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« La Cour de justice de l’UE renforce le droit des réfugiés aux prestations sociales »

2018-11-25T08:39:00+01:00

Publié par Guy Jovelin la 25 novembre 2018

Par Gaston le 24/11/2018

Les réfugiés statutaires ne doivent pas percevoir moins de prestations sociales que les citoyens du pays d’accueil. Et cela indépendamment du fait que le réfugié ne possède qu’un droit de séjour temporaire. C’est ce qu’a décidé mercredi [21 novembre] à Luxembourg la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). Elle avait à se prononcer sur une affaire concernant l’Autriche. Mais le jugement est contraignant pour tous les États de l’UE. (AZ: C-713/17)

Il s’agissait concrètement d’un Afghan venu avec sa famille en Autriche et qui avait obtenu en 2016 le statut de réfugié. Obtention accompagnée d’un droit de séjour pour trois ans. Cet homme percevait des prestations sociales, mais, conformément à une réglementation autrichienne, elles étaient inférieures à celles perçues par les réfugiés dont le droit de séjour n’était pas limité. Ces derniers perçoivent les mêmes prestations sociales que les Autrichiens.

La question était de savoir si cette différence de traitement était compatible avec ce qu’on appelle la « Directive relative aux conditions requises », un loi de l’UE datant de 2011 pour la protection des réfugiés. Les juges de la CJUE ont donc estimé que la loi était sur ce point sans équivoque : les réfugiés statutaires ont, dans un pays de l’UE, droit à des prestations sociales d’un même niveau que les citoyens du pays, et cela indépendamment d’une éventuelle limitation de leur séjour. […]

Si le droit national s’y oppose, c’est le droit de l’UE qui prévaut, a estimé le tribunal. Les prestations sociales pour ceux qui ne bénéficient que de la protection subsidiare sont une autre question, elles peuvent être plus basses, ont précisé dans le même temps les juges. La justice autrichienne doit maintenant régler ce cas concret sur la base du jugement européen. […]

(Traduction Fdesouche)

Frankfurter Allgemeine Zeitung via fdesouche

Le non recours aux prestations sociales est bien supérieur à la fraude

2012-11-22T21:05:00+01:00

Un article tiré du blog de la CGT du Conseil Général 08 montre l'importance des prestations sociales non versées. Ce manque à recevoir pour les personnes en difficulté est bien supérieur aux chiffres de la "fraude", dont on parle pourtant beaucoup plus.

Voici de larges extraits de cet article :

Philippe Warin, politologue, directeur de recherche au laboratoire « politiques publiques, action politique et territoires » du CNRS, co-dirige l’Observatoire des non recours aux droits et services (Odenore), qui publie jeudi 8 novembre 2012 "L’envers de la fraude sociale".

Pourquoi de tels travaux ?

Les travaux sur le non recours sont apparus dans les années 1990, mais ces dernières années, un discours sur la fraude aux prestations sociales s’est développé, permettant de justifier la réduction de certains de leurs budgets, les allocations sociales étant « fraudogènes ».

Or le non recours est bien supérieur à la fraude. Dans un rapport, l’Assemblée nationale a estimé la « fraude sociale » à environ 20 milliards d’euros, dont 15 à 16 dus au travail dissimulé et 3 à 4 milliards d’euros liés à des escroqueries aux prestations sociales, soit environ 1 % du montant total des sommes versés.

Ces 4 milliards de fraudes aux prestations sociales sont à mettre en regard des 5,3 milliards d’euros de non dépenses produits par le non recours au seul RSA.

Pour la CMU complémentaire, 24 % des ménages éligibles n’en bénéficient pas alors que les fraudes à la CMU ont représenté, en 2010, 800 000 euros. Pour nous, le scandale du non recours aux droits sociaux, c’est l’envers de la fraude sociale.

Quelles sont les causes de ce non recours ?

Il y a tout d’abord la stigmatisation des publics qui ont recours aux prestations sociales. Un discours ambiant a véhiculé une norme sociale culpabilisatrice. Toute demande d’aide est perçue comme une preuve de faiblesse.
Le discours sur la fraude et l’assistanat a ainsi tendance à dissuader davantage les personnes que l’aide cible en premier.

Il y a aussi la complexité des systèmes administratifs pour y avoir accès. L’exemple de la tarification sociale de l’énergie est particulièrement révélatrice : pour obtenir une tarification sociale, il faut être bénéficiaire de la CMU C.

Il revient à la caisse primaire d’assurance maladie d’en informer l’entreprise qui fournit l’énergie, de faire les calculs et le cas échéant d’accorder le tarif social.
Si bien que seul 47 % des ménages éligibles ont effectivement eu accès à cette aide.

Il faudra voir dans le temps si le décret du 6 mars 2012 relatif à l’automatisation des procédures d’attribution des tarifs sociaux de l’électricité et du gaz naturel permet d’améliorer la donne.

Des propositions pleines de bon sens…

2011-09-19T00:32:00+02:00

Avant de vous faire part de quelques propositions chiffrées qui seraient du meilleur effet si elles étaient validées par ceux qui nous gouvernent ou par ceux qui, dans l’opposition, en rêvent, je renouvelle mon approbation à l’annonce faite par M. Daubresse.

Pour mémoire, je rappelle qu’en son temps, il y a quelques mois, je soutenais les propositions similaires de Laurent Vauquiez mais que ce dernier s’était fait violemment recaler très démagogique par ses pairs car il considérait que cette journée hebdomadaire de travail était un juste retour face au RSA payé sans contrepartie.

Aujourd’hui, il s’agit toujours de demander aux bénéficiaires du RSA d’effectuer une journée de travail d’intérêt général par semaine, mais cette fois ci, payée au SMIC. C’est un premier pas contre l’assistanat, un des fléaux de notre société et ce ne peut en effet qu’être bénéfique pour tout le monde. Pour l’état qui doit apprendre à équilibrer son budget et pour les bénéficiaires qui se réintègreront ainsi un peu parmi les actifs, afin d’amorcer leur réinsertion

Laurent Vauquiez a sans doute eu raison trop tôt !!! Quelque chose que j’ai souvent entendu !!!.

Et depuis aujourd’hui, d’aucuns reconnaissent que même Ségolène Royal peut avoir de bonnes idées et les reprendre, alors…

Si cette proposition aura un coût de l’ordre de 28 millions d'euros pour 10.000 contrats expérimentés, et jusqu’à 420 millions pour 150.000 contrats, les départements devraient néanmoins faire des économies, soit 50€ par mois par bénéficiaire et les allocataires, un gain, soit 130€ nets par mois.

Alors, qui pourrait dire que cette proposition ne va pas dans le bon sens ?

Par ailleurs, Marc Daubresse propose aussi la création d’une carte électronique centralisant les informations sur les aides sociales perçues par chaque bénéficiaire. Elle permettrait de comptabiliser et vérifier les prestations sociales reçues par chaque bénéficiaire, de les faire évoluer en cas de changement de situation, et j’espère, d’éviter les tricheries et d’apporter plus de justice à un système qui deviendrait plus lisible.

J’ai déjà lu quelque chose comme cela quelque part… Ah oui, dans mes propositions lors de ma dernière campagne législative de 2007 !!!

En effet, rien de plus choquant que de constater des situations où certains plus malins que d’autres, mais surtout sans scrupules, peuvent « gagner leur vie » en touchant des prestations sociales non imposables sans travailler ; tandis que d’autres se lèvent tous les matins, gagnent moins et paient pourtant des impôts…

Dominique Baud

Mayotte, un Lampedusa français ?...

2011-04-08T10:12:00+02:00

Nous reproduisons ci-dessous un point de vue éclairant de Bernard Lugan, spécialiste de l'Afrique, à propos de Mayotte, cette île de l'archipel des Comores, qui est devenue subrepticement le 101ème département français...

Mayotte, un Lampedusa français
Ce 31 mars, l’île de Mayotte est devenue le cent unième département français. Un département qui vivra au rythme de l’islam, religion de la quasi-totalité d’une population dont plus de 60 % ne parlent que le malgache ou le swahili. Cette décision a pour origine une promesse électorale du candidat Sarkozy, appliquée par une loi organique et une loi ordinaire promulguées le 7 décembre 2010. À aucun moment, on n’a demandé aux Français s’ils voulaient de ce nouveau département peuplé de 200 000 musulmans et payer de leurs deniers le coût de cette insolite opération.
C’est d’ailleurs parce que l’issue d’une telle consultation risquait d’aller dans un sens contraire à la volonté présidentielle que l’opération a été faite en cachette. En 1962, quand il fut décidé de donner l’indépendance à l’Algérie et donc d’amputer le territoire français des départements algériens, un référendum sollicita l’accord du peuple français ; de même quand on changea le statut de la Nouvelle-Calédonie. Pour Mayotte, rien de semblable : seuls les Mahorais ont été consultés par référendum. Le 29 mars 2009, ils ont ainsi répondu à 95 % “oui” à la départementalisation, 39 % du corps électoral s’étant abstenu.
Les Français vont donc découvrir avec stupéfaction qu’à Mayotte, les fêtes musulmanes sont chômées, que les horaires de travail sont alignés sur ceux du ramadan et que leurs compatriotes mahorais qui le demanderont conserveront leur statut personnel, la justice devant alors leur être rendue par des magistrats français, non selon le droit français, mais conformément au droit coutumier ! Certes, celui-ci est appelé à disparaître, mais de manière progressive, et qui sait combien de temps le droit français devra composer avec un statut personnel dérogatoire au code civil et à la laïcité, très proche de la charia, qui prévoit la polygamie ainsi que la répudiation des femmes ? D’autant qu’à Mayotte, il n’y a ni état civil, ni cadastre ; noms et dates de naissance y sont incertains, ce qui va évidemment favoriser l’obtention de faux papiers et donc l’immigration-naturalisation.
Les Français vont rapidement constater que Mayotte est une pompe aspirante pour l’immigration régionale. L’immigration clandestine y est en effet considérable et incontrôlée, puisque, pour une population estimée à 200 000 personnes, on compte au moins 60 000 clandestins. En 2010, le nombre des reconduites à la frontière y a atteint le chiffre effarant de 26 405, dont 6 000 enfants qu’il ne sera plus possible d’expulser après la départementalisation. Durant les vingt premiers jours de janvier 2011, 40 bâteaux ont été interceptées avec au total 2 000 personnes à bord.
Les Comoriennes viennent accoucher à Mayotte d’enfants devenant automatiquement citoyens français, ce qui rend la famille inexpulsable. La maternité de Mamoudzou est ainsi la plus importante de France, avec 7 000 naissances annuelles, 65 à 75 % d’entre elles étant issues de l’immigration clandestine. Les avantages sociaux dont jouissent les Mahorais exercent déjà un attrait irrépressible pour les Comoriens ; or, la départementalisation, qui va progressivement aligner les droits sociaux des Mahorais sur ceux des métropolitains, ne fera qu’augmenter cette attirance.
À ces migrants de proximité s’ajoutent désormais ceux venant de la région des Grands Lacs et de toute l’Afrique orientale. Mayotte va donc servir de porte d’entrée vers la métropole, d’autant plus que les associations de soutien aux immigrés vont désormais y exiger le respect des procédures. Les expulsions de masse vont donc devenir impossibles. C’est donc un gigantesque Lampedusa que nos responsables politiques viennent de créer.
Parlons vrai : pour beaucoup, la départementalisation, c’est d’abord l’alignement sur les prestations sociales françaises, puis l’attente des retombées de la manne européenne dès que l’île sera devenue Rup (région ultrapériphérique). Déjà, les revendications se font jour parmi les fonctionnaires et les enseignants d’origine mahoraise, qui exigent la départementalisation du système éducatif au plus tard au mois d’avril, avec l’indexation des salaires, la prime de résidentialisation, comme pour leurs collègues métropolitains détachés, la titularisation des contractuels, la reconstitution des carrières pour l’intégration dans le corps des professeurs des écoles. À terme, le coût annuel de Mayotte pour la France est estimé à environ un milliard d’euros. Le seul budget de l’éducation dépasse les possibi-lités locales de financement. En 2010, 81 506 élèves, dont les clandestins, étaient ainsi scolarisés. Dans le seul domaine éducatif, l’effort annuel de l’État atteint déjà plus de 260 millions d’euros et les besoins ne feront que croître.
L’idée de faire de Mayotte un département français est donc totalement irresponsable. D’autres solutions existaient pourtant, qui permettaient de sauvegarder les spécificités mahoraises et de garantir l’appartenance de l’île à la France. Désormais, il est trop tard.
Bernard Lugan, directeur de la revue “l’Afrique réelle” (Valeurs actuelles, 31 mars 2011)