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Notes sur le tag : régularisation

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Dernières notes

Autorisation environnementale : le Conseil d'Etat est interrogé sur les conditions de...

Par un arrêt du 16 novembre 2017, la Cour administrative d’appel de Douai a transmis au Conseil d’Etat des questions sur l’application du régime juridique résultant de la réforme relative à l’autorisation environnementale. Les réponses qui seront apportées influenceront de manière déterminante le contentieux environnemental. Autorisation environnementale : application du régime dans le...

Publié le 27/11/2017 dans Gossement... par | Lire la suite...

Régularisation de la situation de l'exploitant : ordonnance n° 2017-124 du 2 février 2017...

Le Gouvernement vient de publier au Journal officiel du 3 février 2017 l’ ordonnance n° 2017-124 du 2 février 2017 modifiant les articles L. 171-7 et L. 171-8 du code de l’environnement . Ce texte modifie les règles applicables au régime juridique des projets soumis à évaluation environnementale, afin d’assurer la conformité du droit interne avec le droit de l’Union européenne. Le contexte...

Publié le 06/02/2017 dans Gossement... par | Lire la suite...

Urbanisme : le Conseil d'Etat précise les conditions de régularisation du permis de construire au...

Par arrêt n°375276 rendu ce 30 décembre 2015, le Conseil d'Etat confirme la solution dégagée par arrêt du 1er octobre 2015 : le permis de construire modificatif ne peut régulariser une construction édifiée sur le fondement d'un permis de construire attaqué, si les travaux sont achevés. L'arrêt apporte d'autres précisions sur les conditions de régularisation au titre des articles L.600-5 et...

Publié le 08/01/2016 dans Gossement... par | Lire la suite...

Annulation partielle d'un permis de construire dont la régularisation est possible

Dans un arrêt du 1 er octobre 2015, le Conseil d'Etat a eu l'occasion de revenir sur l’intervention d'un permis de construire modificatif susceptible de régulariser un permis de construire initial et, ainsi, de justifier une annulation partielle par le juge administratif. Cette hypothèse fut introduite par l'ordonnance n°2013-638 du 18 juillet 2013. Aux termes de l’article L. 600-5...

Publié le 30/11/2015 dans Urba Pratique par Urba Pratique | Lire la suite...

Urbanisme : le permis de construire ne peut être régularisé au titre de l'article L.600-5 du code...

Par arrêt n°14MA00072 rendu ce 13 novembre 2015, la Cour administrative d'appel de Marseille a confirmé une solution retenue par le Conseil d'Etat : un permis de construire objet d'un recours en annulation ne peut être régularisé par application de l'article L.600-5 du code de l'urbanisme, au moyen d'un permis de construire modificatif, que dans l'hypothèse où les travaux de construction...

Publié le 23/11/2015 dans Gossement... par | Lire la suite...

Urbanisme : précision des conditions de régularisation du permis au titre de l'article L.600-5 du...

Par un arrêt important, n°374338, du 1er octobre 2015, le Conseil d'Etat a "clarifié" les conditions d'application de l'article L.600-5 du code de l'urbanisme. Cet article permet au juge administratif de prononcer l'annulation partielle d'une autorisation d'urbanisme et d'en permettre la régularisation par permis modificatif. Lequel ne peut être délivré en cas d'achèvement de la...

Publié le 05/11/2015 dans Gossement... par | Lire la suite...

La petite fille et le Pape François : rien de spontané, mais une rencontre politique bien préparée

La vidéo de cette rencontre sur le parcours de la papamobile dans les rues de Washington a fait le tour des rédactions, occultant par là même d'autres gestes tout aussi affectueux du Souverain Pontife, qui avait déjà béni sur ce parcours un bébé et une fillette en robe rouge. Cette rencontre, au contraire des précédentes, n'avait pourtant rien de spontané : la petite fille de cinq ans,...

Publié le 24/09/2015 dans Chemin... par Prieto | Lire la suite...

Les brèves Urba Pratique (mai 2014)

  Une sélection de décisions rendues en matière d’urbanisme, de construction et d’immobilier.           La connaissance acquise de la décision de préemption ne fait pas toujours courir les délais de recours   La théorie jurisprudentielle de la connaissance acquise constitue une exception au fait que les délais de recours...

Publié le 29/05/2014 dans Urba Pratique par Urba Pratique | Lire la suite...

Les brèves Urba Pratique (avril 2014)

Une sélection de décisions rendues en matière d’urbanisme, de construction et d’immobilier.         Le maire ne peut pas délivrer un permis de régularisation d’une construction irrégulière en cas de fraude   Un propriétaire ardéchois ayant transformé en gîtes ruraux deux bâtiments existants a fait l’objet d’une procédure judiciaire qui...

Publié le 06/05/2014 dans Urba Pratique par Urba Pratique | Lire la suite...

Urbanisme - éolien : régularisation par le Juge d'une illégalité partielle d'un permis de...

Par arrêt rendu ce 17 janvier 2014 , la Cour administrative d'appel de Nantes a fait une application intéressante des nouvelles dispositions de l'article L.600-5 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l'urbanisme : le Juge administrative peut ordonner (ou constater) la régularisation partielle d'une autorisation...

Publié le 29/01/2014 dans Gossement... par | Lire la suite...

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