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Notes sur le tag : qpc

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Dernières notes

Participation du public : l’arrêté mâchefers du 18 novembre 2011 sera vraisemblablement revu...

Suite à une décision du Conseil constitutionnel du 13 juillet 2012 (212-262), à laquelle j’ai assisté pour le compte d’opérateurs du recyclage des déchets, il a été jugé que la législation française ne respectait pas les dispositions de la Charte de l’environnement relatives au principe de participation du public (article 7). Dès lors, la réglementation technique prise en matière...

Publié le 13/07/2012 dans ENCKELL AVOCATS par Carl Enckell | Lire la suite...

Recyclage des mâchefers : la réglementation est-elle anticonstitutionnelle ?

Le Conseil constitutionnel était aujourd'hui, mardi 26 juin 2012, amené à se prononcer sur la constitutionnalité de l’article L. 512-5 du Code de l’environnement. La question prioritaire de constitutionnalité (QPC n° 2012-262), posée par l’Association France Nature Environnement à l’occasion d’un recours introduit contre l’arrêté du 18 novembre 2011 relatif au recyclage des mâchefers...

Publié le 26/06/2012 dans ENCKELL AVOCATS par Carl Enckell | Lire la suite...

La révolution du principe de participation du public (Arnaud Gossement)

Les maîtres d’ouvrage, constructeurs et porteurs de projets sont aujourd’hui en présence d’une extension tout à fait remarquable du sens et de la portée du principe de participation du public. Inutile de s’en réjouir ou de le regretter : l’important est d’analyser précisément cette révolution de la participation et les enjeux du développement d’une démocratie participative, pour s’y adapter,...

Publié le 17/06/2012 dans Gossement... par | Lire la suite...

Tous les arrêtés ministériels-types pris en matière d’ICPE sont-ils illégaux ? (suite à la QPC de...

Une récente question prioritaire de constitutionnalité posée par l’Association FNE et transmise par le Conseil d’Etat au Conseil constitutionnel dans le cadre du recours déposé contre l’arrêté ministériel mâchefers du 18 novembre 2011 pourrait remettre en cause tous les arrêtés ministériels-types pris en matière d’ICPE. Le motif ? La législation française n’a pas suffisamment...

Publié le 01/05/2012 dans ENCKELL AVOCATS par Carl Enckell | Lire la suite...

Charte de l'environnement : nouvelle QPC sur le principe de participation

Aprés le principe de précaution, c'est sans doute le principe de participation qui est en train de prendre corps et de déployer des effets de droit particulièrement intéressants et importants. Par une décision en date du 17 avril 2012 , le Conseil d'Etat vient en effet de transmettre à la demande de FNE une question prioriataire de constitutionnalité relative au principe de participation....

Publié le 18/04/2012 dans Gossement... par | Lire la suite...

La législation des ICPE ne porte pas une atteinte excessive à la liberté d’entreprendre (Conseil...

Par un arrêt du 23 décembre 2011, le Conseil d’Etat vient de juger qu’il n’y avait pas lieu de renvoyer au Conseil Constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité entre la législation des ICPE et la constitution ( CE, 23 décembre 2011, société Dialog , req. n° 353113). En effet, les dispositions de la législation ICPE obéissent à des motifs...

Publié le 26/01/2012 dans ENCKELL AVOCATS par Carl Enckell | Lire la suite...

Charte de l'environnement : information ne vaut pas participation

Dans l'histoire de la construction d'une démocratie écologique, la Décision n° 2011-183/184 QPC rendue ce 14 octobre 2011 par le Conseil constitutionnel fera date. Explications. De manière indiscutable, la contribution de France Nature Environnement (FNE) à la formation et au progrés du droit de l'environnement aura été et demeure fondamentale. Un nouvel exemple vient d'en être...

Publié le 17/10/2011 dans Gossement... par | Lire la suite...

Risques industriels : les riverains d'une ICPE peuvent avoir à financer des travaux de protection

Le Conseil d'Etat vient de rendre une décision qui intéressera tous les riverains d'une installation classée. La Haute juridiction, à l'occasion d'une décision de rejet d'une Question prioritaire de constitutionnalité a précisé que l'article L.515-16 du code de l'environnement n'est pas contraire à la Constitution alors qu'il prévoit que des travaux de protection peuvent mis à la charge des...

Publié le 02/10/2011 dans Gossement... par | Lire la suite...

Financement par les riverains des travaux de protection autour des sites SEVESO : le principe...

Selon un arrêt du Conseil d’ é tat du 23 septembre 2011, l’obligation faite aux riverains de financer les travaux de protection de leurs habitations situées à proximité d’un site SEVESO ne méconnait pas le principe d'égalité devant les charges publiques et le principe d'égalité (CE, 23 septembre 2011, Société Autoimpianti Marini France, MEDDTL, req. n° 350384) Le Code de...

Publié le 29/09/2011 dans ENCKELL AVOCATS par Carl Enckell | Lire la suite...

ICPE soumises à enregistrement : le Conseil d'Etat transmet deux QPC au Conseil constitutionnel

Sur les requêtes de la fédération France Nature Environnement, le Conseil d'Etat, par décisions du 18 juillet 2011, vient de transmettre deux questions prioriataires de constitutionnalité au Conseil constitutionnel, relatives au dispositif juridique des installations classées soumises à enregistrement. Vous pouvez télécharger ci-aprés : la décision du 18 juillet n°340539 la décision du...

Publié le 22/07/2011 dans Gossement... par | Lire la suite...

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