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Notes sur le tag : projet de loi

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Dernières notes

[Agenda] 14 juin 2018 : conférence au bureau de Rennes sur l’actualité du droit de l’urbanisme...

Le bureau de Rennes du cabinet Gossement Avocats vous invite à participer à une conférence spécialement consacrée à l’actualité du droit de l’urbanisme. Cette conférence sera organisée le 14 juin 2018. Elle sera animée par Me Florian Ferjoux, référent du cabinet pour le droit de l'urbanisme, par Me Emma Babin, responsable du bureau de Rennes, et par Me Arnaud Gossement, gérant. Le 4 avril...

Publié il y a 13 jours dans Cabinet... par | Lire la suite...

Urbanisme : focus sur les dispositions relatives aux zones d’aménagement concerté du projet de...

Parmi les mesures prévues par le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ( projet de loi ELAN consultable ici ), figurent des dispositions visant à moderniser le régime juridique des zones d’aménagement concerté (ZAC). En premier lieu , l’article 4 du projet de loi prévoit d’organiser la participation du public des opérations d’aménagement faisant...

Publié il y a 17 jours dans Cabinet... par | Lire la suite...

Projet de loi ELAN : vers une simplification des demandes d’autorisation d’urbanisme

Dans le cadre du projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) , des mesures visant à simplifier et améliorer les procédures d’urbanisme sont présentées au chapitre IV. Focus sur les articles 16 et 17 du projet de loi. Article 16 du projet de loi . L’article 16 prévoit de modifier l’article L. 423-1 du code de l’urbanisme comme suit : " Les demandes...

Publié il y a 20 jours dans Cabinet... par | Lire la suite...

Projet de loi ELAN : durcissement des conditions de maintien d’un POS devenu caduc puis remis en...

Dans le cadre du projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) , des mesures visant à simplifier et améliorer les procédures d’urbanisme sont présentées au chapitre IV. Focus sur l’article 12 du projet de loi. Pour mémoire l’article L. 174-1 du code de l’urbanisme prévoit la caducité des plans d’occupation des sols (POS) dans l’hypothèse où ceux-ci...

Publié il y a 20 jours dans Cabinet... par | Lire la suite...

Avant-projet de loi sur le logement : le Gouvernement souhaite réformer la hiérarchie des normes...

Ce 19 décembre 2017, l'avant-projet de la loi "Evolution du logement et aménagement numérique (ELAN)" ( disponible ici ) a été rendu public. Son contenu fait l’objet, depuis le 12 décembre 2017 et jusqu’à la fin du mois de janvier 2018, d’une conférence de consensus au Sénat. Parmi les sujets de cette importante réforme : la hiérarchie des normes en matière d'urbanisme et le contentieux....

Publié le 26/12/2017 dans Cabinet... par | Lire la suite...

Projet de loi ”société de confiance” : le Gouvernement souhaite créer un ”certificat...

Le projet de loi "pour un Etat au service d’une société de confiance", anciennement intitulé "droit à l'erreur" devrait être prochainement présenté en conseil des ministres puis déposé au Parlement. Il comporte, notamment, un article 12 qui prévoit la création d'un "Certificat d’information sur les normes applicables". L'article 12 précité est ainsi rédigé : " Un décret en Conseil d’État...

Publié le 20/11/2017 dans Cabinet... par | Lire la suite...

Projet de loi ”société de confiance” : création de la procédure de ”prise de position formelle”...

Le projet de loi "pour un Etat au service d’une société de confiance", anciennement intitulé "droit à l'erreur" devrait être prochainement présenté en conseil des ministres puis déposé au Parlement. Il comporte, notamment, un article 9 qui permet à un administré de demander à l'administration de prendre une "position formelle". Le Gouvernement s'apprête à proposer au Parlement de créer une...

Publié le 20/11/2017 dans Cabinet... par | Lire la suite...

Projet de loi ”société de confiance” : le Gouvernement veut expérimenter le ”rescrit juridictionnel”

Le projet de loi "pour un Etat au service d’une société de confiance", anciennement intitulé "droit à l'erreur" devrait être prochainement présenté en conseil des ministres puis déposé au Parlement. Il comporte, notamment, un article 39 destiné à expérimenter le dispositif du "rescrit juridictionnel". Une nouvelle procédure qui donne le droit à l'auteur ou au bénéficiaire ou à l'auteur d'une...

Publié le 19/11/2017 dans Cabinet... par | Lire la suite...

[Agenda] 30 novembre 2017 : petit déjeuner sur la réforme de l'autorisation environnementale, de...

Alors que le Parlement examine actuellement le projet de loi ratifiant les deux ordonnances du 3 août 2016 relatives à l’évaluation et au dialogue environnemental , le cabinet organise ce 30 novembre 2017 un nouveau petit déjeuner consacré à cette très importante réforme, pour en rappeler les principaux éléments et en faire un premier bilan (complet). Le petit déjeuner portera principalement...

Publié le 09/11/2017 dans Cabinet... par | Lire la suite...

Hydrocarbures : le Gouvernement dépose une nouvelle version du projet de loi à l'Assemblée nationale

Ce 6 septembre 2017, le Gouvernement a déposé un projet de loi à l'Assemblée nationale " mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l’énergie et à l’environnement ". La rédaction de ce texte diffère de celle du texte présenté à la presse. Toutefois, cette nouvelle version a pour objet...

Publié le 08/09/2017 dans Cabinet... par | Lire la suite...

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