L’assouplissement du cadre juridique de l’éolien est conforme à la Constitution

2013-04-12T16:08:53+02:00

Depuis un mois, les opérateurs de la filière éolienne, l’Administration mais aussi le monde associatif restaient suspendus à l’ultime étape de l’assouplissement du cadre juridique de l’éolien terrestre : la décision du Conseil constitutionnel sur le projet de loi adopté le 11 mars 2013.

C’est désormais chose faite. Dans sa décision du 11 avril 2013, le Conseil constitutionnel vient de se prononcer sur le recours dirigé contre la « loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes ».

Si le dispositif bonus malus sur les consommations domestiques d’énergie a été censuré, les dispositions assouplissant le cadre juridique de l’éolien ont en revanche été validées : suppression des zones de développement éolien (ZDE) et de la règle des cinq mats ainsi que dispositions pour l’outre mer (Décision n° 2013-666 DC du 11 avril 2013).

Une décision qui permet de tirer un trait définitif sur cet objet juridique non identifié (OJNI) qu’étaient les ZDE.

Décryptage :

Les auteurs de la saisine pointaient plusieurs dispositions du projet de loi la loi du 11 mars 2013 relatives au nouveau cadre juridique de l’éolien. Le Conseil constitutionnel les a toutes écartées (Décision n° 2013-666 DC du 11 avril 2013).

i. Pas un cavalier législatif

Les Sage de la rue Montpensier écartent tout d’abord l’argument selon lequel les articles de la loi relatifs à l’éolien constitueraient un « cavalier législatif » (c’est-à-dire un Cheval de Troie dans la procédure législative : un article de loi qui introduit des dispositions n'ayant rien à voir avec le sujet traité par le projet de loi).

Contrairement à l’argument des parlementaires requérants, le Conseil constitutionnel juge que les amendements introduits à propos de l’éolien présentent un lien avec le texte de loi déposé.

En particulier, les articles de loi concernés sont :

- destinés à faciliter l'implantation d'éoliennes sur le territoire métropolitain et dans les départements d'outre-mer,

- et tendent à accélérer « la transition vers un système énergétique sobre » dans un contexte de « hausse inéluctable des prix de l'énergie »

Ils présentent ainsi un lien avec la proposition de loi initiale.

ii. Pas d’atteinte au principe de libre administration des collectivités territoriales

La suppression des zones de développement de l'éolien créées par la loi du 13 juillet 2005 et la modification des dispositions relatives aux obligations de rachat de la production d'électricité éolienne ne portent pas non plus atteinte au principe constitutionnel de libre administration des collectivités locales :

- si le nouveau dispositif a pour effet de ne plus subordonner l'obligation d'achat de l'électricité produite à l'implantation des éoliennes dans les ZDE, il n'affecte pas en tant sue tel les recettes des communes. Il ne porte donc pas atteinte aux compétences des communes et des EPCI à fiscalité propre dont le territoire est compris dans le périmètre des schémas régionaux éoliens (SRE).

- Ensuite, les éoliennes peuvent toujours être implantées hors des zones définies par le schéma régional éolien (SRE), de sorte que la loi n'a pas davantage pour effet d'instaurer une « quasi tutelle » de la région (qui élabore les SRE) sur les communes

En effet, comme cela a déjà pu être défendu ici même, l’obligation de prise en compte des SRE par les autorisations administratives relatives aux parcs éoliens est suffisamment souple et donne du sens à ces documents de planification.

iii. Pas de méconnaissance de la Charte de l’environnement

Enfin, selon le Conseil constitutionnel, la suppression de la règle dite des « cinq mâts » ne favorisera pas un « mitage visuel du territoire » de nature à porter atteinte aux paysages et à méconnaitre la Charte de l’environnement.

Le Conseil relève au contraire qu’en supprimant la règle des cinq mâts :

- le législateur a entendu favoriser l'implantation des éoliennes et le développement des énergies renouvelables ;

- l'implantation des éoliennes reste en outre assujettie aux autres règles d'urbanisme et à la législation des installations classées pour la protection de l'environnement

En d’autres termes, le cadre juridique restant permet suffisamment d’encadrer l’implantation des éoliennes tout en poursuivant l’objectif de développement des EnR.

Il en va de même de l’assouplissement des règles applicables outre-mer (dérogation au principe de l'extension de l'urbanisation en continuité avec le bâti).

iv. Synthèse

Les opérateurs publics et privés peuvent désormais intégrer pleinement les mesures introduites par la simplification du cadre juridique de l’éolien, ce qui impliquera, au cas par cas, d’envisager :

- des désistements d’instance concernant des procédures dirigées contre des refus de ZDE

- des parcs éoliens de 1 à 4 mats (ce qui peut favoriser des démarches d’éolien participatif avec des collectivités ou des riverains ne pouvant pas financer directement 5 éoliennes). Rapellons que ces parcs devront bénéficier de toutes les autorisations administratives requises par ailleurs.

C’est une importante étape qui vient d’être franchie. D’autres sujets restent cependant à aborder compte tenu de l’écart qui demeure encore entre le progrès technique et la règle de droit, tel que :

- réglementation de l’implantation des éoliennes sur le littoral : le rapporteur public Xavier de Lesquen, défendait lui-même devant le Conseil d’Etat la nécessité d’une adaptation législative dans l’affaire Neo Plouvien (CE, 4 novembre 2012, req. n° 347778)

- reconnaissance de la divisibilité des parcs éoliens : entrer éoliennes et avec le poste de livraison, parfois situé à très longue distance (CE, 1er mars 2013, M. et Mme A et autres, req. n°350306).

- simplification de l'implantation des éoliennes en zone de radars (d'autres Etats membre de l'Union, très recommandables, sont plus pragmatiques que nous).

Sur tous ces sujets, rappelons que le respect de la règle de droit implique que celle-ci puisse évoluer de manière empirique s’il s’avère qu’elle devient inadaptée au monde réel. C’est chose courante en droit de l’environnement, compte tenu du progrès technique et scientifique.

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