Last posts on réglementation

Ma Question écrite de la semaine

2016-06-24T08:06:00+02:00

Question à Monsieur le Ministre de l'Agriculture
Thème : bois, grumes, exportation
Date de publication au Journal Officiel : 28/06/2016

M. LIONEL TARDY attire l’attention de Monsieur le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt sur l’harmonisation européenne des contraintes sanitaires pour l’exportation des grumes. Les professionnels de la transformation du bois constatent que les exigences sanitaires sur le traitement des grumes en France sont moindres que dans d’autres pays de l’Union européenne, ce qui rend l’export massif de grumes plus attractif. La mise en conformité du droit français avec la réglementation européenne a déjà été reportée. Il souhaite donc obtenir confirmation qu’il sera procédé à un alignement de la règlementation française sur la réglementation européenne, au 1^er juillet 2016, conformément à l’instruction technique 2016-277 de la Direction Générale de l’Alimentation du 31 mars 2016.

Thierry nous informe au sujet de nos radios et transpondeurs ...

2016-06-14T18:50:34+02:00

Je publie bien volontiers ces infos envoyées par Thierry Couderc :

Les règles relatives à la transition 8,33

Délivrance d’une nouvelle LSA:

Toutes les VHF listées sur une nouvelle LSA délivrée depuis octobre 2014 doivent être compatibles 8,33 kHz.

Pour le renouvellement des LSA délivrées avant octobre 2014:

Au 31décembre 2017 : tous les aéronefs VFR utilisant des radios embarquées auront l’obligation de s’assurer que celles‐ci offrent un espacement de 8,33 kHz entre canaux. Mais ils n’ont pas l’obligation de démonter leur ancienne radio en 25 kHz qui peut encore être exploitée sur les fréquences particulières attribuées à l’échelon national pour les secours, l’urgence et l’auto information.

Au 31 décembre 2018 : les services ATS hors AFIS et auto information achèvent théoriquement le basculement en 8,33.

En cas de cession d’un appareil d’occasion :

Il est pour l’instant encore admis que le nouveau propriétaire puisse conserver provisoirement le bénéfice de l’ancienne LSA. Mais si sa limite de validité de dépasse pas décembre 2018, il prendra le risque de ne pas pouvoir la renouveler sans modifier son équipement.

Attention, progressivement les exploitants d’aéronefs seront parfois amenés à s’équiper en 8,33 kHz AVANT l'échéance de 2018. Cela dépendra de l’endroit ou ils volent.

En effet, la conversion des fréquences 25 kHz en 8,33 kHz est étendue progressivement à toutes les approches puis à la plupart des fréquences utilisées par les organismes ATS, notamment les CRNA pour être achevée AVANT décembre 2018. Alors la circulation des aéronefs VFR disposant d’une LSA en 25 kHz se verra restreinte au fur et à mesure du changement de norme au sein des services de contrôle. Les appareils ne pourront plus pénétrer les zones contrôlées ni se rendre sur des terrains ayant basculé en 8,33 kHz tant qu’ils ne seront pas équipés avec le matériel adéquat. En fonction de la localisation géographique de leur exploitation, les appareils VFR devront donc parfois être mis à cette norme bien plus tôt.

Même lorsque la fréquence nominal d’un terrain reste la même que précédemment sous 25 kHz lors du basculement en 8,33 kHz, les appareils qui l’utilisent doivent tout de même changer de radio. En effet, l’autorisation d’émettre en 25 kHz sur une fréquence donnée encombrerait 5 fréquences sur le nouveau réseau.

Vous pouvez aussi consulter le document sur le sujet dans la revue ULM info de décembre 2015 (page 10). Il est consultable en ligne ici :

http://www.ffplum.info/images/stories/DOCUMENTATION/ulm_info/2015/ulm_info_94.pdf

Concernant le transpondeur,

le mode C reste pour l’instant compatible avec le vol à vue, mais il ne sera plus suffisant à terme pour prétendre emprunter les itinéraires VFR obligatoires publiés pour traverser et / ou contourner certaines zones contrôlées. En outre, les installations comportant des transpondeurs de technologie ancienne associés à des nouvelles radios en 8,33 sont susceptibles de poser des problèmes de compatibilité technique.

-----------------------------------------------------------------------------------------------------

Bien amicalement

Thierry

Thierry COUDERC

Vice- Président de la FFPLUM

Président de la commission sécurité et réglementation

Fédération Française d'ULM

96 bis, rue Marc Sangnier

94704 MAISONS-ALFORT CEDEX

Ma Question écrite de la semaine

2016-04-15T08:20:00+02:00

Question à Monsieur le Ministre de l'Intérieur
Thème : stationnement, abusif, définition
Date de publication au Journal Officiel : 26/04/2016

M. LIONEL TARDY interroge Monsieur le ministre de l’intérieur sur la définition du stationnement abusif. Selon l’article R. 417-12 du Code de la route, est considéré comme abusif le stationnement ininterrompu d'un véhicule en un même point de la voie publique ou de ses dépendances, pendant une durée excédant sept jours. Cela exclut les cas de stationnements en nombre sur des places différentes et pour des durées inférieures à sept jours. Il souhaite savoir si ces cas peuvent entrer dans la définition du stationnement abusif ou s’il envisage une modification réglementaire à ce sujet.

Ma Question écrite de la semaine

2016-04-08T08:25:00+02:00

Question à Madame la Ministre de l'Environnement
Thème : enseignes, publicité, réglementation
Date de publication au Journal Officiel : 12/04/2016

M. LIONEL TARDY attire l’attention de Madame la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur le projet de décret sur la publicité, pris en application de l’article 223 de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. Actuellement, les enseignes font déjà l’objet de nombreuses réglementations, mais les professionnels font face à deux types difficultés techniques ou rédactionnelles qui rendent la norme inapplicable. Ces difficultés concernent des dispositions relatives à la luminance des enseignes d’une part, et à la surface des enseignes apposées sur une façade commerciale, d’autre part. Il lui demande de bien vouloir confirmer que erreurs seront bien corrigées dans le décret précité.

Ma Question écrite de la semaine

2016-01-22T08:30:00+01:00

Question à Madame la Secrétaire d'Etat au Commerce
Thème : hôtellerie, camping, réglementation
Date de publication au Journal Officiel : 26/01/2016

M. LIONEL TARDY attire l’attention de Madame la secrétaire d’Etat chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire sur les inquiétudes des professionnels de l’hôtellerie de plein air. Le succès de l’hôtellerie de plein air et du camping n’est plus à démontrer, avec un chiffre d'affaires de 2,2 milliards d'euros, plus de 36 000 emplois et environ 109,7 millions de nuitées en 2014. Toutefois, les obstacles réglementaires rendent de plus en plus difficiles le développement de ces activités. Il souhaite connaître les mesures qu’elle compte prendre pour libérer leur activité, et leur permettre de s'adapter à la demande des vacanciers.

Armement des agents de sécurité : réflexion.

2015-11-23T08:00:00+01:00

A la suite des attentats qui ont touché Paris et Saint-Denis le 13 novembre dernier, les mesures de sécurité se sont renforcées, tant du côté de la part des forces publiques avec la mise en place de l’état d’urgence, le déploiement de forces de l’ordre et militaires supplémentaires, que du côté des entreprises de sécurité privée avec un renforcement des contrôles d’accès sur les sites clients, la fouille des sacs à l’entrée des grands magasins…

Qu’elles soient publiques ou privées, les forces de sécurité œuvrent dans un but commun, assurer la sécurité des personnes et des biens.

La mise en place de ces mesures supplémentaires s’accompagne, et cela est tout à fait normal, de réflexions (et décisions) quant à notre sécurité au quotidien : on apprenait cette semaine que le législateur avait autorisé le port d’arme pour les policiers en dehors de leurs heures de service à compter du 19 novembre et pour toute la durée de l’état d’urgence. Parallèlement à cela, s’est également posé la question des forces de l’ordre statiques, c’est-à-dire les forces de l’ordre (ou les militaires) en faction devant un bâtiment. Cette mission ne pourrait-elle pas être réalisée par des sociétés privées ? Cela permettrait, comme le disent certains de repositionner des militaires pour des missions où l’on a besoin d’eux !

Cette question, pour être tout à fait franc, bon nombre de personnes du secteur l’ont déjà entendue à de nombreuses reprises depuis les attentats du 7 janvier, date à laquelle a été déclenché le plan Vigipirate alerte attentat et où les militaires se sont positionnés devant les lieux à risques. Et les attentats de Paris n’ont fait qu’amplifier la question.

Alors, voyons si cette mission, aujourd’hui réalisée par les forces de sécurité publiques était réalisée par des forces de sécurité privée ce que cela entraînerait et quelles questions cela soulèverait.

Tout d’abord, et c’est le plus simple d’un point de vue de mise en place, les agents de sécurité auraient accès à la voie publique (le trottoir) et cela nécessite une modification de la législation puisqu’à ce jour, il est interdit pour un agent de sécurité privée effectuant une mission statique de réaliser cette dernière sur la voie publique.

Dès lors que l’agent de sécurité pourra assurer sa mission sur le trottoir, et qu’il effectuera le même type de mission, comportant les mêmes risques que les forces de l’ordre, il est fort à parier que ce dernier demandera à être équipé d’un gilet pare-balles. Equipé de ce gilets pare-balles (certains agents le sont à ce jour…), et donc faisant office d’une potentielle cible, il est également fort à parier qu’il demandera à être armé, afin de pouvoir se défendre. On ne peut pas donner à quelqu’un un moyen de se protéger sans lui donner également un moyen de se défendre…

Allons donc vers cette voie de l’armement des agents de sécurité, que le CNAPS (organisme de régulation de la sécurité privée) appelle agent de sécurité renforcé (ASR). Se posent maintenant bon nombre de questions auxquelles il nous faut bien réfléchir avant la mise en place d’une telle chose.

En voici quelques une :

Que fait l’agent de son arme à l’issue de la vacation ?

Aujourd’hui, les moyens matériels utilisés par les agents de sécurité privée lors de leurs vacation (contrôleur de rondes, moyens radio…) restent sur site. Devront-ils laisser leur arme sur site ? Comment celle-ci sera-t-elle mise en sécurité ?

Une question découlant de la précédente : Comment seront stockées les armes au sein des entreprises de sécurité ?

On peut imaginer que seules les entreprises de transport de fonds (et dont les agents sont armés) puissent réaliser ce type de mission, puisque ces entreprises disposent de moyens de sécurité important liés au traitement de valeurs réalisé.

Qu’en sera-t-il de la formation des agents ?

Si l’agent doit être armé, alors il devra être capable de se servir de son arme et suivre un entraînement approprié. Cela requiert des formations spécifiques similaires à celles réalisées au sein des entreprises de transport de fonds et dont les agents sont armés.

Qui va payer ?

La question que personne ne veut se poser mais à laquelle tout le monde pense. Si cette question, lorsque la mission est réalisée par les forces publiques, ne se pose pas vraiment puisque l’on sait que c’est l’Etat qui finance, elle se posera bien lorsque la mission sera assurée par des sociétés de sécurité privée. Oui, la sécurité a un coût...

Bref, avant toute mise en place de quoi que ce soit, espérons que ces quelques points soient réellement étudiés par nos dirigeants.

Santé & Cosmo Tellurisme... (20)

2014-05-09T05:00:00+02:00

Comment se protéger efficacement :

Après l'étude du phénomène de l'onde nocive et de ses incidences sur la santé des êtres vivants, nous comprenons mieux l'importance de notre enveloppe protectrice "environnement/habitation". Aussi, pour atténuer l'éventuel problème généré par le sous-sol (accident géologique), respectons les lois naturelles pour l'emplacement, la construction et l'aménagement de notre habitation.

(Extrait de "Santé & Cosmo Tellurisme" de B.Legrais et G. Altenbach - Ed. "Dangles" - 1984)

à suivre...

TARIFS 2007

2007-01-03T10:30:00+01:00

Allocations . Comme chaque année, le 1er janvier marque l’entrée en vigueur de nouveaux montants pour diverses prestations sociales.

En plus des principaux changements détaillés dans le tableau ci-contre, signalons que l’allocation de solidarité spécifique (ASS) est comme le RMI revalorisée de 1,8 %, ce qui la porte à 14,51 euros par jour. Dans le domaine - fiscal, l’année 2007 va marquer un tournant agréable pour les plus riches avec la - refonte de l’impôt sur le revenu, le nombre de tranches passant de 6 à 4 et le taux marginal étant abaissé à 40 %. Par ailleurs est instauré le « bouclier fiscal », qui plafonne le total des impôts directs (sur le revenu, sur la fortune et impôt locaux) à 60 % des revenus. En bas de l’échelle, la prime pour l’emploi passe de 714 à 948 euros.

Dans le domaine des télécoms, l’opérateur France Télécom est autorisé à augmenter le prix de son abonnement de 15 à 16 euros, mais aucune décision n’a été prise pour l’instant. En revanche, courant janvier, l’entreprise devrait baisser de 12 % minimum le tarif des appels depuis un téléphone fixe vers un mobile, en conformité avec une décision de l’Autorité de régulation des télécoms (ARCEP). Elle devrait aussi baisser le prix des appels de fixe à fixe, « probablement à l’été », mais d’un montant non précisé.

Enfin, dans le domaine de l’emploi, la France ouvre cette année son marché du travail aux ressortissants de la Bulgarie et de la Roumanie, nouveaux membres de l’Union européenne, dans 62 métiers de sept secteurs (BTP, hôtellerie, restauration, alimentation, agriculture, mécanique, métallurgie, industries diverses, industries de transformation, commerce, vente, propreté).

ACTIONS Le seuil de cession des valeurs mobilières au-delà duquel les plus-values sont imposables est relevé à 20 000 euros. L'abattement pour la taxation des dividendes passe de 50 % à 40 %.

EMPLOI La prime pour l'emploi vise à accroître les revenus des travailleurs faiblement rémunérés par rapport aux revenus de remplacement. Son montant maximal, au niveau du smic, doit passer à 940 euros par mois.

EPARGNE L'utilisation du Codevi s'élargit au développement durable pour financer des travaux d'économie d'énergie ou d'utilisation d'énergie renouvelables, de préservation des ressources comme la récupération des eaux de pluie. Le plafond est relevé à 6 000 euros rémunérés à 2,75 %

FAMILLE Le partage des allocations familiales entre deux parents divorcés ou séparés est autorisé, lorsque ceux-ci ont opté pour la résidence alternée de leur enfant. La base mensuelle des allocations familiales (BMAF), qui sert à calculer la plupart des prestations familiales, est revalorisée de 1,7 %. Le montant des allocations passe à 119,13 euros pour 2 enfants à charge, à 271,75 euros pour 3, à 424,37 euros pour 4, puis à 152,63 euros par enfant supplémentaire. Les majorations pour âge passent à 33,51 euros pour un enfant de 11 à 16 ans et à 59,57 euros au-delà de 16 ans. Le complément familial est porté à 155,05 euros.

Un congé de soutien familial a été créé pour permettre à un salarié de cesser temporairement de travailler afin de s'occuper d'un membre de sa famille devenu dépendant ou gravement handicapé.

Il est créé pour les personnes non imposables un crédit d'impôt pour garde d'enfant : elles recevront un chèque de 50 % des sommes dépensées dans la limite de 12 000 euros majoré de 1 500 euros par enfant à charge pour l'emploi d'une personne à domicile chargée de la garde des enfants ou du soutien scolaire.

La prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) concerne les enfants nés à partir du 1er janvier 2004. Elle comprend une prime à la naissance, portée à 855,25 euros, une prime à l'adoption de 1 710,49 euros, une allocation de base de 171,06 euros versée chaque mois à partir de la naissance et jusqu'au mois qui précède les 3 ans de l'enfant.

Dès le premier enfant, les parents qui s'arrêtent de travailler totalement ou en partie pour élever leur enfant peuvent aussi percevoir un complément de "libre choix d'activité" dont le montant varie de 134,13 à 758,95 euros.

L'allocation parentale d'éducation (APE) passe à 530,72 euros à taux plein.

L'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée (Afeama) est respectivement portée à 71,63, 86,44 et 109,34 euros pour un enfant de 3 à 6 ans.

L'allocation de parent isolé (API) passe à 561,18 euros pour une femme enceinte, à 748,24 euros par enfant à charge (plus 187,06 euros par enfant supplémentaire).

IMPÔTS Avec le bouclier fiscal, les contribuables peuvent demander le plafonnement de leurs impôts directs - impôt sur le revenu, impôt de solidarité sur la fortune et impôts locaux afférents à l'habitation principale - à 60 % de leurs revenus. Concrètement, un contribuable ayant payé en 2006 un total d'impôt supérieur à 60 % de ses revenus 2005, peut être remboursé du trop-perçu. Il suffit de remplir le formulaire de demande de restitution et de l'adresser, avec un relevé d'identité bancaire ou postal, au centre des impôts de son domicile entre le 1er janvier et le 31 décembre 2007.

Le barème de l'impôt sur le revenu est refondu, le nombre de tranches passant de 6 à 4, et le taux marginal maximal étant réduit à 40 %. Pour que les personnes assujetties à cet impôt - la moitié des ménages - bénéficient de cette baisse dès le début de l'année, les prélèvements mensuels ou les acomptes provisionnels diminueront forfaitairement de 8 % dans la limite de 300 euros.

Conséquence de la réforme du barème de l'impôt sur le revenu, la réduction des revenus fonciers passe de 14 % à 0 %. Certaines dépenses peuvent désormais être déduites des loyers comme les frais de procédures, les primes d'assurances pour les loyers impayés, etc. Un forfait de 20 euros par logement est accordé pour tenir compte des petits frais de gestion. La déduction de 6 % pour les logements loués en Périssol ou Robien est supprimée. L'abattement microfoncier passe de 40 % à 50 %.

LOGEMENT Le barème de l'allocation logement est revalorisé de 2,8 % et le seuil de non-versement repasse de 24 à 15 euros par mois, permettant ainsi à quelque 110 000 ménages de toucher à nouveau cette aide.

MINIMA SOCIAUX Les minima sociaux devraient être revalorisés de 1,8 %. L'allocation parent isolé est au maximum de 561 euros par mois pour une femme enceinte sans enfant, de 748,24 euros pour une femme seule avec enfant, puis de 187,06 euros par enfant.

Versée sous condition de ressources lorsque l'indemnisation par les Assedic a pris fin, l'allocation de solidarité spécifique (ASS) devrait être revalorisée de 1,8 % et portée à 14,51 euros par jour, hors majoration pour les 55 ans et plus.

L'allocation aux adultes handicapés (AAH) est portée à 621,27 euros. La majoration pour vie autonome passe à 103,63 euros et le complément d'AAH pour les personnes handicapées qui ne peuvent pas travailler à 179,31 euros.

Le RMI augmente à 440,86 euros pour une personne seule sans enfant (661,29 euros pour une personne seule avec enfant ou pour un couple sans enfant ; 793,55 euros pour une personne seule avec deux enfants ou pour un couple avec un enfant.)

RETRAITES La surcote par année de travail supplémentaire cotisée est désormais de 3 % la première année, de 4 % la deuxième et de 5 % pour les années travaillées à partir de 65 ans. Les pensions sont revalorisées de 1,8 %.

SANTÉ La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2007 prévoit notamment de réserver le bénéfice du tiers payant en pharmacie aux assurés sociaux et aux bénéficiaires de la CMU acceptant la délivrance d'un médicament générique, d'instaurer une consultation médicale gratuite de prévention pour les personnes âgées de plus de 70 ans et d'autoriser les pharmaciens à délivrer aux malades chroniques les médicaments nécessaires à la continuité de leur traitement dans l'attente de leur nouvelle ordonnance.

La dispense d'avance de frais est possible pour toutes les personnes dont les ressources sont inférieures au seuil de la couverture maladie universelle (CMU) complémentaire (598,23 euros pour une personne seule en métropole) majoré de 15 %. Ce niveau sera porté à 20 % au-dessus du seuil, soit, par exemple, des ressources se montant à 1 076 euros par mois pour un foyer de deux personnes ou à 1 507,55 pour une famille de deux enfants.

Le forfait journalier hospitalier, à la charge du patient ou de son assurance complémentaire, passe de 15 à 16 euros.

SÉCURITÉ SOCIALE Le plafond de la Sécurité sociale est revalorisé de 3,6 % et passe à 2 682 euros.