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Notes sur le tag : régularisation

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Dernières notes

Une régularisation dans l’intérêt de tous

Depuis des décennies, dans un discours xénophobe croissant, se succèdent des lois toujours plus restrictives en matière d’entrée et de séjour des étrangers comme d’accès au droit d’asile. La dernière loi « Collomb », adoptée en septembre 2018, produit pleinement ses effets et rend encore plus difficile la possibilité de vivre régulièrement sur notre territoire. De nouveaux dispositifs sont...

Publié le 26/06/2020 dans L'AN VERT de... par lanvert | Lire la suite...

Contentieux de l'urbanisme : précisions sur les modalités de contestation d’une mesure de...

Publié au Journal Officiel du 12 avril 2019, le décret n° 2019-303 du 10 avril 2019 pris pour l’application de l’article L. 600-5-2 du code de l’urbanisme précise l’articulation du nouvel article L. 600-5-2 du code de l’urbanisme avec les articles R. 600-1 et R. 600-5 du même code. Pour résumé, le décret du 10 avril 2019 apporte les précisions suivantes : L’obligation de notifier le...

Publié le 15/04/2019 dans Gossement... par | Lire la suite...

Urbanisme/permis de construire modificatif : modalités d’application de l’article L. 600-5-1 du...

Par un arrêt du 15 novembre 2018, n°16BX03060 ,  la Cour administrative d'appel de Bordeaux a apprécié les modalités d’application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme aux termes duquel, dans le cadre d’un litige, lorsqu’un vice entraînant l’illégalité d’une autorisation d’urbanisme peut être régularisé par un permis modificatif, le juge administratif à la possibilité de...

Publié le 09/01/2019 dans Gossement... par | Lire la suite...

Régularisation des avis de l'Autorité Environnementale : chronique de Florian Ferjoux pour le...

Me Florian Ferjoux vient de publier une  chronique juridique consacrée à la régularisation des avis de l'Autorité environnement dans dans le n°31 du Journal de l'éolien édité par Observ'ER. Cette chronique peut être consultée ici . La librairie est accessible ici. -

Publié le 03/12/2018 dans Gossement... par | Lire la suite...

Autorisation environnementale : précisions sur la régularisation du vice susceptible d’affecter...

Par arrêt du 12 juillet 2018, n°15DA01535, la Cour administrative d’appel de Douai a d’une part, précisé les modalités de régularisation d’un vice affectant la demande initiale conformément aux dispositions de l’article L. 181-18 du code de l’environnement ainsi que d’autre part, exposé les critères en application desquels le juge administratif se prononce sur l’opportunité de suspendre...

Publié le 23/07/2018 dans Gossement... par | Lire la suite...

Projet de décret relatif à l'autorité environnementale : le point sur la régularisation des...

Le Ministère de la Transition écologique et solidaire vient d’ouvrir une procédure en ligne de consultation du public relative au " projet de décret portant réforme de l’autorité environnementale des projets et apportant diverses modifications aux codes de l’environnement, de la sécurité sociale et de l’urbanisme ". Présentation.  Résumé Ce projet de décret soumis à consultation...

Publié le 10/07/2018 dans Gossement... par | Lire la suite...

160 clandestins, soutenus par la CGT, se mettent en grève : régularisés !

Publié par Guy Jovelin le 28 mars 2018     160 travailleurs clandestins, sans papier, d’origine africaine, étaient employés par des entreprises de la région Île de France. Le 12 février 2018, ils se sont mis en grève, ce qui est plutôt rarissime, et ils ont certainement eu raison, cela, bien entendu, avec l’appui de la CGT. Et cela peut paraître étonnant car,...

Publié le 28/03/2018 dans Le Parti de... par . | Lire la suite...

Autorisation environnementale : le Conseil d’Etat précise les pouvoirs de régularisation, de...

Par un avis n°415852 du 22 mars 2018, le Conseil d'Etat a répondu aux questions posées par la Cour administrative d'appel de Douai et relatives aux pouvoirs de régularisation par le juge administratif d'une autorisation environnementale objet d'un recours en annulation. I. Le contexte La réforme de l’autorisation environnementale comprenait plusieurs dispositions relatives au pouvoir de...

Publié le 26/03/2018 dans Gossement... par | Lire la suite...

Urbanisme : régularisation d’un permis de construire par un permis modificatif délivré à la suite...

Par une décision du 7 mars 2018, n°404079 , le Conseil d’Etat a apporté des éléments sur les possibilités de régularisation d’un permis de construire. Le projet autorisé, et contesté devant la juridiction administrative, portait sur la réalisation d’un bâtiment commercial. L’un des moyens soulevés par le requérant concernait la méconnaissance des dispositions du plan local d’urbanisme...

Publié le 20/03/2018 dans Gossement... par | Lire la suite...

Urbanisme : prise en compte par le juge d’éléments postérieurs spontanément transmis par...

Par arrêt du 22 décembre 2017 (n° 395963), le Conseil d’Etat a jugé que la régularisation d’un vice ayant entaché l’élaboration ou la révision d’un document d’urbanisme peut intervenir à l’initiative de l’administration, en application des dispositions de l’article L. 600-9 du code de l’urbanisme, créé par la loi ALUR du 24 mars 2014. Dans cette affaire, le conseil municipal de S....

Publié le 08/01/2018 dans Gossement... par | Lire la suite...

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