Last posts on projet république

Conseil municipal du 31 janvier 2022: la gauche et les écologistes prônent l'abandon du projet de centre commercial et d

2022-02-08T16:37:00+01:00

La machine à redynamiser le centre-ville

Qui dressera le procès-verbal

d'infraction prévu à l’article

L.480-1 du Code de l'urbanisme?

Le 31 janvier 2022, plusieurs membres de l'opposition sont intervenus lors du conseil municipal de Caen, pour interpeller le maire à propos de la décision du 18 janvier de la Cour administrative de Nantes, qui a déclaré illégal l'abattage des tilleuls de la place de la République. On trouvera ci-après le texte de deux de ces interventions...

D'abord l'intervention de Rudy L'Orphelin :

" Monsieur le maire, chers collègues,

Il nous faut naturellement revenir ce soir sur la décision rendue par la CAA de Nantes le 18 janvier dernier qui est venue confirmer l'illégalité de la destruction des arbres de la place de la République.

On se souvient, bien sûr, de l'arsenal déployé le 23 février 2021 aux aurores pour une opération commando rondement menée. Barriérage dès 5h du matin, mobilisation des forces de l'ordre, démarrage des opérations vers 8 h… À 11h00, les tilleuls de la place de la République n'étaient plus. Il fallait bien entendu étouffer toute velléité d'opposition. C'est le propre d'un passage en force.

Du côté des habitant.e.s c'est l'incompréhension et la colère qui dominent. Est-il bien responsable d'abattre autant d'arbres en cœur de ville alors qu'on bétonne déjà tant ? Le maire n'avait-il pas promis d'attendre la fin des recours avant d'engager son projet ? Et surtout… surtout... En avait-il le droit ? Était-ce bien légal ?

Et pour mieux justifier votre refus d'attendre la fin des recours, M. le maire, vous déclariez lors du Conseil municipal de janvier dernier : « sur l’aspect légal on ne va pas comme ça pendant 10 ans prouver que c’est légal parce que ça y est la légalité a été prouvée par tous les niveaux des juridictions administratives. »

Un an plus tard, la Cour de Nantes a tranché. L'abattage des arbres de la Place de la République était illégal.

La Cour a d'une part considéré que de tels travaux d'abattage impliquaient de procéder à une déclaration préalable au titre du code de l'urbanisme, ce qui n'a pas été le cas. Elle a jugé d'autre part, qu'au regard du projet considéré (création de plus de 10 000 m² de surface de plancher, construction d'un parking souterrain, notamment), il y avait lieu de faire application des articles du code de l'environnement relatifs à l'évaluation environnementale.

Il est possible d'en tirer au moins 2 conclusions :

1/ Il n'est pas possible de saucissonner un projet via différentes autorisations pour échapper à la réglementation environnementale. À l'évidence, l'abattage des arbres de la Place de la République est le premier coup de pioche de votre projet de complexe commercial dont les caractéristiques sont connues de longue date. Là où vous avez mis en avant la nécessité de fouilles archéologiques pour justifier l'abattage, il faut comprendre qu'il s'agissait, en réalité, de fournir au promoteur privé un terrain nu déjà débarrassé de ses arbres. Était-ce pour lui permettre d'échapper aux contraintes que fixe le PLU s'agissant de constructions sur des terrains arborés ? La question est posée.

2/ Les Caennaises et les Caennais ont été privés de l'information et de la concertation qui leur étaient dues, concertation que nous avons réclamée ici-même et que vous avez toujours catégoriquement refusée.

Je passe sur le fait que la réalisation de travaux sans déclaration préalable constitue une infraction pénale réprimée par le code de l'urbanisme afin de poser, pour l'heure, la seule question qui vaille : Est-il possible de sortir de cette situation par le haut ?

Il faut le dire, votre projet est au stade de l'enlisement. Depuis les premières annonces en 2016, il ne se sera rien passé si ce n'est l'abattage de près d'une cinquantaine d'arbres et la réalisation de fouilles dont l'apport en termes de connaissances scientifiques est pour le moins limité. Quel triste bilan.

Si vous persistez, ce projet qui divise, divisera encore longtemps. Parce qu'il aura été réalisé dans l'illégalité, parce qu'au-delà du patrimoine arboré détruit, il soulève de sérieuses questions quant à ses impacts sur l'environnement (inondations, pollutions générées par le trafic automobile, notamment).

Parce qu'il consiste à vendre à un promoteur privé un espace public que nombre de Caennaises et de Caennais souhaitent conserver dans le patrimoine commun. Parce que disposer d'espaces plantés, végétalisés, de parcs et de jardins est autant une nécessité au regard du dérèglement climatique qu'une attente particulièrement forte de nos concitoyens...

Pour toutes ces raisons, M. le maire, nous pensons qu'il vous faut tirer les conséquences politiques de la décision de la Cour administrative d'appel de Nantes. Nous vous invitons à abandonner dès maintenant votre projet de complexe commercial et à ouvrir une grande concertation permettant aux Caennaises et aux Caennais de décider ensemble du devenir de l'espace République.

Puis l'intervention de Xavier Le COUTOUR :

"Monsieur le maire,

Les débats relatifs à la place de la République ont été dominés par l'opportunité de votre projet et son impact environnemental.

Pourtant vous vous obstinez à ne pas vouloir regarder en face une dimension sur laquelle nous vous alertons en vain (réunion publique, mémoire pour l'enquête publique du PPRM): le risque pour la stabilité des édifices du quartier, la rue Jean Eudes, la rue Saint Laurent et l'église de la Gloriette.

Vous persistez à ignorer que ce quartier anciennement marécageux est construit sur des fondations de pierre qui ne font pas 2 mètres, posées sur des pieux en bois de 10 mètres enfoncés dans de la vase gorgée d'eau.

Or, tout chantier nécessite des pompages qui entraînent automatiquement la destruction des pieux en bois par contact avec l'air et, après 2 à 3 ans, l'affaissement des fondations.

Il y a 25 ans, l'hôtel de Banville situé rue Jean Eudes, a subi ce sort après les travaux du centre Paul Doumer. Son évacuation d'urgence et des travaux considérables ont évité la catastrophe. L'eglise de la Gloriette est elle-même très concernée par cette question.

Elle présente en effet un affaissement considérable, signalé il y a plus de 20 ans par les services de la DRAC, devant l'étude d'impact de la ZAC Gardin. Cet affaissement de son côté gauche, je l'ai fait mesurer : près de 50 cm ...

Persévérer dans ce projet est irresponsable et les conséquences des désordres touchant le sous-sol, qu'elles soient juridiques, financières mais surtout architecturales et urbaines seraient incalculables.

Je vous demande donc solennellement de reconsidérer tout votre projet en fonction de ce risque majeur et, si vous voulez confirmer mes propos, de lancer enfin l'étude d'impact que j'ai demandée en vain il y a plus d'un an."

« Projet République » à Caen, l'enjeu des 1000 euros

2019-08-10T16:53:00+02:00

L'enjeu des 1000 euros

Nous avons reçu le 25 juin, par courrier recommandé comme il se doit, la décision du Tribunal administratif de Caen concernant le recours en excès de pouvoir que nous avions introduit devant cette juridiction le 29 mars 2018 (suite au rejet d'un recours gracieux préalable) pour contester la légalité de la délibération du 6 novembre 2017 du conseil municipal de Caen.

Une délibération par laquelle celui-ci demandait l'autorisation d'abattre 49 tilleuls plantés depuis près de sept décennies sur la partie ouest de notre place de la République, entre la Poste, la Préfecture et la rue St Jean Eudes.

Le Tribunal administratif nous avait d'abord informé, par courrier LRAR du 5 juin, de sa décision d'examiner cette affaire, avec d'autres (relatives elles aussi à la question du devenir de la place de la République), lors d'une audience fixée au 20 juin. Mais, par une nouvelle lettre recommandée du 7 juin, il nous informait d'un renvoi d'audience à une séance ultérieure, sans autre précision.

Requête irrecevable après 15 mois d'instruction

Étrange changement de point de vue du Tribunal en quinze jours, après 15 mois d'instruction. Nous apprenions en effet le 25 juin qu'il n'y aurait pas de séance ultérieure, et que l'affaire avait été réglée par une Ordonnance datée du 21 juin 2019 (copie suivant liens ci-dessous), prise en application des dispositions de l'article R.222-1 du Code de justice administrative (CJA).

Notre requête était « manifestement irrecevable » car la délibération attaquée « simple acte préparatoire de l'autorisation sollicitée » n'avait « nullement pour effet de permettre l'enlèvement de ces arbres, une autorisation du préfet étant nécessaire... ». Cette autorisation (préfectorale) était donc la seule décision qu'il fût possible de contester (et l'a d'ailleurs été par un autre recours, non encore jugé).

L'Ordonnance précisait enfin que : « Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. et Mme Hergas la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par la commune de Caen pour la présente instance » (art. L.761-1 du CJA).

Le prix du droit à la contestation citoyenne

Cela valait-il donc la peine de contester la légalité de cette délibération du 6 novembre 2017, quand nous savions d'avance que l'hypothèse la plus probable était à terme le rejet de notre requête ? Sans doute, car faute de réaction (la nôtre, comme aussi le recours collectif dirigé contre la décision grossièrement illégale d'autorisation, prise d'autorité, le 19 janvier 2018, par M. LAPRIE-SENTENAC, Architecte des Bâtiments de France, en lieu et place du préfet) les tilleuls de la place auraient déjà disparu, des fouilles (inutiles mais fort coûteuses, de 300 000€ environ, aux frais du contribuable bien sûr) auraient déjà eu lieu, et on aurait peut-être déjà commencé à creuser le trou de ce nouveau parking souterrain que rien ne justifie, et surtout pas les réflexions menées à l'occasion des travaux d'élaboration (en cours) du nouveau Plan de prévention multirisques de la basse vallée de l'Orne (PPMR-BVO).

Enfin on ne passe pas des mois le nez dans un dossier de ce genre sans faire d'intéressantes découvertes, mettre à jour de troublantes connivences, et constater pièces à l'appui le fonctionnement concret du pouvoir (et souvent son envers obscur) dans un chef-lieu de département.

D'où l'intérêt que peut présenter un bref exposé de la situation.

Un projet rondement mené, et souvent sans vote

Le «Projet République» d'un grand centre commercial de quatre niveaux au-dessus d'un parking souterrain de 450 places, sur toute la superficie (un demi-hectare) d'un terrain en plein centre de Caen, planté d'une bonne cinquantaine de tilleuls quasi septuagénaires, ce projet privé confié par la municipalité aux sociétés de deux hommes d'affaires du cru (Conseil municipal du 25 juin 2018) ne sort certainement pas de nulle part. Rien ne se perd, rien ne se crée, tout se transforme, comme aurait dit paraît-il Antoine de Lavoisier. Mais là n'est pas la question aujourd'hui.

Rappelons seulement que l'idée de «halle gourmande» de la campagne électorale 2014 de M. Joël Bruneau et Mme Sonia de la Provôté avait officiellement pris une tout autre dimension dès sa réactivation par la délibération du conseil municipal du 29 juin 2015 (lancement d'une étude sur le commerce de centre-ville confiée en octobre au Cabinet Bérénice).

Huit mois plus tard, le 14 mars 2016, la municipalité présentait, sans vote, les résultats de cette étude au conseil municipal, et sortait illico de son chapeau un «appel à projets» tout ficelé, et ainsi conçu: remise des candidatures 3 mois plus tard (le 15 juin), offres définitives après auditions le 8 juillet, présentation de l'équipe lauréate au conseil municipal le 11 juillet.

Trois mois pour concevoir un projet économique et architectural répondant à toutes les exigences d'un cahier des charges très précis, c'était assurément bien court pour des «horsains». Mais rassurez-vous, car, comme le déclarait le 11 juillet 2016 M. Joël BRUNEAU lors d'une autre séance du conseil municipal : depuis juin 2015 « un certain nombre d'opérateurs sont venus nous rencontrer pour savoir dans quel esprit nous souhaitions lancer cet appel à projets ». Des opérateurs venus de loin, ou en voisins ? Seuls, ou avec de solides relations dans la place ? Des gens bien informés en tout cas, et ainsi tant soit peu en avance sur leurs concurrents...

Archéologie et billard à 3 bandes

Rappelons également qu'à cette époque le fameux parking arboré n'était ni vendable (car appartenant au domaine public communal), ni constructible, car défini par le plan local d'urbanisme comme à usage d'espace vert et de parking (on ne détaillera pas ici comment ce terrain est devenu vendable et constructible, ni les épisodes des contestations, en cours, des délibérations qui ont permis qu'il le soit devenu)...

Qu'à cela ne tienne, car la mairie avait aussi, dès avant le 26 février 2016, saisi la préfecture de région (Service régional de l'archéologie), d'une « demande anticipée de prescription d'archéologie préventive (...) pour le projet « Place de la République » situé à Caen (14)... ».

Cette demande était donc logiquement arrivée à la Direction régionale des affaires culturelles (DRAC), rue St Ouen à Caen, dans des services dont la bible est nécessairement le Code du patrimoine, et qui ne pouvaient donc ignorer la distinction fondamentale qui y est faite au Livre V entre fouilles préventives (Titre II) et fouilles programmées (Titre III).

Des services qui ne pouvaient pas non plus ignorer l'existence (et la sobre rédaction, immédiatement compréhensible par tout un chacun) de l'article R.523-3 de ce Code du patrimoine (Livre V Titre II), créé par le décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 :

« Pour l'application du présent titre, sont dénommées :

a) "Aménageurs" les personnes qui projettent d'exécuter les travaux;

b) " Opérateurs " les personnes qui réalisent les opérations archéologiques. »

On vous épargnera la citation complète des articles R.523-12, R.523-17 et R.523-40, dont les dispositions ne sont pas inintéressantes, mais on n'omettra pas de signaler plus longuement que l'article R.523-14 prévoit que la demande anticipée de prescription est formulée par l'aménageur auprès du préfet), et que l'article R.523-41 indique sans équivoque que « Les opérations de fouilles archéologiques prescrites par le préfet de région (...) sont réalisées sous la maîtrise d'ouvrage de l'aménageur »).

La procédure, c'est pas le truc de la DRAC

Est-ce donc délibérément, et en complète méconnaissance de la procédure clairement exposée par ces dispositions du Code du patrimoine (détournement de procédure?), que la municipalité a envisagé, plus de six mois avant la désignation de l'aménageur (en octobre 2016) de se substituer à lui pour assurer la maîtrise d'ouvrage (et bien sûr le financement) du diagnostic archéologique (réalisé du 1er au 21 juin 2016) et des fouilles préventives qui pourraient être ultérieurement prescrites (et l'ont été par les deux arrêtés préfectoraux des 15 novembre 2016 et 19 juin 2017) ?

L'hypothèse de l'incompétence en matière de droit du patrimoine des services municipaux caennais est certes recevable (cela n'entre sans doute pas dans leurs attributions), mais la DRAC de Normandie et la préfecture de région ne pouvaient quant à elles ignorer les règles du Code du patrimoine applicables à la « demande anticipée... » de la Ville de Caen (notamment l'article R.523-14), puisque leur saisine par Mme Sonia de la Provôté alors adjointe à l'urbanisme (lettre du 18 février 2016) mentionnait bien un « futur acquéreur/constructeur », manifestait clairement par là que la Ville de Caen n'était pas l'aménageur, et n'avait dès lors pas qualité pour formuler auprès du préfet une demande anticipée de prescription de fouilles préventives.