtenu, par la grève, le droit de travailler et de vivre en France.

Il s’agit là d’une décision qui risque de ne pas « tomber dans l’oreille d’un sourd » et de faire des milliers d’envieux !

N’est-ce pas le but recherché et par le patronat et par l’Union européenne et donc par la France de la République En Marche…mais vers quelle destinée ?

Manuel Gomez

Source : ripostelaique

Annulation partielle d'un permis de construire dont la régularisation est possible

2015-11-30T10:32:00+01:00

Dans un arrêt du 1^er octobre 2015, le Conseil d'Etat a eu l'occasion de revenir sur l’intervention d'un permis de construire modificatif susceptible de régulariser un permis de construire initial et, ainsi, de justifier une annulation partielle par le juge administratif.

Cette hypothèse fut introduite par l'ordonnance n°2013-638 du 18 juillet 2013. Aux termes de l’article L. 600-5 du Code de l’urbanisme, un permis modificatif peut intervenir afin de régulariser une autorisation d’urbanisme portant sur un projet dont seule une partie est viciée. Le juge administratif peut alors prononcer un délai fixe au cours duquel le pétitionnaire s’engage à régulariser le permis initial.

Il est à noter que le permis modificatif ne doit aucunement modifier la conception générale du projet initial (CE, 26 juillet 1982, req. n° 23604), mais doit seulement permettre une correction mineure.

En l’espèce, le maire d’une commune a autorisé le transfert d'un permis de construire au profit d’une société civile immobilière en vue de construire trois bâtiments destinés à la création de soixante-dix logements. Par un second arrêté, un permis de construire modificatif a été délivré.

Ce permis modificatif a fait l’objet d’une annulation par le juge de première instance en ce « qu'il méconnaissait les dispositions du règlement du plan local d'urbanisme de la commune relatives à l'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives ».

Cette position a été confirmée par la Cour administrative d’appel de Bordeaux « après avoir estimé que l'illégalité affectant le permis de construire au regard des règles régissant la distance à la limite séparative ne pouvait pas être régularisée en application de l'article L. 600-5 du code de justice administrative ».

Dans un premier temps, le Conseil d’Etat a soulevé le fait que la seule circonstance que ces modifications portent sur des éléments tels que son implantation, ses dimensions ou son apparence ne fait pas, par elle-même, obstacle à ce qu'elles fassent l'objet d'un permis modificatif. Par ce considérant, le Conseil d’Etat admet que l’implantation du projet puisse faire l’objet d’un permis modificatif, si toutefois, cela n’altère pas outre mesure la conception initiale.

Dans un second temps, le Conseil d’Etat a examiné les moyens sur lesquels la Cour administrative d’appel s’est fondée pour rejeter la délivrance d’un permis modificatif.

Cette dernière a relevé que « les balcons dépassaient en surplomb de 44 centimètres la bande de 17 mètres à l'intérieur de laquelle les bâtiments devaient être implantés en vertu de l'article 7 (UB1) du règlement du plan local d'urbanisme et que ce dépassement entraînait, selon le même article, l'application de la règle selon laquelle la distance minimale d'implantation par rapport aux limites séparatives doit être égale à la hauteur de la construction ».

C’est aussi en raison de leurs caractéristiques architecturales et de leur inclusion dans les immeubles, que la Cour administrative d’appel avait estimé que les balcons constituaient des « éléments indissociables » insusceptibles d’être régularisés.

Or, le Conseil d’Etat a jugé que l’application de l’article L. 600-5 du Code de l’urbanisme ne doit pas être soumise à de telles conditions. Ainsi, il peut être procédé à une annulation partielle même lorsqu’une partie indissociable du projet est entachée d’illégalité dès lors que cette illégalité peut être corrigée sans que cela modifie la conception générale du projet.

En outre, le Conseil d’Etat précise que pour qu’un projet puisse être régularisé par un permis de construire modificatif, les travaux autorisés par le permis de construire initial ne doivent pas être achevés.

En définitive, c’est donc bien essentiellement l’ampleur de la modification qui peut permettre de constater l’illégalité d’un permis de construire modificatif. De surcroît, l’annulation partielle peut tout à fait être prononcée sur des éléments indivisibles du projet de construction si toutefois une régularisation est possible sans modifier substantiellement la conception du projet.

(CE, 1^er octobre 2015, SCI Square de Jade, req. n°374338, publiée au Recueil Lebon)

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Les brèves Urba Pratique (mai 2014)

2014-05-29T20:07:00+02:00

Une sélection de décisions rendues en matière d’urbanisme, de construction et d’immobilier.

La connaissance acquise de la décision de préemption ne fait pas toujours courir les délais de recours

La théorie jurisprudentielle de la connaissance acquise constitue une exception au fait que les délais de recours ne courent pas lorsque la décision attaquée n’indique pas les voies et délais de recours. A l’occasion d’un recours formé contre la délibération instituant le droit de préemption dans une commune, un requérant a présenté des conclusions contestant un courrier par lequel le maire l’informait que son terrain serait préempté par la commune, sans que n’y soient mentionnées les voies et délais de recours.

Le Conseil d’Etat a refusé d’appliquer la théorie de la connaissance acquise invoquée par le maire dans cette hypothèse et considère que les délais de recours n’ont pas commencé à courir à l’encontre de cette décision de préemption. Par ailleurs, il précise que les premiers juges ne pouvaient rejeter ces conclusions au motif d’une absence de lien suffisant avec le recours initial portant sur l’institution du droit de préemption dans la commune, sans avoir préalablement invité le requérant à présenter un recours distinct portant sur la décision de préemption.

(Conseil d’Etat, 26 mai 2014, Cne de Servais, req. n°357934)

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La prescription des 10 ans ne permet pas d’obtenir la régularisation d’un changement de destination contraire aux documents d’urbanisme

L’acquéreur d’une maison, qui avait fait initialement l’objet d’une autorisation portant sur l’édification d’un abri de jardin obtenue en 1984, a sollicité 20 ans plus tard, un permis de construire visant à régulariser ce changement de destination non autorisé, en arguant de l’intervention de la prescription de 10 ans prévue par l’article L. 112-12 du Code de l’urbanisme selon lequel, « lorsqu’une construction est achevée depuis plus de dix ans, le refus de permis de construire ou de déclaration de travaux ne peut être fondé sur l'irrégularité de la construction initiale au regard du droit de l'urbanisme ».

Le Conseil d’Etat considère qu’en dépit de la prescription des 10 ans, un permis de construire ne peut être accordé pour permettre la régularisation d’une construction irrégulière que s'il est conforme aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur à la date de sa délivrance. Pour retenir l'existence d'un changement de destination interdit en l’espèce par plan local d’urbanisme, le maire était fondé à prendre en considération la destination résultant des seuls travaux déjà autorisés.

(Conseil d’Etat, 26 mai 2014, Cne de Caugé, req. n°361212)

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Un permis de démolir doit être sollicité en plus du permis de construire si le projet implique des démolitions

Une SCI a sollicité un permis de construire portant sur l’extension et la surélévation d’une maison. Cependant, il ressortait des plans fournis dans le dossier de demande de permis de construire que ces travaux impliquaient également la démolition de la charpente et de la toiture existantes, ainsi que la démolition partielle de plusieurs façades.

Compte tenu de l'ampleur de l'atteinte ainsi portée au gros œuvre de la construction existante, le Conseil d’Etat considère que cette opération devait faire l’objet d’un permis de démolir. En l’espèce, la demande présentée par la SCI ne pouvait être considérée comme valant également demande de permis de démolir, dans la mesure où la SCI avait elle-même précisé, dans son dossier de permis de construire, que le projet n'impliquait aucune démolition.

(Conseil d’Etat, 14 mai 2014, SCI Alpanga, req. n°359847)

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Il n’est pas nécessaire d’accomplir à nouveau l’ensemble des modalités de la concertation après une nouvelle enquête publique sur un projet de PLU modifié

Une première délibération a défini les modalités de la concertation au sujet de l’élaboration d’un plan local d’urbanisme soumis à une première enquête publique. Le projet modifié suite aux observations du préfet a fait l’objet d’une deuxième enquête publique, sans que la commune ne délibère à nouveau sur les modalités de la concertation et sans que les modalités définies par la première délibération n’aient été de nouveau accomplies.

La Cour administrative d’appel de Nantes considère que la commune n’avait ni à délibérer, ni mettre en œuvre à nouveau l'ensemble des modalités de la concertation prévues par la délibération initiale dès lors que celles-ci avaient déjà été entièrement mises en œuvre, et ce, quand bien même le nouveau projet de plan local d’urbanisme comportait des modifications par rapport au précédent. Il en irait cependant autrement si ces modifications remettent en cause certaines orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable ou affectent la nature ou les options essentielles du plan local d'urbanisme.

(CAA Nantes, 2 mai 2014, Cne de Lanildut, req. n°13NT02832)

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Les brèves Urba Pratique (avril 2014)

2014-05-06T18:13:00+02:00

Une sélection de décisions rendues en matière d’urbanisme, de construction et d’immobilier.

Le maire ne peut pas délivrer un permis de régularisation d’une construction irrégulière en cas de fraude

Un propriétaire ardéchois ayant transformé en gîtes ruraux deux bâtiments existants a fait l’objet d’une procédure judiciaire qui s’est soldée par un jugement prononçant la démolition des constructions réalisées sans permis de construire. Suite à ce jugement, ce dernier a sollicité un permis de construire de régularisation de ces ouvrages officiellement « aux fins d’occupation personnelle ».

Le Conseil d’Etat précise à cette occasion que si le maire peut toujours délivrer un permis de construire de régularisation, et ce, même après qu’un jugement ait ordonné la démolition des ouvrages, il en va autrement lorsque, comme en l’espèce, la demande de permis est présentée à des fins frauduleuses, dans la mesure où il résulte de l’instruction que le pétitionnaire avait en réalité l’intention de continuer à exploiter en gîte rural lesdits bâtiments.

(Conseil d’Etat, 30 avril 2014, SCI Tracoulon, req. n°364622)

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Le délai au-delà duquel intervient une décision de non-opposition à déclaration préalable se calcule de date à date

Le silence gardé par l’administration sur la déclaration de préalable de travaux vaut décision implicite de non-opposition à travaux à l’expiration du délai d’instruction de la déclaration qui est en principe d’un mois courant à compter du dépôt du dossier de déclaration préalable complet en mairie.

Le Conseil d’Etat vient préciser que le délai au terme duquel le silence gardé par l’administration vaut acceptation des travaux n’est pas un délai franc, ce qui signifie que pour être légale, la décision d'opposition doit parvenir, par pli recommandé, au plus tard le jour-même de l’expiration du délai, sans qu’il n’y ait lieu de déduire les jours fériés ou chômés.

(Conseil d’Etat, 30 avril 2017, req. n°368340)

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Vente en l’état futur d’achèvement : responsabilité du notaire en cas de non souscription de l’assurance dommages ouvrage

Le promoteur immobilier ayant la qualité de vendeur en l’état futur d’achèvement d’un immeuble est tenu de souscrire une assurance dommages ouvrages qui se transmet aux acquéreurs des lots, en principe, à compter de la date de livraison effective. Cette souscription étant obligatoire, manque à son devoir d’information et de conseil le notaire qui omet de le vérifier avant la conclusion de la vente.

Cependant, pour la Cour de cassation, la responsabilité du notaire demeure limitée aux désordres relevant de l’article 1792 du Code civil en tant qu’ils compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination et revêtent ainsi un caractère décennal, et non aux autres types de désordres, dans la mesure où l’assurance dommages ouvrage a pour seul objet d’assurer le préfinancement de la réparation des désordres de caractère décennal.

(Cour de cassation, Civ. 1^ère, 9 avril 2014, pourvoi n°13-13772)

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L’architecte et les constructeurs doivent être condamnés solidairement dès lors qu’ils sont responsables du même dommage

Une SCI ayant fait réaliser un bâtiment à usage commercial et se plaignant de désordres affectant la réalisation de murs de soutènement non conformes aux règles de l’art, a recherché la responsabilité contractuelle in solidum des constructeurs, ainsi que des maîtres d’œuvre, à savoir deux architectes et un bureau de contrôle technique, responsables d’avoir respectivement réalisé, conseillé et donné un avis favorable sur un procédé inadapté à la nature du sol et des remblais utilisés.

La cour d’appel n’avait retenu la responsabilité in solidum que vis-à-vis des maîtres d’œuvre au motif que les fautes commises par l’entreprise et par le bureau de contrôle technique étaient suffisamment individualisées pour exclure une condamnation in solidum avec les architectes. Ce n’est pas l’avis de la Cour de cassation qui casse l’arrêt au motif « que chaque responsable d'un même dommage doit être condamné à le réparer en totalité ».

(Cour de cassation, Civ. 3^ème, 9 avril 2014, pourvoi n°13-13414)

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Délais de production et régularisation des mémoires devant les juridictions

2012-12-10T12:02:00+01:00

Dans cet arrêt la cour administrative de Douai précise l'articulation entre les règles relatives aux délais de production et celles relatives à la régularisation des mémoires.

En l'espèce, la partie requérante, une association, avait reçu communication du mémoire en défense de la partie adverse, lequel soulevait une fin de non recevoir tirée du défaut de production de ses statuts et de l'habilitation à ester en justice de son président. Elle n'avait pas répondu à ce mémoire dans le délai de 30 jours qui lui avait été fixé et avait vu sa requête rejetée pour irrecevabilité par le Tribunal.

La production des conclusions devant les juridictions administratives durant la phase d'instruction est encadrée par deux délais:

-En application de l'article R.611-10 du Code de justice administrative, et afin que le principe du contradictoire puisse pleinement s'appliquer, les parties doivent produire leurs mémoires dans un certain délai fixé par la juridiction.

-En application de l'article R.613-3 du Code de justice administrative, les mémoires produits après la date de clôture de l'instruction ne sont pas examinés par la juridiction.

Par ailleurs lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction a l'obligation d'inviter leur auteur à les régulariser, en application de l'article R. 612-1 du Code de justice administrative.

La Cour considère que ces dispositions s'articulent de la manière suivante:

Le non respect du délai accordé par la jurdiction aux parties pour produire leurs conclusions n'emporte par lui même aucune forclusion.

La juridiction doit inviter les parties à régulariser dans un délai imparti leurs conclusions et les avertir, qu'à défaut d'une régularisation, celles-ci pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration de ce délai.

En l'absence de cette invitation, les parties conservent la possibilité de régulariser leurs demandes jusqu'à la clôture de l'instruction.

Ainsi dans cette affaire la Cour juge que l'association conservait la possibilité de régulariser sa demande jusqu'à la clôture de l'instruction après avoir relevé que le tribunal ne l'avait pas invité à régulariser sa demande.Constatant que la clôture de l'instruction n'était pas intervenue à la date de l'ordonnance attaquée, le tribunal juge que l'association n'était manifestement pas irrecevable lorsque celle-ci fut rendue.

"Considérant, toutefois, que le délai ainsi donné, en application de l'article R. 611-10 du code de justice administrative, à l'association pour produire son mémoire en réponse n'emportait par lui-même aucune forclusion ; que le tribunal qui n'avait pas assorti cette communication de l'avertissement prévu au dernier alinéa de l'article R. 612-1 du code de justice administrative, n'avait pas davantage usé de la faculté de fixer, en application de l'article R. 613-1 du même code, la date à partir de laquelle l'instruction serait close ; qu'au demeurant, l'affaire n'ayant pas été appelée à l'audience, aucun avis comportant, conformément à l'article R. 613-2 du même code, les informations relatives à la clôture d'instruction n'avait, dès lors, été adressé aux parties ;

Considérant que, dans ces conditions, et malgré son retard à répondre, l'ASSOCIATION BOIS-GUILLAUME REFLEXION conservait la possibilité de régulariser sa demande jusqu'à la clôture de l'instruction ; qu'en vertu du dernier alinéa de l'article R. 611-3 du code de justice administrative, la notification du mémoire en défense à l'association devait d'ailleurs mentionner qu'en cas d'inobservation du délai imparti pour produire en application de l'article R. 611-10, l'instruction pourra, sans mise en demeure préalable, être close dans les conditions prévues aux articles R. 613-1 et R. 613-2 ; que cette clôture de l'instruction n'était pas intervenue à la date de l'ordonnance attaquée ; que, par suite, la demande de l'ASSOCIATION BOIS-GUILLAUME REFLEXION n'était pas manifestement irrecevable lorsque le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Rouen a rendu son ordonnance sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative ; que, par conséquent, l'ASSOCIATION BOIS-GUILLAUME REFLEXION est fondée à en demander l'annulation ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de renvoyer l'affaire devant le tribunal administratif de Rouen ;"

(CAA Douai, 22 novembre 2012, Association Bois Guillaume Reflexion, n°12D100510)

Ils bossent ici, ils vivent ici, ils restent ici !

2009-11-05T18:24:00+01:00

Communiqué commun
Trois semaines de lutte ! 4 800 salariés en grève ! 1 250 entreprises touchées ! 34 départements concernés ! Les salarié(e)s sans papiers continuent à se battre pour conquérir leurs droits. La force du mouvement ne faiblit pas. Bien au contraire, chaque jour ce sont des forces nouvelles qui le rejoignent. Trois semaines de lutte ! Les salarié(e)s sans papiers ont pris la parole, elles et ils ne veulent plus la perdre. Mais aujourd’hui, plus que jamais, ils ont besoin de solidarité et d’engagement.

De solidarité, parce que les marques de soutien sont indispensables pour continuer à faire grandir le rapport de forces.

D’engagement, parce que maintenant, pour tenter de faire céder ces salariés, les moyens policiers utilisés ne s’embarrassent plus de longueurs légales ou juridiques.

Lundi 2 novembre, dans le quartier d’affaires de La Défense, c’est sans aucune décision judiciaire, ni référé ni même ordonnance sur requête, mais sur un simple coup de téléphone patronal à la préfecture de police de Paris ( !) que les travailleurs sans papiers qui occupaient depuis le matin le chantier de la Tour Axa ont été évacués, ceci alors que nombre d’entre eux travaillent précisément sur ce chantier depuis de nombreux mois.

Cette tentative d’intimidation porte un nom : c’est une illégalité ! C’est une atteinte au droit de grève !

Les salariés des petites entreprises de la sous-traitance, les nombreux intérimaires qui travaillent pour les grands donneurs d’ordres du Bâtiment et des Travaux Publics n’auraient-ils pas le droit d’exercer leur droit de grève là où ils travaillent ? Certains employeurs auraient-ils tellement peur de cette lutte qu’ils préfèrent s’abstenir même d’une procédure judiciaire ? Certains seraient-ils tellement « aux ordres » qu’ils obéissent sans sourciller à tous les désirs de grands donneurs d’ordres ?

Les cinq organisations syndicales et les six associations parties prenantes du mouvement des travailleurs-euses « sans papiers » protestent contre le recours à ces méthodes extra judiciaires et appellent toutes celles et tous ceux qui sont attachés à la justice et aux droits à tout faire pour que ces salarié(e)s gagnent une circulaire de régularisation avec des critères simplifiés, améliorés, harmonisés, garantissant l’égalité de traitement et une procédure de régularisation sécurisée.

Les discussions sont en cours avec le ministère de l’Immigration depuis le 22 octobre. Elles doivent être menées jusqu’au bout, y compris sur les sujets impliquant le Ministère du Travail et le Ministère de l’Intérieur. Il ne sert donc à rien, ni de tenter d’intimider, ni de jouer la précipitation.

Paris, le 4 novembre 2009

Les signataires suivants de la lettre du 1^er octobre au Premier ministre : Autremonde, CGT, Cimade, Droits devant !, Femmes Egalité, FSU, Ligue des droits de l’Homme, RESF, Union syndicale Solidaires

Welcome : Coup de projecteur sur la question des migrants

2009-03-18T19:10:26+01:00

Une fois n’est pas coutume, je vais vous inviter à aller… au cinéma. J’ai vu ce matin, lors d’une diffusion organisée à l’Assemblée par le Groupe Socialiste, le film de Philippe LIORET, Welcome, tourné à Calais et qui porte à l’écran la question de l’immigration clandestine. Le film est remarquable et constitue un très beau témoignage de l’esprit de solidarité de ces milliers d’anonymes qui tentent de soulager la misère des migrants sans titre de séjour, délaissés par les pouvoirs publics.

Il pointe également la nécessité de changer une loi absurde qui confond, sous l’incrimination d’aide au séjour irrégulier, ces gestes de solidarité humaine avec la vénalité des réseaux de passeurs*. Car contrairement aux déclarations du nouveau Ministre de l’Immigration, qui affirme depuis la sortie du film que la loi n’est pas appliquée envers ceux qui apportent une aide aux migrants « par humanité », des condamnations sont bien prononcées. Elles participent d’ailleurs au climat d’intimidation que subissent les bénévoles et travailleurs sociaux qui aident les migrants à vivre au jour le jour, à survivre parfois. Les témoignages de nos collègues députés du Pas de Calais sur le sujet sont édifiants.

Intolérable et/ou inapplicable, il nous est apparu qu’il fallait de manière urgente modifier cette loi. Une proposition de loi a été déposée en ce sens ce matin, à l’initiative de l’ensemble des députés socialistes, et sera examinée le 30 avril prochain. Le texte vise à dépénaliser l'aide humanitaire apportée aux migrants lorsque la "sauvegarde de la vie ou de l'intégrité physique" est en jeu et à limiter les poursuites à l’aide au séjour irrégulier à des fins lucratives.

Téléchargez ici le texte de la proposition de loi

*En vertu de l'article 622-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, toute personne ayant facilité ou tenté de faciliter l'entrée, la circulation ou le séjour irrégulier d'un étranger en France risque actuellement cinq ans d'emprisonnement et 30.000 euros d'amende.

Il y a sans-papiers et sans-papiers…

2009-02-17T11:14:10+01:00

Une affaire récente me conduit à faire cet article sur ce sensible sujet qu’est la régularisation des sans-papiers.

Je suis toujours farouchement opposée à une régularisation massive.

Pour autant, expulser un homme qui est depuis 19 ans en France, y a travaillé, et peut-être même y paie des impôts et y touche des allocations depuis aussi longtemps, n’est pas acceptable.

Par contre, il conviendrait en amont, de sanctionner les chefs d’entreprises qui embauchent du personnel sans-papiers en mépris total de la loi, sans jamais penser aux conséquences humaines et matérielles.

Dominique BAUD

Ladurée, le Bon Marché…Chacun ses sans-papiers

2008-08-07T23:27:39+02:00

Cela fait plusieurs semaines que je lis des articles à ce sujet, et je vous avoue que cela m’interpelle à plus d’un titre.

Le problème des-sans-papiers d’abord. Un problème, dont on ne sait comment il a vraiment évolué depuis mai 2007, entre les promesses électorales de régularisation faîtes à certains pour obtenir leur soutien (je pense à une émission avec Enrico MACIAS…) et celles faîtes à d’autres…

Ensuite, on voudrait nous faire croire que de prestigieuses enseignes comme celles citées plus haut, embauchent en toute ignorance des sans-papiers. Etre en mal de main-d’œuvre ne peut tout excuser.

On apprend aussi que Ladurée, pour apaiser le conflit, vient de faire un don à la CGT, qui le répartira auxdits salariés.

Dans le même temps, le Bon Marché licencierait les siens, avec promesse d’embauche en cas de régularisation.

Vous n’êtes pas sans ignorer ma position sur ce sujet. Je suis tout à fait hostile à toute régularisation massive ou faite sur la base d’un chantage.

Nous devons prendre en compte les difficultés majeures et la détresse de ces familles mais ils sont en situation irrégulière et ils le savent, même si on ne peut exclure que certains se font manipuler.

S’agissant par exemple du problème du logement, et compte-tenu du nombre de nos familles qui sont en situation très difficile, je ne peux concevoir qu’ils deviennent plus prioritaires qu'elles.

Pour autant, certains de ces sans-papiers ont un emploi, paient des impôts, bénéficient de la sécurité sociale, d’un logement social, leurs enfants vont à l’école, dans les crèches, les centres de loisirs.

Où est l’erreur ? Ou sont les erreurs ? Qui sont les responsables ?

Plutôt que de donner 3000 euros à la CGT, ne vaudrait-il pas mieux dire la vérité à ces familles et les aider à retourner dans leur pays en leur donnant les moyens de s’y installer.

Au fait, ça coûte combien une boîte de 18 macarons chez Ladurée?

Dominique BAUD

NON ! à la chasse à l'enfant, à la chasse à l'adulte, à la chasse à l'étudiant

2006-11-21T19:50:00+01:00

6924 personnes régularisées du fait de la circulaire du 13 juin. On s’en réjouit pour elles ! Mais aussi 26 614 déboutées !

Ce sont des dizaines de milliers de parents d’enfants scolarisés que les préfectures, respectueuses des quotas dictés par le ministre de l’Intérieur condamnent à vivre dans le désespoir et dans la terreur permanente de l’arrestation, papa maman menottés, enfants et jeunes scolarisés aussi.

Des milliers de jeunes majeurs scolarisés déboutés du regroupement familial qui risquent l’expulsion à tout moment.

Le Ministre de l’Intérieur et tous ceux qui font de la démagogie sur le dos des migrants sont en décalage avec l’opinion publique. Pour les citoyens, le « clandestin », le « sans papiers » avec lequel on tente de l’effrayer pour avoir des voix, c’est avant tout l’élève qu’on a en classe, c’est le copain de ses enfants, c’est l’étudiant de la table voisine, c’est le parent qui vient chercher ses enfants à l’école. Ces enfants, ces parents, ces étudiants ont droit à une vie normale et à l’éducation.

MERCREDI 22 NOVEMBRE
17 heures 30
RASSEMBLEMENT DEVANT LES GRILLES
DE LA PREFECTURE DE NEVERS

Pour que Suzanna, Kadir, Zara, Havin, Aleyna, Batoura ,Mamadou, Ani… puissent rester près de leurs camarades dans la Nièvre et y vivre dignement avec des droits et des devoirs.